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Procès Verbal - PV 26 novembre 2019
Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 novembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Mardi 26 novembre 2019 à 18h00
Séance du conseil municipal du 26 novembre 2019
convoqué le 20 novembre 2019
Le mardi 26 novembre 2019 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.
Etaient présents : M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour les délibérations n°288-2019, 294-2019 318- 2019) M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD (a quitté la salle pour la délibération n°302- 2019), Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE, Mme Sylvie CHABOUD, M. Serge DALLE FRATTE (a quitté la salle pour la délibération n°295-2019), M. Rémy OLLIVIER, M. Philippe CARRIER, Mme Julia AUSTEN, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER. Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
M. Jean-Marc BELLEVILLE qui a remis son pouvoir de vote à M Philippe MUGNIER M. Patrick MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Serge DALLE FRATTE M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR Mme Laurence CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Béatrice CHEVALLIER M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD M. Fernand MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote Mme Dominique CHAPUIS Absents excusés :
Mme Elodie TERMIER
M. Nicolas GAULIN
Mme Agnès FLEURY-DONNAY
Mme Annie WAGNER
M. Yann MAHE
Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS
Secrétaire de séance : Mme Véronique BENE
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le 20 novembre 2019. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le 20 novembre 2019, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 4 novembre 2019 envoyé le 12 novembre 2019. Aucune observation n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Mme Véronique BENE est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°286-2019 : Travaux de mise en souterrain des réseaux électriques à Saint Jean La Perrière – Autorisation de signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage et demande de participation financière auprès du SDES Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il présente au conseil municipal le projet de Saint Jean La Perrière incluant les travaux d’amélioration esthétique du réseau électrique et rappelle aux élus que la compétence électricité a été transférée au Syndicat Départemental d’Energie de Savoie (SDES) lors de l’adhésion de la commune. Ce transfert de compétence comprend également le transfert de la maîtrise d’ouvrage sur les travaux concernant le réseau concédé à ERDF, conformément à la loi Chevènement relative à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. La mise en conformité des statuts du SDES a été actée par la délibération du Comité Syndical en date du 20 septembre 2011 et validé par Arrêté Préfectoral du 6 février 2012. La commune peut solliciter le SDES pour une aide financière concernant les travaux d’amélioration esthétique des ouvrages concédés à ERDF en présentant un dossier au Syndicat accompagné d’une délibération du Conseil Municipal de demande de participation. Afin que la commune puisse exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé à ERDF, celle-ci doit contractualiser une convention de co-maîtrise d’ouvrage sur l’opération concernée avec le SDES. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention ainsi que sur la sollicitation du SDES pour son concours financier.
Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite une participation auprès du SDES pour les travaux de mise en souterrain du réseau concédé, s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune, article 4581015 pour compte de tiers, demande au Président du SDES de signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage afin que la commune puisse exercer la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés, et autorise monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur le réseau concédé à ERDF pour la durée de l’opération ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Délibération n°287 -2019 : Travaux de réfection des réseaux humides à Saint Jean La Perrière –
Autorisation de signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage et demande de participation financière auprès du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT)
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel souhaite procéder à des travaux de réfection des réseaux humides à Saint Jean La Perrière. Ces travaux comprennent l’aménagement d’une voirie, du matériel d’éclairage public et la signalisation associée, la mise en œuvre de l’ensemble des réseaux humides et secs ainsi que la mise en place de la défense incendie. L’estimation de l’opération (hors conventions EDF et France Télécom) établie par le maître d’œuvre ETI s’élève à 740 663 € HT. Ces travaux relèvent d’une part, de la compétence du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT), et pour une autre part, des compétences de la Commune de Courchevel. Les travaux relevant de la compétence du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) sont la création d’un réseau d’eau potable. Le projet global intégrant majoritairement des prestations relevant de la compétence de la Commune de Courchevel, et pour des raisons de cohérence de l’opération et de bonne coordination des travaux, il est proposé d’établir entre la Commune de Courchevel et le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) une convention de co-maîtrise d’ouvrage ayant pour objet de confier à la Commune de Courchevel la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des études et travaux. Afin que la Commune puisse exercer la maîtrise d’ouvrage de cette opération, celle-ci doit contractualiser une convention de co-maîtrise d’ouvrage, dans laquelle le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) lui confie la maîtrise d’ouvrage. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le dossier présenté, sollicite une participation financière du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise pour la création du réseau d’eau potable, s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune, demande au Président du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) de signer la convention afin que la Commune Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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puisse exercer la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés, et autorise monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Délibération n°288 -2019 : Frais de représentation du Maire pour l’année 2019
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal qu’en marge des modalités de remboursement des frais de déplacement des élus, hors du territoire communal, et en référence à l’article L. 2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces indemnités, de nature forfaitaire, ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de réceptions ou manifestations qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Après recensement des besoins complémentaires pour l’exercice 2019, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en place des frais de représentation du Maire pour l’année 2019 pour un montant de 1.000 € (mille Euros), versés en une seule fraction, sur un compte ouvert par Monsieur le Maire et exclusivement destiné à la perception de cette somme.
Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle, à l’unanimité, décide la mise en place de frais de représentation complémentaires pour l’année 2019 pour un montant de mille euros (1.000 €), précise que cette indemnité sera versée en une seule fraction sur un compte spécialement ouvert à cet effet, et dit que les crédits correspondant sont inscrit au compte 6536 « Frais de représentation du Maire ».
Délibération n°289-2019 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer la convention sur l’Art
aux Sommets avec les Galeries Bartoux, la commune de Courchevel et la S3V.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la 11e édition de l’exposition « l’Art au Sommet », organisée chaque année à Courchevel, les partenaires historiques de cette exposition que sont les GALERIES BARTOUX et les BENEFICIAIRES, entendent pérenniser le rayonnement culturel induit par ce partenariat. En effet, la création de ce « musée à ciel ouvert », s’inscrivant dans le cadre de la politique culturelle de la Commune de Courchevel, investit la station et le domaine skiable. Ce musée à ciel ouvert permet aux visiteurs, aux touristes et aux skieurs de découvrir et d’admirer, à l’occasion des circuits empruntés, des chefs d’œuvre relevant de l’art moderne et contemporain. Le protocole d’accord a pour objectif de rappeler mais aussi d’organiser les engagements de chacune des Parties qui ont contribué au succès de cet événement. L’ambition commune des Parties est ainsi d’ériger pour l’avenir cet évènement culturel en un véritable rendez-vous artistique annuel incontournable. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention et autorise monsieur Le Maire à signer le projet de convention et tous les actes subséquents qui pourraient en découler.
Délibération n°290 -2019 : Décision Modificative n°6 du budget annexe Parc Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La DM6 du budget annexe Parc Auto, ne concerne que la section d’investissement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
1) Section d’investissement
La DM6 permet ainsi d’affecter en dépenses des crédits nouveaux à raison de - 11 K€ sur l’opération 119 « Travaux de bâtiment »
Cette dépense est financée par un transfert de crédits disponibles de l’opération 116 « Véhicules » à raison de -11 K€ Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°6 du budget annexe Parc Auto, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est sans changement.
Délibération n°291 -2019 : Décision Modificative n°4 du budget annexe de l’Assainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La DM4 du budget annexe de l’assainissement, ne concerne que la section d’investissement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La DM4 permet ainsi d’inscrire des crédits nouveaux en dépenses sur l’opération :
- 501 « Gros entretien » à raison de 47 K€ pour des travaux sur le réseau Cette dépense nouvelle est financée par un transfert de crédits disponibles de l’opération : - 762 « Viabilisation des parcelles » à raison de -47 K€
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°4 du budget annexe de l’assainissement, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est sans changement.
Délibération n°292 -2019 : Décision modificative n°3 du budget annexe de l’Eau
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La DM3 du budget annexe de l’Eau, ne concerne que la section d’investissement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
2) Section d’investissement
La DM3 permet ainsi d’affecter en dépenses des crédits nouveaux sur l’opération o 501 « Gros entretien » à raison de 30 K€ pour des travaux de remplacement de conduites
Cette dépense nouvelle est financée par un transfert de crédits disponibles de l’opération o 700 « Périmètre des captages » à raison de - 30 K€
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 du budget annexe de l’Eau, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est sans changement.
