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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 32 200227 URB Arette dp 1 pour ISDI
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 32 200227 URB Arette dp 1 pour ISDI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2020
Etaient Présents 46 titulaires, 4 suppléants, 10 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Paule BERGES, André BERNOS, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Francis PASSET, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Aracéli ETCHENIQUE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise BISTUE, Raymond VILLALBA, Aurélie GIRAUDON, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Martine MIRANDE
Suppléants : Jean-Vincent SALLES suppléant de Jean-Claude COUSTET, Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE, Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET, Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS
Pouvoirs : Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA à Pierre CASABONNE, Michel CONTOU-CARRERE à Evelyne BALLIHAUT, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Henriette BONNET à Denise MICHAUT, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU à Michel ADAM, Anne BARBET à Marylise BISTUE, Dominique LAGRAVE à Claude LACOUR, Jacques MARQUEZE à Marthe CLOT
Absents : Joseph LEES (excusé), Jean-Michel IDOIPE (excusé), France JAUBERT-BATAILLE (excusée), Gérard LEPRETRE (excusé), Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET (excusé), Christophe GUERY (excusé), Jacques NAYA (excusé), Alain CAMSUSOU, Cédric LAPRUN, Gérard ROSENTHAL, Jean-Jacques DALL’ACQUA, Pierre SERENA, Maïté POTIN, Didier CASTERES, André LABARTHE, Jean-Etienne GAILLAT, Elisabeth MIQUEU
RAPPORT N° 32-200227-URB-
ARETTE : APPROBATION DE LA DÉCLARATION DE PROJET N°1 AVEC MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) POUR PERMETTRE LA REALISATION D’UNE INSTALLATION
DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
M. MIRANDE rappelle que par délibération en date du 12 avril 2018, le Conseil Communautaire a engagé la procédure de déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’ARETTE. Cet engagement fait suite à la demande de la Commune d'ARETTE en date du 28 février 2018, de permettre la réalisation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur les parcelles A 397 et A 398.
Cette réalisation permet d'apporter une réponse au traitement et à la valorisation des déchets du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics. Pour ce, il était nécessaire mettre en compatibilité le PLU par la création d'une nouvelle zone spécifique : UYs (zone d’activités ISDI).
La procédure s'est déroulée comme suit :
- Consultation de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) et absence d'avis en date du 31 juillet 2019, - Consultation de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) et avis favorable sur l'évaluation environnementale le 18 septembre 2019,
- Examen conjoint le 25 octobre 2019,
- Enquête publique unique du 5 novembre au 6 décembre 2019, sans aucune observation, - Avis favorable du commissaire enquêteur le 7 décembre 2019,
- Délibération favorable de la Commune d’ARETTE le 20 décembre 2019.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 à L153-59, relatifs à la mise en compatibilité du PLU avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L122-4 à L122-11 relatifs à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement,
Vu l’avis favorable de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) sur l’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet le 18 septembre 2019,
Vu le procès verbal de l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 25 octobre 2019,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn n°552/CCHB/2019, soumettant le projet à enquête publique du 5 novembre au 6 décembre 2019,
Vu la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU,
Vu la tenue de l'enquête publique du 5 novembre au 6 décembre 2019 et le rapport et conclusions du Commissaire-enquêteur, en date du 7 décembre 2019,
Vu l’avis favorable sans recommandation du Commissaire-enquêteur sur le projet,
Considérant les enjeux du projet justifiant l’intérêt général de l’opération,
Considérant les remarques émises par les services consultés lors de l’examen conjoint justifiant des adaptations mineures du dossier de déclaration de projet,
Considérant que la déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU d’ARETTE est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,
Ouï cet exposé Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE la déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU d’ARETTE sur le projet de réalisation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI),
Conformément aux articles R123-20 et R123-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R5211-41 du Code Général des collectivités territoriales.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et à la Mairie d’ARETTE pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera publiée et transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération deviendra exécutoire à l'issue de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
LE DOSSIER COMPLET DE DECLARATION DE PROJET AVEC EN COMPATIBLITÉ EST CONSULTABLE :
- AU POLE URBANISME, 9 rue Révol à OLORON SAINTE-MARIE ET - PAR TELECHARGEMENT SUR L'ADRESSE :
https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/arette.html
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 27 février 2020
Suit la signature
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE