Compte-Rendu - 100 Compte rendu du conseil municipal du 09 decembre 2019

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Compte-Rendu - 100 Compte rendu du conseil municipal du 09 decembre 2019 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 100 Compte rendu du conseil municipal du 09 decembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

SAINT-MARTIN DE NIGELLES

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil dix-neuf, le lundi 9 décembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle multi activités, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre BILIEN, Maire.

Présents : Ms. Pierre BILIEN, Joël HUELLOU, Thomas RIBAULT, Thierry PASQUIER, Alexis WESTERMANN, Charles MORSCHEIDT, Christian TIRLOY, Thierry CORDELLE, Mmes Isabelle FAURE, Béatrice BOUCHAUDY, Denise TORCHEUX, Josette PICARD, Christèle COCHET.

Absents excusés :

Raynal DEVALLOIR, donne pouvoir à Josette PICARD

Francis MALBETE, donne pouvoir à Joël HUELLOU

Emmanuel BERTHON, donne pouvoir à Isabelle FAURE

Olivier LYRE, Lionel BOERLEN

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

I. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Isabelle FAURE est désignée secrétaire de séance

II. PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2019

Le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2019 est adopté à la majorité

III. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suivant l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil municipal lui a donné délégation en date du 15 avril 2014, pour la durée du mandat. C’est dans ce cadre qu’il rend compte des points suivants :

DC 2019-25 : L’entreprise PETIT AUTOMOBILES – 9, rue de l’Europe – 28130 Pierres est retenue pour la remise en état du moteur du véhicule Berlingo Citroën immatriculé BB723QL appartenant à la mairie de Saint-Martin-de-Nigelles selon sa proposition financière du 16 septembre 2019 pour un montant de 4550.06 € HT soit 5460.07 € TTC.

DC 2019-26 : L’entreprise ERI CONCEPT informatique – 54, rue des Artisans – 28630 Morancez est retenue pour la mise en place sur le parc informatique de la mairie de Saint-Martin-de-Nigelles d’une sauvegarde et d’un antivirus selon sa proposition financière du 24 octobre 2019 pour un montant de 1419 € HT soit 1702.80 € TTC.

DC 2019-27 : L’entreprise ERI CONCEPT informatique – 54, rue des Artisans – 28630 Morancez est retenue pour la maintenance du parc informatique de la mairie de Saint-Martin-de-Nigelles selon sa proposition financière du 22 octobre 2019 pour un montant de 1620 € HT soit 1944 € TTC par an.

DC 2019-28 : : L’entreprise LEROY Benoît – 17, rue de Maintenon – 28130 YERMENONVILLE est retenue pour la réalisation du branchement au tout à l’égout de Mme JAIME au 15, rue Georges Léger à St-Martin-de-Nigelles selon sa proposition financière du 23 octobre 2019 pour un montant de 822.19 € HT soit 986.63 € TTC.

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 9 DECEMBRE 2019 IV. RETRAIT DE LA COMPETENCE « PRODUCTION EAU POTABLE » du SMIPEP

Le maire rappelle que la commune de Saint-Martin-de-Nigelles est membre du SMIPEP gérant la « production eau potable » de la commune.

Le maire propose au conseil municipal de lancer, en application de l’article L.5211-17 du CGCT, une procédure de retrait de la compétence « production eau potable » du SMIPEP.

Ce retrait est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il vous est proposé de vous prononcer sur le retrait de la compétence « production eau potable » au SMIPEP avant le 31/12/2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-d’approuver le retrait de la compétence « production eau potable » du SMIPEP avant le 31/12/2019, -d’autoriser le maire à engager la procédure de retrait de compétence en application de l’article L.5211-17 du CGCT.

V. RETRAIT DE LA COMPETENCE « EPANDAGE DES BOUES » AU SYMVANI

Le maire rappelle que la commune de Saint-Martin-de-Nigelles est membre du Symvani gérant l’épandage des Boues de la station d‘épuration de la commune.

Le maire propose au conseil municipal de lancer, en application de l’article L.5211-17 du CGCT, une procédure de retrait de la compétence « épandage des Boues » du Symvani.

Ce retrait est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il vous est proposé de vous prononcer sur le retrait de la compétence « épandage des boues » au Symvani au 31/12/2019..

M. Tirloy prend la parole pour exprimer ses regrets relatifs au manque d'information sur la STEP ainsi que ses inquiétudes quant à la qualité des boues rejetées.

Le maire lui répond que M. Huellou, tout au long de l'élaboration du projet, a fait de nombreux exposés devant le conseil afin de justifier toutes les options techniques sélectionnées.

