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Compte-Rendu - cr26sept2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cerlangue.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr26sept2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Compte
rendu
de
la séance
du
26
septembre
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
vingt-six
septembre
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
siège
de
la
Mairie
de
la
Cerlangue,
sous
la
présidence
de
Monsieur
RATS,
Maire.
Etaient
présents
:M.
RATS
(pouvoir
de
M.DEHON),
Mme
CHAPELLE
{pouvoir
Mme
BRUMENT),
M.
LEGENTIL,
Mme
BENARD,
M.
LAIR,
Mme
DUMESNIL,
M.GUERIN,
M.RENAULT,
M.
DRONY,
Mme
MEDRINAL,
M.BLONDEL,
Etaient
absents
:M.DEHON,
Mme
BRUMENT,
Mme
BUNEL.
Monsieur
Denis
RENAULT
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Les
comptes
rendus
des
séances
précédentes
sont
adoptés
à l’unanimité.
Ordre
du
jour
:
1)
Communications
- Démission
d’un
conseiller
municipal
- Jardins
fleuris
2)
Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
d’'Hébergement
des
Personnes Défavorisées
- Participation
au
Fonds
Solidarité
Logement
de
la commune
de
la Cerlangue
3) SDE76
- Demande
d’adhésion
au
SDE
76
de
la commune
de
Neufchâtel
en
Bray
4)
Pare
Naturel
des
Boucles
de
la Seine
Normande
- Convention
de
mandat
de
la maîtrise
d'ouvrage
pour
des
travaux
de
curage
5) Modification
des
statuts
de
Caux
Estuaire.-
Compétence
obligatoire
dite
GEMAPI
—
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
» — au ler janvier
2018
6) Taxe
d'aménagement
sur
le territoire
de
la commune
de
la Cerlangue.
7) Fourniture
et acheminement
d’électricité
- Groupement
de
commande
- Adhésion
à un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
et
l’acheminement
d'électricité
et de services
associés
8) Demande
de
subvention
auprès
du
Département
a) Acquisition
Poche
incendie
b)
Création
et renouvellement
de
bornes
incendie
9) Finances
- Fonds
de
concours
de
fonctionnement
2017
de
la Communauté
de
Communes
Caux
Estuaire.
10)
Ressources
humaines
- Délibération
instituant
et fixant
les
conditions
d’exercice
du
travail
à temps
partiel.
11)
Questions
diverses
COMMUNICATIONS
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
démission
de
Madame
Anne
Braudel. Mme
Braudel
s’occupera
toujours
de
la
mise
à jour
du
site
internet
et
maintiendra
bénévolement
ses
actions. N'ayant
pas
de
suivant
de
liste,
des
élections
pour
réélire
un
conseiller
municipal
ne
peuvent
avoir
lieu.
Dates
à retenir
(agenda
Caux
Estuaire)
:
-
Samedi
30
septembre
2017
: Récolter
ses
propres
semences
à Saint
Romain
de
Colbosc
- _
Dimanche
1% octobre
2017
: Dimanche
nez
au
vent
à Oudalle
-
Samedi
7 octobre
2017
: Balade
nocturne
du
patrimoine
à Saint
Romain
de
Coibosc
1 -_
Samedi
21
octobre
2017
:Un
pour
tous,
tous
purin
à
Saint
Romain
de
Colbosc
-
Samedi
21
octobre
:Dégustation
de
variétés
anciennes
de
pommes
à
14h
à
Saint
Romain
de
Colbosc
-
Mardi
24
octobre
2017
:Visite
du
centre
d’incinération
des
déchets
ménagers
à
Saint
Jean
de
Folleville.
-
Mardi
24
octobre
:Ciuedo
géant
au
Château
de
Grosmesnil
de
14h30
à
16h30.
-
Vendredi
27
octobre
2017
:Rallye
des
famille
à Saint Gilles
de
la
Neuville
à 14h.
-
Lundi
30
octobre
2017
:Soirée
Halloween
à Saint
Romain
de
Coïbosc
de
17h30
à
19h.
La
fête
de
la
science
aura
lieu
du
12
au
14
octobre
2017
à l’hôtel
de
ville
du
Havre.
Convention
de
Contribution
financière
au
fonds
solidarité
logement
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
de
la
mise
en
œuvre
d’un
Plan
Départemental
d’Action
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
assuré
conjointement
par
l’Etat
et
le
Département,
celui-ci
étant
opérationnel
depuis
le
1%
janvier
2017.
Le
Fonds
Solidarité
logement
aide
les
ménages
à accéder
et
à se
maintenir
dans
un
logement
décent
en
leur
octroyant
selon
la
situation,
un
cautionnement,
une
subvention
ou
un
prêt
pour
le
1°
mois
de
loyer,
un
dépôt
de
garantie,
la
prise
en
charge
des
impayés
de
loyers,
d’eau
et
d’énergie
mais
également
en
instituant
des
mesures
d'accompagnement
social
lié
au
logement.
