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Procès Verbal - pv du cm du 22 09 26
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Pradal.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22 09 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
CONSEIL MUNICIPAL DE LE PRADAL
Séance du 22 septembre 2026 à 18 heures
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-deux septembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Pradal, se sont réunis à dix-huit heures à la salle du conseil municipal, 6 avenue des jardins 34600 Le Pradal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le dix-huit septembre deux-mille-vingt-six conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M Christian BIÈS, Maire. Après avoir constaté que le quorum est atteint (minimum 6), M le Maire ouvre la séance
Étaient présents :
Biès Christian, Gimeno Evelyne, Aribaud Eric, Masson Karine,Augé Béatrice, Augé Sylvie, Laissac Laurent, Béluel Sandra, Gaches Luc
Étaient excusés :
MARC Daniel a donné procuration à GACHES Luc
Secrétaire de séance : Evelyne Gimeno
1. Approbation du procès verbal de la séance précédente
Rapporteur : Evelyne Gimeno (secrétaire de la séance précédente)
M le Maire présente au Conseil Municipal le procès verbal de la réunion du 19 mai 2026.
Ce document n’appelle pas d’observation de la part des conseillers.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et approuve le contenu du procès-verbal.
2. Information du conseil des décisions du Maire depuis la séance précédente Rapporteur : Christian Biès
Les décisions du Maire prises selon les pouvoirs délégués depuis le conseil précédent sont :
• Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés dont le montant est inférieur à 2000 €HT et des accords-cadres ainsi que toutedécision concernant leurs avenants dans la limite de 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien pour un montant maximum de 50 000€ ; 2 DIA sans préemption
• Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
• Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial pour un montant maximum de 150 000€
• Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
3. Désignation d’un membre de la CLECT
Rapporteur : Christian Biès
M le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 1609 nonies C IV du Code
général des impôts, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
est créée entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
et ses communes membres afin d'évaluer les transferts de charges.
Par délibération n° 2026/50 en date du 30 avril 2026, le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Grand Orb a fixé la composition de la CLECT à un membre
représentatif par commune. La délibération prévoit également que le représentant désigné
pourra être accompagné par un technicien.
Conformément à cette décision, il appartient au Conseil Municipal de désigner le membre qui
représentera la commune de Le Pradal au sein de la CLECT.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts ;
VU la délibération n° 2026/50 du Conseil Communautaire de Grand Orb en date du 30 avril
2026 relative à la composition de la CLECT ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la désignation du représentant titulaire de la
commune de Le Pradal ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et :
1. DÉSIGNE Mme GIMENO Evelyne, 1ere adjointe pour représenter la commune de Le
Pradal au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
Communauté de communes Grand Orb.
2. PREND NOTE que le membre désigné pourra, en tant que de besoin, se faire accompagner
par un technicien lors des séances de la CLECT.
3. CHARGE M le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la
Communauté de communes Grand Orb afin qu'il puisse être pris l'arrêté fixant la liste arrêtée
des membres de la CLECT.
4. Traitement acoustique de la mairie
Rapporteur : Eric Aribaud
M le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de réaliser des travaux d'amélioration de la qualité acoustique au sein des locaux de la Mairie du Pradal (accueil et bureau).
A cet effet, une proposition commerciale a été sollicitée auprès de la société LINA (SARL
sise 7 Rue Paul Langevin, 34500 BÉZIERS).
Le devis proposé, portant la référence D-2026-1474 en date du 25 juin 2026, s'élève à :
• Montant Total HT : 5 049,00 € HT
• TVA (20,00 %) : 1 009,80 €
• Montant Total TTC : 6 058,80 € TTC
M le Maire rappelle que par délibération D2026.22 du 24 avril 2026 fixant ses délégations en
application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, sa capacité
de signature pour les marchés et contrats sans délibération préalable du Conseil Municipal est
limitée à 2 000,00 € HT.
Le montant HT du présent devis s'élevant à 5 049,00 € HT, il dépasse le seuil fixé par cette
délégation. En conséquence, l'accord préalable du Conseil Municipal est requis pour autoriser
M le Maire à engager la commune et à signer ce devis.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.
