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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 017 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/05/21

CONVENTION PARTENARIALE 2021 AVEC ATMO AUVERGNE RHÔNES-ALPES

DÉLIBÉRATION N°DEL20210528_017

Commission principale : 6 Environnement

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 mai 2021 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Odile VIGNAL pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique BRIAT pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Estelle BRUANT

N°DEL20210528_017

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Direction Développement Durable et Énergie / 6474

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 MAI 2021 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

81CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 3 mai 2021

BUREAU du 12 mai 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 mai 2021

Direction Développement Durable et Énergie / 6474

Henri MOREIGNE

CONVENTION PARTENARIALE 2021 AVEC ATMO AUVERGNE RHÔNES-ALPES

Atmo Auvergne Rhône-Alpes est une association de type "loi de 1901", organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air au titre du Code de l’environnement.

Les missions principales d'ATMO s’inscrivent dans le cadre statutaire suivant :

• La mise en œuvre de tous moyens métrologiques et de modélisation afin d’assurer la caractérisation de l’air sur son territoire en constat et prévision, d’assurer la continuité historique des indicateurs et données environnementales sur l’air et sur les paramètres explicatifs et/ou nécessaires à l’évaluation des impacts de la pollution atmosphérique. Notamment, l’observatoire doit pouvoir répondre aux réglementations européennes, nationales ou locales sur la surveillance de la qualité de l’air et les données environnementales ;

• La mise en place des outils d’évaluation des politiques publiques, en vue entre autres du diagnostic et de la prospective pour les plans et programmes relatifs à l’air ou ayant un impact sur l’air dans son territoire. Elle participe à la concertation et à la mise en application des plans d’actions pour ce qui relève de sa compétence (prévision, diffusion de l’information), y compris des plans courts termes comme les dispositifs préfectoraux ;

• La participation à l’amélioration des connaissances sur l’air, seule ou par le biais de collaborations allant de l’échelle locale et régionale jusqu’au niveau international ;

• La promotion et la diffusion de manière indépendante auprès de ses membres, des autorités, des médias et du public des informations lui appartenant sous forme de base de données, études, bilans, dossiers de communication afin de porter à connaissance tout élément permettant une amélioration de l’état de l’environnement sur le territoire.

L'Observatoire ATMO-Auvergne-Rhône-Alpes (agréé par le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer) est en charge de la surveillance et de l'information de la qualité de l'air. Dans le cadre de son plan Air Energie Climat et comme le prévoient les statuts de l’association pour garantir une gestion de suivi de l’Observatoire, Clermont Auvergne Métrople, contribue au financement de cette association par le versement d'une cotisation en fonction du membre d'habitants. Par ailleurs, pour les membres participant sur cette règle au suivi de l’observatoire, il est possible de subventionner des programmes particuliers d’exploitation de données ou d’amélioration de connaissances proposés par l’association dans son programme d’activité annuel.

Pour 2021, ATMO sollicite le soutien financier de Clermont Auvergne Métropole pour la réalisation du programme d'actions suivant dont elle a la stricte initiative et qui s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées par le nouveau Plan Régional de Surveillance de la Qualité de l'Air (PRSQA). Le programme d'action est décliné en 4 axes.

• Axe 1 : Observer via un dispositif de surveillance chargé de la production, la bancarisation et la dissémination de données de référence sur la qualité de l’air.

• Axe 2 : Accompagner les décideurs dans l’élaboration et le suivi des plans d’actions à moyen et long terme sur l’air et les thématiques associées (énergie, climat, nuisances urbaines) comme en situations d’urgence (épisodes de pollution, incidents ou accidents industriels), en particulier mise à jour du volet Air du PCAET.

• Axe 3 : Communiquer auprès des citoyens et les inviter à agir en faveur d’une amélioration de la qualité de l’air notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la ZFE.