Vu,
-
Le
code
Général
des
Collectivités
Locales,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
À
Punanimité,
décide
de
:
-
De
participer
au
fonds
solidarité
logement
2017
à hauteur
de
0,76
€
par
habitant.
-
De
dire
que
la
dépense
sera
faite
au
chapitre
65
(article
6574).
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
contribution
financière
avec
le
Département.
DEMANDE
D'ADHÉSION
AU
SDE76
DE
LA
COMMUNE
DE
NEUFCHATEL-EN-BRAY
VU: =
Ja
délibération
du
10
avril
2017
de
la
commune
de
Neufchâtel-en-Bray
demandant
l'adhésion
au
SDE76
pour
toutes
les
compétences,
sauf
la
distribution
du
gaz,
-
la
délibération
du
5 juitlet
2017
du
SDE76
acceptant
cette
adhésion,
[] CONSIDERANT
:
-
que
l'adhésion
n'est
possible
qu'avec
l'accord
de
l'assemblée
du
SDE76
et
de
ses
adhérents
dans
les
conditions
de
majorité
requises,
-
que
la
consultation
de
la
CDCIT
n'est
pas
requise,
-
que
chaque
adhérent
disposera
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
par
le
SDE76
de
sa
délibération
pour
se
prononcer
à son
tour
sur
l'adhésion
envisagée
(à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
FAVORABLE)
et
qu'il
convient
donc
de
consulter
Îes
adhérents
du
SDE76
à un
moment
propice
aux
réunions
des
conseils
municipaux,
-
que
la
commune
de
Neufchâtel-en-Bray
souhaite
adhérer
pour
la
totalité
de
son
territoire,
y compris
l'écart
géographique
pour
lequel
eile
adhère
déjà, -
que
la
commune
de
Neufchâtel-en-Bray
souhaite
transférer
au
SDE76
le
contrat
de
distribution
électrique,
les
redevances
du
contrat
de
concession,
a
redevance
d'occupation
du
domaine
public
occupé
par
Le
réseau
électrique,
-
que
la
commune
de
Neufchâtel-en-Bray
souhaite
conserver
le
produit
de
la
TCCFE
à partir
de
l'adhésion,
possibilité
ouverte
par
la
délibération
2016-09
qui
fixe
les
taux
de
subvention
réduits
correspondants
que
ladite
commune
a acceptés,
-
que
le
départ
de
la
Métropole
Rouen
Normandie
permet
au
SDE76
de
redéployer
sur
cette
commune
ses
moyens
humains
et
techniques,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
À
F’unanimité
(moins
une
abstention),
Décide
de
:
-_
ACCEPTE
l'adhésion
de
la
commune
de
Neufchâtel-en-Bray
au
SDE76
pour
les
compétences
de
l'article
2
(électricité,
éclairage
public
et
activités
connexes)
sauf
le
gaz.
Convention
de
mandat
de
la
maîtrise
d’ouvrage
pour
des
travaux
de
curage
dans
le
cadre
du
programme
de
restauration
des
réseaux
de
mares
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
le
projet
de
réhabilitation
par
un
curage
de
la
mare
de
la
rue
des
chaudières. Présentation
du
projet :
Depuis
plusieurs
années
le
Parc
naturel
régional
des
Boucles
de
la
Seine
Normande
mène
des
suivis
scientifiques
pour
acquérir
de
nouvelles
connaissances
sur
les
mares.
Cet
état
des
lieux
de
la
biodiversité
permet
dans
un
second
temps
de
proposer
des
actions
de
gestion,
de
restauration
et
de
valorisation.
Ce
projet
de
restauration
de
mares
s’inscrit
pleinement
dans
les
objectifs
de
la
charte
du
PNRBSN
et
notamment
celui
d’améliorer
la
fonctionnalité
et
la
connectivité
des
mares
et
des
plans
d’eau
(objectif
opérationnel
de
la
Charte
du
Parc
« Préserver
et
restaurer
les
réservoirs
et
corridors
écologiques
de
la
trame
bleue
»).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
A
l'unanimité,
décide
de
:
-
un
accompagnement
technique
et
financier
pour
réhabiliter
la
mare
communale.
L'apport
financier
du
Conseil
régional
de
Normandie
et
de
l’AESN
peut
monter
jusqu’à
80
%
du
montant
des
travaux.
Aurélie
Marchalot
en
charge
de
cette
mission
assurera
l’accompagnement
de
l’ensemble
du
projet,
le
suivi
des
travaux
de
terrain
ainsi
que
l'évaluation
de
l’impact
de
cette
restauration.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
de
rapportant
à ce
dossier
et
notamment
la
convention
technique
et
financière
avec
le
Parc
Naturel
des
Boucles
de
la
Seine
Normande.
