Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 mars 2019

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 mars 2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 07 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Jeudi 7 mars à 18h00

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi sept mars à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.

 Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Jean- Marc BELLEVILLE, Mme Sylvie CHABOUD, M. Rémy OLLIVIER, M. Philippe CARRIER, M. Claude ALLEMOZ, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES (a quitté la séance à partir de la délibération n°36-2019), Mme Véronique BENE, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER. Formant la majorité des membres en exercice.

 Absents excusés et représentés :

M. Patrick MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Sylvie CHABOUD M. Serge DALLE FRATTE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Béatrice CHEVALLIER Mme Julia AUSTEN qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude ALLEMOZ Mme Laurence CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD M. Nicolas GAULIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI

 Absents excusés :

Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE

Mme Elodie TERMIER

M. Thierry BRECHET

Mme Agnès FLEURY-DONNAY

M. Yann MAHE

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

En raison de la soirée en l’honneur d’Alexis PINTURAULT, le conseil municipal du jeudi 28 février 2019 a été reporté au jeudi 7 mars 2019. Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour (identique à celui du jeudi 28 février 2019) ont été transmis par voie postale aux conseillers, le vendredi 1er mars 2019. Le dossier contenant les projets de délibérations avait été transmis le vendredi 22 février 2019, lors de l’envoi de l’ordre du jour du conseil du jeudi 28 février 2019. En raison du report du conseil municipal, la date du 28 février 2019 mentionnée dans les délibérations se substitue à celle du 7 mars 2019 si besoin. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le vendredi 22 février 2019, ainsi que le vendredi 1er mars 2019 sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le vendredi 22 février 2019 ainsi que le vendredi 1er février 2019. A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 7 février, envoyé le vendredi 15 février 2019 ; aucune observation n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Mme Véronique BENE est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.

1. PERSONNEL

Délibération n°20-2019 : Emploi de coordinateur technique / Superviseur de parking – Emploi de droit privé – Courchevel Parc Auto

Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que la régie Courchevel Parc Auto est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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Dotée de la seule autonomie financière, la régie possède un conseil d’exploitation appelé à émettre un avis sur les dossiers qui seront ensuite soumis au conseil municipal. En application d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, les agents des SPIC sont des agents de droit privé à l’exception du directeur qui est un agent public.

A ce jour, les agents affectés à la régie Courchevel parc Auto sont des agents de droit public : - soit historiquement ces agents sont fonctionnaires et ont alors gardé ce statut, - soit pour ceux recrutés plus récemment, car ils travaillent l’été/intersaison pour un autre service de la mairie (espaces verts, golf notamment).

Afin de tenir compte de l’évolution à venir de la régie (création de places de stationnement supplémentaire - Alpinium) et afin de faire face au départ programmé d’un agent, il est proposé de créer un emploi de coordinateur technique/superviseur de parking pour la régie de Courchevel parc Auto en étant précisé que le conseil d’exploitation a émis un avis favorable. Cet agent sera recruté sous statut de droit privé à durée indéterminée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer 1 (un) poste de coordinateur technique / Superviseur de parking.

2. ÉDUCATION

Délibération n°21-2019 : Autorisation de signature d’une convention avec l’Association Savoyarde des Classes de Découvertes pour le financement d’un séjour organisé par l’école de Brides-les-Bains dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Madame Josette RICHARD expose : elle rappelle au conseil municipal que les classes de découvertes s’inscrivent dans le projet d’école et sont organisées par l’équipe enseignante, avec l’autorisation de l’inspecteur d’Académie. Elles constituent un apport pédagogique et éducatif, qui permet aux élèves de découvrir un environnement différent de celui dans lequel ils évoluent tout au long de l’année. Dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal signé entre les communes de Brides-Les- Bains et Courchevel, l’équipe enseignante a souhaité organiser une classe de découverte « Nature en musique » à Le Pontet (73) du 27 mai au 29 mai 2019, qui concernera les élèves de la GSM au CM2 de l’école de Brides-les-Bains. Chaque commune du regroupement assurant le paiement des frais relatifs au fonctionnement de l’école, il est demandé à la commune de Courchevel une participation pour l’ensemble des élèves domiciliés à Courchevel. Aussi, 16 élèves seraient concernés au regard des effectifs actuels, ce qui nécessitera la présence de 2 accompagnateurs. Le budget prévisionnel 2019 de la classe de découverte s’élève à 3 552,00 €. En fonction du coût du projet et du quotient familial de la famille de chaque élève, le Conseil Général de la Savoie, pour sa part, octroie, par le biais de l’Association Savoyardes des Classes de Découvertes (A.S.C.D), une subvention qui atteint généralement entre 8 et 12 % du coût total du séjour. En conséquence, la part de la commune pourrait s’élever à 58 % du coût du séjour, soit 2 048 €, correspondant à 128 € par enfant. Il resterait environ 10 % à la charge des familles, soit 320 €, correspondant à 20 € par enfant. Il est également précisé que les familles les plus défavorisées peuvent solliciter une aide du centre communal d’action sociale de Courchevel. L’organisation matérielle de la classe de découvertes 2019 sera confiée à l’Association Savoyarde des Classes de Découverte aux termes d’une convention qui arrêtera les modalités d’organisation du séjour, ainsi que les conditions d’octroi de la participation communale à son financement.

Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le budget prévisionnel de la classe de découverte programmée pour les classes de GS-CP-CE1-CE2-CM1-CM2 de l’école primaire de Brides-les-Bains du 27 mai au 29 mai 2019 ; autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’organisation de la classe de découverte à Le Pontet du 27 mai au 29 mai 2019 avec l’Association Savoyarde des Classes de Découvertes ; fixe le montant de la participation communale à hauteur de 128 € par élève, soit 2 048 € pour le départ de 16 élèves, ainsi que le montant de la participation des familles à 20 € par enfant.Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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3. ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°22-2019 : Résiliation du contrat de licence exclusive avec « Courchevel Tourisme » pour la commercialisation des marques « Courchevel »

Monsieur le Maire expose : il rappelle au conseil municipal que, par un contrat de licence exclusive en date du 8 mars 2002 modifié par six avenants, la commune de COURCHEVEL a concédé à Courchevel Tourisme, pour tous pays, une licence exclusive d'exploitation des marques COURCHEVEL jusqu’au 8 mars 2021 inclus.

Le contrat de licence exclusive a pour objectif :

- de donner un cadre à l'engagement des procédures nécessaires à la protection de la marque par Courchevel Tourisme (dépôt et renouvellement),

- de générer des ressources par la conclusion de contrats de sous licence.

En raison d’une erreur administrative non régularisable, les communes de Méribel et Brides-les-Bains notamment, se sont vues notifier par la Préfecture la perte de leur compétence touristique qui devient de fait intercommunale, et du ressort désormais de la Communauté de Communes Val Vanoise. Cet état de fait pourrait avoir des conséquences sur l’organisation de la compétence touristique au niveau de la vallée. Afin d’éviter tout risque, il importe à la commune de Courchevel de protéger sa marque afin de pouvoir continuer à en assurer la gestion et la commercialisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de résilier le contrat de licence exclusive du 8 mars 2002 avec Courchevel Tourisme, à effet du 15 mars 2019, et autorise Monsieur le Maire à signer le courrier de résiliation du contrat de licence exclusive du 8 mars 2002 avec Courchevel Tourisme.

4. COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°23-2019 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés de travaux concernant la construction d'un parking couvert de 500 places et d'un bâtiment annexe - Tranche 3

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert a été lancée concernant la construction d'un parking couvert de 500 places et d'un bâtiment annexe. Deux premières consultations ont déjà été effectuées en 2018, 13 lots ont alors été attribués. Concernant cette troisième consultation, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 21 Décembre 2018.

Le marché est fractionné en plusieurs lots, 7 lots font l'objet de cette troisième consultation : Lot 10 : Cloisons - Doublages - Faux plafonds - Peintures

Lot 12 : Carrelage - Faïences Murales

Lot 14 : Serrurerie

Lot 14.1 : Charpente Couverture Zinguerie

Lot 15 : Equipement terrain de sport - Protection

Lot 16 : Voiries

Lot 18 : Démolition/Désamiantage gare

Les lots restants feront l'objet d'une autre consultation. Les offres reçues ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 %, le prix des prestations avec une pondération de 50 %. Aucune offre n'a été déposée pour le lot n°14.1, une consultation a donc été relancée en procédure négociée sans publicité selon les dispositions de l'article du 30 du décret n°2016-360. Le lot n°15 " Equipement terrain deProcès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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sport - Protection " est encore en cours d'analyse, il sera attribué à l'occasion de la prochaine commission d'appel d'offres.

La commission d'appel d'offres, qui s'est tenue le 12 février 2019, propose d'attribuer chaque marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente donc l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Pour le lot n°10 : " Cloisons - Doublages - Faux plafonds - Peintures " la société LAISSUS pour un montant de 1 100 000,00 € HT

Pour le lot n°12 : " Carrelage - Faïences Murales " la société EXCEL CERAMIQUE pour un montant de 193 356,04 € HT

Pour le lot n°14 : " Serrurerie " la société BELLET pour son offre de base sans variante exigée soit un montant de 371 965,00 € HT

Pour le lot n°16 : " Voiries " la société NGE pour un montant de 285 241,00 € HT Pour le lot n°18 : " Démolition/Désamiantage gare " la société RTP/FAMY pour un montant de 71 200,00 € HT.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les choix :

- de la société LAISSUS pour un montant de 1 100 000,00 € HT € et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°10,

- de la société EXCEL CERAMIQUE pour un montant de 193 356,04 € et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°12,

- de la société BELLET pour un montant de 371 965,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°14,

- de la société la société NGE pour un montant de 285 241,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°16,

- le groupement RTP/FAMY pour un montant de 71 200,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°18,

Il autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, au budget Courchevel Parc Auto à l'opération 189 et sur un compte de tiers.

Délibération n°24-2019 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un marché concernant des travaux de vidange, curage et traitement hydraulique du lac du Praz

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal qu'une consultation en procédure adaptée selon l'article 27 du décret n°2016-360 a été lancée concernant des travaux de vidange, curage et traitement hydraulique du lac du Praz. A ce titre, un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 10 Janvier 2019. Le marché est un marché ordinaire (sans tranches ni lots). Les offres remises à l'issue de la négociation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'achats, qui s'est tenue le 12 février 2019, propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir : le groupement FAMY/RTP avec sa variante 1b pour un montant de 784 016,90 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix du groupement FAMY/RTP avec sa variante 1b pour un montant de 784 016,90 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre, autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal, opération 565.Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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Délibération n°25-2019 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés concernant la mise en séparatif et travaux d'eau potable au hameau du Grenier

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal qu'une consultation en procédure adaptée selon l'article 27 du décret 2016-360 a été lancée concernant la mise en séparatif et travaux d'eau potable au hameau du Grenier. A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 9 janvier 2019.

Le marché est un marché fractionné en deux lots : Lot 1 : Réseaux, Lot 2 : Enrobés

Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 12 février 2019 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente donc l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Pour le lot n°1 : la société BERTHOD avec pour un montant de 539 048,64 € HT Pour le lot n°2 : la société COLAS RAA pour un montant de 101 994,00 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix de la société BERTHOD pour un montant à 539 048,64 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°1, de la société COLAS RAA pour un montant de 101 994,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°2. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, au budget de l'eau et au budget de l'assainissement, opération 924.

5- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°26-2019 : Convention financière pour l’organisation du Grand Prix junior International ISU de patinage artistique de Courchevel avec la Fédération Française des Sports de Glace du 22 au 24 août 2019

Madame Sylvie CHABOUD expose : elle rappelle qu’au travers de l'organisation d’événements sportifs de grande envergure, la commune entend affirmer son rôle de partenaire privilégié de la fédération, et de ville d'accueil des grands événements du patinage artistique, tel que le Grand Prix junior international ISU de Courchevel. Cette manifestation, s’inscrivant dans l’objet statutaire de la fédération, revêt un caractère d’intérêt général. Elle s’inscrit dans les perspectives globales de développement des activités sportives et touristiques que la commune estime nécessaires à la satisfaction des besoins des clients de Courchevel et de la population locale. Compte tenu de l’intérêt que présente cette manifestation, la commune entend soutenir, du 22 au 24 août 2019, l’organisation du Grand Prix junior International ISU de patinage artistique, qui aura lieu à Courchevel, par l’allocation de moyens financiers et la mise à disposition de moyens humains et matériels. Le budget prévisionnel de l’édition 2019 de ce Grand Prix junior s’élève à : 148 300 € TTC.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge une partie des dépenses d’aménagement de la patinoire à hauteur de 40 000 € TTC, d’octroyer à la Fédération Française des Sports de Glace une subvention d’un montant de 40 000 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention financière avec la Fédération Française des Sports de Glace portant sur l’organisation à Courchevel, au cours de l’été 2019, du Grand Prix junior International ISU de patinage artistique, conformément au projet annexé à la présente délibération, approuve le budget prévisionnel du Grand Prix qui est fixé àProcès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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148 300 € TTC ; décide de prendre en charge une partie des dépenses d’aménagement de la patinoire pour 40 000 € TTC, ainsi que d’allouer à la Fédération Française des Sports de Glace une subvention de 40 000 € TTC pour l’organisation de cette manifestation ; dit que les crédits nécessaires à l’organisation de cette manifestation sont inscrits au budget 2019.

Délibération n°27-2019 : Convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Madame Sylvie CHABOUD expose : elle rappelle au conseil municipal que la commune et le Club des Sports de la Tania ont établi une convention pluriannuelle d'objectifs qui a pour but de fixer le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le Club des sports de la Tania, afin de permettre à ce dernier d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017.