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Direction Développement Durable et Énergie / 6474• Axe 4 : Anticiper en prenant en compte les enjeux émergents de la pollution atmosphérique et les nouvelles technologies pour la mise en place de partenariats dans le cadre d’expérimentations, d’innovations, de programmes européens. Notamment par la pursuite du déploiement d’une captothèque au service des citoyens qui se veut un lieu d’échange et d’émulation autour des nouveaux outils en matière de mesure et de diffusion des données de qualité de l’air (microcapteurs, open-data,…).

Atmo Auvergne sollicite une subvention financière à hauteur de 30 000 € pour la mise en oeuvre de son programme d'action.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'accepter les termes de la convention de partenariat pour l'année 2021 avec Atmo Auvergne-Rhône- Alpes telle qu'annexée,

- d'allouer une subvention de 30 000 € à Atmo Auvergne-Rhône-Alpes sur la ligne DD1-65-6574-DD- PAECT au titre de la convention de partenariat portant sur l'année civile 2021,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 81 = 75 Conseillers Présents + 8 Représentés - 2 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Nicolas BONNET et Jean PICHON

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Anne-Marie PICARD

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Direction Développement Durable et Énergie / 6474clermont

volre parlen'air

auvergne Atmo

métropole à

Convention partenariale 2021

entre ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES et CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

ENTRE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique - BP 231 Clermont-Ferrand, 63007, France, représentée par son président Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 mai 2021

ci-après dénommée « CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE »,

ET

L'Association ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES (association loi de 1901) domiciliée au 3, allée des Sorbiers — 69500 Bron, enregistrée en Préfecture du Rhône le 25 novembre 2011 sous le n°’W691073445, immatriculation SIRET n°534 194 451 00025 représentée par son président Monsieur Eric FOURNIER.

ci-après dénommée « ATMO AUVERGNE RHÔNE-ALPES », ou l'association.

PREAMBULE

Atmo Auvergne Rhône-Alpes est une association de type "loi de 1901", organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air au titre du Code de l’environnement (livre Il, titre 11) codifié aux articles L 221-1, L221-2, L 221-3, L 221-4 et L 221-5 dudit Code.

Suite à la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes, les deux anciens observatoires de la qualité de l'air : AIR RHONE-ALPES et Atmo Auvergne ont fusionné lors d'une assemblée générale extraordinaire le 23 juin 2016. Le nouvel observatoire, nommé Atmo Auvergne-Rhône- Alpes, est désormais présidé par Eric Fournier, Vice-Président du Conseil Régional Auvergne-

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Direction Développement Durable et Énergie / 6474Rhône-Alpes. Les deux observatoires ont depuis le début d'année 2016 mutualisé leurs équipes et leurs moyens.

L'’agrément de la nouvelle structure a été prononcé par arrêté ministériel du er juillet 2016, paru au JO le 17 Juillet 2016.

Un programme d'orientation appelé Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l'Air (PRSQA) a été approuvé pour 5 ans par le ministère d'agrément. Ce programme est décliné annuellement dans une note d'actions approuvée par le Conseil d'Administration des associations.

Le nouveau PRSQA d'Auvergne-Rhône-Alpes comprend 5 axes de travail :

- Axe À : Observer par la production de données récurrentes, analyse diagnostique à visée réglementaire, bancarisation et dissémination des données ;

- Axe B : Accompagner les acteurs en appui des actions de réduction des concentrations, à leur prévision, à l'évaluation de leur efficacité, y compris en scénarisation prospective ;

- Axe C: Communiquer par la création d'outils de communication collectifs, de leur application dans le cadre technique À et B. La communication de valorisation des programmes de l'Axe D sont financés dans le cadre de cet axe ;

- Axe D: Anticiper par des actions liées à des partenariats dans le cadre d'expérimentations, d'innovations, de travaux divers, de programmes européens et de manière générale produisant des données qui n'auront pas un caractère récurrent sur la durée du PRSQA ;

- Axe E: Gérer l'association, gouvernance générale, animation territoriale, optimisation

financière, suivi du PRSQA, suivi social, partenariats et mutualisation.