-
Dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2018.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
a rencontré
Monsieur
GIROD,
pour
faire
un
point
sur
les
actions
du
Parc. En
effet,
Monsieur
GIROD,
a
donné
un
état
des
lieux
des
actions
menées
pour
la
commune
de
la
Cerlangue,
comme
par
exemple
des
conseils
experts
pour
des
particuliers,
des
aides
pour
des
agriculteurs
ou
des
projets
pédagogiques.
Monsieur
le
Maire
précise
que
Monsieur
GIROD
se
propose
de
faire
un
exposé
pour
expliquer
le
rôle
du
syndicat.
Monsieur
LAIR
précise
qu’un
bilan
annuel
soit
effectué
pour
les
actions
menées
et
des
possibilités
d’action
à mener.
Il
serait
souhaitable
que
des
copies
demandes
faites
par
les
particuliers
ou
autres
soient
transmises
en
mairie. Madame
MEDRINAL
précise
qu’autour
de
la
mare
des
Chaudières,
celle-ci
pourrait
être
repeuplée
de
;
plusieurs
sortes
de
végétaux
et
qu’une
exposition
sur
les
mares
de
communes
pourait
être
faite.
Modification
des
statuts
de
Caux
Estuaire.
Compétence
obligatoire
dite
GEMAPI
— « Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
» — au
1er
janvier
2018
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
délibération
n°69-17
du
Conseil
Communautaire
du
7
septembre
2017
proposant
aux
communes
d’adopter
le
nouveau
projet
de
statuts
de
Caux
Estuaire,
tel
que
joint
en
annexe,
afin
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
promulguée
ie
7
août
2015
dite
« loi
Notre
».
La
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
prévoit
en
effet,
qu’à
compter
du
1*
janvier
2018,
au
plus
tard,
la
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations)
est
inscrite
au
rang
des
compétences
obligatoires
exercées
par
les
EPCT
à
fiscalité
propre
(communautés
de
communes,
communautés
d'agglomération,
communautés
urbaines
et
métropoles).
Ces
structures
exercent
donc
de
plein
droit
cette
compétence
en
lieu
et
place
de
leurs
communes
membres.
Les
modifications
statutaires
présentées
et
validées
par
le
Conseil
Communautaire
conduiraient
Caux
Estuaire
à exercer,
au
ler
janvier
2018,
la
compétence
obligatoire
dite
GEMAPI,
libellée
comme
suit
:
=
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
comprenant
les
missions
suivantes,
énumérées
à Particle
L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
- Paménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
- l'entretien
et
aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
où
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d’eau
;
- la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
- Ja
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Le
transfert
de
cette
compétence
obligatoire
doit
être
acté
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
Les
conditions
de
majorité
suivantes
:
soit
les
2/3
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
ou
l'inverse.
A
défaut
de
délibération
prise
par
un
conseil
municipal,
son
avis
est
réputé
favorable.
Le
Conseil
Communautaire
de
Caux
Estuaire,
dans
sa
séance
du
14
décembre
2017,
procèdera,
au
vu
des
délibérations
des
conseils
municipaux
et
des
règles
de
majorité
requise
(les
2/3
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
ou
linverse),
à
l’adoption
du
nouveau
projet
de
statuts
avant
envoi
à Madame
la
Préfète
pour
qu’elle
entérine
par
arrêté
cette
mise
en
conformité.
Vu:
-
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Caux
Estuaire
du
14
décembre
1998
modifiés
par
arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2016
;
-
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-_les
dispositions
du
code
de
l’environnement,
en
particulier
l’article
L.
211-7
;
-
Ja
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014,
relative
à la
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
-
ja
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
-_
Pavis
du
Bureau
Communautaire
réuni
le
28
août
2017
;
-
Ja
délibération
n°69-17
du
Conseil
Communautaire
de
Caux
Estuaire,
visée
par
le
contrôle
de
légalité
le
12
septembre
2017,
approuvant
projet
de
modification
statutaire
de
Caux
Estuaire,
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
; Considérant
:
-
qu’en
application
de
la loi MAPTAM
et de
la loi NOTRe
du
7 août
2015,
la compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et de prévention
des
inondations
», dite
GEMAPF,
entre
de
plein
droit dans
le champ
des
compétences
obligatoires
de
la communauté
de
communes
à compter
du
ler janvier
2018;
-
qu’il
appartient
à
la
communauté
de
communes
et
à
ses
communes
membres
de
délibérer
pour
acter
ce
transfert
de
compétences
avant
l’échéance
du
ler
janvier
2018
et
de
procéder
aux
ajustements
statutaires
nécessaires
dans
le
bloc
des
compétences
obligatoires
;
-
Les
interrogations
des
élus
quant
au
coût
financier
et
à la
responsabilité
qu’engendre
la
prise
de
ja
compétence
GEMAPI
par
Caux
Estuaire
;
-
qu’en
vertu
des
dispositions
du
CGCT,
les
transferts
de
compétences
aux
EPCI
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
-
que
les
communes
sont
dès
lors
appelées
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
modification
statutaire
de
Caux
Estuaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
À
l'unanimité,
moins
1 voix
contre
(
D.GUERIN)
et
{ abstention
(JIM.LAIR)
Décide
:
-
adopter
le
projet
de
modification
statutaire
de
Caux
Estuaire,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
-
notifier
la
présente
délibération
à la
Communauté
de
Communes
Caux
Estuaire.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
LC
Taxe
d'aménagement
sur
le
territoire
de
la
commune
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
ia
commune
à
instituer
le
7
octobre
2014,
le
taux
de
3%
pour
la
taxe
d'aménagement
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Vu,
-
Le
code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L.
