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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260609 14 URB Adhesion d Escot au service d instruction intercommunal mutual
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260609 14 URB Adhesion d Escot au service d instruction intercommunal mutual)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 9 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Marc OXIBAR,
Date de convocation : vendredi 17 mai 2026,
Secrétaire de séance : Etienne SERNA
Etaient présents 58 titulaires, 3 suppléants, 8 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, Patrick LENDRES, Béatrice ZAGO, Vincent CAUBET, Etienne SERNA, Michel LARQUIER, Pierre CASABONNE, Ingrid DIDIER, Julien BUREL, Amagoia CAMPET, Xavier BOISSY, Françoise ASSAD, Philippe BORDENAVE, Catherine SARGENTI, Yann CAMOU JUNCAS, Sylvie BETAT, Nathalie CORONAS, Thomas LAFFORE, Guillaume POSE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Frédéric PAULY, Cathy GARCÈS, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Lysiane PALACIN, Jean-Christophe DOUS BOURDET-PEES, Christine CABON, Bernard AURISSET, Nicole MOLUS, Christian ZAMUNER, Jean-Marie PRU-LESTRET, Danièle MIRANDE-REY, Jean-Philippe GRUEL, Corinne LAGRAVE, Marc OXIBAR, Michel ADAM, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Sonia CAMPAGNE, Geneviève CIMORRA, Sébastien DE TRUCHIS, Alfredo DOS SANTOS, Philippe GARROTÉ, Elodie JIMENEZ, Carole LADEUIX, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Anne SAOUTER, Clément SERVAT, Raymond VILLALBA, Florian MIROU, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Louis BENOIT GRACIA, Martine MIRANDE, Alain QUINTANA,
Suppléants : Catherine SARGENTI suppléante d’Ophélie ESCOT, Danielle KRIZ suppléante de Philippe PECAUT, Bernard SAUT suppléant de Bruno GUITTON,
Pouvoirs : Sébastien SARASA à Françoise ASSAD, Michel HIDALGO à Cathy GARCES, Michel HIDALGO à Cathy GARCES, Stéphanie CAZABONNE à Julien BUREL, Jean CONTOU-CARRERE à Philippe GARROTE, Nadia DUPEROUSSE à Clément SERVAT, Iñaki ECHANIZ à Marie-Lyse BISTUE, Nicolas MALEIG à Stéphane LARTIGUE, Dominique QUEHEILLE à Flora LAPERNE,
Absents : Philippe VIGNEAU, Philippe SANSAMAT, Didier LOUSTAU, Loïc LUNION, Frédéric BARATS, Christophe GUÉRY
RAPPORT N°260609-14-URB-
APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
ADHESION AU SERVICE D'INSTRUCTION INTERCOMMUNAL MUTUALISÉ POUR LA COMMUNE D’ESCOT X. BOISSY explique que par plusieurs délibérations entre 2015 et 2020, le Conseil Communautaire a étendu le service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour les communes concernées par la fin de la mise à disposition gratuite des services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) décidée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ont également été concernées les communes devenues compétentes du fait de l’approbation de leur document local d'urbanisme.
L'approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunale de la CCHB par le Conseil Communautaire le 19 février 2026 et sa publication sur le site internet de la CCHB valant opposabilité (art. L153-23 du code de l’urbanisme) a entrainé le transfert de compétence ADS des communes encore sous le régime du règlement national de l’urbanisme (RNU) des services de l'Etat à ces dernières. Elles ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition des services d'instruction de l'Etat à compter du rendu exécutoire du PLUi (article L422-8 Code de l'Urbanisme).
Aussi, les communes de Cette-Eygun, Estialescq, Lescun, Poey-d’Oloron et Saucède ont, comme le code de l'urbanisme leur en offre la possibilité, confié l’instruction de leurs actes ADS au service intercommunal mutualisé.
Y incluant les nouvelles adhésions, la CCHB réalise à ce jour cette prestation pour 45 communes de son territoire.
Par délibération du 30 mars 2026, la commune d’Escot a sollicité le pôle urbanisme pour l’instruction de ses actes ADS.
Comme pour les autres communes, une convention a été signée avec la commune pour définir les modalités pratiques et financières de l’intervention de la CCHB ; elle est annexée au présent rapport.
Vu les articles L422-1, L422-8, R410-5 et R423-15 du Code de l'Urbanisme.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 68 voix pour et 1 abstention (A. QUINTANA) :
- APPROUVE l’adhésion de la commune d’Escot au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols dans le cadre défini par la convention annexée.
- ACCEPTE les recettes correspondantes,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 9 juin 2026
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé ES Signé MO
Etienne SERNA Marc OXIBAR