Compte-Rendu - compte rendu conseil 14 decembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 14 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,

Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil vingt, le lundi 14 décembre, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 9 décembre, se sont réunis en séance publique à la salle multi activités, sous la présidence de Madame Isabelle FAURE, Maire.

Étaient présents :

Madame Isabelle FAURE, Maire

Madame Denise TORCHEUX, 1ère adjointe au Maire,

Monsieur Thierry CORDELLE, 2ème adjoint au Maire,

Madame Béatrice BOUCHAUDY, 3ème adjointe au Maire,

Monsieur Jean-Charles DEMORE, 4ème adjoint au Maire,

Madame Christèle COCHET, 5ème adjointe au Maire,

Mesdames Catherine CHESNEAU, Roselyne CHIROSSEL, Sandrine MARTY, Catherine RUBIN, et Messieurs Aurélien BLUSSON, Marcel LOIZET, Alain RIBAULT, Jean-François TURPIN, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Madame Sylvie KEMICHA, ayant donné pouvoir à Madame Sandrine MARTY, Monsieur Antoine MAURY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Charles DEMORE, Monsieur Alexis WESTERMANN, ayant donné pouvoir à Madame Denise TORCHEUX.

Absents :

Madame Hélène BERTHON,

Monsieur Vincent ALIX.

Secrétaire de séance : Madame Béatrice BOUCHAUDY

Madame FAURE propose à l'assemblée de modifier l’ordre du jour comme suit :

 ajout d'un point supplémentaire :

- « procédure par huissier de justice »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification de l’ordre du jour.

Madame FAURE demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent compte rendu.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité des présents.

Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est immédiatement abordé.

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020

Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 2

I. OPÉRATIONS BUDGETAIRES POUR LE TRANSFERT DU BUGET ASSAINISSEMENT

Madame FAURE rappelle la clôture du budget annexe M49 « assainissement » de la commune au 31 décembre

2019 suite au transfert des compétences «eau » et « assainissement » au syndicat des Eaux de Ruffin au 1er

janvier 2020.

Lorsqu’une compétence transférée à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale concerne un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) comme l’assainissement et l’eau, le transfert présente des particularités dans la mesure où le service qui était généralement individualisé dans un budget annexe doit, de la même façon, être individualisé dans un budget spécifique de l’EPCI et financé par la redevance acquittée par les usagers.

Le transfert se déroule en trois temps :

1) la première étape consiste à clôturer le budget annexe M49 et à réintégrer les éléments d’actif et de

passif dans le budget principal M14 de la commune ;

2) la seconde étape consiste en la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles

utilisés pour l’exercice de la compétence à la date de transfert, ainsi que les transferts des emprunts,

des subventions transférables ayant financé ces biens et des restes à réaliser au budget annexe de

l’EPCI. Les restes à réaliser, qu’il s’agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines

dont le titre n’a pas été émis, sont transférés directement au budget annexe M49 de l’EPCI, cette mise à

disposition faisant l’objet d’un procès-verbal ;

3) enfin, les excédents et/ou déficits du budget M49 peuvent être transférés à l’EPCI selon les décisions

qui seront arrêtées en la matière par les communes et l’EPCI.

Concernant ce dernier point, il est en effet admis que les résultats budgétaires des budgets annexes communaux soient transférés en tout ou partie.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune concernée.

Afin que le syndicat des Eaux de Ruffin puisse continuer à assurer un service de qualité et poursuivre l’effort d’investissement et de fonctionnement,

Vu les articles L2224-1 et L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2019 du service de l’eau et de l’assainissement,

Madame le Maire demande au Conseil municipal :

- de confirmer la clôture du service de l’eau et de l’assainissement et d’intégrer les éléments d’actif et de passif dans le budget principal M14 de la commune ;

- de confirmer la disposition à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés ;

- de transférer les résultats du budget du service de l’eau et de l’assainissement constatés au 31/12/2019 au syndicat des Eaux de Ruffin, soient :

· l’excédent de fonctionnement de ..... 357 799.34 €

· l’excédent d’investissement de ......... 118 175.85 €

Les écritures comptables sont les suivantes :

 En section de fonctionnement :

- Compte 678 « Autres charges exceptionnelles », dépense : 357 799.34 €

- Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté », recette : 357 799.34 €

Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 3

 En section d’investissement :

- Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », dépense : 118 175.84 € - Compte 001 « Excédent d’investissement reporté », recette : 118 175.85 €

Entendu l’exposé,

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 modifiée portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, prévoyant le transfert des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement eaux usées »,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29/06/2020 approuvant le compte de gestion 2019 du budget annexe « assainissement »,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29/06/2020 adoptant le compte administratif 2019 du budget annexe « assainissement »,

Considérant le transfert de la compétence « assainissement » au syndicat Eaux de Ruffin à la date du 1er janvier 2020,

Considérant la dissolution au 31 décembre 2019 du budget annexe «assainissement » suite au transfert de compétence au syndicat des Eaux de Ruffin,

Considérant la reprise du budget annexe « assainissement » dans le budget principal 2020 de la commune de Saint-Martin de Nigelles,

Il convient de transférer les résultats dégagés au syndicat Eaux de Ruffin.

Les résultats 2019 constatés dans les comptes du budget annexe « assainissement » sont les suivants : R002 - Résultat de fonctionnement : 357 799.34 €

R001 - Résultat d’investissement : 118 175.85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 confirme la clôture du budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement au 31/12/2019 ;

 confirme les écritures comptables relatives à la reprise dans les comptes du syndicat des Eaux de Ruffin de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement - Compte 678 « Autres charges exceptionnelles : 357 799.34 € Dépenses d’investissement - Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés : 118 175.85 €

 autorise le transfert des résultats aux conditions mentionnées ci-dessus.

II. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS AUX EAUX DE RUFFIN

Madame FAURE rappelle la clôture du budget annexe M49 « assainissement » de la commune au 31 décembre 2019 suite au transfert des compétences «eau » et « assainissement » au syndicat des Eaux de Ruffin au 1er janvier 2020 et indique qu’une des étapes de cette procédure consiste en la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence à la date de transfert, ainsi que les transferts des emprunts, des subventions transférables ayant financé ces biens et des restes à réaliser au budget annexe de l’EPCI.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

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Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-4, L. 1321-5, et L. 5211-5 ;

Considérant le transfert de la compétence « eau et assainissement » au syndicat Eaux de Ruffin à la date du 1er janvier 2020 ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en ses articles L. 1321-1 et suivants, la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement, par l’établissement d’un procès-verbal, la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d’assainissement, de la commune de Saint-Martin de Nigelles au syndicat des Eaux de Ruffin,

Vu le procès-verbal annexé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve le procès-verbal de mise à disposition entre la commune de Saint-Martin de Nigelles et le syndicat des Eaux de Ruffin constatant la mise à disposition au syndicat des Eaux de Ruffin des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence eau et assainissement ;

 autorise Madame FAURE à signer le procès-verbal de transfert entre la commune de Saint-Martin de Nigelles et le syndicat des Eaux de Ruffin constatant la mise à disposition au syndicat des Eaux de Ruffin des biens et des équipements.

III. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL AUX EAUX DE RUFFIN

Madame FAURE rappelle la clôture du budget annexe M49 « assainissement » de la commune au 31 décembre 2019 suite au transfert des compétences «eau » et « assainissement » au syndicat des Eaux de Ruffin au 1er janvier 2020 et indique qu’il y a lieu d’établir une convention de gestion...

Ce document prévoit notamment la mise à disposition de personnel de la commune de Saint-Martin de Nigelles au syndicat des Eaux de Ruffin durant une période définie initialement à 15 heures hebdomadaires et 2 années et le remboursement annuel du montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent à proportion du temps de mise à disposition.

Monsieur DEMORE souhaite connaître la périodicité de révision de la convention. Madame FAURE indique qu’elle est annuelle, par avenant, y compris pour le nombre d’heures effectuées par l’agent communal. Monsieur CORDELLE demande si le remboursement pourra être revu en cas d’évolution de carrière de l’agent. Madame FAURE répond par l’affirmative, y compris en cas d’avancement d’échelon ou de grade, et ce sur présentation d’un décompte annuel des salaires et charges.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le transfert de la compétence « eau et assainissement » au syndicat Eaux de Ruffin à la date du 1er janvier 2020 ;

Vu la convention de gestion ci-annexée,

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve la convention de gestion la commune de Saint-Martin de Nigelles et le syndicat des Eaux de Ruffin tel que présentée,

 autorise Madame FAURE à signer la convention de gestion entre la commune de Saint-Martin de Nigelles et le syndicat des Eaux de Ruffin.

IV. PERSONNEL : AVANCEMENT DE GRADE

Madame FAURE rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, en raison de l’avancement de grade d’un agent technique de la commune,

Madame FAURE propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 15/12/2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 15/12/2020

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget primitif de la commune, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

V. DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ÉLUS

Madame FAURE explique que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment par l'article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

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Les organismes de formations doivent être agréés et Madame FAURE indique que, conformément à l'article L.2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Chaque élu peut bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

 agrément des organismes de formations ;

 dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

 liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

 répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat : l’urbanisme, les finances locales, les actions sociales, l’animation du territoire, la communication, la législation funéraire et les marchés publics.

Par ailleurs, Madame FAURE ajoute que Monsieur CORDELLE a bénéficié d'une formation d'une journée en urbanisme.

Vu l’article L2123-12 du CGCT, et notamment les articles L.2123-12 et L.2123-13,

Considérant la volonté de la municipalité de facilité l’exercice

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l’unanimité,

 décide d’adopter la proposition du Maire tel que susmentionnée ;

 dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif de la commune.

VI. TARIFS COMMUNAUX 2021

Madame FAURE demande à l’assemblée si elle souhaite réviser les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2021.

Madame BOUCHAUDY rappelle que la commission des finances a récemment donné un avis favorisant une absence d’augmentation des tarifs.

Monsieur CORDELLE demande s’il existe une taxe de redevance d’occupation du domaine public, notamment pour la présence de camion-pizza. Madame FAURE indique qu’un travail sera mené à ce sujet. Monsieur DEMORE ajoute qu’il convient d’établir une autorisation d’occupation délivrée par la mairie et de fournir une assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide de maintenir l’ensemble des tarifs communaux à l’identique de l’année 2020 et d'instaurer une tarification complémentaire pour les dépôts d'urne, les scellements d'urne, les exhumations et l'utilisation du caveau provisoire, comme suit :

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Objet 2021 Observations

SALLE MULTI-ACTIVITÉS

Particuliers nigellois

week-end 250 € + 50 € 50 € forfait chauffage

un jour en semaine 150 € + 50 € 50 € forfait chauffage

Particuliers hors commune

week-end 500 € + 50 € 50 € forfait chauffage

un jour en semaine 300 € + 50 € 50 € forfait chauffage

Professionnels Artisans (avec recettes)

week-end 700,00 €

un jour en semaine (férié ou non) 400,00 €

Professionnels autres

Sans recettes

week-end 800,00 €

un jour en semaine (férié ou non) 500,00 €

Avec recettes

week-end 900,00 €

un jour en semaine (férié ou non) 600,00 €

Associations nigelloises

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

Sans recettes

week-end

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

un jour en semaine

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

assemblée générale

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

réunion ponctuelle en semaine

Avec recettes

week-end 50 € + 30 € 30 € forfait chauffage

un jour en semaine (férié ou non) 25 € + 15 € 15 € forfait chauffage

utilisation régulière pendant l'année

(septembre à juillet hors week-end)

100 € / jour

/ cours / an

Réunions d'élus

gratuit + 30

€ 30 € forfait chauffage

Caution

Matériel

particuliers nigellois 1 000,00 €

particuliers hors commune 1 000,00 €

professionnels 1 000,00 €

associations nigelloises 250,00 € Tarif pour l'année

Ménage

particuliers nigellois 500,00 €

particuliers hors commune 500,00 €

professionnels 500,00 €

associations nigelloises 150,00 € Tarif pour l'année

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PRÊT TABLE ET BANCS 30,00 € Hors-commune (limité à

10 tables et 20 bancs) Caution 250,00 €

CANTINE SCOLAIRE

1 enfant scolarisé ou 1 adulte 4,29 €

2 enfants scolarisés d'une même famille 4,22 €

3 enfants scolarisés d'une même famille 3,98 €

4 enfants et plus scolarisés d'une même

famille 3,73 €

Repas occasionnel (1 repas par semaine) 4,47 €

CIMETIÈRE

Concessions traditionnelles au sol

15 ans 250,00 €

30 ans 350,00 €

50 ans 550,00 €

Cavurne

15 ans 250,00 €

30 ans 350,00 €

50 ans 550,00 €

Taxe d'inhumation

concession de 15 ans (sol ou cavurne) 50,00 € 20 % du tarif concession

concession de 30 ans (sol ou cavurne) 70,00 € 20 % du tarif concession

concession de 50 ans (sol ou cavurne) 110,00 € 20 % du tarif concession

concession perpétuelle (sol) 250,00 €

Dépôt d'urne (à partir de la 2ème urne)

dans une concession de 15 ans 50,00 €

dans une concession de 30 ans 70,00 €

dans une concession de 50 ans 110,00 €

dans une concession perpétuelle (sol) 250,00 €

Scellement d'urne (sur pierre tombale) gratuit

Taxe d'exhumation gratuit

Caveau provoire gratuit

 dit que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2021.

VII. FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

Madame FAURE rappelle que depuis le 1er janvier 2005, le Département s’est vu confier la responsabilité du

Fonds de solidarité pour le logement. Ce fonds s’adresse aux personnes ou aux ménages éprouvant des

difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 2004-809 du août 2004 relatives aux libertés et

responsabilités locales, transférant les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement aux

départements à compter du 1er janvier 2005,

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Vu la sollicitation du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir par courrier daté du 1er octobre 2020,

Considérant que les participations sont centralisées par le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir,

Considérant que la participation reste identique à l’année 2019, soit 3 euros par logement,

Considérant que la commune de Saint-Martin de Nigelles possède 3 logements sociaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 attribue la participation suivante au titre du Fonds de solidarité logement pour l’année 2020 : 3 € x 3

logement, soit 9 euros.

VIII. AUTORISATION SPÉCIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hormis les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette venant à échéance) que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice  2020. Afin  de  faciliter  les  dépenses  d’investissement  du  1er  trimestre  2021, et  de  pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en  vertu  de  l’article  L  1612‐1  du  Code  général  des  collectivités  territoriales,  autoriser  le  Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits  au budget de 2020.

Le montant des dépenses d'investissement budgétisé de l'année 2020 (hors chapitre 16) est de : ‐ chapitre 20 : 0 €

‐ chapitre 21 : 83 021.00 €

‐ chapitre 23 : 0 €

Soit 83 021.00 €.

Le montant autorisé pour l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses aux chapitres 20, 21,23 est donc de 83 021.00 x 25% = 20 755.25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 accepte l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2021.

IX. DÉSIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune suite aux élections municipales 2020,

Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Madame le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire.

Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 10

Madame FAURE invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.

Monsieur Antoine MAURY se porte candidat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

 désigne Monsieur Antoine MAURY, conseiller municipal, en tant que correspondant défense de la commune.

X. DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT TERRITORIAL AMBROISIE

Madame FAURE fait part au conseil que Madame la Préfète d’Eure-et-Loir a pris un arrêté le 15 juillet 2020

rendant obligatoire la lutte contre les ambroisies en application de l’article R.1338-4 du Code de la Santé

Publique.

Madame FAURE ajoute qu’un plan départemental de lutte contre cette espèce invasive a été défini afin de

déterminer des modalités précises de lutte contre les ambroisies.

A cet effet, l’Agence Régionale de Santé sollicite la commune afin de mettre en place des leviers d’action pour

initier cette démarche, telles la désignation d’un (ou des) référent(s) territorial(aux) et la sensibilisation des

administrés.

Madame FAURE indique qu’à l’échelle locale, le rôle des référents consiste à :

 mobiliser la population

 repérer et participer à la surveillance

 informer les administrés concernés des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’apparition des

ambroisies ou pour lutter contre leur prolifération en application de l’arrêté préfectoral

 veiller à la bonne mise en œuvre des mesures.

A ce titre, les référents pourront suivre des formations dédiées à la reconnaissance de la plante et la mise en

œuvre des actions de lutte.

Madame FAURE demande s’il y a des candidatures.

Aucun conseiller ne se porte candidat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 indique, en l’absence de candidature, ne pas donner de suite favorable à la désignation d’un référent

territorial « ambroisie » au nom de la commune de Saint-Martin de Nigelles.