331-14
;
=
La
délibération
du
7
octobre
2014
instituant
la
taxe
d’aménagement
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
que
Particle
précité
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que
les
communes
peuvent
fixer
des
taux
différents
dans
une
fourchette
comprise
entre
1%
et
S %,
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
À
l'unanimité,
décide
:
ÿ
D'instituer
le
taux
de
3,20
%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
>
D’exonérer
totalement
en
application
de
l’article
L
331-9
du
code
de
{’Urbanisime
:
a.
Les
locaux
d’habitation
et
d’hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L
331-
12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L'331-7
(logements
aidé
par
L'État
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI
—
prêts
aidés
d’intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
—
ou
du
PTZ+)
;
b.
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d’habitation
principale
qui ne
bénéficient
pas
de
l’abattement
mentionné
au
2°
de
l’article
L
31-
10-1
du
code
de
Ja
construction
et
de
l’habitation
(logements
financés
avec
un
PTZ+)
; €.
Les
Jocaux
à
usage
industriel
et
leurs
annexes
;
d,
Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
;
e.
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
;
£
Exonération
en
totalité
des
abris
de
jardins
soumis
à déclaration
préalable.
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d’un
an
reconductible.
Elle
est
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1
jour
du
2%
mois
suivant
son
adoption. >
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Adhésion
à
un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
l’acheminement
d'électricité
et
de
services
associés
Exposé
des
motifs
:
La
loi
n°2010-1488
du
7
décembre
2010
relative
à
la
nouvelle
organisation
du
marché
de
l’électricité,
dite
loi
NOME,
a pour
objectif
de
permettre
une
ouverture
effective
du
marché
à la
concurrence.
Cette
loi
a prévu
:
-
a
suppression
au
31
décembre
2015
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
pour
les
contrats
de
fourniture
d'électricité
dont
la
puissance
souscrite
est
supérieure
à
36
KVA
(Kilo
Volt
Ampères).
Ce
sont
les
«tarifs
verts
»
et
les
«
tarifs
jaunes
»;
-
Je
maintien
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
pour
les
contrats
de
fourniture
d’électricité
dont
la
puissance
souscrite
est
inférieure
à 36
KVA.
Ce
sont
les
«
tarifs
bleus
».
Suite
au
recensement
réalisé
par
la
conseillère
en
énergie
partagée
auprès
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Caux
Estuaire,
une
trentaine
de
sites
serait
en
«
tarifs
jaunes
».
Seules
deux
communes
ne
seraient
pas
concernées
par
cette
nouvelle
réglementation.
Les
communes
concernées,
comme
tous
les
clients
professionnels
de
ces
tarifs
réglementés,
devaient
avoir
choisi,
au
plus
tard
au
31
décembre
2015,
une
offre
à
prix
de
marché
auprès
du
fournisseur
d'électricité
de
leur
choix.
Dans
ce
contexte,
il
était
convenu
que
les
communes
désignées
dans
la
présente
convention
:
-
se
regroupent
et
identifient
l’ensemble
de
leurs
besoins
et
recherchent
ensemble
les
meilleures
conditions
techniques
et
financières
pour
la
fourniture
et
l’acheminement
d'électricité
vers
leurs
sites
concernés
par
la
suppression
des
Tarifs
réglementés
de
vente
;
-
se
regroupent
au
sein
d’un
groupement
de
commandes
;
-_
choisissent
et
désignent
la
commune
« coordonnatrice
» de
ce
groupement
de
commandes.
Ce
groupement
de
commandes
a pour
objectif
de
:
=
susciter
l'intérêt
des
fournisseurs
et
obtenir
ainsi
des
offres
techniquement
et
économiquement
plus
compétitives
grâce
à une
consultation
commune
;
-
optimiser
les
puissances
souscrites
avant
la
passation
du
marché
commun
;
=
sécuriser
juridiquement
la
procédure
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique
;
-
saisir
des
opportunités
de
gains
par
la
mutualisation
des
frais
de
publicité
(lancement
de
la
consultation,
attribution
du
marché)
et
des
dépenses
liées
à
l'instruction
de
la
procédure
de
consultation
et
d’attribution. En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
renouveler
l’adhésion
au
groupement
de
commandes
dont
seront
également
membres
les
communes
de
Gommerville,
Saint
Vincent
Cramesnil
et
la
Cerlangue,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
8 du
Code
des
marchés
publics.
La
constitution
du
groupement
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention
qu’il
vous
est
proposé
d’approuver.
Le
groupement
prendra
fin
au
terme
du
marché.
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
de
deux
ans.
La
commune
de
Gommerville
assurera
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement.
A
ce
titre,
elle
procédera
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
cocontractant
et
sera
chargée
d’attribuer,
de
signer
et
de
notifier
le
marché.
Chaque
commune
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
la
concerne,
s’assurera
de
sa
bonne
exécution
notamment
en
ce
qui
concerne
Île
paiement
des
prestations.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
A
Funanimité,
décide
:
-
d’autoriser
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
auquel
participeront
les
collectivités
locales
suivantes
:Gommerviile,
Saint
Vincent
Cramesnil
et
la
Cerlangue.
- d'accepter
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
Pacheminement
d'électricité
et
services
associés
pour
les
besoins
propres
aux
membres
du
groupement,
annexée
à la
présente
délibération,
- d’autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention,
- d’accepter
que
ia
commune
de
Gommervitle
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
ainsi
formé,
- d’autoriser
Madame
le
Maire
de
Gommerville
à attribuer,
signer
et
notifier
Le
marché
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
la
Seine-Maritime
Acquisition
Poche
incendie
sur
la
commune
de
la
Cerlangue
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
la
commune
peut
solliciter
auprès
du
Département
de
la
Seine-Maritime
une
subvention
afin
de
financer
une
partie
de
l’acquisition
d’une
poche
incendie
sur
la
commune.
Vu,
-__
Le
devis
de
l’entreprise
ROSE
pour
un
montant
HT
de
3
075
€.
-
La
confirmation
du
commandant
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
de
la
Seine
Maritime
que
le type
de
réserve
incendie
répond
aux
exigences
réglementaires.
Considérant
qu’il
y
a lieu
d'acquérir
une
poche
incendie
afin
d’assurer
la
sécurité
en
cas
d’incendie
rue
du
bocquetal,
‘
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
A
l’unanimité,
décide
de
:
>
Solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Département
de
la
Seine
Maritime
une
subvention
afin
de
financer
partie
de
l’acquisition
de
cette
poche
incendie.
>
Autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Fonds
de
concours
de
fonctionnement
attribué
par
la
Communauté
de
Communes
—
Caux
Estuaire
au
titre
de
l’année
2017
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
communauté
de
communes
Caux
Estuaire,
en
sa
séance
du
16
mars
2017,
a renouvelé
Pattribution
d’un
fonds
de
concours
pour
accompagner
les
communes
membres
dans
le
financement
de
leurs
dépenses
de
fonctionnement.
7 L’attribution
de
ce
fonds
de
concours
est
soumise
à conditions
:
-
Une
délibération
du
conseil
municipal
précisant
la
nature
des
dépenses
de
fonctionnement
et
sollicitant
l'octroi
« Fonds
de
Concours
» année
2017.
-
Un
état
des
dépenses
payées
visé
par
le
receveur
municipal.
Vu, -
La
délibération
du
conseil
communautaire
Caux
Estuaire
du
16
mars
2017,
décidant
le
renouvellement
et
les
modalités
d’attribution
du
fonds
de
concours
de
fonctionnement
;
Considérant
la
volonté
de
solliciter
le
versement
du
fonds
de
concours
de
fonctionnement
attribué
par
la
communauté
de
communes
Caux
Estuaire,
à
hauteur
de
12
576,93
€
pour
les
dépenses
liées
à
l’entretien
des
terrains
et des
bâtiments
communaux
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
À
l'unanimité,
décide
:
-
De
solliciter
auprès
de
a
Communauté
de
Communes
Caux
Estuaire
le
versement
du
fonds
dé
concours
attribué
à la
commune
de
la
Cerlangue
d’un
montant
de
12
576
,93
€
sur
présentation
des
pièces
demandées.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à présenter
l’état
des
dépenses
payées
au
receveur
municipal
pour
visa.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à viser
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
[
Délibération
instituant
et
fixant
les
conditions
d’exercice
du
travail
à
temps
partiel
|
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Que
le
temps
partiel
pour
les
agents
employés
par
la
commune
est
institué
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
suivantes
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
60,
60
bis,
60
ter
et
60
quater,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l’aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Il
précise
à
l’assemblée
qu’il
lui
appartient
de
définir
les
différentes
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
dans
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
À
l'unanimité,
décide
:
ARTICLE
1:
Les
bénéficiaires
du
temps
de
travail
à temps
partiel
peuvent
être
:
- Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
complet,
- les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
dans
les
cas
de
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales,
- les
agents
non
titulaires
employés
à temps
complet
et
de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an. ARTICLE
2
:Le
temps
partiel
peut-être
organisé
dans
un
cadre
:
-
Quotidien
:
le
service
est
réduit
chaque
jour,
-
Hebdomadaire
:le
nombre
de
jours
de
travail
sur
la
semaine
est
réduit,
=
Mensuel
: la
répartition
de
la
durée
du
travail
est
inégale
entre
les
différentes
semaines
du
mois, ARTICLE 3 : ARTICLE
À
:
ARTICLE
5 :
ARTICLE
6
: L'autorisation
de
travailler
à
temps
partiel
ne
peut
être
prévue
que
pour
des
périodes
comprises
entre
6
mois
et
un
an,
renouvelables
pour
la
même
durée
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3 ans.
Au-delà,
l’intéressé(e)
doit
formuler
une
nouvelle
demande
expresse
dans
les
conditions
prévues
au
5°.
Les
quotités
de
temps
partiel
de
droit
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
trois
ans
ne
peuvent
être
égales,
au
choix
de
l’agent,
qu’à
50,
60,
70,80%
de
la
durée
légale
du
travail. Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
peuvent
être
fixées
entre
SD
et
99%
de
la
durée
de
travail
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
plein
dans
la
mesure
où
le
bon
fonctionnement
des
services
le
permet.
Il
appartient
à l’agent
de
présenter
une
demande
de
travail
à temps
partiel
initiale
ou
de
renouvellement
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période
peuvent
intervenir
:
ARTICLE
7 :
-
sur
demande
de
l’agent
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la
mise
en
œuvre
de
{a
modification
ou
sans
délai
en
cas
de
motif
grave.
=
Le
cas
échéant
sur
demande
du
Maire,
si
les
nécessités
du
service
le justifient,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ii
appartient
à l’organe
délibérant
de
prévoir
les
modalités
d’une
réintégration
anticipée
à l'initiative
de
l’agent.
Possibilités
:
-L’agent
peut
solliciter
sa
réintégration
à temps
plein
avant
l'expiration
de
la
période
de
travail
à temps
partiel
en
cours.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
Pagent
doit
être
formulée
deux
mois
avant
la
date
souhaitée
ou
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la
situation
familiale
de
l’agent.
- L’organe
délibérant
peut
préciser
que
la
réintégration
anticipée
ne
constitue
pas
un
droit
pour
l'agent
et
sera
accordée
par
l’autorité
territoriale
au
regard
des
contraintes
d'organisation
du
service.
Pour
les
agents
non
titulaires,
s’il
n’existe
pas
de
possibilité
d’emploi
à
temps
plein,
l'agent
est
maintenu
à temps
partiel
à titre
exceptionnel.
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
du
20
mai
2014
susvisé.
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
PEtat,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22/09/2017,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
est
transposabie
à la
fonction
publique
territoriale. Il se compose
:
-__
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
;
-
éventuellement
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
ja manière
de
servir
(CTA).
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
À
l'unanimité,
décide
de
:
Article
1
:
Ii
est
décidé
d’instituer
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions,
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire. Article
2
:
L’IFSE
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
Son
versement
est
mensuel.
Article
3
:
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il est proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
-
L'élargissement
des
compétences,
-
L'approfondissement
des
savoirs,
-
La
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste.
Chaque
cadre
d’emplois
concernés
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
des
montants
plafonds.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il
est
exposé.
Article
4
:
Les
agents
mentionnés
à
l’article
2
bénéficient
également
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
Ce
complément
sera
compris
entre
0
et
100%
d’un
montant
maximal.
Son
versement
est
annuel,
en
une
ou
deux fractions.
Chaque
cadre
d'emplois
concerné
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
10 Article
5
:
L’attribution
de
L'IFSE
et du
complément
indemnitaire
feront
l’objet
d’un
arrêté
individuel
pris par
le
Maire,
lequel
fixera
les
montants
individuels.
Pour
l’Etat,
chaque
part
de
la prime
est composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds. Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
1. en
cas
de
changement
de
fonctions,
2. au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation,
...),
3. en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
Article
6
:
L'IFSE
et
le complément
indemnitaire
sont
maintenus
pendant
les
périodes
de
congés
suivants
:
congés
annuels,
congés
pour
maternité,
de
paternité
et d’accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption.
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
: L’'IFSE
et le
complément
indemnitaire
suivront
le sort du
traitement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
de
PIFSE
et
du
CIA
sont
suspendus.
Article
7
:
Le
RIFSEEP
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants,
les
taux
où
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
8 :
La
présente
délibération
prendra
effet
à
compter
du
1%
octobre
2017
et
annule
les
délibérations
précédentes
relatives
au
régime
indemnitaire
du
personnel.