2122-22 ;
VU la délibération D2026.22 du Conseil Municipal en date du 24 avril 2026 fixant les
délégations attribuées au Maire en matière de marchés et contrats (seuil fixé à 2 000,00 €
HT) ;
VU le devis n° D-2026-1474 du 25 juin 2026 établi par la société LINA relatif au traitement
acoustique de l'accueil et du bureau de la Mairie, pour un montant global de 5 049,00 € HT (6
058,80 € TTC) ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces travaux vise à améliorer la qualité d'accueil du
public ainsi que les conditions de travail dans les locaux administratifs ;CONSIDÉRANT le dépassement du montant autorisé dans le cadre des délégations
attribuées à Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et :
1. APPROUVE la réalisation des travaux de traitement acoustique de la Mairie (accueil et
bureau) et valide le devis n° D-2026-1474 de la société LINA pour un montant total de 5
049,00 € HT (6 058,80 € TTC).
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis n° D-2026-1474 de la société LINA, le
versement de l'acompte correspondant de 30 % soit 1 817,64 € TTC, ainsi que tout document
afférent à l'exécution de ces travaux.
3. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune, au chapitre
et à l'article budgétaire correspondants.
5. Facturation dématérialisée pour les ventes de bois issus des forêts publiques Rapporteur :
M le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Le Pradal est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et :
Article 1 :La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de
bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier
(ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont
exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
6. Soutien aux communes sinistrées par les incendies
Rapporteur : Christian Biès
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile a appelé les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.
Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Le Pradal tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Le Pradal contribue à soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
- Faire un don d’un montant de 500 € à la Protection civile,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité :
et approuve ce soutien financier, habilite M le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
Coordonnées bancaires La Protection Civile :
IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A
Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin7. Taxe sur la Vacance des Logements d’Habitation
Rapporteur :
M le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts (CGI) permettant l’institution de la Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).
Article 1406 bis
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Création LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
I. - A. - La taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due pour les logements vacants au 1 er janvier de l'année d'imposition depuis au moins :
2° Deux années lorsque le logement est situé dans une commune (en zone non tendue).
C. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au A du présent I :
1° Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence mentionnée au même A ; soit 2 ans pour la commune du Pradal.
2° Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ;
3° Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
4° Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation : organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
II. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du présent code.
B. - Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 2° du A du I du présent article, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 %.
IV. - La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période mentionnée au A du I.
V. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
VI. - Les dégrèvements sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Considérant le peu de logements potentiellement concernés, M le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas mettre en place la TVLH.
VU l’article 1406 bis du Code Général des Impôts ;
VU le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du CGI ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et DÉCIDE de ne pas
instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation TVLH, CHARGE M le Maire de
notifier cette décision aux services préfectoraux.
8. Projet de caméra de surveillance
Rapporteur : Christian Biès
M le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de renforcer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire communal, de prévenir les incivilités et de protéger les bâtiments publics.
À cet effet, une étude technique et financière a été réalisée pour l'implantation d'un système
de vidéoprotection réparti sur plusieurs sites stratégiques de la commune : Mairie, terrain de
pétanque et secteur Combarelles.
Deux options techniques ont été proposées par l'entreprise Lease Protect France (327 Av. du
Prado, 13008 Marseille) :
• Option 1 : Implantation des équipements avec centralisation et stockage des images de la
Salle des fêtes dans la salle Les Combarelles (Montant investissement : 18 844,00 € HT).
• Option 2 : Implantation optimisée avec stockage direct sur le poteau béton près des
Combarelles (Montant investissement : 17 832,00 € HT).
Remarque : L'Option 2 reste soumise à la confirmation du référent sûreté concernant la
sécurité des données.
PLAN DE FINANCEMENT (ÉVALUATION DE L'INVESTISSEMENT)
Le plan de financement prévisionnel du projet s'établit comme suit :
Hypothèse retenue : Option 1 (Montant de référence supérieur : 18 844,00 € HT)
(En cas de validation finale de l'Option 2 par le référent sûreté, la dépense sera ramenée à 17
832,00 € HT).
