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Déliberation - Deliberation ROB CCAS 2025
Déliberation - ROB CCAS 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune d'Oissel.
Lien du pdf (Déliberation - ROB CCAS 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Système de retraite, Budget,
N° 1
C E N T R E C O M M U N A L
D ' A C T I O N S O C I A L E
V I L L E D ' O I S S E L
Seine-Maritime
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 3 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trois mars, à 18 heures et 00 minutes, le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane BARRE, Président.
Etaient présents :
BARRE Stéphane, MALLET Nathalie, BOTTE Séverine, BADMINGTON Pascaline, BOCHAND Liliane, PEQUERY Muriel, LECAUDE Michel
Etaient excusés avec pouvoir :
LEBON Françoise, LECHELECHE Hadri, SABLON Virginie
Etait excusé :
PETIT Valérie
Madame BADMINGTON Pascaline a été élue secrétaire de séance.
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ANNEE 2025
Rapporteur : Stéphane BARRE, Président
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article R. 123-16 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, créant de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.4313-1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Il est rappellé que l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit pour les communes de plus de 3 500 habitants que l’adoption du budget primitif doit être précédée, dans un délai de dix semaines maximum, d’un Rapport d’Orientation Budgétaire. Ce rapport s’insère dans les mesures d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble.
L’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.
Aussi, Monsieur le Président vous présente une prospective budgétaire pour l’année 2025 qui est jointe à la présente délibération, et qui permet d’initier le débat.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2025
Pour extrait conforme,
OISSEL, le 5 mars 2025
Le Président,
Stéphane BARRÉ
« La présente décision, à supposer que
celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rouen, ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Oissel, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre- mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal ». ROB 2025
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) 2025
BUDGET du CCAS ROB 2025
2
PREAMBULE
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi « NOTRe ») a modifié l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales pour instituer de
nouvelles obligations relatives à la présentation et l’élaboration des budgets locaux.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires doit être produit
et débattu au cours d’une séance du Conseil d’administration dans les dix semaines précédant l’examen et
le vote du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire vise donc à permettre à l’assemblée délibérante :
- d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité ;
- de débattre et voter les orientations budgétaires et des engagements pluriannuels qui préfigureront les
priorités du prochain budget.
Les indications données dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et donc
susceptibles d’évoluer selon l’ajustement des comptes avec le Trésorier et à la suite du débat du conseil
d’administration. Ce dernier tiendra compte du contexte économique national et des orientations connues
de la loi de Finances pour 2025 ainsi que de la situation financière locale.
Enfin, ce rapport n’est pas qu’un document interne mais public. Il doit être approuvé par le conseil
d’administration et transmis au contrôle de légalité en préfecture ainsi qu’à la Métropole. ROB 2025
3
1. RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chap/Art Libellé BP 2024 CA 2024 estimé DOB 2025 Evolution en %
013 Atténuation de charges 7 000 6 807 7 000 0,00%
70 Produits des services 165 350 160 256 154 500 -6,56%
74 Dotations et participations 318 720 381 587 340 000 6,68%
75 Autres produits de gestion 3 500 1 513 3 200 -8,57%
77 Produits exceptionnels 2 050 29 2 100 2,44%
78 Reprises sur amortissements et provisions - 9 100 -
TOTAL 1 496 620 550 202 506 900 2,07%
7474 Subvention de la Ville 800 000 800 000 800 000 0,00%
TOTAL 2 1 296 620 1 350 202 1 306 900 0,79%
On constate une progression des recettes réelles de fonctionnement de +0,79%. Une analyse détaillée des
chapitres révèle des évolutions dans la structure de ces derniers :
• Chapitre 013 Atténuation de charges : Remboursements sur rémunérations du
personnel essentiellement des indemnités journalières. Il s’agit là d’une estimation qui par nature
est difficilement prévisible.
• Chapitre 70 Produits de gestion courante : Les produits de gestion courante sont les recettes
d’exploitation liées aux activités de services. Ils sont estimés à 154 500€ et se décomposent ainsi :
CA 2024 estimé DOB 2025
Portage de repas à domicile 72 384 75 000
Mardis au château 7 168 6 500
Transport 1 438 1 300
Concessions cimetières 10 018 9 000
Mise à disposition de personnel
facturé à la Poste 14 220 14 200
Vente de récolte 3 545 4 000
Travaux facturés par l’A.C.I. 51 484 44 500
TOTAL 160 256 154 500 ROB 2025
4
• Chapitre 74 Dotations et participations : Ce poste regroupe principalement les participations de
l’Etat sur les emplois aidés des ACI, sur la Maison France Services, le référent santé-précarité, et le
poste de chargé d’accueil. Enfin la subvention de la ville de 800 000€ est reconduite en 2024 afin
d’équilibrer le budget.
• Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : Ces recettes concernent les avances
remboursables du CCAS, que l’on retrouve pour le même montant en dépense de fonctionnement
au sein du chapitre 65.