Article
9
:
Toute
modification
des
dispositions
réglementaires
qui
viendrait
diminuer
ou
supprimer
l'indemnité
entraînera
le maintien
du
montant
indemnitaire
dont
disposaient
les
agents
concernés
en application
des
dispositions
antérieures.
Article
10
:
Les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012,
et
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à ce
dossier.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
avait
évoqué
au
dernier
voyage
des
anciens
que
celui-ci
serait
mis
en
veille
au
moins
pendant
un
an
car
avec
les
baisses
de
l’état
et
impôt
du
FPIC
(Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales),
il
reste
difficile
de
maintenir
certaines
actions. Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
commerce
a dû
fermer
ses
portes
et
qu’il
est
ouvert
à toutes
propositions
pour
la
reprise
de
celui-ci.
Il
a
évoqué
la
possibilité
d’avoir
un
distributeur
de
pain
sur
la
place
afin
de
servir
au
mieux
les
cerlanguais.
Les
clauses
pour
la
mise
à disposition
de
ce
distributeur
doivent
être
claires
et
précises
si
le
commerce
doit
être
repris.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu’une
demande
a été
transmise
en
mairie
d’un
marchand
de
fruits
et
légumes
afin
de
pouvoir
vendre
en
semaine
leurs
produits.
En
ce
qui
concerne
le
plateau
traversant,
Monsieur
LAIR
précise
qu’il
a eu
un
passage
caméra
réalisé
par
le
syndicat
car
il a
un
défaut
sur
le
côté
du
plateau.
11 Monsieur
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
plateau
ralentisseur,
qui
sera
réalisé
pour
le
futur
lotissement,
sera
à la
charge
du
lotisseur.
Le
passage
en
agglomération,
c’est-à-dire
une
limitation
de
vitesse
à
50
km/h,
est
effective
au
Hameau
de
la
Forge
et
l’éclairage
public
va
bientôt
être
réalisé.
Il
serait
souhaitable,
à l’avenir,
qu’une
limitation
de
vitesse
est
lieu
jusqu’à
l’entrée
du
village
à 70km/h.
La
parole
est
donnée
aux
adjoints
:
Françoise
CHAPELLE
:
1/Rentrée
des
associations
:
Toutes
Les
associations
ont
repris
leurs
activités.
. La
salle
de
sport
est occupée
toutes
la semaines,
et
les responsables
des
associations
sont
satisfaits
du
nouvel
éclairage
et remercient
la municipalité.
. La
salle polyvalente
est occupée
du
lundi
au jeudi.
Il reste
des
créneaux
de
libre
pour
la grande
salle
des
marronniers
ainsi
que
pour
la petite.
C’est
agréable
d’avoir
des
salles
qui
vivent
et
de
constater
le
dynamisme
qu’apporte
la
diversité
de
ces
disciplines. 2/ Ludisports
:
Lors
de
la
dernière
commission
ludisports
à
Caux
Estuaire,
j’ai
demandé
l’ouverture
d’un
deuxième
créneau
le vendredi
de
16h45
à
17h45.
Ainsi
Les enfants
sont
répartis
sur
deux
groupes
soit
14 élèves
du
CP
au
CEI
et
13
du
CE2
au
CM2.
Soit
un
total
de
27
élèves.
Une
réorganisation
s’est
effectuée
suite
au
retour
de
la
semaine
de
4 jours.
Par
conséquent,
Valérie
Andouard
s’est
occupée
des
inscriptions
et
conduit
les
enfants
à
la
salle
de
sport
pour
16h45
et
les
récupère
à
17h45
pour
les reconduire
au
périscolaire.
L'activité
boxe
est proposée
pour
cette
année.
Francky
Cornelie
assure
lanimation
des
deux
groupes
3/ Fêtes
et cérémonies
:
Lors
du
dernier
conseil
municipal
du
20
juin
2017,
je
vous
ai
fait
part
de
l’idée
de
privilégier
le
repas
des
anciens
de
fin
d’année,
L’état
des
finances
ne
permet
plus
de
financer
le
voyage
et
le
repas.
Pour
l'instant,
je
vous
propose
de
conserver
le
repas
de
Noël,
il
concerne
environ
110
personnes
:
Pour
rappel
le coût
pour
2016
: 4
670,00
€ soit :
-
Repas
:3
390,00
€
-
Animation
:
770,00
€
-
Chocolats
:
340,00
€
-
Nappes,
etc...
:
90,00
€
-
Crémant
:
80,00€
En
ce
qui
concerne
le
voyage
2017,
il
a coûté
65
€/personne
soit
4745
€
pour
75
participants.
Les
communes
voisines
organisent
soit
jun
ou
l’autre
mais
pas
les
deux
la
même
année.