L'article 1 de cette convention pluriannuelle précise que cette dernière est assortie, pour chacun de ses exercices, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées, ainsi que les modalités et conditions d’intervention de la commune permettant au club des sports d’atteindre ses objectifs.

Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités de l’exercice 2019 (base année civile), il est proposé au conseil municipal d’allouer au Club des Sports de la Tania, pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2019, une subvention de fonctionnement de 27 000 € et une participation à l’achat de 8 portatifs numériques pour 7 115 €, répartie comme suit :

 La vie sportive

La commune alloue une subvention de 27 000 € destinée à aider au financement de la vie sportive ainsi que son fonctionnement général.

 Achat de matériel

La commune alloue une subvention de 7 115 € destinée à aider au financement de l’achat de d’une perceuse spécifique ski et de piquets de slalom.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, alloue au Club des sports de La Tania une subvention de 34 115 € et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2019, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », à raison de 27 000 € et au chapitre 204 « subvention d’investissements » à raison de 7 115 €.

Délibération n°28-2019 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Montagne et Escalade » pour l’année 2019

Madame Sylvie CHABOUD expose : elle indique au conseil municipal qu’afin de dynamiser la station, la commune souhaite favoriser l’organisation de manifestations de pleine nature. Dans ce cadre, l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» a proposé à la commune d’organiser des évènements outdoor pour la période du mois du 1er janvier au 31 décembre 2019. Afin de fixer conjointement les modalités d’organisation et de soutien matériel et financier apportés par la commune à cette association, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade».

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les engagements réciproques des parties dans le cadre :Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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- de l’organisation par l’association des Millet Ski Touring Courchevel chaque mercredi soir de l’hiver de décembre à mars 2019 et la finale le 20 mars 2019 incluant le concert au gymnase de l’Envolée

- de l’organisation du Dynastar X3 Courchevel, triathlon montagne le 14 avril 2019 - de l’organisation par l’association des Plum KV Courchevel et montée de ski alpinisme sur 3 vendredis de l’hiver 2019

- de l’organisation des séances d’escalade pour les jeunes.

Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l’association des moyens matériels et humains et lui versera une subvention d’un montant de 37 000 € TTC pour la réalisation des objectifs :

- Pisteurs et sécurité sur les Millet Ski Touring durant l’hiver : 2 000 € - Finale des Millet Ski Touring avec concert : 15 000 € - Section escalade jeunes : 20 000 €

Au terme de cette convention, l’association s’engagera à organiser les courses précisées ci-dessus, accueil et sécurité des participants, assurances et promotion de la manifestation notamment.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» une convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’évènements outdoor pour la période du mois du 1er janvier au 31 décembre 2019. Le conseil municipal alloue à l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade » une subvention de 37 000 €, et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2019, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

6- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°29-2019 : Échange foncier entre les parcelles cadastrées section C n° 932p (45 m²) et C n° 1 549p (45 m²) - lieu-dit « Derrière Le Lételé » à Courchevel Village

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il explique que les représentants de la société RAMACOJE, propriétaires de la parcelle cadastrée section C n° 932p (45 m²) et la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 1 549p (45 m²), se sont rapprochées afin de trouver un accord d’échange entre ces deux parcelles.

L’intérêt étant réciproque puisque :

- d’une part, la société RAMACOJE retrouve la maitrise complète de l’accès à la voie publique du chalet leur appartenant et sis sur la parcelle limitrophe cadastré section C n° 931, - d’autre part, la commune dispose ainsi d’un terrain permettant d’envisager un échange à venir pour pouvoir, à terme, disposer de la maîtrise foncière de la voie assurant une liaison entre la route départementale aval de transit inter-stations et la route de desserte de la station de Courchevel Village (1 550), et permettant l’accès à plusieurs propriétés sur son parcours.

Les représentants de la société RAMACOJE et la commune s’étant entendus sur cet échange, il est demandé au conseil municipal de l’accepter et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte permettant sa mise en œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 d’acquérir la parcelle cadastrée section C n°932p (45 m²) sise au lieu-dit « Derrière Le Lételé » auprès de la société RAMACOJE, représentée par ses gérants, Monsieur Raymond MUGNIER et Madame Marie CAPELLI, son épouse, demeurant « Le Lételé » 73 120 COURCHEVEL, au prix de 600 €/m², soit un montant de 27 000 €Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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 de céder en contrepartie la parcelle cadastrée section C n°1 549p (45 m²) au prix de 600 €/m², soit un montant de 27 000 €

Il autorise Monsieur le Maire à signer à signer le ou les acte(s) notarié(s) correspondant(s) à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires dudit échange et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.

Délibération n°30-2019 : Echange foncier entre les parcelles cadastrées section C n° 932p (44 m²) et C n° 1 608p (160 m²) - lieu-dit « Derrière le Lételé » - Courchevel Village – protocole d’accord

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle que, par délibération n° 219-2018 du 21 août 2018, la commune avait autorisé Monsieur le Maire à signer tout protocole d’accord et tout acte authentique portant sur l’acquisition à titre gracieux de l’emprise foncière de la route du Lételé, représentée par une partie de la parcelle cadastrée section C n° 1608 appartenant à la copropriété « Le Lételé », à condition que soit préalablement procédé par la commune au déplacement du molok situé actuellement sur le terrain de ladite copropriété et à l’aménagement sur la sur-largeur située au-delà de la bande de roulement de places de stationnement signalées par un panneau et qui resteraient leur propriété. Les discussions se sont poursuivies et la commune et la copropriété du Lételé ont souhaité revoir cet accord en prévoyant plutôt un échange foncier entre une partie de la parcelle cadastrée section C n° 932p (44 m²) contre la partie de la parcelle C n° 1608 représentée par la bande de roulement (160 m²) dans le cadre d’un protocole d’accord. Ce faisant, les obligations citées précédemment pesant sur la commune restent toujours d’actualité et la copropriété du Lételé autorise la commune à entreprendre d’ores et déjà tous travaux publics de toutes natures sur le terrain de ladite copropriété devant être échangé.

La réalisation prochaine de travaux est en effet programmée sur cette voie, laquelle permet une liaison entre la route départementale aval de transit inter-stations et la route de desserte de la station de Courchevel Village (1500) et donne l’accès à plusieurs propriétés sur son parcours. Compte tenu de la différence de valeur entre les parcelles, la valeur du terrain à acquérir par la Commune étant estimée à 28 500 € et la valeur du terrain à céder par la commune étant estimée en l’état à 26 400 €, montants à parfaire au vu de l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques, il est prévu que la commune procèdera, en lien avec les travaux portant sur la voie et ses abords, au déplacement du molok ci- dessus et au marquage au sol de sept (7) places de stationnement sur la sur-largeur susvisée. Si le montant de ces travaux n’atteint pas la valeur de parcelle vendue par la copropriété, la commune devra verser une soulte correspondant à la différence pour atteindre cette valeur. L’accord est assorti de la condition résolutoire de l’acquisition effective par la commune de la parcelle n C n° 932p (44 m²) auprès de la Société RAMACOJE.