Les membres ont convenu d'un règlement financier permettant de garantir une gestion suivie de l'observatoire (Axe À, B, C et D) par l'octroi de subventions de fonctionnement générale pour l'Etat (collège 1), cotisations par habitant pour les collectivités territoriales (collège 2) et des cotisations et dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes pour les représentants des activités économiques (collège 3). Le collège 4, représentant les associations et personnalités qualifiées participe de manière financière marginale, mais vote à parité avec les trois collèges financeurs.

Par ailleurs, pour les membres participant sur cette règle au suivi de l'observatoire, il est possible de subventionner des programmes particuliers d'exploitation de données ou d'amélioration de connaissances proposés par l'association dans son programme d'activité annuel.

Considérant que le programme d'actions proposé par ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES poursuit un but d'intérêt public local au bénéfice des habitants de la collectivité entrant dans son champ de compétence en matière de protection de l'environnement conformément aux dispositions de l’article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE participe au fonctionnement d'AÂTMO AUVERGNE RHONE-ALPES sur son territoire de compétence.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

[ee

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Direction Développement Durable et Énergie / 6474ARTICLE 1 - OBJET

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE est membre d'ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES dont les missions principales s'inscrivent dans le cadre statutaire suivant :

e La mise en œuvre de tous moyens métrologiques et de modélisation afin d'assurer la

caractérisation de l'air sur son territoire en constat et prévision, d'assurer la continuité

historique des indicateurs et données environnementales sur l'air et sur les paramètres

explicatifs et/ou nécessaires à l'évaluation des impacts de la pollution atmosphérique.

Notamment, l'observatoire doit pouvoir répondre aux réglementations européennes,

nationales ou locales sur la surveillance de la qualité de l'air et les données

environnementales ;

e La mise en place des outils d'évaluation des politiques publiques, en vue entre autres du

diagnostic et de la prospective pour les plans et programmes relatifs à l'air ou ayant un

impact sur l'air dans son territoire. Elle participe à la concertation et à la mise en

application des plans d'actions pour ce qui relève de sa compétence (prévision, diffusion

de l'information), y compris des plans courts termes comme les dispositifs préfectoraux ;

e La participation à l'amélioration des connaissances sur l'air, seule ou par le biais de

collaborations allant de l'échelle locale et régionale jusqu'au niveau international ;

e La promotion et la diffusion de manière indépendante auprès de ses membres, des

autorités, des médias et du public des informations lui appartenant sous forme de base de

données, études, bilans, dossiers de communication afin de porter à connaissance tout

élément permettant une amélioration de l'état de l'environnement sur le territoire.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE contribue au financement de l'observatoire à travers sa

cotisation.

En complément, ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES sollicite CLERMONT AUVERGNE

METROPOLE pour le financement des actions ci-après décrites et dont elle a la stricte initiative.

ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES prend l'engagement de mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour réaliser ces actions, dans la conformité de l'objet social d'ATMO- AUVERGNE RHONE-ALPES.

La subvention accordée par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE vise à soutenir la réalisation de ces actions sans que CLERMONT AUVERGNE METROPOLE puisse intervenir d'une quelconque manière dans l'indépendance et l'autonomie tant décisionnelle que financière d'ATMO AUVERGNE-RHONE-ALPES.

ARTICLE 2 - CONTENU DES ACTIONS EN 2021

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE apporte son soutien aux interventions d'ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES réalisées sur le territoire de compétence de la collectivité, dans le cadre de sa politique en matière de développement durable, d'énergie-climat et de sensibilisation et publics. N°DEL20210528_017 6/11 Direction Développement Durable et Énergie / 6474L'activité d'ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES en 2021 s'organisera conformément aux axes définis dans le PRSQA actuel :

Axe A : Observer via un dispositif de surveillance chargé de la production, la bancarisation et la dissémination de données de référence sur la qualité de l'air.

Axe B : Accompagner les décideurs dans l'élaboration et le suivi des plans d'actions à moyen et long terme sur l'air et les thématiques associées (énergie, climat, nuisances urbaines) comme en situations d'urgence (épisodes de pollution, incidents ou accidents industriels), en particulier dans la révision du volet Air du PAECT.

Axe C : Communiquer auprès des citoyens et les inviter à agir en faveur d’une amélioration de la qualité de l'air notamment dans le cadre du déploiement de la ZFE.

Axe D : Anticiper en prenant en compte les enjeux émergents de la pollution atmosphérique et les nouvelles technologies pour la mise en place de partenariats dans le cadre d'expérimentations, d'innovations, de programmes européens.

e Poursuite du déploiement d’une captothèque au service des citoyens de l'agglomération. Cette captothèque se veut être un lieu d'échange et d'émulation autour des nouveaux outils en matière de mesure et de diffusion des données de qualité de l’air (microcapteurs, open-data,.…..).

ARTICLE 3 —- ROLES RESPECTIFS DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES

Au sein d'ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES, les interlocuteurs sont les suivants :

> Mr Cyril BESSEYRE (référent territorial) ou toute personne pouvant s'y substituer

En plus de son soutien financier, ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES pourra solliciter M. Henri MOREIGNE (Chargé de mission Environnement / Biodiversité) afin de que CLERMONT AUVERGNE METROPOLE puisse lui apporter un soutien de compétences et des conseils tendant à faciliter la réalisation des actions subventionnées.

ARTICLE 4 —- ASSURANCES

ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES a souscrit un contrat Responsabilité Civile auprès de la MAIF, assureur notoirement solvable, qui garantit notamment sa responsabilité générale mais aussi la responsabilité de ses intervenants dans le cadre du programme d'actions décrit dans cette convention. Ces garanties s'exercent en cas de dommages causés par tout membre d'ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES de manière non-intentionnelle.

Par ailleurs, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE déclare avoir souscrit les polices auprès d'assureurs notoirement solvables pour garantir sa responsabilité civile pour elle-même et les pe ses dont elle aurait la garde. N°DEL20210528_017 7/11 Direction Développement Durable et Énergie / 6474ARTICLE 5 — STATUT FISCAL D’ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES

Conformément à l'instruction fiscale n°4H-5-06 du 18 décembre 2006, ATMO AUVERGNE

RHONE-ALPES n'est pas assujettie aux impôts commerciaux pour ses travaux réalisés dans le cadre de l'intérêt général et ne peut à ce titre récupérer la TVA facturée par des tiers au titre de ses activités non lucratives.

ARTICLE 6 —- ENGAGEMENTS DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE accorde pour l'année 2021 une contribution financière totale d'un montant égal à 137 638 € qui se détaille de la façon suivante par rapport aux actions explicitées à l’article 2 :

e 107 638 € de cotisation affectée au maintien d'un observatoire réglementaire de la qualité de l'air.

e 30 000 € de subvention.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE s'engage à répondre à toute sollicitation d'ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES dans un délai raisonnable pour la bonne conduite des projets d'ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES et à ne pas faire obstacle à la réalisation de ses projets.

ARTICLE 7 —- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

INDÉPENDANCE

ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES s'engage à formuler des avis et des interventions soucieux du respect des principes d'égalité et de neutralité en restant objectif et indépendant conformément à ses dispositions statutaires.

PUBLICITE ET COMMUNICATION

Pour les projets réalisés sur le territoire de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES s'engage à communiquer sur le financement des projets par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, par exemple en citant CLERMONT AUVERGNE METROPOLE au même titre que d’autres financeurs publics.

JUSTIFICATIFS

Le contractant s'engage à répondre à toute demande de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE et à fournir :

- un bilan du partenariat avec CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, à fournir au 30 novembre 2021;

- un compte-rendu d'activité dématérialisé relatif à l'année 2021, à fournir au 30 juin 2022 ;

- une copie des comptes annuels 2021 certifiés par le Commissaire au compte, ou l'expert comntable. N°DEL20210528_017

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Direction Développement Durable et Énergie / 6474ETAT D'AVANCEMENT DES PROJETS

Pour le suivi des projets, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE souhaite être tenue informée

régulièrement de leur avancée (rapports intermédiaires et réunions technique ou de pilotage).

ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES s'engage à informer les services de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE en cas de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ses projets, et en cas de demande de report de financement en cours d'année.

ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES s'engage à saisir officiellement par courrier l'exécutif de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE avant d'abandonner toute démarche.

BILAN

ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES s'engage à fournir à CLERMONT AUVERGNE METROPOLE un bilan rédigé de 1 à 2 pages (1 recto-verso) le 30 novembre de l’année 2021 au plus tard.

Des échanges techniques entre le personnel d'AÂTMO AUVERGNE RHONE-ALPES et le personnel de la direction du développement durable de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE permettront d'évaluer des éléments complémentaires plus précis.

COMPTE-RENDU D'ACTIVITES

ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES s'engage à fournir un compte-rendu détaillé de son activité de l'année 2021, au plus tard le 30 juin de l’année 2022.

ARTICLE 8 —- MODALITES DE PAIEMENT

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE procédera au versement après signature du présent contrat et sous réserve de la remise du bilan et de la réalisation des projets d'AÂTMO AUVERGNE RHONE-ALPES.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE s'engage à verser sa contribution après la signature de la présente convention par les deux parties et la validation en préfecture.

ARTICLE 9 - DUREE

La convention prendra effet à compter de sa notification et sera valable pour le seul exercice comptable 2021.

ARTICLE 10 —- PROPRIETE DES DONNEES ET DIFFUSION DE L'INFORMATION

ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES fait partie du dispositif français de surveillance et d'information de la qualité de l'air. Sa mission s'exerce dans le cadre des articles R221-9 à R221- N°DEL20210528_017

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Direction Développement Durable et Énergie / 647414 du code de l'Environnement relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air et conformément au décret 2010-1268 du 22/10/2010.

A ce titre, ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES est garante de la transparence de l'information sur le résultat de ses travaux. De ce fait, elle se doit d'appliquer les mêmes règles que pour ses données recueillies en routine :

e Les données recueillies tombent dès leur élaboration dans le domaine public ;

e Les travaux intellectuels réalisés par ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES sont librement

diffusables sur les supports d'information d'ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES ;

e ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES n'est en aucune façon responsable des interprétations

et travaux intellectuels, publications diverses résultant des résultats de ses travaux et pour

lesquels elle n'aurait pas donné d'accord préalable ;

e CLERMONT AUVERGNE METROPOLE n'acquiert pas du fait de la convention la propriété

des méthodes et savoir-faire d'ÂTMO AUVERGNE RHONE-ALPES.

ARTICLE 11 —- EVALUATION

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE procède conjointement avec ATMO AUVERGNE RHONE-ALPES, à l'évaluation des conditions de réalisation des actions d'amélioration de connaissances auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l'impact de l’action au regard de l'intérêt général.

ARTICLE 12 — RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect, par l'une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l'expiration de ce délai.

Si les subventions affectées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans la convention, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE se réserve le droit d'en demander le reversement d'une partie. La cotisation restera toutefois acquise.

ARTICLE 13 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon

ARTICLE 14 — CESSIBILITE ET TRANSFERT DE LA CONVENTION

N°DEL20210528_017

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Direction Développement Durable et Énergie / 6474La présente convention a été conclue eu égard à la structure sociale et l'objet d'ATMO AUVERGNE-RHONE-ALPES, en conséquence, elle n'est ni cessible ni transmissible.

Fait en deux (2) exemplaires originaux,

Clermont Auvergne Métropole ATMO Auvergne Rhône-Alpes

Fait à Clermont Ferrand Fait à Clermont Ferrand

le le

Pour le Président et par délégation Président d'ATMO Auvergne Rhône-Alpes

la Vice Présidente Eric FOURNIER

Anne-Maire PICARD

N°DEL20210528_017

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Direction Développement Durable et Énergie / 6474