La
commission
« fêtes
et
loisirs
»
se
réunit
Le
4
octobre
2017
pour
organiser
les
manifestations
de
fin
d’année. 4}
Cimetière
:
Je
vais
participer
à une
présentation
de
l’Agence
Régionale
de
l'Environnement
de
Normandie
sur
la
gestion
différencié
des
cimetières
le
10
octobre
2017
à Yvetot.
Pour
l'instant
les
cimetières
ne
sont
pas
concernés
par
la
non-utilisation
des
produits
phytosanitaires.
Il
faut
anticiper
l’arrivée
de
l’objectif zéro
pesticide.
Visite
d’un
cimetière
enherbé.
12 5/ Dates
à retenir
:
5/11/2017
: Théâtre
proposé
par
le club
des
anciens
11/11/2017
:Cérémonie
du
11
novembre
2017
à
11h
au
monument
aux
morts.
Un
temps
de
recueillement
pour
la
paix
avec
Monsieur
Drony.
Remise
des
médailles
du
travail,
ainsi
que
la
remise
des
prix
des
jardins
fleuris.
12/11/2017
:Loto
avec
l’amicale
des
anciens
élèves
08/12/2017
:Repas
Noël
des
Anciens
22/12/2017
:Spectacle
Noël
des
enfants
Le
nouvel
agenda
de
Caux
Estuaire
a été
distribué
pour
la
saison
automne
hiver
2017.
6/ Eglise
de
Saint
Jean
d’Abbetot
:
Les
portes
de
PEglise
de
Saint
Jean
d’Abbetot
ont
été
ouvertes
au
public
par
Caux
Estuaire
et
la
Hêtraie
pendant
le
mois
de
juillet
et
septembre
pour
les
journées
du
patrimoine.
7/ AGCSR
:
J'ai
assisté
lundi
25
septembre
dernier
à
l’assemblée
générale
de
association.
Elle
est
en
déficit,
elle
perçoit
moins
de
subventions
et
une
concurrence
d’autres
établissements
s’est
installée.
Georges
LEGENTIL
:
-
L’Eclairage
de
la
salle
a été
réalisé
et
nous
sommes
très
satisfaits
du
travail
effectué.
-
Une
remise
en
état
a été
faite
pour
la
fermeture
de
la
barrière
de
l’école.
-
Trois
abattants
WC
ont
été
changés
au
restaurant
scolaire.
-
Deux
doubles
vitrages
on
local
périscolaire
ont
été
changés.
-
La
vidange
des
bacs
incendie
va
être
fait.
Christel
BENARD
:
Comme
vous
avez
pu
le
constater,
nous
avons
demandé
une
dérogation
pour
Le
passage
de
la
semaine
à
4 jours,
nous
n’avons
plus
l’organisation
d’un
temps
périscolaire
à mettre
en
place
et
à financer.
Les
parents
ainsi
que
le
corps
enseignants
sont
satisfaits
de cette
nouvelle
organisation.
L’effectif
de
la
rentrée
est
moins
important
que
l’année
dernière,
soit
une
baisse
de
15
élèves.
Un
exercice
de
confinement
aura
lieu
le
13
octobre
prochain.
Le
club
de
judo
s’est
proposé
d'intervenir
sur
le
temps
scolaire
afin
de
faire
découvrir
le
judo
aux
enfants. Jardins
fleuris
:la
commission
a eu
lieu
et
nous
avons
pu
constater
moins
de
participants.
Les
résultats
seront
donnés
à la
cérémonie
du
11
novembre
2017.
Une
modification
du
bon
cadeau
ainsi
que
le
jardin
coup
de
cœur
seront
abordés
à la
commission
du
11
octobre
2017.
Madame
LABY
remercie
la
municipalité
de
son
soutien
lors
du
problème
survenu
à
l’école
en
fin
d’année
scolaire.
Jean
Paul
BLONDEL
:
La
préfecture
a
accepté
l'agenda
AD’Ap
et
les
travaux
qui
été
programmés
pour
l’année
2017
sont
réalisés.
13 Jean
Michel
LAIR
:
Lors
de
la manifestation
de
la Mucovisidose,
il est
proposé
des
tours
de
quad
aux
enfants.
Les
conducteurs
de
quad
restent
à
une
vitesse
importante
et
imprudente.
Il
serait
souhaitable
de
les
informer
pour
la
prochaine
manifestation.
Les
travaux
pour
les
canalisations
vont
démarrer
le
16
octobre
prochain,
ces
travaux
commenceront
du
château
d’eau
de
Saint
Jean
d’Abbetot,
jusqu’à
la Remuée.
Le
coût
s’élève
à 600
000
€.
Une
réunion
publique
aura
lieu
le 3
octobre
2017
à
18h
à la mairie
de
la Cerlangue.
Anne
Claire
MEDRINAL
:
Je
sollicite
les
conseillers
municipaux
pour
des
idées
de
rédaction
d’articies
pour
le
bulletin
de
fin
d’année.
Sans
autre
question,
la
séance
est
levée
à 23h15.
14