Délibération n°293 -2019 : décision modificative n°9 du budget principal
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La DM9 du budget principal concerne aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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3) Section d’investissement
La DM permet ainsi après le vote du budget supplémentaire
o D’inscrire des crédits supplémentaires
- En dépenses,
o sur l’opération 103 «Matériel et mobilier » à raison de 30 K€ au regard des demandes complémentaires sur la fin d’exercice
o sur l’opération 119 « Travaux de bâtiment » à raison de 30 K€
o sur l’opération 945 « Bâtiment d’accueil de la zone des tremplins » à raison de 85 K€
o sur l’opération 801 « Réseaux de La Perrière » à raison de 38 K€
o sur l’opération 189 « Alpinium » la somme de 2 M € pour la facturation des travaux de fin d’année
- En recettes
o sur le compte 10226 « Taxes d’aménagement » la somme de 153 K€ en raison des recettes encaissées supérieures aux prévisions budgétaires
o sur le compte 2764 « Créances » la somme de 2 M€ au titre des remboursements obtenus sur l’exercice
o D’opérer des réductions de crédits disponibles
- En dépenses
o sur l’opération 348 « Bâtiment de la croisette » à raison de 15 K€
o sur l’opération 349 « Maison de Moriond » à raison de 15 K€
4) Section de fonctionnement
La DM permet ainsi après le vote du budget supplémentaire
o D’inscrire des crédits supplémentaires
- En dépenses,
o sur le chapitre 011 « Dépenses à caractère général » la somme de 47.200 € à raison de
- compte 6248 « transport » pour les transports en ambulance la somme de 22 K€
- compte 6228 « Autres honoraires » pour les ouvertures tardives de la remontée du Praz la somme de 25.200 €
sur le chapitre 014 « Reversement de produits » la somme de 270 K€ au titre du reversement complémentaires à l’Courchevel tourisme des TS et TRM complémentaires encaissées sur l’exercice
- En recettes,
o sur le chapitre 75 «Autres produits de gestion courante la somme de 47.200 € à raison de
- compte 7588 « Autres produits » la somme de 47.200 K€ au titre des secours sur pistes
sur le chapitre 73 « Impôts et taxes » la somme de 270 K€ à raison des taxes complémentaires encaissées sur l’exercice à hauteur de 130 K€ sur le compte 7362 « Taxes de séjour » et 140 K€ sur le compte 7366 « Taxes de remontées mécaniques »
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°9 du budget principal, qui affecte aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 2. 153.000,00 €
Dépenses + 2. 153.000,00 € Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 317.200,00 €
Dépenses + 317.200,00 €
Délibération n°294 -2019 : Reversement du solde des Taxes de séjour à l’EPIC Courchevel Tourisme
encaissées au titre de l’exercice 2019
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que le montant des taxes de séjour et des taxes sur les remontées encaissées au titre de l’exercice 2019 s’est élevé à 2.520 K€. Le montant reversé à l’EPIC Courchevel Tourisme au titre de l’exercice 2019, conformément à la délibération n° 69-2019 du conseil municipal, s’est élevé à 2.250 K€. Au titre de la fin de l’exercice 2019, il vous est proposé de reverser à l’EPIC Courchevel Tourisme le différentiel perçu à raison de 270 K€ en laissant la possibilité à Monsieur le Maire, sans autres délibérations, de fixer le calendrier de versement de cette somme en fonction des contraintes de trésorerie de l’établissement.
Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, Président de l’EPIC Courchevel Tourisme, à l’unanimité, approuve le reversement à l’EPIC Courchevel Tourisme du complément des taxes de séjour encaissées au titre de l’exercice 2019, à raison de 270 K€, € en laissant la possibilité à Monsieur le Maire, sans autres délibérations, de fixer le calendrier de versement de cette somme en fonction des contraintes de trésorerie de l’établissement, et précise que les crédits nécessaires figurent au chapitre 014 « Atténuation de produits » du budget principal de la commune.
Délibération n°295 -2019 : Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public communal
et des droits de branchement au réseau électrique
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il propose au conseil municipal de procéder à la fixation des tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique selon la grille jointe en annexe à la présente délibération, pour une application à compter du 1er décembre 2019 et jusqu’à nouvelle délibération. Afin de mieux adapter les tarifs en matière de stationnement, il est proposé les modifications suivantes :
- Stationnement (tarif par véhicule par an):
Courchevel 1850 : 720 €
Courchevel Moriond et Village : 385€
Courchevel Le Praz et La Tania : 250€
Le principe est de fixer un tarif inférieur de 150 € par rapport aux parkings couverts. Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette grille tarifaire et d’autoriser monsieur le Maire à signer les actes d’occupation du domaine public correspondants.
DELIBERATION
Le conseil municipal, hors la présence de monsieur Serge DALLE FRATTE, à l’unanimité, fixe les tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, dit que la grille tarifaire portant sur les occupations du domaine public et les droits de branchement au réseau électrique s’appliquera à compter du 1er décembre 2019 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part, dit qu’en vertu de l’article L 2125-1 du CPPP, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public portant sur les opérations promotionnelles pourra être délivrée gratuitement à l’EPIC Courchevel Tourisme dans le cadre de ses manifestations ou activités mises en place sans contrepartie financière pour l’animation de la station, autorise monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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électrique, et dit que les recettes sont inscrites au chapitre 70 articles 70321, 70323, chapitre 73 articles 7336, 7338 et chapitre 75 article 758 du budget principal.
Délibération n°296 -2019 : « Courchevel Parc Auto » - Virement financier pour la mise à disposition de
places de stationnement pour la saison d’hiver 2019/2020
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que pour des raisons liées :
à la surveillance des parkings municipaux,
aux nécessités de service du personnel municipal,
au stationnement lié aux logements communaux,
aux fonctions publiques des élus exercées dans le cadre de leur mandat électoral, à l’organisation de cérémonies officielles par la commune de Courchevel, à la valorisation de l’accueil à Courchevel,
il convient de mettre à disposition de la commune un certain nombre de cartes de stationnement dans les parkings couverts, selon la répartition suivante et en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver :
Parkings Saison 1 jour 3 jours 4 jours 9 jours 10 jours 14 jours 15 jours Journées
VIP Sports
presse
Croisette 10 1 20 15 1 1 600
Bellecôte 4 250
Sarettà 27
Porte de C. 2
Lugeurs 2
Cimes Blanches 9 15 8 1 5 1 210
Moriond 1
Grangettes 6 11 9 3 1 31
Dou du Midi 2 1 15
Alpinium 11 15 2 6 1 280
Les journées de stationnement « VIP Sports Presse » réparties sur le parking de la Croisette, de Bellecôte, des Cimes Blanches, Dou du Midi et de l’Alpinium pourra être mis à la disposition : du service municipal des sports dans le cadre de l’organisation des évènements municipaux,
de Courchevel Tourisme pour les accueils presse et VIP de la station,
du Club des Sports pour les besoins du stade de slalom (Coupe du monde féminine de ski notamment).
Ce nombre de cartes à la journée sera réajusté à la hausse ou à la baisse à la fin de la saison d’hiver en fonction des places réellement utilisées. Compte-tenu de l’autonomie financière de la régie « Courchevel Parc Auto », un virement financier interne calculé sur la base des tarifs en vigueur pour la saison touristique hivernale 2019/2020 s’avère nécessaire. La valorisation de ces cartes d’accès aux différents parkings ressort à 88 991 € TTC.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la délivrance de cartes de stationnement tel que définis ci-dessus, décide d’effectuer un virement financier interne à la régie « Courchevel Parc Auto » d’un montant de 88 991 € TTC sur l’exercice budgétaire 2018, et dit que les crédits sont inscrits sur le compte 6132 « Locations immobilières » du budget principal. Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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Délibération n°297 -2019 : « Courchevel Parc Auto » - Tarif des box du parking de l’Alpinium
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 30 avril 2019 le conseil municipal a fixé les tarifs des parkings pour la saison 2019-20. Considérant que le parking de l’Alpinium au Praz présente des espaces de rangement et de stockage qui peuvent être mis à disposition du public, il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif de location annuel à 120 € du m².
