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Déliberation - DEL 053 A 061
Déliberation - DEL 075 A 080
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 075 A 080)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
Enexercie | à délibération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
29 SEPTEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
O6 OCT. 2023
et publication
Le 6 OCT. 2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
pull cs ID : 030-213002785-20231003-DEL0752023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTFAT 8.3. P. 172
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
et le TROIS OCTOBRE
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE; Sandra REBEROL; Ali BEKHTI; Maria de Gracia SALAZAR,; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI ; Coralie GAI ; André GONZALEZ; Philippe GAMARD : Martine CŒUR ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER :
Absents ayant donné procuration: Jean-Jacques VERDA à
Jean-Louis NOIRET; Alain BENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL :
Vincent VENET à Christine THUAIRE; Sophie EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à Martine CŒUR ; Luc BOISSIN à Philippe GAMARD ; Michaël JEANNOT à André GONZALEZ;
Absent : Séverine FOUCOU ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune
Madame le maire rappelle que, par délibération n°81/2022 du 14 décembre 2022, le conseil municipal a mis en œuvre une extinction du parc d'éclairage public de 23h00 à 5h00 sur l'ensemble du territoire de Saint Laurent des Arbres.
Considérant toutefois que l'extinction du parc d'éclairage public dès 23h00 présente un caractère prématuré qui porte atteinte à la commodité d'aller et venir de la population en toute sécurité ainsi qu’à l’activité commerciale des restaurateurs de la commune, il est proposé de repousser à minuit cet horaire.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver l'interruption du parc d'éclairage public la nuit de Oh00 à 5h00. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET ID : 030-213002785-20231003-DELO752023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIFAT 5. ZT
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- DECIDE l'interruption de l'éclairage public la nuit de 0h00 (minuit) à 5h00
- CHARGE Madame le maire de prendre les arrêtés précisant les modalités
d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires
d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la
signalisation
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 3 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au ferme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM
ID : 030-213002785-20231003-DEL0762023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAL 3T. P. 172
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
Afférents au En exercice Qui ont pris part
conseil municipal à La délibération et le TROIS OCTOBRE
23 23 22
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, DATE DE LA CONVOCATION régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de 29 SEPTEMBRE 2023 Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL, Ali BEKHTI; Maria de DATE D'AFFICHAGE Gracia SALAZAR: Halima BAHI: Bachra BEJAOUI: Virginie BIANCONI ; Coralie GAI ; André GONZALEZ; Philippe GAMARD ; 22 SERTEMPRE 20 Martine CŒUR : Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Jean-Jacques VERDA à
Acte rendu exécutoire après Jean-Louis NOIRET; Alain BENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ; dépôt en Préfecture Vincent VENET à Christine THUAIRE ; Sophie EHRHART à Maria Le DK de Gracia SALAZAR; Sadia MAKCHOUCHE à Martine CŒUR ; e À OCT, 2073 Luc BOISSIN à Philippe GAMARD : Michaël JEANNOT à André
GONZALEZ;
Absent : Séverine FOUCOU ;
et publication ES
Le DS OCT. 2023 Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Acquisition foncière — Chemin de Fontagnac
Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué à l’urbanisme, informe le conseil municipal de l'existence d’une incohérence entre la limite foncière du Chemin de Fontagnac telle qu'elle figure au cadastre et la limite de fait de l'ouvrage public.
Afin de remédier à cela et après échange avec le propriétaire de la parcelle concernée, cadastrée section À numéro 324, il est proposé à l'assemblée de consentir l'acquisition d'une emprise de 29 m2 de cette dernière au prix de un euro (1,00 €) symbolique. La parcelle sera intégrée dans le domaine public au terme de la procédure.