Un accord ayant pu être trouvé selon ces modalités, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout protocole d’accord correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, abroge sa délibération n° 219-2018 du 21 août 2018, autorise Monsieur le Maire à signer tout protocole d’accord portant sur l’échange foncier concerné selon les conditions qui ont été énoncées en préambule, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir le protocole d’accord relatif à cet échange, et dit que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune.

Délibération n°31-2019 : Autorisation de signature d’un protocole d’accord transactionnel et d’un acte notarié de vente ou d’échange entre la société CBC et la Commune de Courchevel - Route des BriguesProcès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que la voie dénommée « Route des Brigues » à Courchevel Village est un ouvrage public desservant un ensemble d’habitation sur le secteur des Brigues. Cette voie a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 09 août 1984 donnant lieu à un arrêté de cessibilité en date du 10 octobre 1985. Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 04 novembre 1985, transférant dans le patrimoine communal l’ancienne parcelle cadastrée section C n° 185 sur deux emprises foncières (respectivement C n° 1459 pour 12 m² et n° 1460 pour 57 m²). Ce transfert n’a pas eu pour conséquence d’entraîner au profit de la commune une prise de possession des lieux faute de paiement des indemnités d’expropriation. Les travaux de la route des Brigues ont eu lieu sans que l’ordonnance d’expropriation n’ait donné lieu à un quelconque pourvoi en cassation ou à une saisine du juge de l’expropriation de la part des propriétaires successifs de la parcelle C n° 185. Une fois les travaux terminés, la situation n’a donné lieu à aucune régularisation auprès de la conservation des hypothèques, tant et si bien qu’aucune mention n’apparaît au fichier immobilier faisant état du transfert de propriété à la commune. Par ailleurs, un échange portant sur des surfaces respectives de 13 m² s’avérait nécessaire entre une partie de l’ancienne parcelle C n° 185 (devenue en partie C n° 1459) et la parcelle communale C n° 1492 et a conduit à la prise d’une délibération n° 353-2014 en date du 23 décembre 2014. C’est en effectuant les recherches sur le statut de la route des Brigues à l’occasion de nouveaux travaux devant l’impacter que la commune a pu faire la lumière sur ce passé resté enfoui depuis plusieurs années, la conduisant de ce fait à entreprendre une régularisation dans les meilleures conditions. La société CBC, propriétaire de l’ancienne parcelle C n° 185 (1031 m²), n’était en fait détentrice que de la parcelle C n° 1458 (962 m²) ; le reliquat représenté par les parcelles C n° 1459 & 1460 citées précédemment faisant partie normalement du patrimoine communal. La commune en a alors averti la société CBC en lui indiquant la nécessité d’entreprendre la régularisation de la publication de l’ordonnance d’expropriation pour, ensuite, procéder à la rétrocession des parcelles C n° 1459 & 1460 à ladite société CBC.

La société CBC a contesté la position de la commune en lui reprochant son attitude fautive puisqu’elle a avait acté l’échange foncier par le biais du conseil municipal alors que celui-ci s’avérait impossible, et du fait du retard anormal quant à la publication de l’Ordonnance d’Expropriation l’ayant conduit à acquérir un terrain en 2013 de 1 031 m² dont il serait dépossédé de 69 m². La même société CBC a alors demandé à ce que l’échange foncier initial soit honoré ; ce à quoi la Commune n’a pas donné droit, par un rejet implicite, conduisant ladite société à déposer une requête en annulation au Tribunal Administratif de Grenoble le 16 août 2016.

Depuis s’en sont suivies des discussions entre les parties conduisant à trouver un accord transactionnel conduisant aux concessions réciproques suivantes :

- la société CBC reconnaît la validité des opérations d’expropriation sans imposer une quelconque prescription acquisitive et notamment que l’ordonnance d’expropriation du 4 novembre 1985 a opéré immédiatement sans formalité le transfert de propriété des emprises foncières cadastrées C n° 1459 (12 m²) & 1460 (57 m²). Cette même société reconnaît que, à la date de signature du protocole et jusqu’à sa parfaite réalisation, elle n’a procédé à aucun acte translatif de propriété modifiant la consistance, l’emprise et la superficie de la parcelle C n° 185.

- la commune déclare de son côté n’avoir procédé à aucun acte translatif de propriété concernant la parcelle C n° 1492 - dont 13 m² devait faire l’objet d’un échange foncier avec la société CBC - et que cette parcelle n’appartient pas à son domaine public. Elle déclare également n’avoir procédé à aucun acte de classement dans son domaine public des 57 m² expropriés et figurant toujours au cadastre et au fichier immobilier comme partie intégrante de la parcelle C n° 185.

- la reconnaissance, d’une part, par la société CBC de la pleine et entière propriété communale sur les emprises expropriées appartenant à la parcelle C n° 185 et, d’autre part, par la commune du préjudice subi par ladite société du fait de la dépossession et la dévalorisation de son bien a conduit les parties à se mettre d’accord afin d’éviter toute action indemnitaire.Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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La commune consent donc à indemniser la société CBC d’une partie de son préjudice à hauteur de 70 350 €, moyennant le renoncement à toute prétention indemnitaire. Ce montant sera compensé par la cession par la commune à la société CBC des parcelles C n° 456 (13 m² issus de la division de la parcelle C n° 1492 & 1460 (57 m²). Au vu de l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques de la Savoie, le 1er bien est estimé à 1 950 € et le second à 68 400 €, soit un total s’élevant à 70 350 €. Etant donné que la commune entendait échanger la parcelle C n° 2456 (13 m²) contre 13 m² issus pour 12 m² de la parcelle C n° 1 459 issue de l’expropriation et pour 1 m² issue de la parcelle C n° 1458 (propriété de la société CBC), seul cet unique m² donnera lieu au versement par la commune à la société CBC de la somme de 1 200 €, conformément à l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques de la Savoie indiquée précédemment. Les transferts de propriété devront être régularisés par l’établissement d’un acte notarié de vente ou d’échange devant être signé dans le délai d’un (1) an à compter de la signature du protocole transactionnel ; l’ensemble des frais, impositions et taxes de toutes natures seront à la charge de la commune. L’accord pouvant être réputé parfait, la société CBC ainsi que la commune renoncent alors réciproquement à l’exercice de toute action pouvant résulter de la procédure d’expropriation et à toute action indemnitaire. Par ailleurs, la société CBC se désistera de son action actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Par ailleurs, la Commune autorisera la société CBC à déposer tout permis de construire sur les parcelles dont elle est propriétaire. Enfin, il est entendu que la Commune prendra en charge 20 % des frais engagés par la société CBC dans le cadre de la procédure sur justificatifs et sans que cette participation excède un montant maximum de 500 €.

