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Procès Verbal - DELB 20200049 w
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200049 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Industrie,
Conseil municipal
Séance du 03 février 2020
Dossier n° 2020.02.50..
DELB-20200049 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - SIGU ET
TOPOGRAPHIE - PRESTATIONS DIVERSES TOPOGRAPHIQUES, BATHYMETRIQUES ET FONCIERES - VILLE DU HAVRE ET COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La conduite des projets de la ville du Havre nécessite dans la plupart des cas la réalisation de travaux topographiques (levés et plans préalables aux aménagements de l’espace public, levés d’intérieur, plans de récolement, …), bathymétriques (levés de rivières, …) ou fonciers (délimitations, bornages, modification du parcellaire cadastral, plan d’acquisition et de cession, états descriptifs de division en copropriété, division en volumes, …).
Ces travaux sont, en fonction du plan de charge et des capacités, effectués en régie par le service SIGU-topographie, ou confiés à des cabinets privés de géomètres-experts, dans le cadre des marchés à bons de commande.
Les marchés actuels arrivent à échéance le 31 décembre 2020.
Afin de satisfaire les demandes de prestations diverses de topographie à venir, il convient de procéder à une nouvelle consultation devant déboucher sur la passation d’un accord-cadre d’une durée d’un an renouvelable trois fois, selon les règles du code de la commande publique.
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit également procéder à une mise en concurrence pour la passation d'un marché similaire.
Le code de la commande publique prévoit dans ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 la possibilité de créer des groupements de commandes.
Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes, et afin de bénéficier des meilleures conditions de réalisation et de prix, il conviendrait d’inclure dans les mêmes dossiers de consultation, les besoins de la ville du Havre et de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le coordonnateur de ce groupement serait la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
CONSIDERANT
- les dispositions du code de la commande publique qui prévoient la possibilité de créer des groupements de commandes ;
- la nécessité pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la ville du Havre de confier divers travaux de topographie ou fonciers à un prestataire ;
- l’intérêt pour les deux collectivités de constituer un groupement de commandes car leurs besoins sont similaires ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 14 janvier 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de prestations topographiques ou foncières selon les procédures les plus appropriées à la satisfaction des besoins communs.
Imputation budgétaire
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Code mission C20M06 : mise en œuvre du système d'information géographique Divers crédits de fonctionnement et d’investissement
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Gérald MANIABLE