Financeur / Poste Taux (%) Montant (€ HT)
Subvention DETR (État) 40 % 7 537,60 €
Subvention FIPD (État) 40 % 7 537,60 €
Autofinancement communal 20 % 3 768,80 €
Montant Total HT du Projet 100 % 18 844,00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et :
1. APPROUVE le projet global d'installation du système de vidéoprotection sur la commune de
Le Pradal.
2. ADOPTE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus.
3. AUTORISE M le Maire à déposer toutes les demandes de subventions financières auprès de
l'État et des organismes compétents, notamment au titre de la DETR (Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux) à hauteur de 40 %, et du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention
de la Délinquance) à hauteur de 40 %.
9. Convention avec l’école de musique
Rapporteur :
M le Maire informe le Conseil Municipal de la réception du courrier de la commune de Lamalou-les-Bains en date du 4 août 2026, accompagné de la délibération n° 57_2026DIR du 6 juillet 2026 fixant les nouveaux tarifs d'accès et de participation financière pour l'école municipale de musique à compter de l'année scolaire 2026/2027.
Considérant le bilan financier présenté par la commune de Lamalou-les-Bains et son souhait
de pérenniser cette offre culturelle de proximité bénéficiant aux enfants du territoire ;
Considérant qu'en application de cette nouvelle tarification, la participation sollicitée auprès
des communes de résidence des élèves inscrits s'élève désormais à 450 € par an et par
enfant (au lieu de 300 € précédemment) ;
Le Conseil Municipal décide de reporter sa décision de participation à la prochaine séance
dans l’attente de plus de précisions sur cette augmentation.
10. Participation à l’association des pompiers de Lamalou
Rapporteur :
M le Maire informe l'assemblée municipale de l'intervention de l'Amicale des Sapeurs- Pompiers de Lamalou-les-Bains sur la commune de Le Pradal, pour l'animation d'une session de sensibilisation et de formation à la manipulation des défibrillateurs automatisés externes (DAE).
Considérant l'intérêt public de cette démarche visant à sensibiliser la population et les élus aux gestes de premiers secours et à l'utilisation des équipements de sécurité de la commune ; Considérant qu'il convient de remercier et de soutenir l'amicale pour le temps consacré et la qualité de la formation dispensée ;
Il est proposé au Conseil Municipal de leur accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 100,00 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et :
1. APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 100,00 € (cent euros) à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lamalou-les-Bains, en remerciement de la formation dispensée sur la manipulation des défibrillateurs.
2. PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la commune de l'exercice en cours, au chapitre 65, article 6574 (Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé).
3. AUTORISE M le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
11. Travaux de déplacement des branchements AEP
Rapporteur : Eric Aribaud
M le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de réalisation des travaux de gestion des eaux pluviales sur la commune, il est nécessaire de procéder préalablement au déplacement et à la reprise de deux branchements d'Adduction d'Eau Potable (AEP) situés au 1 et 2 bis avenue de l'Acacia.
M le Maire précise que le Syndicat Mare et Libron ne prend pas en charge ces travaux
préalables d'AEP relevant de la compétence ou de l'assiette communale.
La société SUD ENVIRONNEMENT TP a établi à ce titre le devis n° PRA0526-001 en date
du 6 mai 2026 pour un montant de :
• Montant HT : 11 651,96 €
• TVA (20 %) : 2 330,39 €
• Montant TTC : 13 982,35 €
Conformément à la délibération n° D 2026.22 du 24 avril 2026 fixant la délégation attribuée
au Maire en matière de marchés publics à un montant inférieur à 2 000,00 € HT, le montant
du présent devis dépassant ce seuil de délégation, son approbation et l'autorisation de
signature relèvent de la compétence du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et :
1. APPROUVE les travaux de reprise des deux branchements d'Adduction d'Eau Potable (AEP)
au 1 et 2 bis avenue de l'Acacia, préalables aux travaux de gestion des eaux pluviales.
2. DEMANDE une révision du devis n° PRA0526-001 de la société SUD ENVIRONNEMENT
TP pour un montant total de 11 651,96 € HT (soit 13 982,35 € TTC).
3. AUTORISE M le Maire à signer ledit devis révisé ainsi que l'ensemble des pièces
administratives, techniques et financières nécessaires à l'exécution de ces travaux.
4. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont/seront inscrits au budget de la commune de
l'exercice en cours.12. Remise des archives communales
Rapporteur : Evelyne Gimeno
Mme GIMENO Evelyne rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de ses archives et responsable de leur bonne conservation et de leur mise en valeur, conformément aux dispositions du Code du patrimoine (articles L. 212-6 et suivants).
À la suite de la visite de contrôle et d'inspection réalisée en mairie le vendredi 11 septembre 2026 par les services de la Direction des Archives Départementales de l'Hérault, un état des lieux des fonds communaux a été dressé.
Afin de garantir la préservation pérenne des documents anciens, précieux ou fragiles (tels que les registres paroissiaux et d'état civil anciens, registres de délibérations, plans cadastraux, etc.) et d'assurer les opérations de restauration et de conservation nécessaires qui incombent aux services spécialisés, les intervenantes des Archives Départementales ont préconisé d'effectuer un dépôt de certains éléments du fonds communal auprès des Archives Départementales de l'Hérault.
Conformément à l'article L. 212-11 du Code du patrimoine, les communes peuvent confier en dépôt aux Archives Départementales tout ou partie de leurs archives anciennes ou historiques. Ce dépôt présente les caractéristiques suivantes :
• La commune conserve la propriété pleine, entière et inaliénable de ses archives. • La prise en charge matérielle, la conservation sécurisée, le traitement sanitaire, la restauration éventuelle et la numérisation sont assurés par le Conseil Départemental de l'Hérault.
• Un bordereau de dépôt valant inventaire sera établi conjointement entre la commune et les Archives Départementales.
• La commune conserve un droit d'accès et de consultation permanent sur l'ensemble des documents déposés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et :
1. APPROUVE le principe du dépôt aux Archives Départementales de l'Hérault de certains fonds d'archives anciennes et historiques de la commune de Le Pradal, nécessitant des mesures particulières de conservation et de restauration.
2. AUTORISE M le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et techniques nécessaires auprès du Directeur des Archives Départementales de l'Hérault et des services de la Préfecture.
3. AUTORISE M le Maire à signer la convention de dépôt d'archives ainsi que tous les bordereaux de dépôt et documents y afférents.
13. Questions diverses
• Référent Incendie et Secours : Eric Aribaud, Laurent Laissac
• Jour de la nuit : pas de participation cette année
• Bilan du photovoltaïque : Economie sur les factures d’électricité de 1000€
• Mutualisation Grand Orb : M le Maire propose à la communauté de communes, la mutualisation des employés de mairie, police municipale , voirie, bureau de la téléphonie, de matériel.• Animation Estivale : Mme Karine MASSON fait un compte rendu des animations estivales, le nombre de participants a varié entre 120 et 80 personnes, les intervenants musique et exposants ont reçu un bel accueil. Le projet sera reconduit l’été prochain, trois dates seront proposées au prochain conseil municipal pour les mois de juin, juillet et août 2027
• Fiabilisation des bases : M le Maire informe le Conseil Municipal de l’application de la fiabilisation des bases d’imposition sur le territoire de la commune.
• Recensement : Le recensement de la population par l’INSEE débutera début 2027.
• CAUE : L’architecte du département est venu sur place pour faire un diagnostic du bâtiment de l’ancienne mairie/école
• Bilan de la circulation : une analyse de la vitesse des véhicules sur la commune a été réalisée. Une grande partie des voitures et camions ont été contrôlés avec une vitesse excessive.
• Travaux Nogairet et place blanche : M Aribaud Eric fait un compte rendu des travaux réalisés. Voir avec le service pour l’accès du camion des ordures ménagères sur ce chemin.
• M le maire dit que la convention du regroupement pédagogique n'a pas encore été signée entre les deux communes LE PRADAL/ VILLEMAGNE L’ARGENTIERE.
Il est 20h20 l’ordre du jour étant épuisé, M le Maire remercie les conseillers et lève la séance.
BIÈS Christian
GIMENO Evelyne
ARIBAUD Éric
MASSON Karine
AUGÉ Béatrice
AUGÉ Sylvie
MARC Daniel
A donné procuration à Luc Gaches
ANINAT Michel
LAISSAC Laurent
BÉLUEL Sandra
GACHES Luc