Par ailleurs, la qualité des boues rejetées est strictement réglementée et, en cas de non-respect, aucune subvention ne serait octroyée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

-d’approuver le retrait de la compétence « épandage des boues » du Symvani avant le 31/12/2019. -d’autoriser le maire à engager la procédure de retrait de compétence en application de l’article L.5211-17 du CGCT

VI. DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 du budget communal qui s’articule comme suit :

INVESTISSEMENT FONTIONNEMENT

ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

021 VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT + 5 801,00

21311 TRAVAUX MAIRIE + 5 801,00

615221 ENTRETIEN MATERIEL ROULANT + 10 000,00

722 TRAVAUX EN REGIE + 5 801,00

023 VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT + 5 801,00

678 CHARGES EXCEPTIONNELLES -10 000,00

TOTAL + 5 801,00 + 5 801,00 + 5 801,00 + 5 801,00

Après les explications du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la décision modificative n°1 du budget communal.VII. OUVERTURE BUDGETAIRE 2020

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la possibilité pour la commune d’ouvrir les crédits budgétaires 2020, en investissement, dans la limite du ¼ des crédits inscrits en 2019, afin de ne pas pénaliser les entreprises dans l’attente du vote du budget.

Budget principal

Chapitre 21 : 190 276,00 € soit 47 569,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’inscription du ¼ des dépenses en investissement.

VIII. TARIFS 2020

Monsieur le Maire propose de laisser gratuitement la salle aux associations sportives, culturelles et apolitiques. Les autres tarifs restent inchangés

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la reconduction des tarifs et la gratuité de la salle aux associations nigelloises sportives, culturelles et apolitiques.

IX. INDEMNITE TRESORIER

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un courrier du trésorier concernant les indemnités de conseil versées dans le cadre de ses fonctions. Le montant pour un taux à 100% est de 442,68 € brut pour l’année 2019.

Monsieur le Maire propose de fixer le taux pour l’année 2019 à 55%.

Comme chaque année, un long débat s'engage. M. Westermann, fervent adversaire de cette tradition, avait adressé avant le conseil un courrier à tous ses membres. Ce dernier, joint au présent, développe sa très ferme opposition. Pour lui, une indemnité ne saurait être versée que dans le cas d'un service exceptionnel. Le maire répond que nous sommes exactement dans cette situation. En effet, afin de pouvoir adhérer au syndicat du Bois de Ruffin pour la compétence assainissement collectif, nous devions transmettre des informations comptables qui n'étaient pas en notre possession. Ce sont ces données officielles transmises par M. le trésorier qui ont été décisives pour notre adhésion.

Cet argument ne sera pas retenu par l'assemblée qui se prononce :

5 voix pour (P. Bilien, C. Morscheidt, B. Bouchaudy, T. Ribault, T. Pasquier) 8 voix contre (I. Faure, E. Berthon, J. Huellou, F. Malbête (pouvoir donné à M. Huellou), Raynal Devalloir (pouvoir donné à J. Picard), D. Torcheux, A. Westermann).

3 abstention : C. Cochet, C. Tirloy, T. Cordelle.

X. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. Tirloy prend la parole et dans un long monologue nous fait part de ses réflexions sur l'élaboration en cours du nouveau SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). Ce dernier couvrira la totalité du territoire des Portes Euréliennes d'Ile de France : 39 communes et 48 000 habitants. Il nous informe que son association A.P.V.D. a transmis un mémoire de 6 pages aux commissaires enquêteurs.

Séance levée à 21h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Pierre BILIEN. Bonjour à tous,

Le point 8 de l’ordre du jour porte sur la détermination du montant de « l’indemnité du percepteur ».

A cet égard, vous trouverez, ci-joint, trois documents relatifs à ce sujet :

- une question de Madame Aurore Bergé, députée des Yvelines

- un texte du site Légibase

- un article de Maire Info du 17 octobre 2019

Dans sa question, la députée indique, en termes choisis : « Le recours au comptable du trésor tout comme l’attribution de l’indemnité du conseil fait l’objet d’une délibération du conseil municipal. Malgré cette liberté, les élus locaux déplorent l’archaïsme de cette indemnité, vue comme privilège d’un autre temps ». Par ailleurs, elle demande des précisions sur l’utilité de cette indemnité et sur son mode de calcul.

Exemple magistral d’enfumage abscons, la réponse pour le moins floue du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, qui est standard (Cf. réponse à la question du 12.03.19 de la députée Mireille Robert) n’apporte aucun éclaircissement sur son calcul, si ce n’est une limite supérieure de 11 145,16 € (!!!) et un renvoi à divers arrêtés, toujours rédigés en francs, témoignant de l’efficacité de son administration...Pour information, la conversion en € figure à la fin de ce message.

Le texte de Légibase est une analyse pertinente de cette situation permettant à des fonctionnaire d’Etat d’exercer, à titre personnel et en dehors de leurs heures de travail (???), une profession de conseil pour des institutions publiques qu’ils sont censés aider voire contrôler, dans un mélange des genres malsain qui ne semble choquer que peu de monde. La conclusion de l’article sur la réduction éventuelle du montant de l’indemnité en cours de mandat est claire: « Dans les faits, peu d’élus s’y risquent, de peur de se mettre le percepteur à dos ».

L’article très récent de Maire Info ajoute encore à la confusion générale.

Au vu de ces éléments, et sauf à ce que notre municipalité ait formellement demandé l’assistance du percepteur, je suis, comme l’année dernière, opposé à l’attribution d’une quelconque indemnité, même symbolique, à son profit. Les étrennes ne sont plus d’actualité et l’époque des us et coutumes corporatistes relevant des fermiers généraux est révolue.

Bien sincèrement,

Alexis Westermann