Un accord ayant pu être trouvé selon ces modalités, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout protocole d’accord correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’établir un protocole d’accord transactionnel entre la société CBC dont le siège est sis 590, route d’Annecy, représentée par Madame Pauline CARRARA (gérante en exercice) et la commune reprenant et complétant les termes énoncés en préambule. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel et dit que la commune participera à hauteur de 20 % des frais engagés par la société CBC dans le cadre de la procédure qui a été engagée l’encontre de la commune sur justificatif et sans que cette participation excède la somme de 500 €. Le conseil municipal charge la SELARL LEX URBA, Nicolas ROUSSEAU – Cyril PEREZ et associés, représentée par Nicolas ROUSSEAU Avocat au barreau de Bordeaux demeurant 2, Rue de Sèze 33 000 BORDEAUX en association avec la SCP BALLALOUD- ALADEL, Avocat au barreau d’Annecy demeurant 17, Rue de la Paix 74 000 ANNECY d’établir le protocole d’accord transactionnel. Le conseil municipal décide l’établissement de tout acte notarié de vente ou d’échange portant sur les parcelles citées en préambule avec la société CBC dont le siège est sis 590, route d’Annecy, représentée par Madame Pauline CARRARA (gérante en exercice), et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte notarié de vente ou d’échange portant sur les parcelles citées en préambule dans le délai d’un (1) an à compter de la signature du protocole transactionnel. Le conseil municipal dit que l’ensemble des frais, impositions et taxes de toutes natures liés à tout acte cité ci-dessus sera à la charge de la commune, et charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires audit acte cité précédemment pour le compte de la commune.

Délibération n°32-2019 : Acquisition de 7 parcelles situées en section A, C, E et F sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il informe le conseil municipal que la commune s’est rapprochée de Monsieur Raymond MUGNIER, propriétaire de différentes parcelles sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon, dont certaines sont concernées par le projet de réalisation d’un liaisonnement entre Bozel et Saint-Bon, en matière d’aménagement de piste et de survol de la future ligne de remontée mécanique. Une proposition a été faite à Monsieur Raymond MUGNIER pourProcès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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l’acquisition de sept (7) parcelles selon les modalités suivantes, hors frais de notaire à la charge de la commune et compte-tenu de leur classement au zonage du PLU :

Section N° Surface Lieu-dit Valeur Total A 1045 173 Le Grand Dou 5 € / m² 865 € C 978 905 Les Lanches St-Bon 5 € / m² 4 525 € E 781 163 Les Reisses 5 € / m² 815 € E 1015 435 Les Moulins 5 € / m² 2 175 € E 1017 1693 Les Moulins 5 € / m² 8 465 € E 1082 392 La Piat des Neys 5 € / m² 1 960 € F 411 750 Praz Blanc 5 € / m² 3 750 € TOTAL 22 555 €

Monsieur Raymond MUGNIER ayant fait part de son accord sur cette offre, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir les sept (7) parcelles citées en préambule auprès de Monsieur Raymond MUGNIER, autorise Monsieur le Maire à signer à signer l’acte notarié correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires auxdites acquisitions, et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.

Délibération n°33-2019 : Acquisition de 28 parcelles situées en section A, D, E et F sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il explique au conseil municipal que la commune s’est rapprochée des consorts MERMILLOD Pascal et Véronique, propriétaires de 28 parcelles sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon, dont certaines sont concernées par le projet de réalisation d’un liaisonnement entre Bozel et Saint-Bon, en matière d’aménagement de piste et de survol de la future ligne de remontée mécanique. Les parcelles restantes présentent l’intérêt pour la commune de constituer une réserve foncière.

Une proposition a donc été faite aux consorts Pascal et Véronique MERMILLOD pour l’acquisition de leurs 28 parcelles selon les modalités suivantes, compte-tenu de leur classement au zonage du PLU :

Section Parcelle Surface (m²) Lieu-dit Valeur Montant

A 72 805 Cote d’Avril 3,00 € 2 415,00 € A 74 590 Cote d’Avril 3,00 € 1 770,00 € A 75 2360 Cote d’Avril 3,00 € 7 080,00 € A 116 485 Cote d’Avril 3,00 € 1 455,00 € A 296 276 Plan Duran 3,00 € 828,00 € A 343 735 Plan Duran 3,00 € 2 205,00 € A 347 392 Plan Duran 3,00 € 1 176,00 € A 443 945 Les Rottes 3,00 € 2 835,00 € D 120 342 La Ragiaz 3,00 € 1 026,00 € E 87 259 Pisse Chien 3,00 € 777,00 € E 198 433 Le Genévrier 3,00 € 1 299,00 € E 211 570 Le Genévrier 3,00 € 1 710,00 € E 269 585 Le Genévrier 3,00 € 1 755,00 €Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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E 284 231 Le Genévrier 3,00 € 693,00 € E 285 175 Le Genévrier 3,00 € 525,00 € E 639 1790 Les Fous 3,00 € 5 370,00 € E 634 435 Le Gips 5,00 € 2 175,00 € E 710 373 Le Plan 5,00 € 1 865,00 € E 803 430 Les Sachets 5,00 € 2 150,00 € E 818 325 Les Sachets 5,00 € 1 625,00 € E 819 225 Les Sachets 5,00 € 1 125,00 € E 1005 535 Les Moulins 5,00 € 2 675,00 € E 1007 143 Les Moulins 5,00 € 715,00 € E 1018 327 Les Moulins 5,00 € 1 635,00 € E 1026 595 Les Moulins 5,00 € 2 975,00 € E 1041 391 Les Moulins 5,00 € 1 955,00 € E 1075 364 La Graturge 5,00 € 1 820,00 € F 599 415 L’Etang 3,00 € 1 245,00 € TOTAL (hors frais de notaire) 54 879,00 €

Les consorts MERMILLOD ayant fait part de leur accord sur cette offre, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir les 28 parcelles citées en préambule auprès des consorts MERMILLOD Pascal et Véronique, autorise Monsieur le Maire à signer à signer l’acte notarié correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires auxdites acquisitions, et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.

Délibération n°34-2019 : Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°327 (430 m²) sise au lieu-dit « Les Tovets »

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que, en 2014, la commune et la Société des 3 Vallées (S.3.V.) avaient lancé le projet de raccordement du site des Grandes Combes au domaine skiable à travers la construction d’une télécabine. Monsieur Robert SULLICE, alors propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°327, avait donné son accord pour le survol de ladite parcelle, sans constitution d’une servitude. Le projet ayant aujourd’hui évolué vers la construction d’un télésiège, la commune s’est rapprochée de Madame Jeannine PACHOD, veuve de Monsieur Robert SULLICE, et nouvelle propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°327 (430 m²), afin d’obtenir son accord pour le survol de ce terrain. Madame Jeannine PACHOD préfère céder cette parcelle et une offre lui a été faite au prix de 8 € / m² soit un montant total de 3 440 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Madame Jeannine PACHOD, veuve SULLICE, ayant fait part de son accord sur cette offre, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section C n°327 (430 m²) sise au lieu-dit « Les Tovets » auprès de Madame Jeannine PACHOD veuve SULLICE au prix de 8 € / m² soit un montant de 3 440 €, autorise Monsieur le Maire à signer à signer l’acte notarié correspondant à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition, et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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Délibération n°35-2019 : Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°1 086 (125 m²) et constitution d’une servitude de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée section F n°1 082 – lieu-dit « La Combaz »