XI. INTERVENTION PARTICULIÈRE LORS D’UN FEU DE FORET

Madame FAURE rappelle qu’un feu s’est déclenché dans la nuit du 29 novembre écoulé chemin de la Garenne, sur le terrain communal entreposant les déchets verts, et que la présence des pompiers a été requise. Or, à la demande de ces derniers, il a été nécessaire de trouver, en toute urgence, le renfort d’un tracteur pour étaler les déchets afin d’optimiser l’arrosage pour éviter une éventuelle reprise de feu. A cet effet, Madame FAURE a

Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Page 11

fait appel à Monsieur Eric HAYES, agriculteur de la commune, qui a très rapidement mis à disposition son temps

personnel et ses moyens matériels.

Madame FAURE propose donc de mettre en place un dédommagement financier au bénéfice de Monsieur

HAYES.

Monsieur DEMORE déplore ce geste et y préfère le principe du bénévolat afin d’éviter que toute aide ponctuelle

rémunérée ne fasse jurisprudence.

Monsieur RIBAULT explique le caractère d’urgence de la situation.

Madame TORCHEUX rappelle que cette démarche s’est déroulée la nuit, que Monsieur HAYES a utilisé son

propre matériel et son propre carburant et que c’est la mairie qui l’a sollicité.

Dans un second temps, Monsieur DEMORE est convaincu de la démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 autorise la mise en place d’une prestation de service pour la participation volontaire de Monsieur

HAYES dans le cadre de la lutte contre un feu de forêt,

 dit que le montant de cette prestation est de 150 euros.

 donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

XII. ARRETÉS RELATIFS A L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET A L’ÉLAGAGE LE LONG DES VOIES COMMUNALES

Madame FAURE souhaite rappeler qu’un arrêté relatif à l’entretien des trottoirs a été pris en 2018 et qu’elle a

récemment pris un arrêté concernant l’élagage et le recépage des plantations le long des voies communales.

En effet, Madame FAURE indique que la commission travaux a récemment constaté certains débordements sur

les voies, empêchant une bonne visibilité et une bonne sécurité pour tous. Madame FAURE ajoute qu’il convient

dorénavant de lister les parcelles concernées et de contacter les propriétaires pour procéder à l’entretien.

Monsieur CORDELLE regrette ne pas avoir été associé à la rédaction du document qui, pour lui, n’indique pas

que les frais sont à la charge des propriétaires. Madame FAURE indique qu’un modèle de courrier aux usagers

est préparé et qu’il prévoit l’indication de diverses modalités, notamment cette information.

XIII. PROCEDURE PAR HUISSIER DE JUSTICE

Madame FAURE indique que la mairie rencontre des difficultés sur le recouvrement de loyers d’un des

logements communaux et propose à l’assemblée d’entamer une démarche administrative d’expulsion. D’après

les premières informations en sa possession, cette procédure engendrerait des frais à charge de la commune

d’environ 1 000 euros.

Madame CHIROSSEL demande si cet acte est faisable dans le cadre de la trêve hivernale. Madame FAURE

répond que la procédure peut être initiée à tout moment de l'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide d’initier une démarche par huissier de justice pour procéder à l’expulsion du locataire ne

respectant pas les conditions de règlement pour le logement communal ;

 donne tous pouvoirs à Madame FAURE pour signer les documents afférents à cette procédure.

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XIV. QUESTIONS DIVERSES

Madame FAURE rappelle que le conseil a délibéré en juin 2020 pour abonder le Fonds Renaissance Artisanat-

Commerce-Tourisme (FRACT), créé par la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, à

destination des entreprises de moins de 10 salariés du territoire confrontés à des besoins en petits

investissements ou à des besoins de trésorerie. Madame FAURE indique que 2 dossiers de Saint-Martin de

Nigelles ont été retenus pour un montant total de 400 euros et qu’une deuxième part de ce fonds sera

probablement reconduite lors du prochain conseil communautaire. Madame CHIROSSEL confirme que cette

subvention sera améliorée à partir de janvier 2021.

Madame FAURE fait part à l’assemblée d’une problématique chemin de la garenne, avec le constat de travaux

en cours, notamment de terrassement, sur une parcelle non constructible dans une zone boisée protégée, et

sans autorisation de la mairie. Madame FAURE indique que le procès-verbal qu’elle a rédigé est resté sans suite

et qu’elle a donc pris la décision de poursuivre la démarche administrative en faisant appel à un huissier de

justice pour établir un procès-verbal de constat. L’assemblée prend acte.

a) Tour de Table

Madame FAURE propose d’effectuer un tour de table.

Madame COCHET dresse un bilan du concours de dessin organisé avec l’école : - 74 participants, soit un taux de participation de 40 % environ

- 6 gagnants récompensés

- Remise d’un paquet de bonbons à l’ensemble des participants

- Remerciements particuliers à Mesdames KEMICHA et MARTY pour leur implication

D’autre part, Madame COCHET ajoute que 43 « lettres au Père Noël » ont été reçues et remercie également Mesdames KEMICHA et MARTY pour leur gestion.

Madame COCHET indique constituer actuellement des dossiers pour la pose de stores à l’école et demander des subventions d’investissement.

Madame CHIROSSEL demande si la liste des membres désignés à Eure-et-Loir Énergie a été transmise. Madame FAURE répond positivement.

Monsieur RIBAULT souhaite savoir s’il y a toujours des fuites d’eau au sein de la mairie du fait du mauvais état de la toiture. Madame FAURE explique que des entreprises sont venues et qu’elle est en attente de nouvelles interventions pour procéder à des opérations de métrages et de devis financiers.

Monsieur CORDELLE fait un point sur divers travaux :

- devis pour la rénovation des fenêtres de la mairie : 16 fenêtres à changer ainsi que quelques chéneaux, choix du matériau PVC ou bois. Un approfondissement des devis est à faire pour prévoir les demandes de subventions

- réunion avec le Conseil Départemental pour la réfection de quelques routes départementales traversant la commune et le cas de la route départementale en direction de Saint-Lucien; rappel que les trottoirs, bordures et caniveaux appartiennent à la mairie

- réflexion sur l’enfouissement des réseaux.

Madame FAURE rappelle que la commune doit s’occuper du drainage des eaux pluviales.

Monsieur TURPIN souhaite connaître l’avancée de la demande de synthèse des factures de carburant des véhicules communaux. Madame FAURE indique que cela est en cours.

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Madame MARTY s’interroge sur le retrait des panneaux de basket retirés du city-stade et leur éventuelle remise en place. Madame FAURE précise qu’ils avaient été enlevés car ils n’étaient plus scellés et donc dangereux et que leur remise en état requiert un contrôle réglementaire par un organisme agréé. Par ailleurs, Madame FAURE rappelle que la commune était partenaire de la Communauté de Communes du Val Drouette qui avait participé financièrement à leur installation.

Monsieur DEMORE signale la problématique de la circulation rue de Senantes en fin de journée, avec l’ajout de 2 panneaux « stop » et souhaite savoir si la gendarmerie est intervenue. Madame FAURE affirme qu’une intervention a été demandée et qu’elle procédera à une relance.

Monsieur DEMORE annonce qu’un don de 15 postes informatiques pour l’école a été effectué par un parent d’élève et l’en remercie vivement puisque cette démarche permet de renouveler le parc informatique des classes.

Madame FAURE souhaiterait également qu’un poste informatique soit installée dans l’ancienne salle de conseil (à disposition des élus, du personnel et des administrés). Messieurs BLUSSON et DEMORE confirme cette possibilité.

Madame RUBIN déclare que la réfection des panneaux communaux se poursuit, en fonction des conditions météorologiques.

Monsieur BLUSSON remercie la mairie pour la destruction d’un nid de frelons et propose une réflexion sur un éventuel partenariat.

Madame BOUCHAUDY relaie la demande d’une des administrées des logements communaux, à savoir le remplacement de la baignoire actuelle par une douche.

Madame BOUCHAUDY indique que la distribution des colis de Noël aux aînées de la commune est très bien accueillie.

Madame TORCHEUX rappelle que toutes les activités festives et associatives sont à l’arrêt et explique que les décorations de Noël installées sur la commune sont très appréciées, notamment l’éclairage de l’église en place depuis le 1er décembre. Madame TORCHEUX propose donc d’approfondir le travail d’éclairage pour l’année prochaine, notamment avec la création d'un vitrail dans la chaufferie de l'église. Monsieur CORDELLE ajoute que la statue de la Vierge a été retirée à titre conservatoire puisqu'elle était endommagée.

Plus aucune question n’étant soulevée, et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre.

Le Maire, La secrétaire, Les membres du conseil municipal.