ll est précisé que les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
L'assemblée est invitée à délibérer. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET ID : 030-213002785-20231003-DEL0762023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3.1. P. 2/2
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, permettant aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU le projet de cession n°23 114 en date du 4 mai 2023 établi par le cabinet Bbass, Géomètres Experts, faisant apparaitre le plan de délimitation du parcellaire destiné à être cédé à la commune,
CONSIDERANT la dispense d'avis du Domaine,
CONSIDERANT qu'il est opportun pour la commune d'acquérir cette parcelle afin de régulariser la limite foncière du Chemin de Fontagnac,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :
- DECIDE l'acquisition au prix de un euro (1,00 €) symbolique de la parcelle non bâties propriété de Monsieur Michael PACE, d’une superficie de 29 m2, telle qu'elle figure sur le projet de cession en annexe
- DECIDE que cette acquisition sera régularisée par actes notariés aux frais de la Commune
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment les actes à intervenir
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 3 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fnbunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
Intemet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
Enexercie | à déribération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
29 SEPTEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le DA OCT, 2023
et publication
Le D6 OCT, 2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023 ET
Publié le
ID : 030-213002785-20231003-DEL0772023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNIE AT ST. PTS ]
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
et le TROIS OCTOBRE
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET : Christine THUAIRE; Sandra REBEROL, Ali BEKHTI: Maria de Gracia SALAZAR,; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI: Virginie BIANCONI ; Coralie GAI ; André GONZALEZ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents_ ayant donné procuration: Jean-Jacques VERDA à Jean-Louis NOIRET; Alain BENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL : Vincent VENET à Christine THUAIRE ; Sophie EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR; Sadia MAKCHOUCHE à Martine CŒUR : Luc BOISSIN à Philippe GAMARD ; Michaël JEANNOT à André GONZALEZ;
Absent : Séverine FOUCOU :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Acquisition foncière — Chemin de la Lauze
Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué à l'urbanisme, rappelle au conseil municipal que le projet de requalification du Chemin de la Lauze intègre notamment l'amélioration de la giration à l'angle de l’Avenue Sembrancher ainsi que le déplacement de l'arrêt de car situé à proximité, ceci afin de faciliter la circulation et de sécuriser le cheminement des usagers.
Pour ce faire, il convient d'élargir la voie sur une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 90.
Après négociation avec le propriétaire, il est proposé à l'assemblée de consentir l'acquisition de l'emprise de 155m2 nécessaire au prix de un euro (1,00 €) symbolique, Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET ID : 030-213002785-20231003-DEL0772023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIFAT TT —r—
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
moyennant également la prise en charge des travaux de remise en état de la clôture
existante, en limite de propriété nouvellement établie.
Cette emprise sera à terme intégrée dans le domaine public.
Ilest précisé que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune.
L'assemblée est invitée à délibérer.
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, permettant aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU le projet de cession n°B081/23 en date du 15 septembre 2023 établi par le cabinet
LESENNE MARTINEZ, Géomètres Experts DPLG, faisant apparaitre le découpage parcellaire destiné à être cédé à la commune,
CONSIDERANT la dispense d'avis du Domaine,
CONSIDERANT qu'il est opportun pour la commune d'acquérir cette parcelle qui contribuent à l'élargissement du chemin de la Lauze et de l'avenue Sembrancher,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :
- DECIDE l'acquisition au prix de un euro (1,00 €) symbolique, dans les conditions
précitées, de la parcelle non bâties propriété de Madame Carine MICHEL, née
MEJAN, d'une superficie de 155 m2, telle qu'elle figure sur le projet de cession en annexe
- DECIDE que cette acquisition sera régularisée par actes notariés aux frais de la Commune
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente
délibération et notamment les actes à intervenir
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 3 octobre 2023.
Sylvie BARRIEU VIGNAL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023 EM
Publié le
ID : 030-213002785-20231003-DEL0772023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3.1. P. 3/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
conseil municipal En exe: à ta délibération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
29 SEPTEMBRE 2023
DATE D'AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 6 OCT, 2073
et publication
Le 96 OCT. 2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le ER
ID : 030-213002785-20231003-DEL0782023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIr#T DT Tr
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
et le TROIS OCTOBRE
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Syivie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL, Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE; Sandra REBEROL, Ali BEKHTI; Maria de Gracia SALAZAR,; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI, Virginie BIANCON|I ; Coralie GAÏ ; André GONZALEZ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Jean-Jacques VERDA à Jean-Louis NOIRET; Alain BENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Vincent VENET à Christine THUAIRE ; Sophie EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR; Sadia MAKCHOUCHE à Martine CŒUR ; Luc BOISSIN à Philippe GAMARD ; Michaël JEANNOT à André GONZALEZ;
Absent: Séverine FOUCOU ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Modification du règlement intérieur des services périscolaires de garderie municipale et d’aide aux devoirs
Madame Christine THUAIRE, adjointe déléguée aux affaires scolaires, rappelle au conseil municipal que par délibération du 15 décembre 2022, il a été approuvé les versions actuellement en vigueur du règlement intérieur des services périscolaires de garderie municipale et d’aide aux devoirs.
Afin d'uniformiser les dispositions relatives à la discipline et aux sanctions encourues en cas de non-respect des règles édictées dans le règlement de ces services, il est proposé d'en approuver une nouvelle version (modification de l’article 12 du règlement du service périscolaire de garderie, et de l'article VII du règlement du service périscolaire d'aide aux devoirs). Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ER ID : 030-213002785-20231003-DEL0782023-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 5.7.4. P. 272
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
En outre, il est proposé de modifier les modalités d'inscription au service d'aide aux devoirs afin que l'inscription devienne annuelle et non plus par période de vacances à vacances (modification de l’article V du service périscolaire d’aide aux devoirs).
L'assemblée est invitée à délibérer.
VU la délibération n°78/2022 du 15 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur des services périscolaires de garderie municipale et d’aide aux devoirs VU les projets de règlement intérieur mis à jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-huit voix pour, aucune voix contre et quatre abstentions, à la majorité :
- APPROUVE la modification du règlement intérieur des services périscolaires de garderie municipale et d'aide aux devoirs à compter du 9 octobre 2023
- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision, et notamment les règlements intérieurs ci-annexés
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 3 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal En exercice à la délibération
Qui ont pris part
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
29 SEPTEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE
29 SEPTEMBRE 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 16 OCT. 2023
et publication
e O6 OCT. 2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le ER
ID : 030-213002785-20231003-DEL0792023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 6.4. P. 113
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
et le TROIS OCTOBRE
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL, Ali BEKHTI; Maria de Gracia SALAZAR,; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI : Coralie GAI ; André GONZALEZ ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Jean-Jacques VERDA à Jean-Louis NOIRET; Alain BENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL; Vincent VENET à Christine THUAIRE ; Sophie EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à Martine CŒUR ; Luc BOISSIN à Philippe GAMARD ; Michaël JEANNOT à André GONZALEZ;
Absent: Séverine FOUCOU ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Dérogation municipale 2024 au principe du repos dominical - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
Madame Stéphanie MARCEAU, adjointe déléguée à l'attractivité économique, indique que, conformément aux dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM
ID : 030-213002785-20231003-DEL0792023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 6.4. P. 2/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
La loi impose l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante et de consulter préalablement le conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire doit être prise après l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour 2024, compte tenu de la demande de dérogation au repos dominical formulée par l'établissement CASINO, il est envisagé d'autoriser l'ouverture des commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (code NAF 47.11) selon le calendrier ci-après: dimanches 07/07, 14/07, 21/07, 28/07, 04/08, 11/08, 18/08, 25/08, 08/12, 15/12, 22/12 et 29/12.
Madame Stéphanie MARCEAU invite l'assemblée délibérante à émettre un avis sur les propositions de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire de la commune de Saint Laurent des Arbres pour l’année 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 dernier alinéa et L2121-33,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU le Code du travail et notamment ses articles L3132-26, L3132.27 et R3132-21, CONSIDERANT l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du conseil municipal, CONSIDERANT la nécessité d'obtenir l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an, CONSIDERANT la demande en date du 11 septembre 2023 du Directeur du Supermarché CASINO, ZAC de Tésan 30126 Saint Laurent des Arbres, portant sur l'autorisation d'ouverture du supermarché CASINO plusieurs dimanches en 2024, sous réserve de l'accord du personnel concerné conformément à l'article L3132-27-1 du code du travail,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des # 17 >
commune de Saint Laurent des Arbres pour l'année 2024, les dimanches 07/07, 14/07, 21/07, 28/07, 04/08, 11/08, 18/08, 25/08, 08/12, 15/12, 22/12 et 29/12 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ER ID : 030-213002785-20231003-DEL0792023-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DT. Tr STS
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
-_ CHARGE Madame le maire de prendre l'arrêté municipal correspondant
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 3 octobre 2023.
Conformémént aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET
ID : 030-213002785-20231003-DEL0802023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 6.4. P. 1/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023 DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
Afférents au En exercice Qui ont pris part
conseil municipal à ta dékbération et le TROIS OCTOBRE
23 23 22
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
DATE DE LA CONVOCATION régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
29 SEPTEMERER023 Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET: Christine THUAIRE; Sandra REBEROL; Ali BEKHTI; Maria de
DATE D'AFFICHAGE Gracia SALAZAR; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie
BIANCONI ; Coralie GAI ; André GONZALEZ; Philippe GAMARD ;
29 SEPTEMBRE 2023 Martine CŒUR ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER :
Absents ayant donné procuration: Jean-Jacques VERDA à
Acte rendu exécutoire après Jean-Louis NOIRET ; Alain BENARD à Sylvie BARRIEU VIGNAL : dépôt en Préfecture Vincent VENET à Christine THUAIRE ; Sophie EHRHART à Maria
L de Gracia SALAZAR; Sadia MAKCHOUCHE à Martine CŒUR ;
e 06 OCT. 2023 Luc BOISSIN à Philippe GAMARD : Michaël JEANNOT à André
GONZALEZ ;
Absent : Séverine FOUCOU : et publication
Le 06 OCT, 2073 Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Dérogation municipale 2024 au principe du repos dominical - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Madame Stéphanie MARCEAU, adjointe déléguée à l'attractivité économique, indique que, conformément aux dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le maire a la faculté de décider
de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.
La loi impose l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire doit être prise après l'avis conforme de lorgane délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM ID : 030-213002785-20231003-DEL0802023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAL 6.4. P. 273
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
Pour 2024, compte tenu de la demande de dérogation au repos dominical formulée par l'organisation professionnelle MOBILIANS, représentante des entreprises de distribution et de services de l'automobile, des véhicules industriels, des cycles et motocycles, il est envisagé d'autoriser l'ouverture des commerces de voitures et de véhicules automobiles légers (code NAF 45.11) dans le cadre des journées « portes ouvertes » selon le calendrier ci-après : dimanches 14/01, 17/03, 16/06, 15/09 et 13/10.
Madame Stéphanie MARCEAU invite l'assemblée délibérante à émettre un avis sur les propositions de dérogations au repos dominical dans les commerces de voitures et de véhicules automobiles légers de la commune de Saint Laurent des Arbres pour l’année 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 dernier alinéa et L2121-33,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU le Code du travail et notamment ses articles L3132-26, L3132.27 et R3132-21, CONSIDERANT l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du conseil municipal, CONSIDERANT la demande en date du 21 juillet 2023 du Président départemental de l'organisation professionnelle MOBILIANS, 6 rue Charles Augustin Coulomb, ZA de l'Amouzette, 11000 CARCASSONNE, portant sur l'autorisation d'ouverture des entreprises distributrices de véhicules dans le cadre des journées « portes ouvertes » plusieurs dimanches en 2024, sous réserve de l'accord du personnel concerné conformément à l’article L3132-27-1 du code du travail,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :
- EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des commerces de voitures et de véhicules automobiles légers de la commune de Saint Laurent des Arbres pour l'année 2024, les dimanches 14/01, 17/03, 16/06, 15/09 et 13/10
- CHARGE Madame le maire de prendre l'arrêté municipal correspondant
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 3 octobre 2023.
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HO e LS Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET
ID : 030-213002785-20231003-DELO802023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 6.4. P. 373
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
Intemet www. telerecours.fr.