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que la commune souhaite procéder à l’extension du parc de stationnement aérien situé à l’entrée du hameau du Fontanil afin de répondre aux demandes de stationnement. A cet effet, différents propriétaires ont été contacté aux fins d’acquérir leurs parcelles situées dans le périmètre des travaux. La commune a donc proposé aux consorts MACHET l’acquisition de leur parcelle cadastrée section F n°1 086 (125 m²) sise au lieu-dit La Combaz » au prix de 6 €/m², soit un total de 750 €, frais de notaire à la charge de la commune. Il leur a également été demandé la constitution d’une servitude de passage de réseaux humides sur la parcelle cadastrée section F n°1 082. Les consorts MACHET ayant fait part de leur accord sur ces demandes, il appartient au conseil municipal d’accepter à la fois cette acquisition et la constitution de servitude et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition auprès des consorts MACHET de la parcelle cadastrée section F n°1 086 (125 m²) sise au lieu-dit « La Combaz » au prix de 6 €/m² soit un total de 750 € dû à l’ensemble de l’indivision, et accepte de constituer une servitude de passage de réseaux humides sur la parcelle cadastrée section n°1 082 sise au lieu-dit « La Combaz ». Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et à ladite servitude, et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Courchevel.

Délibération n°36-2019 : Cession des parcelles communales cadastrées section E n°1 817 (41 m²), 1 854 (110 m²), 1 851 (5 m²), 1 848p (14 m²) et 1 850 p (10 m²) sises au lieu-dit « Le Plan » à Saint- Bon – Modification de la délibération n°325-2018 du 20/12/2018

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que, par délibération n°325-2018 en date du 20 décembre 2018, le conseil municipal a accepté la cession des terrains cités ci-après à Monsieur Hervé FRANCHINO :

- cession des parcelles communales cadastrées section E n°1 817 (41 m²) et 1 854 (110 m²) classées en zone A au PLU au prix de 6 €/m² soit un montant de 906 € ;

- cession des parcelles communales cadastrées section E n°1 848p (14 m²), 1 850p (10 m²) et 1 851 (5 m²) classées en zone UC au PLU au prix de 80 €/m², soit un montant de 2 320 €.

Or une erreur de plume est intervenue sur la surface de la parcelle cadastrée section E n°1 851 qui n’est pas de 5 m² mais de 6 m². Cela impacte également le prix de vente des parcelles, qui doit être porté à 2 400 € pour les terrains classés en zone UC du PLU.

Compte-tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’accepter la modification de la délibération n°325-2018 du 20 décembre 2018 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, modifie la délibération n°325-2018 du 20 décembre 2018 en ce qu’elle porte sur la surface de la parcelle cadastrée section E n°1 851 qui doit être portée à 6 m² (en lieu et place de 5 m² indiqués par erreur dans ladite délibération) ainsi que sur le montant de la vente des terrains classés en zone UC au PLU pour le porter à 2 400 € ; soit un montant total de vente pour l’opération de vente qui sera de 3 306 €. Le conseil municipal dit que les autres dispositions de la délibération n°325-2018 du 20 décembre 2018 demeurent inchangées ; autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession correspondant à ces décisions ; charge la SCP BOUDET&PERALDI, notaires demeurant, 80 Rue de la Madelon, Courchevel le Praz, 73120 COURCHEVEL de rédiger l’acte d’acquisition correspondant.Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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Délibération n°37-2019 : Autorisation de signature d’une servitude de cour commune et d’une servitude de passage portant sur la parcelle cadastrée section AB n°114 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AB n°692, 793, 810, 812, 813, 815, 817 & 936 (fonds dominant) – lieu-dit « Les Tovets à Courchevel

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que, par délibération n°53-2018 en date du 27 mars 2018, la commune avait autorisé la signature d’actes avec la SARL PROMOCOUR 1850 et l’ensemble immobilier dénommé « One at Courchevel » portant constitution de :

- servitude de cour commune grevant la parcelle communale cadastrée section AB n°114 (fonds servant) sur une surface d’environ 11,50 m²,

- servitude de cour commune grevant les parcelles communales cadastrées section AB n°114, 791 & 792 (fonds servant) sur une surface d’environ 56,50 m²,

- servitude de passage grevant la parcelle communale cadastrée section AB n°114 sur une surface d’environ 180 m² (surface à définir).

Le tout, moyennant le versement d’indemnités de 700 €/m² pour les servitudes de cour commune et de 450 €/m² pour la servitude de passage.

Or, il s’avère que la commune avait déjà délibéré le 27 juillet 2006 pour constituer la servitude de passage précitée à titre gratuit, mais que l’acte n’avait pas été établi par l’office notarial désigné à l’époque. L’office notarial de maîtres BOUDET & PERALDI, chargé à l’heure actuelle du suivi de cette affaire, a informé la commune, postérieurement à la décision du conseil municipal du 27 mars 2018, que :

- la constitution de la servitude de cour commune pour une surface de 56,50 m² n’était plus nécessaire,

- l’ensemble immobilier dénommé « One At Courchevel » ne serait plus le signataire de l’acte et qu’il fallait autoriser ladite signature avec la société MUSE PROPERTY SARL.

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de reprendre position tant sur la servitude de cour commune que sur la servitude de passage pour tenir compte des éléments précités et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, retire ses délibérations ° 232-2006 du 27 juillet 2006 et n°53-2018 du 27 mars 2018 ; décide de constituer au profit de la société MUSE PROPERTY SARL un acte de servitude de passage portant sur la parcelle cadastrée section AB n°114 (fonds servant) sur une surface d’environ 180 m² (surface non définitive) au profit des parcelles cadastrées section AB n°692, 793, 810, 812, 813, 815, 817 & 936 (fonds dominant) ; dit que l’exercice de la servitude de passage ne devra pas conduire à entraver l’intervention de la commune pour le passage d’engins sur une largeur de trois (3) mètres linéaires afin de permettre l’entretien du mur de soutènement situé à l’amont, ni porter atteinte à l’intégrité des réseaux secs et humides actuellement présents en sous-sol et entraver le remplacement et l’entretien desdits réseaux par les services gestionnaires ; décide de constituer, au profit de la société MUSE PROPERTY SARL, un acte de servitude de cour commune grevant la parcelle communale cadastrée section AB n°114 (fonds servant) sur une surface d’environ 11,50 m² au profit des parcelles cadastrées section AB n°692, 793, 810, 812, 813, 815, 817 & 936 (fonds dominant) ; dit que l’exercice de la servitude de passage est accordé à titre gratuit et que la servitude de cour commune est soumis au versement par le bénéficiaire d’une indemnité s’élevant à la somme de sept cent (700) euros par mètre carré (m²). Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature des actes constitutifs desdites servitudes avec la société MUSE PROPERTY SARL ; charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires auxdites servitudes ; dit que les frais de géomètres et de notaire seront à la charge du bénéficiaire.Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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Délibération n°38-2019 : Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire pour les travaux portant sur la construction d’un bâtiment destiné à abriter un simulateur de ski sur les parcelles cadastrées section H, n° 952 sise au lieu-dit « Praz Communa » et n° 1068 sise au lieu- dit «La Sizerettaz » au Praz

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle que la commune de Courchevel avait souhaité réaliser la construction d’un bâtiment afin d’abriter un simulateur de ski situé à l’arrière du bâtiment d’exploitation du stade de saut à skis. Cette installation permettra d’assurer l’entraînement des skieurs été comme hiver.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment afin d’abriter un simulateur de ski sur les parcelles cadastrées section H, n° 952 sise au lieu-dit « Praz Communa » et n° 1068 sise au lieu-dit «La Sizerettaz » au Praz.

Délibération n°39-2019 : Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire pour les travaux portant sur l’extension du cabinet médical de Moriond sur la parcelle cadastrée section AH n° 934 sise au lieu-dit « Moriond »

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle que la commune de Courchevel avait souhaité agrandir la superficie du cabinet médical de Moriond de 50 m², afin d’augmenter la capacité d’accueil du public avec une plus grande salle d’attente, de créer des toilettes pour les Personnes à Mobilité Réduite ainsi qu’une salle d’auscultation supplémentaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire pour l’extension du cabinet médical de Moriond sur la parcelle cadastrée section AH n° 934 sise au lieu-dit « Moriond ».

Délibération n°40-2019 : Autorisation de dépôt d’une Demande d’Autorisation d’Aménagement de Piste (DAAP) par le Club des Sports de Courchevel, ou toute autre structure s’y substituant, dans le cadre des travaux d’aménagement du stade de slalom pour les championnats du Monde 2023 sur la parcelle communale cadastrée section C n° 2232 sise au lieu-dit « Les Chenus »

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement de la piste des Jockeys, le Club des Sports de Courchevel, ou toute autre structure s’y substituant, doit déposer une Demande d’Autorisation d’Aménagement de Piste (DAAP) sur la parcelle communale cadastrée section C n° 2232 sise au lieu-dit «Les Chenus ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Club des Sports, ou toute autre structure s’y substituant, à déposer une Demande d’Autorisation d’Aménagement de Piste (DAAP) sur la parcelle cadastrée section C n° 2232 sise au lieu-dit « Les Chenus ».

7- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°41-2019 : Convention d’exécution financière avec l’Amicale de Courchevel au titre de la période 2018-2019

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle que l’association "Amicale de Courchevel" a pour objet d’apporter un soutien matériel et moral aux collaborateurs permanents et saisonniers de la commune qui en sont membres. A cet effet, elle organise et gère toutes les œuvres sociales tendant au développement moral, intellectuel et physique du personnel communal.Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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Compte tenu de l’intérêt général présenté par cette activité à caractère social, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association. Le montant de la subvention sollicitée au titre de la période courant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 s’élève à 37 000 € sur un budget total de 87 050 €. Cette dernière est destinée à contribuer au financement des actions courantes de l’association. Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 10 juin 2001, la commune doit conclure avec cette association une convention définissant l’objet, le montant et les conditions de mise en œuvre de la subvention attribuée. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’allouer, au titre de la période 2018-2019, à l’Amicale de Courchevel une subvention d’un montant de 37 000 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention d’un montant de 37 000 € à l’Amicale de Courchevel, et autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’exécution financière.

Délibération n°42-2019 : Octroi d’une subvention complémentaire à l’association Park City

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle qu’en marge de l’échange traditionnel organisé par l’association entre la commune de Courchevel et la ville de Park City, l’association a organisé un échange scolaire à l’automne 2018 en faveur de trois jeunes de la commune. Il est proposé au conseil municipal d’attribuer à l’association, dans le cadre de cet échange, la même subvention que pour l’échange traditionnel, déterminée à hauteur de 50% du prix des billets d’avion, soit un montant de subvention de 2 055 €. Il est par ailleurs précisé que si ces trois jeunes devaient participer à l’échange traditionnel à une autre date, ils ne pourraient plus bénéficier de la subvention communale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la demande de subvention complémentaire formulée par l’association Park City à hauteur de 2 055 €, dans les conditions rappelées ci-dessus, autorise le versement de la subvention dès que la présente délibération sera devenue exécutoire, et dit que les crédits de fonctionnement correspondants sont inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2019 du budget principal.

Délibération n°43-2019 : Convention de partenariat avec Courchevel Sports Outdoor Montagne Escalade pour la vente de billets relatifs au concert de « Magic System » le mercredi 20 mars 2019

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle que dans le cadre de l’organisation de la finale d’épreuve de ski de randonnée « Ski Touring Courchevel », entre Courchevel le Praz et Courchevel 1850, le mercredi 20 mars 2019, C.S.O. Montagne Escalade souhaite organiser à la suite de l’épreuve un concert de « Magic System » au gymnase de l’Envolée, à Courchevel Le Praz. Afin de faciliter la vente des billets du concert, ainsi que la promotion du spectacle, la commune de Courchevel et C.S.O. Montagne Escalade se sont rapprochés afin de définir les modalités de publicité et de mise en vente par la commune de Courchevel de ces billets.

Ainsi, la commune de Courchevel prend en charge :

- la diffusion des documents d’information fournis par C.S.O. Montagne Escalade, - la vente pour le compte de C.S.O. Montagne Escalade des billets selon les tarifs suivants :  billet spectateur au concert avec buffet : 35,00 €

 billet spectateur au concert sans buffet : 25,00 €

La commune de Courchevel ne percevra aucune rémunération directe ou indirecte de C.S.O. Montagne Escalade au titre de cette prestation.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat fixant les modalités de publicité et de mise en vente, sous la seule responsabilité de CSOProcès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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Montagne Escalade, par la commune de Courchevel des billets du concert susvisés, sachant que ces fonds seront suivis sur des états à part et ne transiteront pas par les régies de recettes de la commune de Courchevel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, avec C.S.O. Montagne Escalade, une convention de partenariat relative à la publicité et à la mise en vente par la commune de Courchevel des billets pour le concert de « Magic System », programmé le mercredi 30 mars 2019.

Délibération n°44-2019 : Avenant Numéro 9 à la Délégation de Service Public (DSP) pour l’Exploitation du Centre Aquatique des Grandes Combes

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle que le conseil municipal, par délibération 99- 014 en date du 27 Février 2014, a autorisé le maire en exercice à signer le contrat de DSP avec le Groupement constitué des Sociétés ADL-Espace Récréa et la Société HPC, auquel s’est désormais substituée la SAS AQUAMOTION.

