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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 086 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 086)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par François RAGE Date de la convocation : 21/05/21

AIDE ET SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS : ANEF ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE FÉMININE (SIAO SERVICE INTÉGRÉ D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION - 115)

DÉLIBÉRATION N°DEL20210528_086

Commission principale : 3 Logement

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 mai 2021 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Cyril CINEUX, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne- Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Odile VIGNAL pouvoir à Thomas WEIBEL

Isabelle LAVEST pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE

Eric GRENET pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Alain FAGONT pouvoir à Christine MANDON

Dominique BRIAT pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Julien BONY pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Cécile LAPORTE pouvoir à Marcel ALEDO

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Christine DULAC-ROUGERIE, Sondès EL HAFIDHI, Jean-Paul CORMERAIS

N°DEL20210528_086

1/7

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6554

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 MAI 2021 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

53

Conseillers

représentés :

28

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 4 mai 2021

BUREAU du 12 mai 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 mai 2021

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6554

Anne-Luce MORCELET

AIDE ET SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS : ANEF ASSOCIATION NATIONALE D'ENTRAIDE FÉMININE (SIAO SERVICE INTÉGRÉ D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION - 115)

La loi confie au représentant de l’État dans le département la responsabilité de la mise en place d’un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation et de les orienter vers les structures et services qu’appelle leur état. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre législatif du code de l’action sociale et des familles.

Cette orientation est assurée, dans des conditions prévues par convention, par un Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) dont les missions sont définies par la loi et qui vise à améliorer la coordination des acteurs de la veille sociale, l’accueil et les conditions de prise en charge des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence et à construire des parcours d’insertion, notamment en facilitant l’accès de ces personnes au logement.

Les missions du SIAO

Le SIAO vise notamment à rendre plus simple, plus transparent et plus équitable l'accueil dans le dispositif d'hébergement, et de favoriser l'accès au logement. Il poursuit les objectifs suivants : - simplifier les démarches d'accès à l'hébergement ou au logement (ordinaire ou adapté) pour les personnes sans domicile ou rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant, et simplifier l'intervention des professionnels qui les accompagnent ;

- traiter avec équité les demandes en s'appuyant sur la connaissance des disponibilités de l'ensemble de l'offre existante ;

- orienter la personne de manière individualisée en fonction de l’évaluation de sa situation, de ses difficultés, au plus près de ses besoins, selon les places d’hébergement disponibles ; - signer des partenariats avec les services de l’Etat, les financeurs, le cas échéant, et les acteurs concernés pour la prise en charge des publics tels que les femmes victimes de violence, les personnes sortant de prison ou les personnes atteintes de troubles psychiatriques ;

- coordonner les acteurs de la veille sociale et mobiliser l’ensemble de l’offre existante afin d’améliorer la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement ;

- participer à la constitution d'observatoires locaux afin de mieux évaluer les besoins et les réponses apportées.

L’État a confié, pour la période triennale 2018-2020, la mise en œuvre des missions du SIAO dans le département du Puy-de-Dôme à l'association ANEF. Par délibération du 5 octobre 2018, Clermont Auvergne Métropole a confirmé sa participation facultative au SIAO en validant cette convention triennale.

L'avenant à la convention triennale 2018-2020 et le financement du SIAO

Il s'agit par cette nouvelle délibération de valider une prorogation de gestion d'une année supplémentaire à l'ANEF et de valider l'avenant à la convention triennale 2018-2020, aux côtés de l'Etat et du Département du Puy-de-Dôme. L'avenant à la convention se trouve en annexe 1 à la délibération.

Comme les années précédentes, il est proposé de maintenir le financement de la Métropole au SIAO, qui oeuvre notamment dans le cadre du plan Logement d'abord à la fluidification et l'accélération des parcours vers le logement des personnes les plus vulnérables.

Le financement prévisionnel pour 2021 du SIAO est réparti comme suit :

N°DEL20210528_086

2/7

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6554- État : 612 804 €

- Conseil départemental du Puy-de-Dôme : 176 000 €

- Clermont Auvergne Métropole : 60 000 €

La convention financière est présentée en annexe 2 à la délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver l'avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2020 du SIAO, permettant de proroger d’une année cette activité confiée à l’ANEF,

• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant précité,

• de valider l'attribution d'une subvention de 60 000 € à l'ANEF pour l'année 2021, les crédits étant prévus au Budget Primitif 2021 (ligne HABS-552-65748),

• d'approuver la convention financière annexée,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention financière et tout document nécessaire au paiement de cette subvention.

TOTAL VOTANTS : 80 = 53 Conseillers Présents + 28 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Marion CANALES

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Odile VIGNAL

N°DEL20210528_086

3/7

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6554\ +

2 clermont

ÉbDomE | AUVETSNE

LE DÉPARTEMENT métropole #

AVENANT N°2 À LA CONVENTION

PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

SIAO

2018-2020

Entre

L’Etat, représenté par le Préfet,

Le Conseil départemental, représenté par son président, M. Jean-Yves GOUTTEBEL

Clermont-Auvergne-Métropole, représenté par son président, M. Olivier BIANCHI

Et

L’ANEF Puy-de-Dôme, association régie par la loi du ler juillet 1901, dont le siège social est situé 34 rue Niel à Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur François ROCHE, son président, et désignée sous le terme association ANEF Puy-de-Dôme, d’autre part, N° SIRET : 501 464 838 000 74

Il est convenu ce qui suit :

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2020 signée le 30 novembre 2018 ;

Vu l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs SIAO signé le 28 juin 2019 ;

Considérant qu’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs SIAO 2022-2024 sera travaillée

durant l’année 2021 avec l’ensemble des partenaires institutionnels, permettant de prendre en

compte le résultat des expérimentations lancées (travailleurs sociaux « Logement d’abord »,

plateforme d’accompagnement, territorialisation du SIAO) et les objectifs du contrat pluriannuel

d'objectifs et moyens 2022-2024 qui sera conclu entre l’État et l’Anef ; N°DEL20210528_086

4/7

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6554Considérant qu’il convient, dans cet intervalle, de prolonger la convention pluriannuelle

d’objectifs 2018-2020 sur l’année 2021 ;

Article 1°" : Les modalités de fonctionnement et de financement du Service Intégré de l’ Accueil et de l’Orientation (SIAO) définies par la convention pluriannuelle d’objectifs du 30 novembre 2018 et son avenant signé le 28 juin 2019 sont prorogées pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour le Préfet Pour le Président du Conseil départemental La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme Le Vice-Président en charge de l’environnement,

de l’habitat et du logement

Béatrice STEFFAN Bernard SAUVADE

Le Président de lANEF Puy-de-Dôme Pour le Président de Clermont Auvergne Métropole La Vice-Présidente en charge de l'Habitat,

du Logement, du Renouvellement urbain

et de l'Accueil des gens du voyage

François ROCHE Odile VIGNAL

N°DEL20210528_086

5/7

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6554+

clermont

auvergne

métropole

Convention financière sur la participation au fonctionnement

du Service Intégré de l'Accueil et de l’Orientation (SIAO) géré par l’ANEF

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 mai 2021,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et:

L'association Nationale d'Entraide, dite ANEF 63, sise 15 rue Fontgiève à Clermont-Ferrand (63), représentée par Monsieur François ROCHE, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée «ANEF 63» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

* _Vule code général des collectivités territoriales,

+ Wu l'intérêt présenté pour Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre de la politique locale de l'habitat, par la mission

assurée par l'ANEF 63,

+ Vula loin 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions ,

* Vu la circulaire du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion

des personnes sans domicile, en liaison avec la politique d'accès au logement,

* Vu la circulaire du 8 avril 2010 relative au Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation,

+ Vule Plan Départemental d'action pour le logement des Personnes Défavorisées 2017-2022,

* Vu la délibération du 5 octobre 2018 validant la convention triennale d'objectifs du SIAO signée entre l’État, le Conseil

départemental, la Métropole et l'ANEF, et ladite convention,

+ Vu la délibération du 5 avril 2019 validant l'avenant à la convention triennale d'objectifs,

+ Vu la délibération du 28 mai 2021 validant l'avenant d'une année supplémentaire à la convention triennal d'objectifs et le

financement 2021 du SIAO,

1. Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de versement de la subvention de 60 000 £ attribuée par Clermont

Auvergne Métropole à l'ANEF 63 pour l'année 2021.

La loi d'orientation précitée, relative à la lutte contre les exclusions, a prévu la mise en place d'un dispositif de veille chargé

d'informer et d'orienter les personnes en difficulté.

L'orientation la plus adaptée à chaque besoin exige un effort de coordination entre toutes les structures et partenaires.

L'ANEF gère le S.I.A.O. et assure à ce titre les missions suivantes :

* Évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté,

Clermont Auvergne Métropole

AJ ANIA Een pole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20210528_086

6/7

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6554* Proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la

personne ou la famille intéressée peut être accueillie,

* _ Organiser sans délai une mise en œuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services

publics,

* Tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département,

+ Assurer le fonctionnement du 115,

+ Mener un observatoire local.

L'ANEF, au titre du fonctionnement du S.I.A.O., s'engage à mener ses missions en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs

qui nécessite :

° de positionner le fonctionnement de cet accueil vis-à-vis des demandeurs d'asile compétence de l'État,

+ __ d'avoir une évaluation du fonctionnement du S.I.A.0O. en lien avec les CCAS,

* de signer l’avenant 2021 à la convention triennale sur le S.I.A.O. précisant les engagements précis de

Clermont Auvergne Métropole, du Département et de l’État.

2. Article 2 - Modalités de versement de la subvention

Au titre de sa participation au fonctionnement du S.I.A.O., Clermont Auvergne Métropole attribue, pour l'exercice budgétaire de

2021, une subvention de 60 000 €. Cette subvention est inscrite au budget 2021 Cette subvention sera versée en totalité à la

signature de la présente convention.

3. Article 3 — Dispositions générales

L'association s'engage à se doter des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions objet de la

présente convention et à hauteur des moyens financiers accordés par les financeurs à l'action.

Elle s'engage par ailleurs à assurer les formations nécessaires de ses agents pour l'accomplissement de leurs tâches.

Il appartient à l'association de gérer les carrières de son personnel. L'ANEF 63 s'engage à mentionner le soutien de Clermont

Auvergne Métropole dans ses différents rapports d'activités, au même titre que les autres co-financeurs.

L'ANEF 63 est soumise au contrôle prévu par les lois et règlements au titre d'association bénéficiaire de subventions publiques. Elle

s'engage, à ce titre, à fournir à Clermont Auvergne Métropole un bilan certifié de ses comptes, en fin d'exercice, ainsi que tous

justificatifs et tous documents budgétaires et comptables qui lui seront demandés. Ceux-ci feront notamment apparaître les

différentes participations financières obtenues.

Ces documents devront avoir été approuvés par le Conseil d'Administration et le Commissaire aux comptes.

En cas de non-respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra

résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé

de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées

par Clermont Auvergne Métropole .

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si

aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand

le le

Odile VIGNAL, François ROCHE Vice-Présidente en charge de l'Habitat, du Logement, du Président de l'ANEF 63 Renouvellement urbain et de l'Accueil des gens du voyage

+

clermont Convention financière 2021 entre Clermont Auvergne Métropole et l'ANEF

“métropole concernant la gestion du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation Page 2/2

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 6554