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le prix annuel de location des box de stockage dans le parking de l’Alpinium à 120 € / m²,
Délibération n°298-2019 : Fixation des modalités de participation aux frais de secours pour la saison
touristique hivernale 2019-2020
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que les communes peuvent exiger des pratiquants de toute activité sportive et de loisir ou de leurs ayants droits, une participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses liées aux frais de secours. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
de décider que les participations financières exigées aux intéressés et à leurs ayants droits pour les secours dont ils ont bénéficié pendant la saison touristique hivernale lors de la pratique des activités sportives et de loisirs, porteront sur la totalité des frais facturés à la commune par les prestataires de secours, étant précisé que :
o des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sont appliqués à chaque secours,
o dans un souci d’égalité de traitement des blessés sur le territoire de Courchevel, les frais de transfert par ambulance ou VSAB engagés par la commune sont mutualisés sur la totalité des interventions par l’application d’un forfait de 105 € TTC par secours. de fixer, comme suit, la liste des activités sportives et de loisirs concernées par cette mesure : - ski alpin et ses adaptations,
- ski de fond,
- ski de randonnée, escalade et alpinisme,
- ski nordique, télémark,
- monoski, sqwal,
- snow scoot et engins similaires,
- snowboard,
- big foot, fat boy et engins similaires,
- snow kite,
- speed riding,
- yooner,
- baby snow,
- fat bike, VTT,
- parapente, delta plane,
- randonnées pédestres en forêt, en haute altitude ou en raquettes,
- luge sur pistes aménagées,
- et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées.
de mettre en place une publicité adaptée à cette mesure dans les lieux d’affichage public des centres de station.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de facturer aux personnes secourues ou à leurs ayants droits à compter du 8 décembre 2018 la totalité des frais supportés par la commune pour les activités énoncées ci-dessus, et fixe les tarifs des secours dans les conditions énoncées ci-dessus pour la saison touristique hivernale 2019-2020, selon la grille suivante : Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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Evacuations des blessés des pistes tarifs unitaires TTC Zone 1 : front de neige 194 € Zone 2 : zone rapprochée 357 € Zone 3 : zone éloignée 525 € Zone 4 : hors-pistes 911 € Accompagnement en traineau ou remontées mécaniques 194 € Evacuation par hélicoptère tarif unitaire TTC Minute hélicoptère 57 € Evacuations spéciales Tarifs horaires HT Matériels Engins de damage 161 Scooter des neiges 46
Frais de personnel : Agent de maitrise 1 65 Agent de maitrise 2 71
Agent de maitrise 3 78
Ouvrier professionnel 1ère catégorie 39
Ouvrier professionnel 2ème catégorie 45
Ouvrier professionnel 3ème catégorie 49
Ouvrier professionnel 4ème catégorie 53
Ouvrier professionnel 5ème catégorie 58
Le conseil municipal dit qu’une publicité par voie d’affichage sera mise en place dans les lieux publics pour informer les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours des centres de stations, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces procédures.
2- PERSONNEL
Délibération n°299 -2019 : Recours à un vacataire – Affaires éducatives – Hiver 2019-2020
Monsieur le Maire expose : Il propose au conseil municipal de recourir à un vacataire d’accompagnement transport scolaire pour la période du 1er décembre 2019 au 3 juillet 2020 inclus de 8h05 à 8h35 et de 16h15 à 16h45 et de fixer la vacation d’une heure à 15 euros bruts.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de recourir au service d’un vacataire pour l’accompagnement du transport scolaire pour la période du 1er décembre 2019 au 3 juillet 2020, fixe le taux de la vacation d’une heure à 15 euros bruts, et autorise monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement.
Délibération n°300 -2019 : Recours à un vacataire – Location de patins à glaces – Hiver 2019-2020
Monsieur le Maire expose : Il propose au conseil municipal que le service Forum, Patinoire et centre de remise en forme recrute un vacataire préposé à la location des patins, lors des samedis et dimanches de la saison d’hiver 2019-2020 et lors des vacances scolaires de Noël et d’hiver en fonction des besoins afin notamment de pallier aux congés hebdomadaires des agents en charge de la location de patins. Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de la vacation de 6 heures comme suit :
-53,26 euros nets (66,28 euros bruts) par jour de travail situé entre le lundi et le samedi, -127,22 euros nets (158,28 euros bruts) par jour de travail le dimanche.
Cette rémunération équivaut à celle d’un agent recruté sur un indice minimum de la fonction publique (IM325) auquel est ajouté le paiement des congés annuels et la majoration pour le travail le dimanche. Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de recourir au service d’un vacataire pour la location des patins les samedis de la saison d’hiver 2019-2020 et lors des vacances scolaires de Noël et d’hiver. Fixe le taux de la vacation de 6 heures à :
-53,26 euros nets (66,28 euros bruts) par jour de travail situé entre le lundi et le samedi, -127,22 euros nets (158,28 euros bruts) par jour de travail le dimanche.
Le conseil municipal Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement.
Délibération n°301-2019 : Direction des services techniques - Bâtiment et patrimoine-Création du
poste - Agent polyvalent spécialité maintenance des installations sanitaires et thermiques
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Monsieur le Maire propose de créer un poste d’agent polyvalent spécialité maintenance des installations sanitaires et thermiques pour la direction du service technique dont les missions seraient les suivantes :
- Coupe, soudure et pose des tuyaux,
- Connexion de la robinetterie et des appareils (sanitaires, chauffage, lave-linge, etc.), - Contrôle du bon fonctionnement des installations (chauffage, étanchéité, isolation, conformité, etc.),
- Raccordements électriques, réglages et mise en service,
- Diagnostic, Entretien, dépannage et réparation de l’installation,
- Installation d’équipements de ventilation ou de climatisation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la création au tableau des effectifs d’un emploi d’agent polyvalent spécialité maintenance des installations sanitaires et thermiques à temps complet à compter du 1er décembre 2019. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique, autorise qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en installation sanitaires et thermiques ou d’expérience professionnelle dans le secteur de la plomberie, et décide que la dépense correspondante sera imputée au budget communal.
3- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°302 -2019 : Etablissement du tableau des voies communales de la commune de
Courchevel
Monsieur le Maire expose : Il rappelle que les communes de La Perrière et de Saint-Bon Tarentaise ont fusionné au 1er janvier 2017 suivant arrêté préfectoral du 08 août 2016 pour former la nouvelle commune de Courchevel. L’adressage a également été réalisé sur l’ensemble de la commune nouvelle. A cet effet, il est nécessaire d’établir le tableau des voies communales pour la commune de Courchevel. Ce tableau est soumis à l’approbation du conseil municipal. Il est donc demandé au conseil municipal de valider ce tableau de classement des voies communales pour la Commune de Courchevel présentant une longueur totale s’élevant à 53 095 mètres et d’autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à ce tableau.
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le tableau et les cartes des voies communales dont la longueur totale s’élève à 53 095 mètres tels qu’annexés à la présente délibération, dit que ce tableau sera actualisé en fonction des créations et modifications des voies communales, des classements de Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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chemins ruraux en voies communales et des déclassements de voies communales en chemins ruraux et autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à ce tableau.
Délibération n°303 -2019 : Ensemble immobilier complexe « Alpinium » - Courchevel Le Praz -
approbation et autorisation de signature d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV).
Monsieur le Maire expose : la Commune réalise un ensemble immobilier complexe au Praz dénommé « L’Alpinium ». Celui-ci présente plusieurs usages et afin de tenir compte de la superposition et de l’imbrication des éléments constitutifs de cet ensemble immobilier, il est proposé d’établir un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) sur une assiette foncière communale de 11 774 m² au Praz permettant de distinguer vingt-deux (22) volumes répartis comme suit :
N° de
volume
niveaux Surfaces de
base (m²)
Cote NGF bas Cote NGF haut Destination
1a -2 et-1 653 1255,80 1264,50 à 1264,65 Garage à cabines 1b -2 32 1260,79 Garage à cabines 2 -1 94 1261,40 1265,23 Médiathèque 3a
-2 et -1
53
1255,80
1264,85 Gare
télécabine/quai
d’embarquement
3b 411 1265
4 -2 144 1260,58 Consigne à skis 5 -1 90 1265,23 Local commercial 6
-2
45
1260,58
Caisses RM
7 9 Local technique bâtiment annexe
8a 96 1260,87 Locaux techniques bâtiment annexe 8b 33 1261,26
9a 36 1261,31 Espace enfants 9b 32 1261,39
10a 91 1260,88 Salle polyvalente 10b 266 1261,40
11
-1
157 1260,58 1265,13 Locaux personnel S3V
12a 170 1261,40 1265,23 Bibliothèque 12b 160 1260,58 1265,23
13a
-2
23
1255,80
1260,70 à 1260,85
Local commande/
stockage RM
13b 24 1260,58
13c 10 1260,33
13d 14 1260,58
14a
-1
15
1260,58
1265,23 Local associatif
14b 19 1265,30
15 15 1264,87 à 1265 Local rangement ESF
16 -2 12 1255,80 1260,58 Local OT 17
-1
6
1260,58 1265,23
Vestiaire OT
18 23 Vestiaire ESF 19 11 Local technique 20 5 Local association 21 -2 11 1255,80 1260,58 Local bureau 22 Tous 11 774 Volume résiduel public déduction faîte Espace Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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niveaux des 21 volumes ci-dessus public/plateau sportif/parc de
stationnements
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à approuver ledit E.D.D.V. et à autoriser en conséquence monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) ayant comme assiette foncière de 64 parcelles d’une surface totale s’élevant à 11 774 m² cadastrées section G sis aux lieux-dits « L’Oratoire » et « Glapigny » et identifiant vingt-deux (22) volumes autorise monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à la publication dudit E.D.D.V. au bureau des Hypothèques de Chambéry dit que l’ensemble des frais d’acte et de géomètre seront répartis entre la Commune et la Société des Trois Vallées (S3V) proportionnellement à leurs quotes-parts respectives des volumes de l’E.D.D.V.
