Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du 30 juin 2026
Conseil Municipal - Conseil municipal du 01 04 2026
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 09 mars 2026
Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 09 mars 2026
Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 09 fevrier 2026
Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 juillet 2024
Déliberation - deliberations du 5 juin 2026
Procès Verbal - deliberations du conseil municipal du 05 06 2026
Procès Verbal - deliberations du conseil municipal du 09 avril 202
Conseil Municipal - Conseil municipal du 24 octobre 2024
Déliberation - Conseil Municipal 30 09 2026 deliberations
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Saint-Amarin.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 30 09 2026 deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
15
Conseillers absents :
4
Dont 3 avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille, Maire — LOCATELLI Marie-Christine 1° adjoint —
SAUZE Jean 2° adjoint - DUMOULIN Thierry 4° adjoint —- JACQUIN Sabine 5° adjoint.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
PETER Véronique (point 3 à 13) —- HORNY Marilyne — SPERISSEN Alain — JOLLY
Catherine - HOFFNER Sophie — KOEHL Frédéric — HUBER Emmanuelle —
BRUNNER Aurélie - BRAND Jérémy - BOSSA Arnaud.
Absents excusés avec pouvoir :
BELTZUNG Nathalie 3° adjointe au maire — donne pouvoir à Cyrille AST —
EHLINGER René cm — donne pouvoir à Jean SAUZE -
DAUDIGNAC Christophe cm — donne pouvoir à Arnaud BOSSA.
Absents excusés sans pouvoir :
PETER Véronique cm (point 1 à 2) —
KUBLER Jean-Jacques cm.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions
des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-54 : Demande de subvention du Club Vosgien pour ses interventions en forêt
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Club Vosgien a récemment
réalisé, avec l'installation de plusieurs fontaines en forêt communale ainsi que de
nombreux travaux sur les sentiers de randonnée de la commune, une action
contribuant à l’amélioration de l'accueil du public et à la valorisation des espaces
forestiers de la commune de Saint-Amarin.
Ces installations constituent un service apprécié des promeneurs, randonneurs et
usagers de la forêt communale et participent à la mise en valeur du patrimoine
naturel et touristique du territoire.
Afin de remercier et de soutenir le Club Vosgien pour cette initiative et pour le travail
réalisé au bénéfice de la collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal
de lui attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros.
Monsieur le Maire demande aux adjoints au maire Marie-Christine LOCATELLI et
Thierry DUMOULIN ainsi qu'à la Conseillère Municipale Véronique PETER, membres
du Club Vosgien, de quitter la salle pendant les délibérés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, par 15 voix sur 15 votants, Mmes
Marie-Christine LOCATELLI et Véronique PETER ainsi que M. Thierry DUMOULIN
ayant quitté la salle avant les débats et le vote.
e DÉCIDE d'attribuer au Club Vosgien une subvention exceptionnelle d’un
montant de 1 000 £ (mille euros) ;
e DIT que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront
inscrits au budget communal ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention
et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Pour extrait certifié conforme aux registres des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-54-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
15
Conseillers absents :
4
Dont 3 avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille, Maire — LOCATELLI Marie-Christine 1° adjoint —
SAUZE Jean 2° adjoint - DUMOULIN Thierry 4° adjoint —- JACQUIN Sabine 5° adjoint.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
PETER Véronique (point 3 à 13) — HORNY Marilyne — SPERISSEN Alain — JOLLY
Catherine - HOFFNER Sophie — KOEHL Frédéric — HUBER Emmanuelle —
BRUNNER Aurélie - BRAND Jérémy - BOSSA Arnaud.
Absents excusés avec pouvoir :
BELTZUNG Nathalie 3 adjointe au maire — donne pouvoir à Cyrille AST —
EHLINGER René cm — donne pouvoir à Jean SAUZE -
DAUDIGNAC Christophe cm — donne pouvoir à Arnaud BOSSA.
Absents excusés sans pouvoir :
PETER Véronique cm (point 1 à 2) —
KUBLER Jean-Jacques cm.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions
des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-55 : Acquisition des anciens bâtiments du Garage KESSLER - 7 rue de
l'Industrie — en vue d’v implanter les Ateliers municipaux.
Les ateliers municipaux de la Ville de Saint-Amarin sont aujourd'hui implantés sur un
site qui ne répond plus aux besoins de la collectivité.
En effet, les bâtiments existants présentent une vétusté importante et connaissent
de nombreuses difficultés de fonctionnement, notamment des infiltrations
récurrentes, des conditions de travail devenues inadaptées et des contraintes
techniques qui nécessiteraient, à moyen terme, des investissements particulièrement
conséquents.
Dans ce contexte, la Municipalité a engagé une réflexion sur une relocalisation des
services techniques vers un site mieux adapté à leurs missions.
Une opportunité s'est présentée avec la mise en vente de l'ancien site du garage
Kessler, repris entre-temps par un investisseur de la vallée. Cet ensemble immobilier
comprend des bâtiments ainsi que des terrains nus permettant d'envisager
l'implantation des ateliers municipaux dans des conditions fonctionnelles
satisfaisantes.
Ce site présente notamment une bonne accessibilité pour les véhicules techniques,
des bâtiments existants pouvant être adaptés aux besoins des services, des espaces
extérieurs permettant le stockage du matériel et des matériaux, ainsi qu'une
localisation compatible avec l'exercice des missions des services techniques.
Le prix de cession proposé au moment de la délibération du 30 juin 2026 était fixé à
environ 500 000 €.
Au-delà de la seule amélioration des conditions de fonctionnement des services
municipaux, cette opération permettrait également de libérer le site actuel des
ateliers municipaux. Après démolition des deux hangars existants, cette emprise
foncière, d'une superficie d'environ 50 ares, constituerait une réserve foncière
particulièrement intéressante pour la commune.
1/5
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-55-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib 2026-55
Situé sur un terrain plat, bénéficiant d'un bon ensoleillement et implanté en bordure
d'un itinéraire cyclable, ce site offrirait des perspectives pour la réalisation d'une
opération d'habitat répondant aux objectifs de développement de la commune et
aux besoins en logements.
À la suite de cette première délibération, la Commune a poursuivi les analyses
techniques, foncières et financières de l'opération et les négociations avec le
propriétaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2026 relative à l'intérêt de la
Commune pour l'acquisition de l'ancien garage Kessler ;
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale du Haut-Rhin en date du 29 septembre
2026, référencé 2026-68292-45662, relatif à l'ensemble immobilier situé 7 rue de
l'Industrie à Saint-Amarin ;
Considérant que la Commune souhaite transférer son Centre Technique Municipal,
actuellement implanté rue de Ranspach, vers un site davantage adapté à la nature,
au fonctionnement et aux besoins des services techniques municipaux ;
Considérant que l'ensemble immobilier situé 7 rue de l'Industrie à Saint-Amarin,
appartenant à la SCI MASD, comprend notamment un bâtiment d'une superficie au
sol de 520 m°, dont 480 m? exploitables, ainsi qu'un ensemble foncier d'une
superficie totale de 35 ares ; que le bâtiment comprend notamment un atelier, un
espace de rangement, un showroom et deux bureaux ; que son état général est
qualifié de bon dans l'avis du Domaine ;
Considérant que les parcelles concernées sont cadastrées section 19 parcelles 185,
187 et 189, ainsi que section 5 parcelle 88 ;
Considérant que l'implantation du Centre Technique Municipal dans la zone
industrielle de Saint-Amarin apparaît cohérente avec la vocation et le
fonctionnement d'un tel équipement, alors que les ateliers municipaux actuels sont
implantés dans un secteur résidentiel, à proximité de la piste cyclable ;
Considérant qu'à ce jour, aucun autre terrain ou bâtiment disponible sur le ban
communal ne présente les caractéristiques permettant d'accueillir le Centre
Technique Municipal dans des conditions fonctionnelles et économiques
équivalentes ;
Considérant que le transfert du Centre Technique Municipal permettra de libérer
l'emprise foncière actuellement occupée par les ateliers municipaux rue de
Ranspach, constituée d'un terrain plat d'environ 52 ares situé en secteur résidentiel
et en bordure de la piste cyclable, offrant à la Commune la possibilité d'engager une
opération de requalification de ce site, notamment en vue de la réalisation de
logements ;
Considérant que le projet d'aménagement du nouveau Centre Technique Municipal
permet d'intégrer une démarche d'amélioration de la performance
environnementale et énergétique de l'équipement, comprenant notamment des
installations photovoltaïques évaluées à 46 744€ HT;
Considérant que l'étude comparative actualisée des deux scénarios d'implantation
fait ressortir un coût net prévisionnel hors taxes et hors subventions de 1 247 992 €
pour l'acquisition et la réhabilitation du site situé en zone d'activités, contre 1 443
825 € pour le scénario de maintien et de réhabilitation des ateliers sur leur site actuel
rue de Ranspach, soit une économie prévisionnelle de 195 833 € HT, représentant
environ 14 % du coût de l'opération ;
2/5 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-55-DE Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-55
Considérant que, préalablement à la négociation avec le propriétaire, la Commune a
procédé à une analyse technique du bien et de son état général ; qu'à l'issue d'une
visite du site effectuée le 22 avril 2026, le responsable des services techniques de la
Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, ingénieur travaux, a
estimé l'état général du bâtiment « plutôt correct », tout en identifiant plusieurs
travaux et points de vigilance, notamment concernant l'état de la toiture, le
diagnostic amiante, les parties communes ainsi que les alimentations en gaz et en
électricité ;
Considérant que cette analyse technique concluait, compte tenu de l'état du
bâtiment, des travaux susceptibles d'être nécessaires et des incertitudes techniques
identifiées, qu'une négociation autour de 490 000 € pouvait être envisagée ; que
cette analyse constitue un élément technique préalable ayant contribué à
déterminer la stratégie de négociation de la Commune, sans constituer une
évaluation de la valeur vénale du bien ;
Considérant que le Pôle d'évaluation domaniale du Haut-Rhin a, par avis du 29
septembre 2026, fixé la valeur vénale de l'ensemble immobilier à 383 000 € hors
taxes et hors droits, assortie d'une marge d'appréciation de 20 %, portant à 460 000
€ la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière ;
Considérant que le même avis précise que cette marge d'appréciation est distincte
du pouvoir de négociation et indique que, sous réserve du respect des principes
établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales peuvent s'affranchir de cette
valeur par délibération pour acquérir à un prix plus élevé ;
Considérant qu'à l'issue des négociations engagées avec le propriétaire, un accord a
été trouvé pour l'acquisition de l'ensemble immobilier au prix de 497 500 £, soit un
montant supérieur de 37 500 €, correspondant à environ 8,15 %, à la valeur
maximale de 460 000 € mentionnée par le Domaine pour une acquisition ne
nécessitant pas de justification particulière ;
Considérant que le prix de 497 500 £ finalement convenu avec le propriétaire résulte
d'une négociation menée après analyse des caractéristiques fonctionnelles du site,
de son état technique, des travaux à prévoir, de l'intérêt du bien pour l'implantation
du Centre Technique Municipal et des conditions économiques globales de
l'opération ;
Considérant que la réalité de l'intérêt économique porté à ce site est également
confortée par l'existence d'offres d'acquisition formulées en 2026 par des opérateurs
professionnels sur différentes composantes de l'ensemble immobilier ;
Considérant notamment qu'une offre d'acquisition d'un montant de 440 000 € a été
formulée par la société Elsass Chauffage pour le bâtiment industriel situé 7 rue de
l'Industrie, cette offre excluant expressément le terrain attenant d'une superficie
d'environ 20 ares ;
Considérant, par ailleurs, qu'une offre d'un montant de 135 000 € net vendeur a été
formulée par Smart Energies Properties pour une emprise foncière d'environ 2 000
m? destinée à la réalisation d'un projet de stockage d'énergie par batteries ;
Considérant que ces offres portent sur des périmètres et des projets distincts de
celui de la Commune et ne sauraient être additionnées ni assimilées directement à
une évaluation de la valeur vénale de l'ensemble immobilier acquis par la Commune ;
qu'elles constituent néanmoins des éléments objectifs et contemporains attestant de
l'intérêt économique et foncier porté au site ;
3/5 Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-55-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-55
Considérant, par ailleurs, que le propriétaire actuel a réalisé depuis son acquisition
différents travaux d'amélioration du bâtiment, dont le Pôle d'évaluation domaniale a
lui-même tenu compte dans son évaluation, celui-ci faisant état d'environ 50 000 €
de travaux réalisés ;
Considérant que le prix de 497 500 € doit ainsi être apprécié non seulement au
regard de la valeur vénale déterminée par le Domaine, mais également au regard des
caractéristiques propres du bien, de l'absence d'alternative foncière et immobilière
adaptée sur le territoire communal, de l'intérêt économique manifesté par d'autres
opérateurs pour le site et, surtout, de l'intérêt public communal attaché à la
réalisation de l'opération ;
Considérant, en particulier, que le choix de ce site permet à la Commune de disposer
d'un Centre Technique Municipal présentant des caractéristiques adaptées aux
besoins des services municipaux et implanté dans une zone cohérente avec son
activité ; de libérer les ateliers municipaux actuels d'un secteur résidentiel et de
dégager une emprise foncière susceptible d'être requalifiée, notamment en vue de la
réalisation de logements ; d'inscrire le nouveau Centre Technique Municipal dans
une démarche d'amélioration de sa performance environnementale et énergétique ;
et de réaliser, selon l'étude comparative établie par la Commune, une économie
globale prévisionnelle de 195 833 € HT par rapport au scénario alternatif de maintien
et de réhabilitation du site actuel ;
Considérant que le surcoût de 37 500 € entre le prix d'acquisition négocié de 497 500
€ et la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière de 460 000 €
mentionnée dans l'avis du Domaine doit ainsi être apprécié au regard de l'économie
générale de l'opération et de l'ensemble des avantages fonctionnels, urbanistiques,
environnementaux et patrimoniaux qui en résultent pour la Commune ;
Considérant, en conséquence, que ce dépassement est justifié par les circonstances
particulières de l'opération et par l'intérêt public communal qui s'attache à sa
réalisation ;
Considérant, dès lors, qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Saint-Amarin de
procéder à l'acquisition de cet ensemble immobilier au prix négocié de 497 500 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, et 6 abstentions,
APPROUVE l'acquisition auprès de la SCI MASD de l'ensemble immobilier situé 7 rue
de l'Industrie à Saint-Amarin, cadastré section 19 parcelles 185, 187 et 189 et section
5 parcelle 88, au prix de 497 500 €, hors frais liés à l'acquisition.
PREND ACTE de l'avis du Pôle d'évaluation domaniale du Haut-Rhin en date du 29
septembre 2026 fixant la valeur vénale du bien à 383 000 £ hors taxes et hors droits,
assortie d'une marge d'appréciation de 20 %, portant à 460 000 € la valeur maximale
d'acquisition sans justification particulière ; CONSIDÈRE, pour l'ensemble des motifs
exposés dans la présente délibération, que les circonstances particulières de
l'opération et l'intérêt public communal justifient l'acquisition au prix négocié de 497
500 €.
DÉCIDE d'affecter l'ensemble immobilier acquis à l'implantation et au
fonctionnement du Centre Technique Municipal, sous réserve des adaptations et
travaux nécessaires.
DIT que la réalisation de l'acquisition est subordonnée à l'accomplissement des
vérifications juridiques, cadastrales, hypothécaires, urbanistiques et techniques
nécessaires ainsi qu'à la régularisation des conditions définitives de la vente.
4/5
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-55-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-55
DIT que les crédits nécessaires à l'acquisition et aux dépenses liées à l'opération
seront inscrits au budget communal conformément au plan de financement de
l'opération.
DIT que les frais, droits et honoraires liés à l'acquisition seront pris en charge
conformément aux stipulations de l'acte authentique et aux règles applicables.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition ainsi que tous
actes, pièces et documents nécessaires à la réalisation de cette opération et à
accomplir toutes les formalités qui en découlent.
PREND ACTE que le transfert du Centre Technique Municipal permettra à la
Commune d'engager ultérieurement une réflexion sur la requalification et la
valorisation du site actuellement occupé rue de Ranspach, notamment dans la
perspective d'une opération d'habitat, sous réserve des études, procédures et
décisions ultérieures nécessaires.
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-55-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
15
Conseillers absents :
A
Dont 3 avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille, Maire — LOCATELLI Marie-Christine 1° adjoint —
SAUZE Jean 2° adjoint - DUMOULIN Thierry 4° adjoint - JACQUIN Sabine 5° adjoint.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
PETER Véronique (point 3 à 13) - HORNY Marilyne —- SPERISSEN Alain — JOLLY
Catherine - HOFFNER Sophie —- KOEHL Frédéric —- HUBER Emmanuelle —
BRUNNER Aurélie - BRAND Jérémy - BOSSA Arnaud.
Absents excusés avec pouvoir :
BELTZUNG Nathalie 3° adjointe au maire — donne pouvoir à Cyrille AST —
EHLINGER René cm — donne pouvoir à Jean SAUZE -
DAUDIGNAC Christophe cm — donne pouvoir à Arnaud BOSSA.
Absents excusés sans pouvoir :
PETER Véronique cm (point 1 à 2) —
KUBLER Jean-Jacques cm.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions
des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026 — 56 : Réalisation d'un Contrat de Prêt cohésion territoriale d’un montant
total de 515.000.-€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le
financement de l’acquisition d’un actif immobilier situé 7 rue de l’industrie à Saint-
Amarin (68)
Après avoir entendu l'exposé par Monsieur le maire sur l’opération susvisée,
Vu l’article L2337-3 et L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, et 6 abstentions,
DONNE son accord pour le financement de cette opération. M. Cyrille AST, maire de
Saint-Amarin, est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un
Contrat de Prêt composé d’une Ligne de prêt d'un montant total de 515.000€ et dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL — Prêt cohésion territoriale
Montant : 515.000€
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Dont différé d'amortissement : néant
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat +
1,30%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux
du LA
1/2 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-56-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-56
Amortissement : Prioritaire (profil avec amortissement du capital prioritaire)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le
paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue
de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt, soit 300€
AUTORISE la maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
2/2 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-56-DE Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
45
Conseillers absents :
4
Dont 3 avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille, Maire —- LOCATELLI Marie-Christine 1° adjoint —
SAUZE Jean 2° adjoint - DUMOULIN Thierry 4° adjoint — JACQUIN Sabine 5° adjoint.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
PETER Véronique (point 3 à 13) — HORNY Marilyne — SPERISSEN Alain — JOLLY
Catherine - HOFFNER Sophie — KOEHL Frédéric — HUBER Emmanuelle —
BRUNNER Aurélie - BRAND Jérémy - BOSSA Arnaud.
Absents excusés avec pouvoir :
BELTZUNG Nathalie 3° adjointe au maire — donne pouvoir à Cyrille AST —
EHLINGER René cm -— donne pouvoir à Jean SAUZE -
DAUDIGNAC Christophe cm — donne pouvoir à Arnaud BOSSA.
Absents excusés sans pouvoir :
PETER Véronique cm (point 1 à 2) —
KUBLER Jean-Jacques cm.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions
des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipal
2026-57 : Décision modificative BP Général 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Considérant que la commune envisage l'acquisition d'un immeuble destiné aux
ateliers municipaux pour un prix de 497 500 € ;
Considérant que les frais liés à cette acquisition sont estimés à 17 500 €, comprenant
notamment des frais d'acte et de notaire et des frais de géomètre ;
Considérant que le coût total prévisionnel de l'opération s'élève ainsi à 515 000 € ;
Considérant que ces crédits n'ont pas été prévus au budget primitif 2026 ;
Considérant que cette opération sera financée par un emprunt de 515 000 € ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité,
DECIDE d'approuver la décision modificative n° 1 du budget principal 2026 comme
suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT — DÉPENSES
Crédits après
Chapitre Libellé Crédits BP 2026 DM n° 1 DM
21 Immobilisations 197 807,34€ +515 000,00 € 712 807,34 € corporelles
16. PÉRBQUTSMEREO0 124 500,00 € 0,00€ 124 500,00 € capital des emprunts
Autres 35850,00€ 0,00€ 35 850,00 € dépenses
TOTAL 358 157,34 € + 515 000,00 € 873 157,34 €
2 Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-57-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-57
SECTION D'INVESTISSEMENT — RECETTES
Crédits BP Crédits après Chapitre Libellé 2026 DM n° 1 DM
16 - 1641 TS EM 0,00 € + 515 000,00€ 515 000,00 €
AUTRES Fepettes 358 157,34€ 0,00€ 358 157,34 € d'investissement
TOTAL 358 157,34 € + 515 000,00€ 873 157,34 €
La présente décision modificative augmente de 515 000 € les dépenses et de
515 000 £ les recettes de la section d'investissement.
Après modification, la section d'investissement s'établit ainsi :
Dépenses : 873 157,34 €
Recettes : 873 157,34 €
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
2/2 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-57-DE Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
15
Conseillers absents :
4
Dont 3 avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille, Maire — LOCATELLI Marie-Christine 1° adjoint —
SAUZE Jean 2° adjoint - DUMOULIN Thierry 4° adjoint —- JACQUIN Sabine 5° adjoint.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
PETER Véronique (point 3 à 13) —- HORNY Marilyne — SPERISSEN Alain — JOLLY
Catherine - HOFFNER Sophie — KOEHL Frédéric — HUBER Emmanuelle —
BRUNNER Aurélie - BRAND Jérémy - BOSSA Arnaud.
Absents excusés avec pouvoir :
BELTZUNG Nathalie 3€ adjointe au maire — donne pouvoir à Cyrille AST —
EHLINGER René cm -— donne pouvoir à Jean SAUZE -
DAUDIGNAC Christophe cm — donne pouvoir à Arnaud BOSSA.
Absents excusés sans pouvoir :
PETER Véronique cm (point 1 à 2) —
KUBLER Jean-Jacques cm.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions
des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-58 : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR)
en Alsace
Vu l'article L.361-1 du Code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plan Départementaux des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée {réf. NOR : PRMEB861216C),
Vu les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau
récapitulatif du recensement des chemins ruraux pris en application de l'article
D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
Monsieur le Maire expose que selon les informations communiquées en date du 4
août 2026, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite réaffirmer son engagement
en faveur d’un développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages
sportifs et de loisirs et la préservation des milieux naturels qui font la fierté de
l'Alsace.
Pour cela, elle envisage d'adopter un Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et Randonnée (PDIPR) à l'échelle de l'Alsace devant permettre aux
acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et
VTT de leur territoire et de la discipline concernée.
La mise en œuvre de ce plan s'appuie sur une logique de partenariat :
- La Collectivité européenne d’Alsace est le maître d'ouvrage du plan; elle
accompagne les acteurs des sports de nature à travers les différents réseaux qu'elle
anime et les outils qu’elle met à disposition des partenaires ;
- Les comités sportifs et le Club Vosgien développent l'offre et la gestion des
grands itinéraires structurants ;
1/3 Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-58-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-58
- Les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence
correspondante, portent une politique de développement locale d'offre d’itinérance,
de développement touristique, de protection de l’environnement, de mobilités,
d'aménagement du territoire ... ; elles assurent la cohérence territoriale. A ce titre,
elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau des itinéraires de
leur périmètre.
La mise en place d’un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la
qualité de l'offre du réseau de randonnée.
En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations
de passage sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des
propriétaires publics et privés, qu’un entretien régulier est en place, que les
aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de
conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n’a toutefois pas
d'effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à
maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain.
Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux :
en effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l'itinéraire en cas de
suppression où d’aliénation d’un chemin rural inscrit au dit plan.
L'adoption de ce plan par la Collectivité européenne d'Alsace nécessite une
consultation obligatoire de l’ensemble des communes intéressées par le plan, ou
susceptibles de l'être.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que selon l’article L.361-1 du Code de l’environnement, la Collectivité
européenne d'Alsace établit, après avis des communes concernées, un plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et que ces
itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de
ces mêmes communes concernées ;
Considérant que le projet de PDIPR à l'échelle de l'Alsace porté par la Collectivité
européenne d'Alsace a pour objectif de pérenniser la pratique des randonnées
pédestre, équestre et VTT, de sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux et de
disposer d’un outil de dialogue pour l'aménagement du territoire ;
Considérant qu’en acceptant d'inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan,
la commune accepte l'affectation au public de ses chemins ruraux et assure la
continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire
communal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité,
EMET un avis favorable sur la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et Randonnée à l'échelle de l’Alsace (PDIPR Alsace) par la Collectivité
européenne d'Alsace dont une cartographie des itinéraires structurants de
promenade et de randonnée ainsi qu’une extraction de cartographie des itinéraires
de promenade et de randonnée traversant le territoire communal, à la date de la
présente délibération, sont jointes en annexe à la présente délibération ;
