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Déliberation - 20171211 48 tpn
Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20171211 48 tpn)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15
- en exercice : 15
- qui ont pris part à la délibération : 10
Date de la convocation : 04/12/2017
Date d’affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire. Etaient présents : CADENET Patrick, DECUP-CAUMES Marie-Claude, DOMENGE Philippe, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane, RASCOL Alain, ROUSSET Jean-François, ROUX Naudy
Absent(s) (es) excusé(s) (es): ALINAT Elodie, BERNAT Laurent, BOUDOU-THERON Adeline, FAVRE Sandrine, RICARD Nathalie
Secrétaire de séance : ROUSSET Jean-François
Objet de la délibération n°48-2017
ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : 2018-2021
Le Maire rappelle :
• que la commune a, par la délibération du 13 avril 2017 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose :
• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disp ositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l ’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D’accepter la proposition suivante :
Assureur : GRAS SAVOYE / AXA
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Le contrat bénéficie d’une garantie de taux de 4 ans et l’ensemble des prestations négociées dans le cadre de l’appel d’offre tant au niveau de la prévention, de l’hygiène et de la sécurité que du soutien psychologique sont incluses dans l’offre d’assurance.
D’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de l’AVEYRON selon les modalités suivantes :
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
Séance du 11décembre 2017
L’an deux mille dix-sept
Et le onze décembre à 21 heures AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :
Risques assurées : Tous les risques
Décès
Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),
Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),
Maternité/adoption/paternité.
Formule de Franchise :
CHOIX 2 avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
5.12 %
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A L’IRCANTEC ET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :
FORMULE
DE
FRANCHISE
avec une franchise ferme de 20 jours par arrêt en maladie
ordinaire
1.25 %
Les contributions correspondantes sont versées à GRAS SAVOYE chargé du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2018-2021 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.
Ces frais s’élèvent à :
0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)
0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20171211-20171211_48-DE
Reçu le 12/12/2017