Délibération n°304 -2019 : Acquisition des parcelles cadastrées section AB n° 877p (3 148 m²) & 969p
(3 995 m²) sises au lieu-dit « Le Plantret » et « Les Chenus » ou des parcelles cadastrées section AB n° 877p (658 m²) & 969p (3 995 m²) sises au lieu-dit « Le Plantret » et « Les Chenus » ainsi que du volume constitutif d’un parc de stationnement public à définir sur la parcelle cadastrée section AB n° 877p (2 490 m²) et autorisation de dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle que la commune souhaite favoriser le regroupement et le développement des activités du Club des Sports de Courchevel dont l’envergure de niveau international participe grandement au rayonnement de la station. Le site du stade de slalom actuel situé non loin du front de neige de Courchevel s’est rapidement imposé pour répondre aux besoins et assurer le rôle de vitrine des activités sportives sur la scène internationale. Le terrain concerné représente une surface d’environ 7 500 m² touchant les parcelles départementales cadastrées section AB n° 877p et 919p sises aux lieux-dits « Le Plantret » et « Les Chenus ». A cet effet, les deux collectivités s’étaient préalablement entendues pour que la commune acquiert les parcelles cadastrées section AB n° 877p (3 148 m²) & 919p (3 995 m²) au prix de 1 900 000 € (prix validé par la Direction Générale des Finances Publiques de la Savoie les 11 juin et 07 octobre 2019) ; sachant que ledit terrain accueillerait une opération de construction variant entre 3 800 et 4 500 m² de surface de plancher (SP) pour l’usage exclusif du Club des Sports ainsi que les parcs de stationnement souterrains nécessaires et que ladite opération serait réalisée par le biais d’un bail à construction d’une durée de 99 ans dont le preneur serait un fonds de dotation. Dans cet objectif, chacune des deux collectivités territoriales avait pris des délibérations, respectivement les 14 juin et 20 août 2019, en vue de la cession dudit terrain afin de permettre la réalisation des opérations de construction citées ci-dessus moyennant une clause d’intéressement en cas de déclassement, lors de toute mutation ou lors de toute cession de droit de superficie de quelque nature que ce soit dans un délai de quinze (15) années à compter de la date de cession desdites parcelles au profit de la commune pour tout ou partie du bien.
Il s’avère que :
- ledit terrain fait partie du domaine public départemental et que sa cession nécessite inévitablement un déclassement par anticipation du domaine public au titre de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) pour la partie des parcelles affectée à la réalisation du club des sports et qui devait servir d’assiette au bail à construction ; ce qui n’a pas été prévu, rendant de facto illégales les deux délibérations citées précédemment ;
- la commune a finalement optée pour un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) d’une durée qui sera comprise entre plus de 18 ans et, au plus, 99 ans, Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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- le Département a récemment fait savoir à la Commune qu’elle ne souhaitait plus procéder à la cession de l’assiette foncière sur laquelle serait réalisé le parc public de stationnement mais plutôt le seul volume en tréfonds constitutif dudit parc public ; conduisant de facto à solliciter de nouveau la Direction Générale des Finances Publiques de la Savoie sur le prix de cession. Au vu de ces circonstances et afin de permettre la réalisation de cette opération de construction d’une surface de plancher variant toujours entre 3 800 et 4 500 m², la commune acquiert au prix de 1 388 000,00 €, selon l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques de la Savoie :
les parcelles cadastrées section AB n° 877p (658 m²) & 969p (3 995 m²) pour une surface d’environ 4 653 m² en vue de réaliser un bâtiment à l’usage exclusif du Club des Sports et son tunnel d’accès ;
le volume constitutif d’un parc public de stationnement souterrain d’environ 80 places situé sous la piste de ski avec ses accès et aménagements extérieurs sur la parcelle cadastrée section AB n°877p d’une surface d’environ 2 490 m² après établissement et validation par le Département d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV).
En conséquence :
Cette cession sera consentie sous la condition résolutoire de la non signature du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) dans un délai de deux (2) ans à compter de la signature de l’acte de vente. La cession des parcelles cadastrées section AB n° 877p & 969p pour une surface d’environ 4 653 m² qui constitueront l’assiette du BEA sera consentie sous la condition résolutoire de la non désaffectation desdites parcelles dans un délai de trois (3) ans à compter de la signature de l’acte de vente prorogeable d’une durée maximale de trois (3) ans. Dans le cas où le Département ne souhaiterait finalement pas céder le volume cité ci-dessus, il est alors proposé de revenir à la proposition initiale portant sur l’acquisition des deux parcelles cadastrées section AB n° 877p (3 148 m²) & 969p (3 995 m²) pour une surface totale d’environ 7 143 m² afin de réaliser la même opération dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus. Au vu de ces éléments, il apparaît nécessaire que le Conseil Départemental de la Savoie et la commune retirent leurs délibérations respectives et prennent de nouvelles délibérations. Par conséquent, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette acquisition selon l’option finalement retenue par le Département dans les conditions évoquées ci-dessus.
Le conseil municipal, à l’unanimité, retire sa délibération n° 221-2019 en date du 20 août 2019, décide, selon le choix qui sera opéré par le Conseil Départemental :
- d’acquérir au prix de 1 900 000 € les parcelles départementales cadastrées section AB n° 877p (3 148 m²) et 919p (3 995 m²) sises aux lieux-dits « Le Plantret » et « Les Chenus » afin de réaliser un bâtiment à l’usage exclusif du Club des Sports et son tunnel d’accès ainsi qu’un parc public de stationnement souterrain d’environ 80 places situé sous la piste de ski avec ses accès et aménagements extérieurs,
Ou
- d’acquérir au prix de 1 388 000,00 € :
les parcelles cadastrées section AB n° 877p & 969p qui, après division et déclassement partiel par anticipation du domaine public départemental, ne devront pas excéder une surface d’environ 4 653 m² en vue de réaliser un bâtiment à l’usage exclusif du Club des Sports et son tunnel d’accès ; le volume constitutif d’un parc public de stationnement souterrain d’environ 80 places situé sous la piste de ski avec ses accès et aménagements extérieurs sur la parcelle cadastrée section AB n°877p d’une surface d’environ 2 490 m², dit que, quelle que soit l’acquisition envisagée, : Elle sera consentie sous la condition résolutoire de la non signature du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) dans un délai de deux (2) ans à compter de la signature de l’acte de vente. La cession des parcelles cadastrées section AB n° 877p & 969p pour une surface d’environ 4 653 m² qui constitueront l’assiette du BEA sera consentie sous la conditions résolutoire de la non désaffectation desdites parcelles dans un délai de trois (3) ans à compter de la signature de l’acte de vente prorogeable d’une durée maximale de trois (3) ans, autorise monsieur le maire à procéder à la signature de l’acte authentique de vente, et tous les actes subséquents, autorise d’ores et déjà Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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monsieur le maire à procéder aux dépôts de toutes demandes d’autorisation d’urbanisme en association avec le fonds de dotation du Club des Sports de Courchevel portant sur la réalisation de tout ou partie de l’opération envisagée (bâtiment du club des sports et parc public de stationnement), selon le cas, sur le tènement cédé ou sur le tènement cédé et la parcelle départementale cadastrée section AB n° 877 devant servir d’assiette à une division volumétrique telle qu’indiquée en préambule sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil Départemental, décide que la Commune de Courchevel sera désignée comme représentante du pétitionnaire, charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, de prendre l’attache de l’étude notariale de maître Jean François LEFEVRE 111, Avenue des Salines Royales 73 600 MOUTIERS, chargé par le Département de la Savoie d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition, et dit que les frais d’acte, de purge du droit de préemption de la SAFER et de géomètre seront à la charge de la commune.
Délibération n°305 -2019 : Autorisation de signature d’une convention de concession de six (6) places
de stationnement.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la société « SCI COURCHEVEL 613 », propriétaire de l’hôtel-restaurant « L’Apogée » rue Emile Allais à Courchevel souhaite pouvoir disposer d’un parc de stationnement de six (6) places pour compléter les besoins de l’hôtel à proximité de celui-ci. La création de ces places étant impossible sur le tènement foncier de l’hôtel- restaurant, le propriétaire s’est rapproché de la commune afin d’obtenir une concession de six (6) places couvertes sur le domaine public communal. Le secteur a pu être trouvé sur une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 702 à quelques mètres sur la partie de la rue Emile Allais située à l’opposé de l’hôtel dans l’abri à voitures réalisé dans le cadre du permis de construire communal n° 73.227.18.M.1080 délivré le 05 février 2019. Les parties se sont entendues sur les conditions de la convention de concession. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à autoriser monsieur le maire à signer la convention de concession précitée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure une convention de concession pour six (6) places de stationnement couvertes rue Emile Allais sur le parc de stationnement communal couvert réalisé sur la parcelle cadastrée section AD n° 702 sur la sur-largeur de la Rue Emile Allais avec la SCI COURCHEVEL 613, identifiée au SIREN sous le numéro 750467987 et immatriculé au RCS de Paris dont le siège est 5, Avenue Bertie Albrecht 75 008 PARIS et représentée par madame Leslie PARIENTE sous les principales conditions suivantes :
- durée : DIX HUIT (18) ans à compter du 05 février 2019,
- redevance annuelle (indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction) : 17 000 € HT, TVA en sus.
Le conseil municipal dit que le concessionnaire pourra mettre les places ainsi concédées à disposition sous conditions uniquement à la société exploitant l’hôtel-restaurant « L’Apogée » ; à savoir « L’APOGEE COURCHEVEL » SAS identifiée au SIREN sous le numéro 792283855 et immatriculé au RCS de Paris dont le siège est 5, Avenue Bertie Albrecht 75 008 PARIS autorise monsieur le maire à signer la convention de concession ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachés dit que l’ensemble des frais notamment d’acte et de géomètre de ladite convention de concession seront à la charge de la société « SCI COURCHEVEL 613 et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la Madelon 73 120 COURCHEVEL d’établir le convention de concession.
Délibération n°306 -2019 : Cession des parcelles cadastrées section A n°313 (205 m²), section E n°782
(477 m²), n°821 (130 m²) et n°1 855 (199 m²) - lieux-dits « Plan Duran », « Les Reisses », « Les Sachets » et « Le Plan ». Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que monsieur Hervé FRANCHINO s’est rapproché de la commune afin de demander l’acquisition des parcelles cadastrées section A n°313 (205 m²) sise au lieu-dit « Plan Duran », section E n°782 (477 m²) sise au lieu-dit « Les Reisses », n°821 (130 m²) sise au lieu-dit « Les Sachets » et n°1 855 (199 m²) sise au lieu-dit « Le Plan ». La commune a donc proposé à monsieur FRANCHINO la cession desdites parcelles classées en zone A du PLU au prix de 3 € pour la parcelle cadastrée section A n°313 et 5 € / m² pour les 3 autres parcelles soit un montant total de 4 645 € hors frais de notaire à sa charge. Monsieur Hervé FRANCHINO ayant donné son accord sur cette offre, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder à monsieur Hervé FRANCHINO : - la parcelle cadastrée section A n°313 (205 m²) sise au lieu-dit « Plan Duran » au prix de 3 € / m², - les parcelles cadastrées section E n°782 (477 m²) sise au lieu-dit « Les Reisses », n°821 (130 m²) sise au lieu-dit « Les Sachets » et n°1855 (199 m²) sise au lieu-dit « Le Plan » au prix de 5 € / m² ; Soit un montant total s’élevant à 4 645 €.
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les documents et actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires à 80 rue de la Madelon, Le Praz - 73120 COURCHEVEL, d’établir l’acte correspondant, et dit que les frais de notaire et de géomètres seront à la charge de monsieur Hervé FRANCHINO.
Délibération n°307 -2019 : Echange de terrains entre les parcelles cadastrées section E n°1 521p (30
m²) et E n°1 527p (30 m²) sises au lieu-dit « Les Combes » à Saint-Bon
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que suite à la réalisation du parc de stationnements aériens situés à l’extrémité de la rue des Combes à Saint-Bon, la commune s’est rapprochée de madame Maryse RUFFIER-LANCHE afin d’envisager un échange de terrain entre la parcelle communale cadastrée section E n°1 527 et la parcelle cadastrée section E n°1 521 lui appartenant en indivision avec monsieur Dylan BATAILLE. La parcelle des consorts RUFFIER-LANCHE BATAILLE a en effet été légèrement impactée par les travaux relatifs audit parc de stationnement. Cet échange porterait ainsi sur la cession par chacune des parties de 30 m² de terrain issus des parcelles précitées, soit un échange sans soulte du fait des emprises et zonage au PLU identiques. Les consorts RUFFIER-LANCHE BATAILLE ayant fait part de leur accord, il est demandé au conseil municipal d’accepter cet échange et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes et documents correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’échanger les terrains dans les conditions présentées ci- après :
- cession par la commune de 30 m² de terrain issus de la parcelle cadastrée section E n°1 527, - cession par madame Maryse RUFFIER-LANCHE et Dylan BATAILLE de 30 m² de terrains issus de leur parcelle cadastrée section E n°1 521, dit que cet échange interviendra sans soulte du fait des emprises et zonage de PLU identiques autorise monsieur le maire à signer les documents et actes correspondants à cette décision charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires à 80 rue de la Madelon, Le Praz - 73120 COURCHEVEL, d’établir l’acte correspondant, et dit que les frais de notaire et de géomètres seront à la charge de la commune.
Délibération n°308 -2019 : Echange d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AB 488
(17 m²) en contrepartie d’une partie de la parcelle cadastrée section AB 677 (17 m²) sises au lieu- dit « Le Plantret » à Courchevel - modification de la délibération n° 38-2018 du 1er mars 2018.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle que par délibération n°38-2018 du 1er mars 2018, le conseil municipal avait autorisé un échange de terrains entre la parcelle communale d’une part cadastrée section AB n°488p pour 17 m² et la parcelle cadastrée section AB n°677p pour 17 m² afin de Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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régulariser des aménagements réalisés par chacune des parties. Ainsi, 17 m² de terrain de la parcelle communale cadastrée section AB n°488 doivent être cédés à la copropriété « Les Caribous » en contrepartie de 17 m² de terrain issus de leur parcelle cadastrée section AB n°677. Les parcelles mères étant toutes les deux classées en zone UAc au P.L.U., leur valeur est identique et par conséquent, l’échange devait intervenir sans soulte ; les frais de notaire étant répartis pour moitié à chacune des parties. L’omission de la consultation préalable de la Direction Générale des Finances Publiques de la Savoie affectant la légalité de cette délibération, le conseil municipal est de nouveau sollicité afin de valider cet échange foncier. Par conséquent, l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques de la Savoie ayant été obtenu, le conseil municipal est de nouveau sollicité afin de valider l’échange de terrains et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’échange de terrain sans soulte (compte-tenu de la surface et du zonage identiques) avec la copropriété « Les Caribous » selon les modalités suivantes : - cession par la commune de 17 m² de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB n°488, - cession par la copropriété Les Caribous de 17 m² de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB n°677.
Le conseil municipal modifie en conséquence sa délibération n° 38-2019 en date du 1er octobre 2018 du fait du visa de la Direction Générale des Finances Publiques de la Savoie en date du 04 novembre 2019 fixant la valeur des terrains à échanger à 5 000 € / m² autorise monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision, charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition et dit que les frais d’acte seront à la charge pour moitié pour chacune des parties.
Délibération n°309 -2019 : Autorisation de signature d’un acte authentique de servitude de cour
commune portant sur une partie de la parcelle communale cadastrée section C n°2477 (nouvellement cadastré C n°2630) (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée section C n°1280 (7113 m² - fonds dominant) - lieu-dit « Pralong »
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que le 26 mars 2019, la SAS HOTEL ANNAPURNA a déposé une demande de Déclaration Préalable n° 73.227.19M5022 portant sur l’extension du bâtiment de l’hôtel à Pralong en façade ouest pour l’agrandissement du local skis existant. La réalisation de ce projet et le respect des dispositions du règlement du P.L.U. nécessitent l’octroi par la commune d’une servitude de cour commune représentant une surface d’environ 37 m² sur la parcelle communale cadastrée section C n°2477 (nouvellement cadastré C n°2630). A cet effet, lors de sa séance du 30 avril 2019, le conseil municipal a décidé d’établir au profit de la SCI CRISTELLI et, par l’intermédiaire de l’exploitant la SAS HOTEL ANNAPURNA, représentée par monsieur Claude PINTURAULT, une servitude de cour commune grevant une partie de la parcelle communale cadastrée section C n°2477 (nouvellement cadastré C n°2630) (fonds servant) sise au lieu-dit « Pralong » pour une surface d’environ 37 m² au profit de la parcelle cadastrée section C n°1280 (7113 m²) (fonds dominant) sise au lieu-dit « Pralong ». La promesse de servitude de cour commune a été signée le 23 mai 2019 ; ce qui a permis la délivrance de la Déclaration Préalable n° 73.227.19M5022 le 07 juin 2019. Le 12 novembre 2019, la même SAS HOTEL ANNAPURNA a déposé une nouvelle Déclaration Préalable n° 73.227.19M5072 portant sur le même objet mais conduisant à une modification d’emprise et de surface de la servitude de cour commune désormais d’environ 36 m². L’acte de servitude de cour commune n’a pas été signé alors que le projet a, quant à lui, été réalisé. Cette situation doit conduire désormais à la signature immédiate de l’acte de servitude de cour commune initialement prévu réajusté sur le périmètre et la surface définitive ; faute de quoi la Déclaration Préalable n° 73.227.19M5072 ne pourra pas être délivrée et la commune se trouvera dans l’obligation d’engager une procédure contentieuse à l’encontre de la SAS HOTEL ANNAPURNA. Au vu de ces circonstances et afin d’éviter d’en arriver à cette situation, il est proposé au conseil municipal de signer un acte de servitude de cour commune sans aucune condition suspensive sur la Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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base des derniers éléments issus de la Déclaration Préalable n° 73.227.19M5072 moyennant le versement d’une indemnité s’élevant à la somme de 82 800 € afin de permettre la régularisation de l’ouvrage et de l’autorisation d’urbanisme précitée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’établir au profit de la SCI CRISTELLI et par l’interrmédiaire de l’exploitant la SAS HOTEL ANNAPURNA, représentée par monsieur Claude PINTURAULT dont le siège social est à COURCHEVEL (73120), 734 route de l’Altiport, Courchevel, identifiée au SIRET sous le numéro 439 718 891 00013 et immatriculée au RCS de Chambéry, un acte de constitution de servitude de cour commune grevant une partie de la parcelle communale cadastrée section C n°2477 (nouvellement cadastré C n°2630) (fonds servant) sise au lieu-dit « Palong » pour une surface d’environ 36 m²au profit de la parcelle cadastrée section C n°1280 (7113 m²) (fonds dominant) sise au lieu-dit « Pralong » ; dit que :
Ladite servitude est soumise au versement par le bénéficiaire d’une indemnité s’élevant à environ 82 800 €.
les frais de géomètres et d’acte seront à la charge de la SCI CRISTELLI ou de la SAS HOTEL ANNAPURNA.
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision et charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision.
Délibération n°310 -2019 : Autorisation de signature d’un acte authentique de servitudes de cour
commune portant sur la parcelle cadastrée section AE n° 574 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AE n° 234, 240, 573, 578 & 579 (fonds dominant) - lieu-dit « La Rosière » à Courchevel Moriond.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que le 05 juin 2019, la commune a signé avec la SARL PIC, représentée par monsieur Joffray VALLAT, un acte authentique de vente des parcelles cadastrées section AE n° 573, 578 & 579 d’une surface totale s’élevant à 368 m² sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire n° 73.227.18.M.1015 portant sur la démolition d’un chalet et la reconstruction de deux chalets pour une Surface de Plancher totale de 947 m² délivré le 05 juillet 2018 puis d’un permis de construire n° 73.227.19.M.1002 portant sur le même projet pour une Surface de Plancher totale de 956 m² délivré le 1er mars 2019 tous deux définitifs et moyennant la constitution d’une servitude de passage piétons et skieurs de 53 m² grevant la parcelle cadastrée section AE n° 573. Dans le courant de l’été 2019, le représentant de la SARL PIC a sollicité la commune en vue de l’obtention d’une servitude de cour commune devant grever la parcelle communale cadastrée section AE 574 sur une surface de 9 m² afin de permettre la réalisation d’un balcon au R + 2 de l’un des deux chalets coté piste et a procédé au retrait du 1er permis de construire n° 73.227.18.M.1015. Après négociation, un accord a été trouvé moyennant le versement d’une indemnité s’élevant à 40 500 € HT, TVA en sus à la charge de la SARL PIC sans aucune condition suspensive. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur l’octroi de ladite servitude de cour commune telle qu’évoquée ci-dessus.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’établir une servitude de cour commune grevant la parcelle communale cadastrée section AE n° 574 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section 234, 240, 573, 578 & 579 (fonds dominant) sises au lieu-dit « La Rosière » appartenant à la SARL PIC, dont le siège est 3, Rue Guillaume Fichet 74 000 ANNECY, identifiée au SIREN sous le numéro 825210495 et immatriculée au RCS d’Annecy, représentée par monsieur Joffray VALLAT agissant en qualité de gérant de la société ou à toute autre propriétaire du fonds dominant moyennant le versement par le bénéficiaire d’une indemnité s’élevant à 40 500 € HT, TVA en sus à la charge du bénéficiaire et ce, sans aucune condition suspensive, dit que les frais de géomètres et d’acte seront à la charge de la SARL PIC ou de tout autre propriétaire du fonds dominant autorise monsieur le maire à signer l’acte authentique de constitution de servitudes ainsi que tous autres Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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documents correspondants ou devant conduire à cette décision et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, Notaires associés », sis Les Chalets du Praz 80, Rue de la Madelon 73 120 COURCHEVEL avec la participation de la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite servitude de cour commune.
Délibération n°311 -2019 : Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de
canalisations sous le domaine public à Courchevel Le Praz.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que dans le cadre de travaux de démolition et de reconstruction d’un chalet, le cabinet 5COM a sollicité la commune de Courchevel pour le compte d’ENEDIS afin que puisse être établie une convention de servitude de passage de réseaux électriques souterrains sur le domaine public communal, impasse de la Becca Motta à Courchevel Le Praz. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitude précitée et d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer la convention de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachés et tout acte nécessaire à sa publication, autorise ENEDIS à engager les travaux correspondants, et demande qu’en relation étroite avec les services techniques communaux :
un état des lieux soit réalisé avant et après les travaux en relation avec les services techniques communaux,
le terrain soit soigneusement remis en état,
Le conseil municipal dit que les frais de publication de ladite convention de servitude et de tout autre acte nécessaire à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’ENEDIS.
Délibération n°312 -2019 : ZAC Coté Moriond - lot n° 3 - cession de rang de privilège de vendeur.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que par acte notarié signé les 22 & 23 janvier 2019, monsieur Eric RACINE a acquis auprès de la Commune le lot n° 3 de la ZAC Coté Moriond porteur d’une surface de plancher de 170 m² à destination exclusive de logement permanent. Il est prévu dans l’acte une clause anti-spéculative de complément de prix conditionnel en cas de revente de l’immeuble qui sera réalisé par tout propriétaire successif pendant le délai de 28 ans à compter de l’obtention du permis de construire. Ce complément de prix doit être reversé à la commune à proportion de l’effort financier effectué par celle-ci lors de la vente du terrain. A la sûreté et garantie de paiement du complément de prix conditionnel, le terrain vendu demeure affecté par le privilège de vendeur avec action résolutoire au profit de la Commune avec un effet pendant une durée de 29 ans, soit jusqu’au 22 juin 2047. Le notaire de monsieur RACINE a fait savoir à la Commune que ce dernier a contracté un prêt auprès de la Banque Populaire avec une hypothèque d’un montant de 205 000 € en principal et que la banque bloque les fonds si la Commune ne renonce pas à son rang de privilège de vendeur et à l’action résolutoire. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à autoriser monsieur le maire à renoncer au 1er rang hypothécaire et à l’action résolutoire au profit de la Banque Populaire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide que la Commune cède son 1er rang de privilège de vendeur avec action résolutoire applicable dans le cadre de la mise en œuvre du complément de prix conditionnel de la clause anti-spéculative stipulée dans l’acte de vente du lot n° 3 de la ZAC Coté Moriond à monsieur Eric RACINE au seul profit de la Banque Populaire et ce, dans le cadre exclusif de l’emprunt contracté par monsieur Eric RACINE auprès de cet organisme bancaire dans le seul objectif de réaliser sa résidence principale d’une surface de plancher maximale de 170 m², autorise Monsieur Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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le Maire à signer en conséquence l’acte modificatif de l’acte authentique signé les 22 & 23 janvier 2019 ainsi que tout autre document qui serait requis pour la mise en œuvre de cette seule modification, dit que les éventuels frais d’acte et de publication de tout acte modificatif et de tout autre acte qui serait nécessaire seront à la charge de monsieur Eric RACINE et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision.
4 – COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°313 -2019 : Accord-Cadre à bons de commande des secours sur pistes passé avec la Société des Trois Vallées pour la saison touristique hivernale 2019-2020 - autorisation de signature du marché
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal la nécessité de mettre en place un service de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale à venir. L’article R. 2122-3 du Code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que l'Accord- Cadre sera passé sans publicité et sans mise en concurrence lorsqu’il ne peut être confié qu’à un opérateur déterminé pour des raisons techniques. Or, la mise en œuvre de moyens de secours sur pistes nécessite l’intervention de personnels qualifiés selon les procédures établies et dans un délai d’intervention limité. Dans ce contexte, l’exploitant du domaine skiable de Courchevel, la Société des Trois Vallées, est le seul à disposer des moyens humains, techniques et matériels appropriés pour intervenir dans des conditions optimales. Au vu de ces éléments, lors de sa réunion du 12 novembre 2019, la commission d'appel d'offres a attribué un Accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum relatif aux prestations de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale 2019-2020 à la Société des Trois Vallées. Le montant annuel des prestations est estimé à 430.000,00 € T.T.C. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer l'Accord-Cadre correspondant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer avec la Société des Trois Vallées un Accord-Cadre à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, pour l’évacuation des blessés des pistes pendant la saison touristique hivernale 2019-2020 aux tarifs suivants :
EVACUATIONS DES BLESSES DES PISTES tarifs unitaires TTC Zone 1 : front de neige 64 Zone 2 : zone rapprochée 227 Zone 3 : zone éloignée 395 Zone 4 : hors-pistes 781 Accompagnement en traineau ou remontées mécaniques 64 EVACUATIONS SPECIALES (cf. barème tarif horaire ci-dessous) Tarifs horaires HT Matériels Engins de damage 161 Scooter des neiges 46
Frais de personnel : Agent de maitrise 1 65 Agent de maitrise 2 71
Agent de maitrise 3 78
Ouvrier professionnel 1ère catégorie 39
Ouvrier professionnel 2ème
catégorie 45
Ouvrier professionnel 3ème
catégorie 49
Ouvrier professionnel 4ème 53 Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
20
catégorie
Ouvrier professionnel 5ème
catégorie 58
Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement sur le compte 6248 du gestionnaire SECOURS.
Délibération n°314 -2019 : Approbation et Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des
marchés de travaux concernant l'aménagement de la rue des Tremplins Olympiques - Modification de la délibération du 23 mai 2019 portant rectificatif du montant des offres retenues
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que par une délibération en date du 23 mai 2019, le conseil municipal l'avait autorisé à signer les marchés relatifs à l'aménagement de la rue des tremplins.
Il avait alors été indiqué que :
le lot n°1 « Terrassement - VRD - Bordures » était attribué à l'entreprise SCHILTE TP pour un montant de 410 757,00 € HT
le lot n°2 « Revêtements - Enrobés » était attribué à COLAS RAA avec une tranche ferme d'un montant de 100 631,50 € HT ainsi que la tranche optionnelle "Tapis de voirie" pour un montant de 34 780,00 € HT, soit un montant total de 135 411,50 € HT
le lot n°3 « Eclairage public » était attribué à l'entreprise BRONNAZ pour un montant de 17 922,00 € HT.
Or, il s'avère qu'une erreur matérielle a été commise lors de la retranscription des montants des lots n°2 et n°3. En effet, la commission d'achat, lors de sa réunion du 14 mai 2019 a proposé d'attribuer le lot n°2 « Revêtements - Enrobés » avec une tranche ferme d'un montant de 100 631,50 € HT et une tranche optionnelle "Tapis de voirie" d'un montant de 34 532,00 € HT, soit un montant total de 135 163,50 € HT
le lot n°3 pour un montant de 17 992,00 € HT.
Il est donc proposé au conseil municipal de corriger cette erreur de retranscription en modifiant en conséquence la délibération du 23 mai 2019.
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la proposition de la commission d'achats d’attribuer :
le lot n°1 « Terrassement - VRD - Bordures » à l'entreprise SCHILTE TP pour un montant de 410 757,00 € HT,
le lot n°2 « Revêtements - Enrobés » à COLAS RAA avec une tranche ferme d'un montant de 100 631,50 € HT et la tranche optionnelle "Tapis de voirie" d'un montant de 34 532,00 € HT, soit un montant total de 135 163,50 € HT,
le lot n°3 « Eclairage public » à l'entreprise BRONNAZ pour un montant de 17 992,00 €HT. Le conseil municipal rectifie en conséquence les montants erronés des lots n°2 et 3 tels qu'ils sont mentionnés dans la délibération prise le 23 mai 2019.
5- TRAVAUX
Délibération n°315 -2019 : Autorisation de signature d’une convention relative aux travaux de
création d’un mini-giratoire au Praz aux PR 5+270 et 5+400 de la route départementale RD 91A.
Monsieur Serge DALLE FRATTE expose : Il rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux de création d’un mini-giratoire au Praz aux PR 5+270 et 5+400 de la Route Départementale RD 91A, une convention a été établie par le Conseil Départemental de la Savoie afin de définir, d’une part, les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la Commune, et d’autre part, Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention établie par le Conseil Départemental de la Savoie, autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Délibération n°316 -2019 : Autorisation de signature d’une convention relative aux travaux
d’aménagement d’un trottoir rue des Tremplins au Praz aux PR 0+000 et 0+300 de la route départementale RD 98.
Monsieur Serge DALLE FRATTE expose : Il rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement d’un trottoir rue des Tremplins au Praz aux PR 0+000 et 0+300 de la route départementale RD 98, une convention a été établie par le Conseil Départemental de la Savoie afin de définir, d’une part, les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la Commune, et d’autre part, les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention établie par le Conseil Départemental de la Savoie, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
6- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
Délibération n°317 -2019 : Délégation de service public pour l’exploitation du refuge des lacs Merlet
pendant la période 2015-2021 : rapport de concession de l’exercice 2019
Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 85- 2015 en date du 28 mai 2015, Monsieur le maire a été autorisé à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du refuge des lacs Merlet pendant la période 2015-2021. Par courriel en date du 31 octobre 2019, l’exploitante, Madame Corine EXCOFFIER a transmis à la commune le rapport de concession pour l’exploitation du site durant l’exercice 2019. Ils font apparaitre les principales données suivantes :
Fréquentation
2016 2017 2018 2019
Total des adultes 324 335 360 415 Total des enfants (- 16 ans) 59 166 133 44 TOTAL 383 501 493 459
La fréquentation en nuitée est légèrement à la baisse, celle-ci est compensée par une plus grande fréquentation en journée.
Il est noté la quasi disparition des pêcheurs dans la fréquentation du refuge. Etat financier
2017 2018 2019
demi-pension 22 070 € 66% 22 415 € 64% 22 190 € 62%
repas/boissons 9 480 € 29% 10 690 € 30% 11 210 € 31%
piquenique 1 700 € 5% 1 960 € 6% 2 240 € 6%
Total des recettes 33 250 € 35 065 € 35 640 €
Total des charges 21 246 € 21 217 € 21 714 €
Bénéfice 12 004 € 13 848 € 13 926 €
La proportion des demi-pensions baisse mais celle des repas, boissons et piquenique est en augmentation. Le bénéfice reste donc stable. Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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Rappel des tarifs :
Il est indiqué que la taxe de séjour a été supprimée suite à la prescription du Ministère de l’Economie et des Finances selon laquelle les refuges de montagne ne sont pas assujettis à la taxe de séjour (article D.326-3 du code du tourisme « le refuge de montagne à une fonction d’intérêt général d’abri, à l’opposé de la notion d’hébergement touristique marchand »). Les tarifs ci-dessous incluaient jusqu’en 2018 la taxe de séjour à hauteur de 0,40 €. Compte tenu du maintien des tarifs publics, cela induit une augmentation de chiffre d’affaires Tarifs de 2015 à
2017
Tarifs à partir de
2018
Nuitée adulte + 16 ans 15 € 15,50 €
Scolaire +16 ans étudiants 13 € 13,50 €
Enfants de 8 à 16 ans 10 € 10,50 €
Enfants de moins de 8 ans 8 € 8,50 €
Emplacements bivouac 5 € 5,50 €
Nuitée hors gardiennage 12 € 12,50 €
Travaux et investissements :
Au printemps 2019, les travaux suivants ont été effectués : réfection de la façade et révision du circuit électrique.
Le système de téléphonie par satellite, mis en place en 2018 par la commune, a connu quelques difficultés lors de son redémarrage. Il a fallu un délai de trois semaines pour que la panne soit résolue (remplacement du modem).
Pour l’année prochaine, l’exploitante souhaiterait :
- Mettre en place de façon pérenne la photo panoramique qui a déjà été réalisée, - Changer deux tables extérieures,
- Renforcer la signalétique depuis le Belvédère.
Le registre du refuge fait apparaître un bon taux de satisfaction.
La fréquentation du refuge hors gardiennage durant l’hiver engendre de plus en plus d’incivisme : détérioration, déchets, surnombre, non acquittement de la nuitée...
Il est rappelé au conseil municipal que l’actuelle DSP s’achèvera le 30 mai 2021. Par ailleurs, le refuge du Grand Plan sera de nouveau exploité à compter de l’été prochain.
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport de concession transmis par l’exploitation, et dit que le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de la clientèle présente sur le site.
7- AGRICULTURE
Délibération n°318 -2019 : Prime à l’hectare entretenu en 2019
Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, depuis 1996, un système de prime à l’hectare est mis en place pour les éleveurs qui entretiennent les prés dans les parties basses du territoire communal. En 2019, les exploitants disposant d’un cheptel sur ces secteurs étaient au nombre de 11 (2 éleveurs de moutons, 1 éleveur d’équidés, 7 éleveurs de bovins, 1 éleveur de caprins). L'objectif de ce soutien est de lutter contre la progression des friches dans les prés de pâture et d'améliorer le cadre de vie autour des hameaux et des villages. Désormais, cette prime, dont le traitement des données se fait à partir du système d’information géographique (SIG) de la commune, ne prend plus en compte le degré d’inclinaison des prés dans la mesure où le fauchage et le broyage se font dans des conditions similaires sur les parties de terrain mécanisables. La prime n’est pas appliquée sur les secteurs pastoraux de montagne. En outre, ce système d’aide, pour être validé à son taux maximum, demande la réalisation de l'une ou l'autre des opérations suivantes : pâturage et broyage ou fauchage et ramassage. Depuis 2019, le contrôle de l’entretien et le calcul de la prime se fait au début du mois d’août (contre début novembre auparavant). Cette Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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évolution est justifiée pour que le travail réalisé contribue mieux à la qualité de l’accueil des vacanciers et au cadre de vie des résidents en été. Compte tenu de ces éléments, monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver le montant global de l’aide à allouer, au titre de l’année 2019, soit 15 592 € et sa répartition au bénéfice des différents éleveurs ayant participé au dispositif.
Le conseil municipal, à l’unanimité, hors la présence de monsieur Philippe MUGNIER ayant quitté la salle, à l’unanimité, décide d’octroyer des aides aux éleveurs de la commune au titre des actions réalisées en 2019, sur une base tarifaire de 115€/ha, approuve le montant global de l'aide qui s’élève à 15 592 € pour les 161 hectares exploités en 2019 auxquels ont été appliqués des coefficients d’entretien, et fixele montant des aides financières allouées à chaque éleveur comme suit :
bénéficiaires représentants élevage montant des primes 2019
BOROWY Michel ovins 736 € CARLEVATO Eric bovins 2 324 € CHAPUIS Jean-Paul ovins 242 € CHARDON Amandine équidés 564,5 € CHARDON Pauline 564,5 € EARL LA FERME DE PRALIN DESCHAMPS Patrice bovins 5 714 € GAEC CHEVRERIE CHAVIERE CHEVASSU Sylvain caprins 166 € GAEC DE BELLECOTE VILLIOD Gilbert bovins 145 € GAEC DU BOCHOR CERCLE Pierre bovins 1 080 € GAEC LE GRAND BEC BENOIT Olivier bovins 599 € GAEC LES MOURTES CHARDON Bernard bovins 2 509 € SULLICE Jean-Marc bovins 948 €
TOTAL 15 592 €
Le conseil municipal dit que cette dépense est inscrite au budget primitif 2019 à l’article 6574.
VI. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°57-2019 du 16 septembre 2019
Validation de l’avenant n°1 ayant pour objet de rajouter au marché de construction d’un parking couvert de 500 places et d’un bâtiment annexe notifiée à l’entreprise DURAZ, des prestations nouvelles représentant une hausse de 14 832 €.
Décision n°58-2019 du 16 septembre 2019
Validation de l’avenant n°1 ayant pour objet de rajouter au marché de construction d’un parking couvert de 500 places et d’un bâtiment annexe notifiée à l’entreprise LAISSUS, des prestations nouvelles représentant une hausse de 70 674,20 € HT (Soit 6,42 % du marché initial).
Décision n°59-2019 du 16 septembre 2019
Validation de l’avenant n°1 ayant pour objet de supprimer et de rajouter au marché de construction d’un parking couvert de 500 places et d’un bâtiment annexe notifiée à l’entreprise Excel Frère, des prestations représentant une hausse de 21 918,52 € HT (Soit 11,34 % du marché initial).
Décision n°60-2019 du 13 septembre 2019
Désignation de Maître Gilles MOURONVALLE pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Commune de Courchevel c/SCI OWENS Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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Décision n°66-2019 du 5 novembre 2019
Validation de l’avenant n°2 ayant pour objet de recaler le montant de la mission de maîtrise d’œuvre au marché de construction d’un parking couvert de 500 places et d’un bâtiment annexe notifiée au groupement d’INEX-A Architectes représentant une hausse de 113 209.50 € (6,68 % du marché initial)
Décision n°83-2019 du 23 octobre 2019
Désignation de Maître Jean-Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire SCI COCIMES c/PC n°073 227 19 M 1050 délivré le 20/08/2019 à la SCI DC
Décision n°84-2019 du 4 novembre 2019
Validation de la passation de l’avenant n°2 au bureau d’études Alpes Contrôles pour un montant de 1400 € HT (écart de 8.18 % par rapport au montant initial du marché) dans l’opération de construction d’un parking couvert de 500 places et d’un bâtiment annexe
Décision n°85-2019 du 12 novembre 2019
Attribution à la société « SARL AZUR AMENAGEMENT » pour un montant de 24 726,20 € HT du marché pour l’aménagement du hall d’accueil du bâtiment de l’Alpinium
Décision n°86-2019 du 12 novembre 2019
Attribution à la société « JML International » pour un montant de 24 840 € HT de la mission d’Ordonnancement Pilotage et Coordination pour le Parking de la Loze
Décision n°87-2019 du 12 novembre 2019
Attribution à la société « NOVICAP SAS » pour un montant de 9 598 € HT de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour le parking de la Loze
Décision n°88-2019 du 13 novembre 2019
Cession au profit de la CCVV pour l’euro symbolique de trois bennes d’enlèvement des ordures ménagères
Décision n°89-2019 du 13 novembre 2019
Attribution à l’entreprise « MATHIEU » du marché relatif à l’achat d’une balayeuse pour l’entretien des parkings pour un montant de 69 000 € HT
Décision n°93-2019 du 19 novembre 2019
Validation de l’avenant n°1 ayant pour objet de rajouter au marché concernant l’extension du cabinet médical de Moriond des prestations nouvelles représentant une hausse de 3 650 € HT soit 10,4 % du montant du marché initial notifiée à l’entreprise « LAISSUS »
Décision n°94-2019 du 19 novembre 2019
Validation de l’avenant n°1 ayant pour objet de rajouter au marché concernant l’extension du cabinet médical de Moriond des prestations nouvelles représentant une hausse de 1 050 € HT soit 9,1 % du montant du marché initial notifiée à l’entreprise « APM »
Décision n°96-2019 du 19 novembre 2019
Validation de l’avenant n°2 ayant pour objet de rajouter au marché de construction d’un parking couvert de 500 places et d’un bâtiment annexe des prestations nouvelles représentant une hausse de 15 389,11 € HT soit 4,6 % du montant du marché initial notifiée à l’entreprise « ADITEC » Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 26 novembre 2019
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Décision n°98-2019 du 19 novembre 2019
Validation de l’avenant n°3 ayant pour objet de rajouter des prestations nouvelles représentant une hausse de 33 944,50 € HT (10,63 % du montant du marché initial) dans l’opération de construction d’un parking couvert de 500 places et d’un bâtiment annexe notifiée à l’entreprise « LAISSUS »
Décision n°100-2019 du 19 novembre 2019
Validation de l’avenant n°2 ayant pour objet de rajouter des prestations nouvelles représentant une hausse de 8 200 € HT (4.75 % du montant du marché initial) dans l’opération de construction d’un parking couvert de 500 places et d’un bâtiment annexe notifiée à l’entreprise « BELLET INDUSTRIE »
Décision n°102-2019 du 19 novembre 2019
Avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public entre la commune de La Perrière et la société Free Mobile pour transférer ladite convention à la société ILIAD 7
Décision n°103-2019 du 19 novembre 2019
Attribution à la société « TECTA » de la mission d’études et de suivi des travaux de terrassement et de réseaux y compris les dévoiements pour le parking de la Loze et pour un montant de 10 750 € HT
Décision n°104-2019 du 19 novembre 2019
Attribution à la société « TECTA » de la mission d’études et de suivi des travaux d’aménagement des accès au parking de la Loze et au bâtiment du Club des Sports pour un montant de 11 900 € HT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.