• Chapitre 77 Produits exceptionnels : Inscription de crédits obligatoires pour l’annulation de
mandats émis sur les exercices précédents (ex. remboursement de chèques alimentaires de fin
d’année) et les éventuels dons.
A ces recettes réelles se rajouteront les mouvements d’ordre entre section : les amortissements des
subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables et l’excédent de fonctionnement reporté.
2. DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chap/
Art Libellé BP 2024 CA 2024 estimé DOB 2025
Evolution en
%
011 Charges à caractère général 303 767 272 805 307 750 1,31%
62871 Remboursement des charges de personnel mis à disposition 118 000 118 000 99 120 -16,00%
012 Charges de personnel 738 280 692 781 727 850 -1,41%
65 Autres charges de gestion 173 710 144 925 159 460 -8,20%
67 Charges exceptionnelles 400 378,66 500 25,00%
68 Dotations aux amts et prov. 100 - 100 0,00%
TOTAL 1 334 257 1 228 890 1 294 780 -2,96%
Les dépenses de fonctionnement baissent de 2,96% par rapport au budget 2024. Au sein des chapitres, les
principales variations s’expliquent ainsi :
• Chapitre 011 Charges à caractère général
Les charges à caractère général regroupent les dépenses de fonctionnement tels que : les produits
alimentaires, vêtements de travail, fournitures de bureau, petit outillage, les services extérieurs : locations
de matériel, maintenances, assurances, honoraires, transports, télécommunications et affranchissements.
Les achats (compte 60) ont été ajustés pour tenir compte des réalisations sur l’exercice 2024. Le contexte
économique au niveau national reste fragile, ainsi, la banque de France estime à 1,8 % l’inflation sur 2025.
Cela va conduire à une augmentation des dépenses comparées aux réalisations 2024 sur l’ensemble des
postes suivants : les achats de fournitures, les denrées alimentaires pour l’activité de portage à domicile, et
les prestations de services. ROB 2025
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• Chapitre 012 Charges de personnel : augmentation de 1,41% (Hors intermittents) des prévisions
soit 10 k€ environ.
L’évolution de la masse salariale sur les 5 dernières années :
2020 2021 2022 2023 2024
Charges de
personnel 651 955 667 533 696 175 717 525 692 778
Cette variation de la masse salariale et liée :
➢ Au GVT : Avancement d’échelons et reclassements, avancements de grade et promotion interne.
➢ A la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse :
• Le taux patronal déplafonné d’assurance vieillesse a connu une hausse au 1er janvier 2024. Le taux
est passé de 1,90 % à 2,02 % soit + 0,12 % d’augmentation.
• Cette cotisation s’applique pour le régime général IRCANTEC et a pour base l’ensemble de la
rémunération brute.
➢ Aux augmentations du SMIC en 2024 :
• 1.13% au 1er janvier 2024 donnant un taux horaire brut de 11.65€ montant du smic brut 1 766,92€
montant du smic net 1398,69€
• 2% au 1er novembre 2024 donnant un taux horaire brut de 11.88€ montant du smic brut 1 801.80€
montant du smic net 1426.30€
➢ A l’augmentation de 5 points d’indice pour les agents publics depuis le 1er janvier 2024 :
Conformément au décret du 28 juin 2023, les agents titulaires et contractuels ont bénéficié d’une
revalorisation de 5 points d’indice, avec une nouvelle correspondance entre indice brut et indice
majoré qui s’est appliquée (annexe du décret).
Pour rappel, l’indice minimum de traitement au 1er janvier 2024 est passé de 361 à 366 (indice
majoré). La rémunération brute minimum des agents publics est donc de 1 801,73 €, soit 34,8 € au-
dessus du SMIC.
➢ A l’attribution d’une NBI à certains agents compte tenu de l’extension du périmètre des quartiers
prioritaires en politique de la ville :
Depuis le 1er janvier 2024, une NBI a été attribuée à certains des agents du CCAS et notamment les
aides à domicile.
La NBI est une nouvelle bonification indiciaire qui se traduit par l’attribution de points d’indices
majorés. La NBI est attribuée en fonction des critères définis par un décret.
➢ A la mise en place de la Mutuelle santé :
Mise en place d’une mutuelle santé pour le personnel de la ville et du CCAS depuis le 1er janvier
2024, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la participation employeur s’élève à 23€ par
agent et par mois.
Cette mutuelle santé vient compléter l’assurance prévoyance qui concerne le maintien de salaire
qui a pour but de compléter la rémunération versée, pendant les congés de maladie ou en cas
d'invalidité. La participation employeur s’élève à 7€ par agent et par mois. ROB 2025
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Adhésions 2024 :
➢ A l’extension du forfait mobilités durables :
Un décret du 18 juin 2024 a étendu le forfait mobilités durables aux agents qui disposent
d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Un décret du 9 décembre
2020 a en effet mis en place le remboursement total ou partiel des frais engagés par les agents des
collectivités territoriales dans le cadre de leurs déplacements à vélo, en covoiturage ou en transport
collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.
