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Procès Verbal - PV du 26.08.2025?download=true
Déliberation - deliberations du 17.10
Document publié le Vendredi 17 octobre 2025 par la commune de Mazères-sur-Salat.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 17.10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Département : Haute-Garonne DUBISIOISIMNS0ES EM Canton
: Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20251017-33 _2025-DE
Arrondissement : Saint-Gaudens
Commune : Mazères-sur-Salat
Extrait du Registre des Délibérations de la
Commune de MAZERES-SUR-SALAT
Séance du 17 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 17 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.
Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,
Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigite MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI.
Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Brigitte MAUCLATR), Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.
| Nb de conseillers en exercice : 14 | Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 10
Procurations : o1 |
Votants : 11 |
Pour : 11
N° 33-2025 Contre : 0 |
| Abstentions : 0
Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 août 2025
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 26 août 2025 a été rédigé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 août 2025 dont chacun des conseillers à pu prendre connaissance.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE
773? Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Département : Haute-Garonne Publié le 21/10/2025 ET Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20251017-34 2025-DE Arrondissement : Saint-Gaudens
Commune : Mazères-sur-Salat
Extrait du Registre des Délibérations de la
Commune de MAZERES-SUR-SALAT
Séance du 17 octobre 2025
Date de convocation le 13 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 17 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.
Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI.
Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Brigitte MAUCLAIR), Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.
Nb de conseillers en exercice : 14
Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 10
Procurations : 01
Votants : 11
Pour : 11
N° 34-2025 Contre : 0
| Abstentions : 0
Objet : Création d’un emploi non permanent - Accroissement saisonnier d’activité
(article L. 332-23.2° du Code général de la fonction publique)
(ex-article 3-I.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 abrogée)
Le Conseil municipal de Mazères-sur-Salat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien et la rénovation de bâtiments communaux pendant la saison hivernale ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025 en
Publié le 21/10/2025 —
ID : 031-213103369-20251017-34 2025-DE
La création d’un emploi non permanent d’agent polyvalent des services techniques au grade d’adjoint technique principal de 2%% classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois du 01/11/2025 au 31/03/2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 461 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Département : Haute-Garonne Publié le 21/10/2025 ES
Canton : Bagnères-de-Luchon ID :031-213103369-20251017-DL_35 2025-DE
Arrondissement : Saint-Gaudens
Commune : Mazères-sur-Salat
Extrait du Registre des Délibérations de la
Commune de MAZERES-SUR-SALAT
Séance du 17 octobre 2025
Date de convocation le 13 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 17 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.
Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC, Christine DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI.
Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Brigitte MAUCLAIR), Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.
| Nb de conseillers en exercice : 14
Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 10
| Procurations : 01
Votants : 11
Pour : 11 |
N°35-2025 | Contre : 0
| Abstentions : _ 0
Objet : adhésion à la convention de participation en couverture Santé proposée par le CDG 31
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 septembre 2025,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques
mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à
l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques
concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025 nie
on EE Publié le 21/10/2025 ——
ID : 031-213103369-20251017-DL_35_2025-DE
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention
de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 17 janvier 2024 et à
adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à
cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à
compter du 1% janvier 2024. .
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la
manière suivante :
1#* année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1% janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture. Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif
est modulée comme suit: 20 € par agent et 10 € par ayant-droit (conjoint et enfant fiscalement à
charge jusqu’au 25*% anniversaire).
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.
Article 2: De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est
modulée comme suit : 20 € par agent et 10 € par ayant-droit (conjoint et enfant fiscalement à charge
jusqu’au 25°" anniversaire).
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une
adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Article 3 : La décision d'adhésion prend effet à compter du 01.01.2026
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE
— F" pa CENTRE DE GESTION SA { (5 DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fe Es S œ DE LA HAUTE-GARONNE HE
30 rue Buissonnière - CS37666 - 31676 Labège Cedex - Tél. : 05 81 91 93 00 — Fax : 05 62 26 09 39 - contact@cdg31.fr — www.cdg31
COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL PLACÉ
AUPRES DU CENTRE DE GESTION
SÉANCE DU: 30/09/2025
Textes de références : ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
décret n°2022-581 du 20 avril 2022 / décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
PROPOSITION D'ADHESION A LA CONVENTION
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
COLLECTIVITE: MAIRIE DE MAZERES SUR SALAT
PROPOSITION DE L'AUTORITÉ
Demande d'avis sur l'adhésion à la convention de participation en santé du CDG31 :
- Santé : versement à tout agent ayant souscrit à la convention de participation proposée d’un
montant mensuel unique de : 20,00 euros
Date d'effet au : 01/01/2026
et 10 euros par ayant-droit (conjoint, enfant fiscalement à charge jusqu'au 25ème anniversaire)
Avis du collège des représentants des collectivités : AVIS FAVORABLE
Avis du collège des représentants du personnel : AVIS FAVORABLE
Le Président du comité social territorial
Patrick LEFEBVRE
NB : I appartient à chaque collectivité ou établissement public de porter cet avis, par lout moyen approprié, à la connaissance des agents (article 31 du décret N° 85-565 du 30 mai 1985). Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Département : Haute-Garonne Publié le 21/10/2025 ET
Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20251017-36_2025-DE Arrondissement : Saint-Gaudens
Commune : Mazères-sur-Salat
Extrait du Registre des Délibérations de la
Commune de MAZERES-SUR-SALAT
Date de convocation le 13 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 17 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.
Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,
Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Florence VILLARDI.
Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Brigitte MAUCLAIR), Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.
Nb de conseillers en exercice : 14 |
Secrétaire deséance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 10
Procurations : 01
| Votants : 11
Pour : 1i
N° 36-2025 Contre : 0
| Abstentions : 0 |
Objet : contrats de maintenance campanaire et des systèmes de protection contre la foudre avec l'entreprise l’Atelier du Temps
M. le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de contrat de maintenance des cloches et de l’horloge de l’église ainsi qu’un contrat de vérification des paratonnerres de l’église et de l’ancienne usine Rizla+ établi par l’entreprise l’Atelier du Temps dont le siège social se situe à Azereix (Hautes- Pyrénées).
Cette maintenance répond à une exigence réglementaire de vérification annuelle incombant aux mairies pour les installations existantes.
Le contrat de maintenance campanaire de l'Eglise Saint-Christophe est établi à 184,16 € HT/an et le contrat de vérification des paratonnerres se monte à 196,02 € HT/an soit un total de 380,18 € HT
(456,22 € TTC).
Ces contrats sont conclus pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le 21/10/2025
ID : 031-213103369-20251017-36_2025-DE
Le Conseil Municipal, considérant le sérieux de cette entreprise qui doit effectuer par ailleurs des travaux de rénovation sur les cloches, décide de lui confier la maintenance campanaire et la vérification des systèmes anti-foudre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE les contrats d’entretien des cloches, de l’horloge et du paratonnerre de l’église avec la société L’Atelier du Temps, ci-annexés, et AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout éventuel document s’y rapportant ;
- DIT que les dépenses sont prévues au budget article 6156.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Département : Haute-Garonne Publié le 21/10/2025 ES
Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20251017-37_2025-DE
Arrondissement : Saint-Gaudens
Commune : Mazères-sur-Salat
Extrait du Registre des Délibérations de la
Commune de MAZERES-SUR-SALAT
Séance du 17 octobre 2025
Date de convocation le 13 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 17 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.
Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,
Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI Eric PEREIRA, Florence VILLARDI.
Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Brigitte MAUCLAIR), Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.
| Nb de conseillers en exercice : 14
Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. | Présents : 10
Procurations : 01
Votants : 11
Pour : 11 |
N° 37-2025 Contre : 0
| Abstentions : 0
Objet : Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Epicerie Citoyenne
Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que l’ Association « L’Epicerie Citoyenne » - dont le siège est fixé à la Mairie de Mazères-sur-Salat — a conclu le 26 octobre 2022 une convention de partenariat avec la commune de Mazères-sur-Salat dans le cadre de son activité, en poursuivant des objectifs communs dans le cadre de l’installation d’un magasin citoyen et d’un lieu convivial dans le village. Ce partenariat avait pour but de développer et promouvoir les productions locales respectueuses de la santé et de l’environnement et d'encourager le lien social.
La convention arrivant à échéance le 25 octobre 2025, et suite à un bilan positif de ces 3 années de fonctionnement, Monsieur le Maire propose le renouvellement de ce partenariat pour une durée de 3 ans à compter du 26 octobre 2025. Il précise que l’association ou la commune ont la possibilité de faire cesser la convention à l’expiration de chaque période annuelle en prévenant 6 mois à l’avance l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de partenariat pour formaliser les objectifs poursuivis et les modalités de leur mise en place. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le 21/10/2025
ID : 031-213103369-20251017-37_2025-DE
AL 4
Il soumet à l’Assemblée l’approbation de partenariat entre la commune et l’Association « L’Epicerie Citoyenne » et l’autorisation de signer la convention.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la proposition de partenariat entre la commune de Mazères-sur-Salat et « L’Epicerie Citoyenne »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de partenariat entre la Commune de Mazères-sur-Salat et l’Association « L’Epicerie Citoyenne » ainsi que les actes à intervenir.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Regçu en préfecture le 21/10/2025
Département _: Haute-Garonne Publié le 21/10/2025 LS Canton : Bagnères-de-Luchon ID :031-213103369-20251017-38_2025-DE
Arrondissement : Saint-Gaudens
Commune : Mazères-sur-Salat
Extrait du Registre des Délibérations de la
Commune de MAZERES-SUR-SALAT
Séance du 17 octobre 2025
Date de convocation le 13 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 17 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, Maire.
Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Emilie COURTOUX, Yannick DOUGNAC,
Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI Eric PEREIRA, Florence VILLARDI.
Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Brigitte MAUCEAIR), Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.
Nb de conseillers en exercice : 14
Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE. Présents : 10
Procurations : 01 |
Votants : 11
° 38-2025 Cons n “207 Contre : 0
| Abstentions : 0 |
Obiet : Proposition d’assiette des coupes de bois — Exercice 2026
Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243-I et D214-21-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur de la forêt ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment le programme des coupes des coupes prévues à l'aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs ef celles ajournées ou anticipées ;
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt relevant du Régime Forestier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 1.
procéder à leur désignation;
Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
; EF Publié le 21/10/2025 LL ID : 031-213103369-20251017-38_2025-DE
APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes ci-après et demande à l'ONF de
|, Ï Î F | | Année décidée | Nature Volume | Surfac Statut - , 2 16e, Parcelle| , |toialestimé| e (Réglée/Non | 6e Prétte par | Ann DORPSÉS | par la collectivité | (| (m3) (ha) Réglée) g P (2)
2. APPROUVE l’ajournement motivé par l'ONF des coupes ci-après;
| D | | Année | | Surfa | Année prévue | broposée par Année décidée
| Parcelle | Nature | ce par l'ONF (3 Justification par la | (ha) | l'aménagement pics collectivité (2)
lIRR |4 suppr. ONF-CF - Raison sylvicole- (3a |IRR ax ame |
Niveau du capital | forestier
3. PRECISE la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites;
| | Mode de mise à disposition | Mode de mise à disposition de
| Destination des bois | des bois destinés à la vente | l'ONF des bois destinés à être | a . de ou à la délivrance (*) vendus façonnés | Mixte | | Percelle v (vente! Contrat , . . Bois façonnés | ente : : LE Bois sur | : Bois sur pied | publique Délivrance + d'approvisio- pied | Bois façonnés (3.1) | bord de route | délivr | nnement | (3.2) | ance) | - | |
Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d’approvisionnement, la collectivité met ses bois à disposition de l'ONF et l’autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du CF).
Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention :
a. Dans le cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement.) conformément à l’article L.214-7 du CF.
b. Dans le cas d’une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l’article L.214-11 du CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donneur d'ordres.
(:} Nature de la coupe : Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire ; EM : coupe d’emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E3,...) ; EMC : ouverture
cloisonnement d'exploitation ; IRR : irrégulière; RGN : coupe de régénération {RE : régénération ensemencement ; RS : régénération secondaire ; RD : régénération
définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taillis sous futaie ; TS : taillis simple.
E} Année décidée par le propriétaire : à rernplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF. Toute décision contraire doit être justifiée au
{tre 4 du présent document.
6) Année praposée par l'ONF pour report ou « SUPPR » pour proposition de suppression de la coupe.
f*] Le mode de mise à disposition des bois pourra être revu en fonction du contexte commercial et de l'offre de bois en accord avec la collectivité. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025 TT &
Publié le 21/10/2025 —
ID : 031-213103369-20251017-38_2025-DE
4. INFORME le Préfet de Région des motifs de sa décision d’ajourner les coupes réglées et en demande le report ou la suppression (art. L214-5 du CF) ;
Justification de la décision d’ajournement : 2 Désignation des parcelles (n°) des coupes proposées Co | |
| Affouage, cessions _
| Conflit d'usage
| Desserte
Foncier | | - | [Raison financière | | | Urgence oo |
| Autre cas de figure (à préciser) : |
5. DECIDE des modalités de délivrance des bois réservés à l’usage de la collectivité :
CL] Délivrance des bois après façonnage
C1 Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance des bois d’affouage sur pied, la collectivité désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M./Mme.
M./Mme.
M./Mme.
La collectivité rappelle qu’il est interdit à tout titulaire d’un droit d’affouage de faire commerce de ses bois.
6. AUTORISE les ventes aux particuliers de bois non délivrés
Le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire et concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires dans le cadre de leurs besoins domestiques, sans possibilité de revente. Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE