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Arrêté - 2024 101 base de vie 1 a. guilpin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 101 base de vie 1 a. guilpin)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire,
Gentilly Liberté-Egalité-Fraternité République
française
Département
du
Val-de-Marne
Direction
de l'Espace
Public
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
et de l'Ecologie Urbaine
POUR
L’INSTALLATION
D’UNE
BASE
DE
VIE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Dossier
n° 2024-101
LE
Maire
de Gentilly,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de la Propriété
des Personnes
Publiques,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
VU
la pétition
reçue
le 20
novembre
2024
formulée
par
l’entreprise
COMBET
ENVIRONNEMENT
sise
6 rue
Paul
Bert à
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
(94100)
sollicite
l’autorisation
d’installer une
base
de vie
à GENTILLY
(94250),
VU
l’avis technique
favorable
de
la Direction
l’Espace
Public et de l’Ecologie
Urbaine
de
la ville de Gentilly,
EN
exécution
des
lois et règlements
en
vigueur,
ARRETE
ARTICLE
1er
- L'autorisation
demandée
par
la pétition
ci-dessus
visée
est accordée
du
6 janvier
au
21
mars
2025,
soit un
total
de
74 jours,
à charge
pour
le permissionnaire
de
se conformer
aux
lois
et règlements
en
vigueur
portant
réglementation
générale
sur
la conservation
et la surveillance
des
voies
communales.
En
cas
d’impossibilité
d’utiliser
cette
autorisation
dans
le délai
précisé,
le
permissionnaire
est
tenu
d’en
informer
la
ville
par
courrier
et
l’autorisation
sera
alors
annulée
et non
reportée. ARTICLE
2 — L’occupation
du
domaine
public
s'effectuera
au
droit
du
1
rue
Albert
Guilpin
sur
1 place
de
stationnement.
ARTICLE
3 - Le
pétitionnaire
prendra
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
éviter la chute
de matériaux
et de
matériel
sur
le domaine
public
en dehors
de la surface affectée à l’occupation
du
sol.
°
ARTICLE
4 - Le
pétitionnaire
sera tenu
pour
seul responsable
de tout accident pouvant
survenir
du
fait de
son
installation.
ARTICLE
5- Toute
dégradation
du domaine
public entraînera de la part du pétitionnaire,
une remise
en état aux
frais de celui-
ci, sous
contrôle
et après
réception
du technicien
de la ville de GENTILLY.
ARTICLE
6 - Tout
gestionnaire
possédant
des ouvrages
dans
l'emprise utilisée par
le pétitionnaire
devra y avoir
libre accès.
ARTICLE
7 - Le
permissionnaire
devra
acquitter
au Trésor
Public,
à réception
de
la facture,
les droits
de voirie
applicables
aux
travaux
autorisés
et restera
redevable
s’il n’en
a pas
informé
la ville conformément
à l’article
1.
Fait
à GENTILLY,
le 21
novembre
2024
Par délégation
ml
joint
au
maire
chargé
de
l'Environnement
Een
Patrick
MOKHBI
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.