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Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110393 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Consommateurs,
Conseil Municipal
Séance du 06 juin 2011
Dossier n° 2011.06.59..
DELB-20110393 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - SIGNALISATION - MATERIEL DE SIGNALISATION DIRECTIONNELLE ET SUPPORTS - FOURNITURE - AVENANT DE TRANSFERT N° 2 - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. MARTRET, Adjoint.- Lors de sa séance du 26 mai 2008 le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif à la fourniture de matériel de signalisation directionnelle et supports. Ces fournitures ont été confiées à la société Signature SA.
Le marché à bons de commande a été notifié le 10 juillet 2008 pour une première période d’un an reconductible trois fois.
Un premier avenant en décembre 2008 a opéré le transfert de l’ensemble des droits et obligations au titre de ce marché à la société Signature Industrie, aux termes de plusieurs opérations d’apports partiels d’actifs.
Un second avenant en mars 2010 a permis d’anticiper la date de reconduction du marché pour le troisième exercice et de la fixer au 1er mars 2010 avec échéance au 28 février 2011.
Le marché actuellement en cours a été reconduit jusqu’à fin février 2012.
Il s’avère que par acte sous seing privé en date et à effet du 1er janvier 2011, la société Signature Industrie a cédé à la société Signature son fonds de commerce de vente hors groupe de signalisation verticale et de prestations de signalisation verticale exploité à Urrugne (64122) entraînant la transmission à Signature des droits et obligations afférents aux marchés dont Signature Industrie est titulaire dans ce cadre.
Il en résulte que l’ensemble des droits et obligations de Signature Industrie, au titre du marché se trouve transféré à Signature.
Il convient donc de prendre en compte cette modification.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la délibération n° 20080446 du Conseil municipal du 26 mai 2008 autorisant la signature du marché de fourniture de matériel de signalisation directionnelle et supports;VU la délibération n° 20081035 du Conseil municipal du 24 novembre 2008 autorisant la signature de l’avenant de transfert du marché à Signature Industrie;
VU la délibération n° 20100131 du Conseil municipal du 22 février 2010 autorisant la signature de l’avenant autorisant d’anticiper la date de reconduction du marché;
CONSIDERANT :
- le transfert, suite à cession de fonds de commerce, de l’ensemble des droits et obligations dépendant de la société Signature Industrie à la société Signature et plus particulièrement du marché en cours pour la fourniture de matériel de signalisation directionnelle et supports ;
- la nécessité de prendre en compte la modification intervenue,
Sa Commission municipale Grands Projets, Développement de la Ville, Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 19 mai 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la Voirie,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de transfert correspondant afin de permettre la poursuite de l’exécution du marché jusqu’à son terme avec la société Signature.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité