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unknown - 2 Notice Document publié le Samedi 14 décembre 2019 par la commune de Sames. Lien du pdf (unknown - 2 Notice)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, NOTICE D'INFORMATION À L'INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES RELATIVE AUX PERTES DE FONDS

PLUIES ET INONDATIONS DU 11 AU 14 DÉCEMBRE 2019

Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir le formulaire de demande

La liste des communes éligibles figure au verso de la présente notice

La procédure des calamités agricole a pour but d'indemniser des pertes subies lors des intempéries (pluies et inondations du 11 au 14 décembre 2019) contre lesquelles vous n'auriez pu protéger vos productions et biens.

Informations générales

Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (art. L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime).

Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Quels sont les dommages indemnisables ?

Les dommages ayant occasionné les pertes de fonds suivantes sont indemnisables :

- Les dommages aux sols

- Le palissage

- Les clôtures

- Les murets

- Le matériel technique professionnel

- Le cheptel vif (bovin et ovin)

- Les plantations pérennes : kiwis et vignes

Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation à la date du sinistre.

Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il a souscrit une garantie contre la mortalité du bétail ou les risques climatiques pour les récoltes au moment du sinistre.

La seule souscription d’une assurance habitation et/ou responsabilité civile (apiculteur) ne permet pas de bénéficier de l'indemnisation par le FNGRA.

Si les travaux de remise en état sont réalisés par un exploitant non-propriétaire, joindre l'accord du propriétaire pour ces travaux.

Dans le cas de perte de terre emportée par la rivière, seul le propriétaire peut demander une indemnisation.

Sous quelles conditions ?

Les pertes de fonds subies et reconnues éligibles doivent représenter un montant (*) supérieur à 1 000 €.

(*) calculé sur la base du barème départemental en vigueur à la date du sinistre

La demande d’indemnisation doit être datée et signée.

Constitution du dossier de demande d’indemnisation

Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :

 Formulaire de demande d'indemnisation et les annexes de déclaration de pertes dûment remplis et signés.

 Attestation d'assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l'exploitation (assurance multirisque agricole ou

assurance incendie-tempête ou à défaut de bâtiments, assurance

récolte ou mortalité du bétail).

 Tout document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis.

 Pour toute remise en état réalisée par des entreprises : les factures acquittées des travaux réalisés. Si la remise en état est à

venir, joindre les devis établis (dans ce cas les factures acquittées

devront être transmises ultérieurement).

 Réalisation de tout ou partie des travaux par l’exploitant :

l'attestation de remise en état, dûment complétée et signée, doit

être transmise à l’achèvement de ces travaux.

 Un relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN).

Modalités de dépôt du dossier

Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation dans les 30 jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.

Le formulaire est à retirer auprès de la mairie ou du site d’information de la préfecture ou encore à la DDTM.

Le dossier complet

(demande + annexes + pièces à joindre)

est à retourner à la DDTM, par voie postale :

DDTM des Pyrénées-Atlantiques

Service Productions et Économie Agricoles

Cité administrative – Boulevard Tourasse - CS 57 577

64032 PAU CEDEX

au plus tard

mardi 6 octobre 2020

(le cachet de la Poste fait foi)

Modalités d’instruction des dossiers

Dès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l'évaluation provisoire des dommages subis en appliquant les valeurs des productions figurant au barème départemental.

En cas de demande de renseignements complémentaires par la DDTM, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la date de réception du courrier pour y répondre.

Cerfa N° : 51274#03 Page 1/2Comment remplir votre formulaire

La page 1 est destinée à recueillir les informations générales et

les caractéristiques de votre exploitation

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : ce cadre est composé d’une partie : - numérique : n° SIRET 1, n° PACAGE

- nominative : nom, prénom ou raison sociale et statut juridique

COORDONNÉES DU DEMANDEUR : ce cadre doit être dûment complété.

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE : joindre votre RIB-IBAN.

CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION : si le siège de votre exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes.

PERTES DE FONDS : ce cadre concerne les différents types d'annexes que vous aurez à compléter en fonction des types de pertes.

Vous déclarerez vos pertes de fonds au moyen de 3 annexes jointes :

- Annexe A : dommages aux sols, cultures pérennes (palissage).

- Annexe B : clôtures, murets, matériel technique, ouvrages privés et cheptel vif (bovin/ovin) mort à l’extérieur des bâtiments.

- Annexe C : pertes de fonds sur plantations pérennes (kiwis et vignes)

La page 2 comprend les cadres suivants

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE : Ce cadre vous permet, en cochant les cases, de vérifier que votre demande est complète. Les documents tels que les attestations d’assurance, les factures ou devis, seront joints à la demande.

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS : Ce cadre rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet.

Les mentions « Je suis informé… » vous indiquent les risques que vous encourez en cas de fausse déclaration.

L'ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d'indemnisation.

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION : ce cadre contient les renseignements qui serviront à garantir la traçabilité de votre demande.

Travaux de remise en état (Loi sur l’Eau)

Des précautions doivent être prises avant la réalisation de travaux susceptibles d’avoir un impact sur le milieu aquatique.

Nettoyage de parcelles agricoles

NETTOYAGE DES PARCELLES JONCHÉES D’ARBRES

Il y a lieu d’exporter les arbres hors de la zone inondable afin d’éviter leur reprise par des crues ultérieures (ne pas les stocker sur la bande enherbée en bordure de cours d’eau)

NETTOYAGE DES PARCELLES JONCHÉES DE CAILLOUX OU SOUILLÉES PAR LA VASE ET LES ALLUVIONS

Dans la mesure du possible, ne pas remettre les cailloux dans le cours d’eau. La vase et les alluvions peuvent être régalés sur la parcelle en veillant à ne pas dépasser une hauteur de 20 cm.

Il convient de ne pas créer de nouveaux endiguements.

Curage de fossés

Avant toute intervention, il vous appartient de vérifier le statut de l’écoulement (fossé ou cours d’eau).

Vous devez préalablement vous assurer que les travaux ne concernent pas un cours d’eau en consultant la cartographie départementale accessible par le lien suivant :

http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/

Cadre-de-vie-environnement-et-risques-majeurs/Gestion-de-l-eau/

Cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau

En effet, s’il s’agit de cours d’eau, les travaux, en fonction de leur ampleur, sont susceptibles d’être soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Il y a lieu d’éviter le recalibrage des fossés pouvant présenter des impacts disproportionnés sur les écoulements (drainage de zone humide, accélération) et sur les milieux aquatiques.

Si le simple curage des fossés n’est soumis à aucune procédure au titre de la loi sur l’eau, le recalibrage ou redimensionnement des fossés est susceptible de faire l’objet d’une procédure préalable au titre de la loi sur l’eau.

Pour tout renseignement, veuillez contacter le service de gestion et police de l’eau (SGPE) :

ddtm-sgpe@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Pau : 05 59 80 87 48

ATTENTION

Les travaux de remise en état qui seraient réalisés sans

déclaration ou autorisation requise au titre de la Loi sur l’Eau, ne

pourront pas être indemnisés au titre des calamités agricoles.

Zone sinistrée : 6 communes

(arrêté ministériel du 24/07/2020 - extension de périmètre)

Bugnein

Cuqueron

Guiche

Monein

Orion

Sames

Pour toute précision, veuillez contacter la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DDTM (Pau) : 05 59 80 88 92

1Le N° Siret est obligatoire

(voir si besoin le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre Chambre d'agriculture)

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