Conformément aux dispositions combinées :

1) de l’article 23.1 du contrat, relatif à la révision annuelle des tarifs : le délégataire a proposé une progression moyenne de ses tarifs pour la saison estivale 2019 de 1,561%, en léger retrait par rapport à l’indice issu de la formule de révision contractuelle de 1,562%. Ce taux est déterminé :

- à périmètre constant des prestations maintenues entre les saisons estivales 2018 et 2019 - hors propositions de prestations nouvelles

- hors effets des modifications des prestations pré existantes

Par rapport aux exercices précédents il a été décidé d’avancer la production de ces tarifs pour permettre une commercialisation anticipée de ces derniers. Les évolutions tarifaires portent principalement sur la période d’ouverture pleine (juillet/août) et un ajustement de tarif pour l’entrée adulte en intersaison pour l’ajuster sur le tarif teenager sur la même période. 2) de l’article 23.2 du contrat, relatif à la modification de la structure tarifaire : le délégataire n’a pas souhaité modifier son offre tarifaire estivale.

3) de l’article 7.1 du contrat, relatif aux périodes d’ouverture du Complexe Aquamotion : les parties se sont rapprochées sur les propositions faites par le délégataire en fixant une date d’ouverture au 5 juin 2019 et une date de fermeture au 29 septembre 2019. Les parties se sont également rapprochées sur les jours, créneaux horaires et zones d’activités ouverts au public, en les adaptant à la fréquentation attendue et estimée.

Conformément aux dispositions contractuelles, ces modifications ont été évaluées par le délégataire au regard de l’impact prévisionnel de la mesure sur le niveau des recettes, et après concertation avec l’autorité délégante, selon le CEP de la saison estivale joint en annexe. S’agissant de modifications intervenant pour le quatrième été d’exploitation, la progression du CA HT à périmètre constant a été estimée à 5548 €, soit une hausse de 1,561% par rapport à l’été 2018. Par ailleurs, afin d’assurer la plus grande transparence des effets des modifications proposées, l’impact de la mesure sera déterminé d’un commun accord, au terme d’une période d’observation fixée à la fin décembre 2019. Conformément aux dispositions de l’article 29.2 du contrat, l’impact de cette mesure sera apprécié au travers du rapport trimestriel d’activité du dernier trimestre 2019 à produire pour le 15 janvier 2020.

Le conseil municipal, avec une (1) abstention de Mme Dominique CHAPUIS, qui regrette que les enfants de moins de 5 ans paient l’entrée contrairement à la gratuité qui leur est appliquée pour les remontées mécaniques, et vingt (20) voix pour, approuve les propositions de modifications au contrat de DSP telles que rapportées ci-avant, à la demande du délégataire, fixe la période d’observation à l’issue du dernier trimestre 2019, précise que l’impact de cette mesure sera apprécié au travers du rapport trimestriel d’activité du dernier trimestre 2019 à produire pour le 15 janvier 2020, et autoriseProcès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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Monsieur Le Maire à signer le projet d’avenant numéro 9, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération n°45-2019 : EPIC « Courchevel Tourisme » - Octroi d’une avance sur reversement des Taxes de séjours et Taxes de remontées mécaniques 2019

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 20 décembre 2018, ce dernier a approuvé le budget primitif pour l’exercice 2019 de la commune qui comprend notamment une prévision de reversement des taxes de séjours et de remontées mécaniques en faveur de l’établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme », à hauteur de 2 250 000 €. La nouvelle réorganisation de l’établissement, qui s’achève, va lui permettre de présenter avant la fin du mois de février 2019 son budget primitif à son comité de direction puis au conseil municipal pour approbation. Toutefois, le service de caisse de l’établissement doit être assuré pour lui permettre d’honorer ses engagements envers les tiers.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une nouvelle avance sur reversement des taxes de séjours et taxes de remontées mécaniques de l’exercice 2019 à l’EPIC Courchevel Tourisme à hauteur de 600 000 €, dans l’attente du vote de son budget primitif pour l’exercice 2019, et dit que les crédits correspondants sont inscrits dans le budget principal de la commune.

Délibération n°46-2019 : Décision Modificative n°2 du budget principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle que la Décision Modificative n°2 du budget principal, ne concerne que la section d’investissement. Cette Décision Modificative n°2 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

1) Section d’investissement

La Décision Modificative n°2 permet ainsi, avant le vote du budget supplémentaire, d’affecter en dépenses des crédits nouveaux sur l’opération :

 952 « Mairie de La Perrière » à raison de 4700 € pour le financement de l’assurance dommages ouvrages du bâtiment

Cette dépense nouvelle est financée par une recette complémentaire en matière de FCTVA sur les opérations de clôture de l’exercice 2018, à raison de 4 700 € sur le compte 10222.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°2 du budget principal, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 4 700,00 €

Dépenses + 4 700,00 €

Il précise que la section de fonctionnement est sans changement.Procès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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8. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 09-2019 du 04 février 2019

Conclusion d’un nouveau bail avec la société LOV HOTEL COLLECTION portant sur la location d’une parcelle communale pour l’aménagement d’une patinoire et de ses locaux annexes, pour un loyer annuel révisable de 10 000 €.

Décision n° 10-2019 du 04 février 2019

Conclusion d’un nouveau bail avec la société LOV HOTEL COLLECTION portant concession de 6 places de stationnement couvertes situées sur le domaine public communal pour un loyer annuel révisable de 20 000 €.

Décision n° 11-2019 du 04 février 2019

Conclusion d’un nouveau bail avec la SA WIN PROPERTY pour une durée de 10 ans portant sur la location de 23m2 de terrain pour l’implantation d’un escalier qui permettra l’accès à la façade de l’hôtel Les Suites de la Potinière, pour un loyer annuel révisable de 7 000 €.

Décision n° 12-2019 du 04 mars 2019

Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, Avocat au barreau de Lyon, comme avocat, ainsi que Maître Christian ASSIER, avocat au Barreau d’Albertville, comme avocat postulant, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « ROND POINT DES PISTES I et II » contre commune de Courchevel - Assignation devant le Tribunal de Grande Instance d’Albertville : revendication du droit de passage sur les parcelles cadastrées section AB n°868, n°869, n°859.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Ont signé les membres présents :

MUGNIER Philippe

VIDONI Jean-Christophe

RICHARD Josette

BELLEVILLE Jean-Marc

ALAPHILIPPE Marie-Frédérique ABSENTE

MUGNIER Patrick ABSENT

CHABOUD Sylvie

DALLE FRATTE Serge ABSENTProcès-Verbal du conseil municipal du jeudi 7 mars 2019

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TERMIER Elodie ABSENTE

OLLIVIER Rémy

CARRIER Philippe

BRECHET Thierry ABSENT

AUSTEN Julia ABSENTE

ALLEMOZ Claude

FLEURY-DONNAY Agnès ABSENTE

WAGNER Annie

CHEVALLIER Béatrice

CHEVALLIER Laurence ABSENTE

COSTES Laurette

BENE Véronique

GAULIN Nicolas ABSENT

DESSUM Nicolas ABSENT

MAHE Yann ABSENT

BLANC-TAILLEUR Gilbert

MUGNIER Fernand

CHAPUIS Dominique

PERRIER Marie-Noëlle

DEPOULAIN-

COURTOIS Valérie ABSENTE