EMET un avis favorable quant à la stratégie de mise en œuvre de ce même plan porté
par la Collectivité européenne d'Alsace ;
ACCEPTE le principe de la participation de la Commune de Saint-Amarin pour
l'inscription ultérieure au PDIPR Alsace de chemins ruraux propriété communale ;
2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-58-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-58
PREND ACTE que la présente délibération n’équivaut en aucun cas à un accord
définitif sur l'inscription au plan de(s) l’itinéraire(s) traversant la Commune et que
cette inscription, dont la demande relève des acteurs de la stratégie (soit les comités
sportifs, le Club Vosgien ainsi que les intercommunalités), devra faire l’objet d'une
nouvelle délibération du Conseil municipal portant autorisation de passage sur les
chemins ruraux propriété communale ;
PREND ACTE que la Collectivité européenne d'Alsace informera la commune de
l'inscription de tout itinéraire au PDIPR se situant sur le ban communal ;
Concernant les chemins ruraux qui feront l’objet d’une future inscription au PDIPR
Alsace et dans l'attente de cette inscription au plan,
o la commune s'engage :
- ànepaslesaliéner,
- à leur conserver un caractère ouvert et public,
- à accepter leur balisage,
- à conventionner leurs modalités d'entretien, selon les
termes d’une convention qui lui sera proposée lors de la
procédure d'inscription ;
o a bien noté que la commune peut procéder au recensement des
chemins ruraux en application de l’article L.161-6-1 du Code rural et
de la pêche maritime et que, dans ce cas, elle est tenue de
transmettre à la Collectivité européenne d'Alsace le tableau
récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le
territoire de la commune conformément à l'arrêté ministériel du 16
février 2023 susvisé ;
ACCEPTE d'accompagner si besoin les partenaires pour la mise en œuvre du PDIPR
Alsace.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
3/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-58-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
15
Conseillers absents :
4
Dont 3 avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille, Maire — LOCATELLI Marie-Christine 1° adjoint —
SAUZE Jean 2° adjoint - DUMOULIN Thierry 4° adjoint — JACQUIN Sabine 5° adjoint.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
PETER Véronique (point 3 à 13) —- HORNY Marilyne — SPERISSEN Alain — JOLLY
Catherine - HOFFNER Sophie — KOEHL Frédéric — HUBER Emmanuelle —
BRUNNER Aurélie - BRAND Jérémy - BOSSA Arnaud.
Absents excusés avec pouvoir :
BELTZUNG Nathalie 3° adjointe au maire — donne pouvoir à Cyrille AST —
EHLINGER René cm — donne pouvoir à Jean SAUZE -
DAUDIGNAC Christophe cm — donne pouvoir à Arnaud BOSSA.
Absents excusés sans pouvoir :
PETER Véronique cm (point 1 à 2) —
KUBLER Jean-Jacques cm.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions
des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-60 : Rénovation de l'éclairage scénique du complexe culturel du CAP -—
Présentation des offres et attribution des travaux
Monsieur Jean Sauze, Adjoint au Maire en charge de la Culture, rappelle au Conseil
municipal que, par délibération n° 2024-15 du 3 juillet 2024, le Conseil municipal
avait émis, à l’unanimité, un avis favorable au projet de rénovation de l'éclairage
scénique du CAP.
Cette délibération rappelait que l'éclairage scénique du CAP n'était pas équipé de la
technologie LED, entraînant une consommation électrique élevée. Elle précisait
également que les projecteurs actuels, placés en hauteur, étaient difficiles et
dangereux d'accès et ne répondaient plus aux exigences des spectacles organisés
dans la salle.
Dans le cadre de ce projet, le CAPSA avait fait appel à une entreprise afin de proposer
une rénovation de l'éclairage scénique du CAP en tenant compte des spectacles et
événements programmés. Le coût des travaux avait alors été estimé à 56 862 €, dont
17 058 € seront couverts par une subvention de la Collectivité Européenne d'Alsace.
Dans le prolongement de cette décision, Monsieur Jean Sauze, Adjoint au Maire en
charge de la Culture, présente au Conseil municipal les offres reçues pour la
réalisation des travaux de rénovation de l'éclairage scénique du CAP.
Présentation des offres
Un cahier des charges a été rédigé avant le concours de personnes qui ont la maîtrise
des systèmes de lumière scénique. Ils apportent régulièrement leur concours pour
des spectacles au CAP ou au CERCLE.
Deux offres ont été reçues :
Offre n° 1:
Entreprise : TSE, 14 rue de l’industrie 68440 Habsheim
Montant HT : 57 219,56 €
Montant TTC : 68 647,43 €
1/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-60-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-60
Descriptif et observations :
La société TSE a proposé une offre répondant aux besoins exprimés. Pour définir le
type de produits et les prestations associées, TSE s’est déplacée sur site à 2 reprises.
Le correspondant TSE a été à notre écoute.
La solution proposée permet de disposer d’un système complet pilotable depuis une
console autorisant la programmation et la mise en mémoire de 16 univers dont 4
physiques. Avec cette console et les «splitters» proposés, nous pourrons piloter l’un
des univers par simple télécommande ou depuis la console pour des jeux de lumière
plus complexes.
Une formation complète de 2 jours pour 4/5 personnes est prévue.
TSE a fourni un mémoire technique complet accompagnant l'offre de prix. Ce
mémoire détaille parfaitement les matériels proposés et les prestations assurées.
Offre n° 2 :
Entreprise : XEOS, 8 rue des cigognes / Aéroparc 2 67960 Entzheim
Montant HT : 51654,67 €
Montant TTC : 61985,6 €
Descriptif et observations :
La société XEOS a transmis une offre financière sans aucune visite du site alors que
celle-ci était demandée dans l’appel d'offres, sans aucun contact téléphonique. Le
chiffrage est basé sur le cahier des charges. L’absence de visite n’a pas permis à XEOS
de visualiser les lieux, notamment pour l'installation des nouveaux coffrets, les
cheminements de câbles, l’état de l'installation actuelle. La formation prévue est de 1
jour sans précision sur le contenu.
Aucun mémoire technique n'accompagne l'offre de prix. Pour comprendre la
proposition, il faut s'appuyer sur le Bordereau de Prix Unitaire (BPUÜ) et effectuer des
recherches sur Internet
Monsieur Jean Sauze présente les caractéristiques des deux offres ainsi que les
prestations proposées par chacune des entreprises :
TSE:z
TSE propose des projecteurs de nouvelle génération de la marque allemande CAMEO
présentant des performances intéressantes, notamment sur la fonction Zoom des
projecteurs fixes.
La console de programmation de marque OBSEDIAN type NX1-16 permet la mise en
mémoire de 16 univers.
Le fait de pouvoir piloter certains univers avec une simple télécommande apporte
une facilité d'utilisation.
XEOS :
L'absence de visite du site par XEOS génère des ambiguïtés sur l'installation de
l'ensemble.
L'absence de descriptif technique accompagnant l’offre commerciale renforce le
doute sur cette offre. Les projecteurs de marque américaine CHAUVET sont de
génération plus ancienne.
La console de programmation proposée de marque LIGHTSHARK type LS1 est limitée
à 8 univers.
Les principales différences de prix trouvent leur origine dans :
e Le prix de la console de programmation : +2552 €
e Le prix de projecteurs : +1083 € pour l’ensemble des 36 projecteurs
e Formation : +720 €
2/3 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-60-DE Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-60
À l'issue de cette présentation, il propose de retenir l'offre de l’entreprise TSE pour la
réalisation des travaux de rénovation de l'éclairage scénique du CAP.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité,
PREND ACTE que les travaux de rénovation de l’éclairage scénique du CAP seront
attribués à l’entreprise TSE.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
3/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-60-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
15
Conseillers absents :
4
Dont 3 avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille, Maire — LOCATELLI Marie-Christine 1° adjoint —
SAUZE Jean 2° adjoint - DUMOULIN Thierry 4° adjoint — JACQUIN Sabine 5° adjoint.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
PETER Véronique (point 3 à 13) — HORNY Marilyne — SPERISSEN Alain — JOLLY
Catherine - HOFFNER Sophie — KOEHL Frédéric —- HUBER Emmanuelle —
BRUNNER Aurélie - BRAND Jérémy - BOSSA Arnaud.
Absents excusés avec pouvoir :
BELTZUNG Nathalie 3° adjointe au maire — donne pouvoir à Cyrille AST —
EHLINGER René cm — donne pouvoir à Jean SAUZE -
DAUDIGNAC Christophe cm — donne pouvoir à Arnaud BOSSA.
Absents excusés sans pouvoir :
PETER Véronique cm (point 1 à 2) —
KUBLER Jean-Jacques cm.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions
des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-61 : Délégations du Conseil Municipal au maire en application de l’article
L.2122-22 du CGGT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le sous-Préfet, dans le cadre de
son contrôle de légalité, a demandé à la commune de modifier la délibération prise le
1" avril 2026. Cette délibération annule donc et remplace la délibération prise le 1*'
avril sur le même sujet.
Le conseil municipal, par délégation prévue par l’article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales, charge le maire pour la durée de son
mandat :
1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2 - De fixer, dans la limite de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet
de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
4 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans;
5 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
6 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
1/3 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-61-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-61
7 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
8 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
11 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
12 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
14 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de
ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
15- De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins
de 50 000 habitants ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par
le conseil municipal. La délégation concerne :
- l’ensemble des juridictions administratives, tant en première
instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein
contentieux, au fond comme en référé ;
- l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que
par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter
partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les
intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;
Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;
Contester les dépens.
16 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros HT ;
17 - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
18 - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4
du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles
un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
2/3 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-61-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-61
19 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du
même code ;
20 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
21 - D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause
d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
22 - De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour des
projets proposés par les commissions municipales ;
23 - De procéder sans limite, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux ;
24 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation ;
25 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
prévue aulde l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
26 - D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 euros.
27 - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 1 : Approuve les délégations susmentionnées.
Article 2 : En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que
les délégations accordées seront :
Exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations ; et à défaut d’adjoint
par un conseiller municipal, pris dans l’ordre du tableau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité,
. DECIDE de déléguer au Maire l’ensemble des délégations figurant ci-dessus en
application de l'Article L.2122-22 du CGCT.
Annule la délibération sur le même sujet prise le 01/04/2026.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
3/3 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-61-DE Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Office National des Forêts
Fraternité
Convention de mandat de facturation des bois par l'ONF
La présente Convention est passée entre :
L'Office national des forêts, Etablissement ET SAINT-AMARIN
public à caractère industriel et commercial, immatriculée sous le numéro SIRET
immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 21680292600057
116 PARIS RCS, dont le siège social est au représentée par Son Maire,
2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC, Monsieur AST Cyrille
CS 30042 94704 MAISONS ALFORT CEDEX, Agissant en vertu d'une délibération de
représenté par Madame RAUSCENT son conseil municipal n° 2026-59
Stéphanie en sa qualité de Directrice En date du 30/09/2026
d'Agence territoriale du HAUT-RHIN. Ci-après désigné par « la collectivité » ou
Ci-après désigné par «l'ONF» ou « le le « mandant »,
mandataire »,
Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et suivants
du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF,
qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent
lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques
instaurée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour
2022, codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois
destinées à tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1er septembre 2026,
doivent obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a la
possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF puis
de la transmettre à l'acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par
un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF Un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l'objet est la facturation des ventes réalisées en application de l'article L. 214-
Vodète de convention de facturation Y2026-06-10 Page 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-59-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/20266 du code forestier, à l'exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l'article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d'encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l'acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1. Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte dela collectivité, s'agissant
exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en application de l'article
L. 214-6 du code forestier :
Û la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF
pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui
appartenant ;
e l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de
l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
Û le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
o les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L.
214-7 du code forestier ;
e l'encaissement des recettes issues des ventes de l'article L. 214-6 du code forestier.
Article 2. Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
de la collectivité : SAINT-AMARIN
Article 3. Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur.
Il prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des
éléments de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
Chaque facture comprend obligatoirement :
e L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité
propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
e L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse,
SIREN le cas échéant ;
e La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
e La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et
le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente;
e Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention
d'exonération le cas échéant) ;
o Le montant total toutes taxes comprises ;
mn de facturation V2026-06-10 Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-59-DE Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026o Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de
vente ;
e La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4. Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
e Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro];
s Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN
16931;
e Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de & jours
ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois
Article 5. Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
° Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
e Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
e Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à
apporter ;
e Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception
des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 Rémunération de l'ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature
que ce soit de la part de la collectivité.
Article 7. Obligations générales des parties
7.1. Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
e Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
e Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
a Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
& Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
e Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
e Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
1 de facturation V2026-06-10 Page 3 sur 4 Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-59-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026o Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification,
ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique,
coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
o Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de
[5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
e Ne pas émettre, par ses propres moyens où par un autre tiers, de factures au titre des
ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi
sur Chorus Pro.
Article 8. Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil
municipal soit jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès
sa signature.
Article 9. Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10. Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent.
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11. Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément
aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d'un service qui garantit
la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et
règlements sur la signature électronique. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures
appropriées pour s'assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par
leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa
signature de la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance
de la technologie utilisée, des conditions d'utilisation et des lois et règlements sur la signature
électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et
inconditionnelle à son droit d'entreprendre toute action ou réclamation directement ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son
intention à conclure cette convention.
Le représentant du mandant Le représentant de l'ONF
Signé le 05/10/2025 [Directeur d'agence territoriale]
Commune de SAINT-AMARIN (marie@ville-saint-8marin.ir)
Signé le 06/10/2026
Matthieu DUPEUBLE (matthieu.dupeuble@onf.fr)
Commune de SAINT-AMARIN |
” Certifié par 3% Voutrust NS
Certifié par % voutust
n de facturation Ÿ2026-06-10 Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture 068-216802926-20260930-2026-59-DE Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026DEPARTEMENT
du HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT
de THANN
Nombre de membres
du conseil municipal
élus :
19
Conseillers en fonctions :
19
Conseillers présents :
15
Conseillers absents :
4
Dont 3 avec pouvoir
VILLE DE SAINT-AMARIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de septembre,
S'est réuni à 19 heures à la Salle des Séances de la Mairie, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Amarin,
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames et Messieurs AST Cyrille, Maire — LOCATELLI Marie-Christine 1° adjoint —
SAUZE Jean 2° adjoint - DUMOULIN Thierry 4° adjoint — JACQUIN Sabine 5° adjoint.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
PETER Véronique (point 3 à 13) — HORNY Marilyne — SPERISSEN Alain — JOLLY
Catherine - HOFFNER Sophie — KOEHL Frédéric —- HUBER Emmanuelle —
BRUNNER Aurélie - BRAND Jérémy - BOSSA Arnaud.
Absents excusés avec pouvoir :
BELTZUNG Nathalie 3 adjointe au maire — donne pouvoir à Cyrille AST —
EHLINGER René cm — donne pouvoir à Jean SAUZE -
DAUDIGNAC Christophe cm — donne pouvoir à Arnaud BOSSA.
Absents excusés sans pouvoir :
PETER Véronique cm (point 1 à 2) —
KUBLER Jean-Jacques cm.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions
des art. 50 & 174 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipal
2026-59 : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la
facturation par l'Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de
bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-
29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime
forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe
issus des forêts relevant du régime forestier,
Vule projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente
délibération,
Considérant que la commune de Saint-Amarin est propriétaire de bois et forêts
relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces
forêts est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en
fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la
facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable
public assignataire de la commune,
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-59-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026Délib. 2026-59
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte
en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures
relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de
l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en
application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat
(ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention
de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du
mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du
prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment
pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation
annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802926-20260930-2026-59-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026