7 agents en bénéficient en 2024.
L’évolution des effectifs en ETP sur les 5 dernières années :
CCAS 2020 2021 2022 2023 2024
Titulaires 5,8 6,3 6,5 5,7 5,8
Non titulaires (y compris les
agents des A.C.I) 6,5 6,4 5,8 4,7 4,5
Contrats de droit privé (y
compris les agents des
A.C.I)
8,3 10,1 10,1 10,5 12,6
TOTAL 20,6 22,8 22,4 20,9 22,9
Plusieurs facteurs vont impacter le budget 2025 :
➢ CNRACL : Hausse de 3 points par an jusqu’en 2028
Le décret sur la hausse du taux de cotisation à la CNRACL a été publié au Journal Officiel le 31
janvier 2025. Il acte une mesure qui va fortement impacter les projections budgétaires des 4
prochaines années : l’augmentation de 3 points par an du taux de cotisation d’assurance vieillesse
applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux.
Le taux de cotisation actuel de 31,65 % va atteindre en part patronale 43,65 % à l’horizon 2028.
Une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l’administration, des affaires
sociales et des finances, a examiné la situation financière de la CNRACL. D’après les estimations,
pour que le régime atteigne l’équilibre il faudrait que le taux de cotisation employeur grimpe
à 50,34 % en 2030.
- A compter du 1er janvier 2025 le taux 31.65% est remplacé par le taux 34.65%
- A compter du 1er janvier 2026 le taux 34.65% est remplacé par le taux 37.65%
- A compter du 1er janvier 2027 le taux 37.65% est remplacé par le taux 40.65%
- A compter du 1er janvier 2028 le taux 40.65% est remplacé par le taux 43.65%
➢ Augmentation du plafond de la sécurité sociale :
Le plafond de la sécurité sociale a été relevé de 1,6% par rapport à 2024.
La valeur mensuelle de celui-ci est ainsi désormais portée à 3 925€ contre 3 864€ en 2024.
CCAS
Prévoyance 20
Santé 6 ROB 2025
7
➢ Cotisations maladie :
Le taux ordinaire des cotisations maladie à 9,88 % signe son retour au 1er janvier 2025 comme le
précise l’URSSAF (après être descendu à 8.88% au 1er janvier 2024).
➢ GIPA 2025 :
La GIPA ne serait pas non plus reconduite en 2025.
➢ Augmentations du SMIC :
- Pas d’augmentation au 1er janvier 2025, pour le moment aucune information sur de possibles
évolutions en cours d’année.
➢ Période transitoire – Maintien des taux de cotisations accidents du travail et de maladies
professionnelles (AT-MP) :
Dans l’attente du vote de la loi de financement de la Sécurité Sociale, le taux de cotisations de 2024
concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) continue de s’appliquer
en ce début d’année 2025 (pour mémoire en 2024 il était de 1.97).
Les taux de cotisations AT-MP de 2025 s’appliqueront à partir du 1er jour du trimestre civil suivant
la publication de l’arrêté au Journal Officiel.
• Chapitre 65 Charges de gestion courante : Ce chapitre regroupe les subventions aux associations,
la subvention d’équilibre au SAAD, mais également les aides sur factures et secours d’urgence.
Le détail du chapitre 65 :
CA 2024 estimé DOB 2025
Secours d’urgence 8 005 10 000
Aides sur factures 13 316 20 000
Subventions aux associations et org. 13 500 15 000
Subvention au budget SAAD 95 000 95 000
Subvention FAJ et FSL 12 326 12 750
Admission en non-valeur 0 1 000
Avances remboursables 2 011 3 000
Autres charges de gestion courante 767 2 710
TOTAL 144 925 159 460
La subvention d’équilibre au SAAD est estimée à 95 000€ pour 2025. Cependant, elle pourra faire l’objet
d’une décision modificative en fonction du besoin de financement de l’activité aide à domicile.
• Chapitre 67 Charges exceptionnelles : Comme pour le chapitre 77 en recettes, l’inscription de
crédits est obligatoire pour permettre l’annulation de titres de recettes perçus à tort sur des
exercices antérieurs. ROB 2025
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3. ECRITURES REELLES D’INVESTISSEMENT
Ajouté au FCTVA estimé à 550€ pour 2025, l’excédent d’investissement reporté de 2024 de 83 305€
permettra la prévision des dépenses suivantes :
Mobilier et matériel informatique au CCAS : 5 000€
Renouvellement des licences informatiques : 3 500€
Matériel pour les ACI : 4 500€
Remplacement de la thermoscelleuse pour le portage à domicile : 15 000€
Provision pour renouvellement de véhicule PMR : 50 000€