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Déliberation - 20251216 36 tpn
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20251216 36 tpn)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANXCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVESRONX
COMMUNE DE MONT LAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nosbre de srerbres
Séance du 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Et le seize décembre à 20 heures 30
= afférents an conseil ruiicipal : 48
= en exercice : 1
= que ont pris part à dx délibération : 9
Date de la convocation : 10/12/2025
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
ltrauent présents: Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Vivien GUIRAUD, Viviane
RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE, Karine VALAT,
Absents exçusés: Laurent BERNAT, Marie-Claude DECUP-CAUMES, Marie DELMAS, Jean-François
ROUSSET, Marie-Lou WALIGORSKI
Nathalie RICARD à été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 36-2025
Objet : ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 12
Le Maire rappelle :
° qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Le Maire expose :
+ que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'articie 26 ; non encore codifié :
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
ARTICLE 1': d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20251216-20251216_36-DE
Reçu le 17/12/2025 Risques garantis :
+ Décès
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service
+ Longue maladie, maladie longue durée
+ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
+ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, ailocation d'invalidité temporaire
e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (qaranties/franchises/taux)
Garanties [I 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur là garantie Malade 6.12% Ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade 5 89% X Ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garantie Malade 5 55% Ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 5 07% Ordinaire
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou. Agents affiliés LR.C.ANT.E.C
Risques garantis :
e Congé pour invalidité imputable au service
e Grave maladie
+ Maternité {y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement + Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (qgaranties/franchises/taux)
Garanties 1J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade 1.30% X Ordinaire |
ARTICLE 2: Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l'absentéisme...}, Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d'une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.
Ces frais s'élèvent à :
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20251216-20251216_36-DE
Reçu le 17/12/2025 0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL f(1)
20.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)
ARTICLE 3: d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
ARTICLE 4: d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
(1) Masse salariale assurée : TIB, NBI, SFT
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de Séance, Nathalie RICARD,
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etat le A7- Az-TorS
Et de la publication le 42. 72.
Le Maire, Patrick RIVEMALECR
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20251216-20251216_36-DE
Reçu le 17/12/2025