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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-177
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025 Sommaire
Cour d'Appel d'Agen /
32-2025-09-01-00014 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen
(5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-09-26-00003 - SOURIRE DE FLORE (2 pages) Page 9
2 Cour d'Appel d'Agen
32-2025-09-01-00014
Convention de délégation de gestion Tse-Agen
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00014 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen 3 Es MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D’APPEL D’AGEN PAR LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d’Agen représentée par madame Béatrice RIVAIL, premier président et monsieur Pierre SENNES, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d’une
part,
et
La cour d’appel de Toulouse représentée par madame Chantal MONARD-FERREIRA, première présidente et monsieur Nicolas JACQUET, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part, 8
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu la décision du 12 février 2024, portant délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de madame Béatrice RIVAIL aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 10 janvier 2025 portant nomination de monsieur Pierre SENNES aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD- FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00014 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen 4 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » et pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est
défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;
e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
+ enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;
e réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00014 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen 5 e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de perception liés à la gestion du délégant ;
e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
e met en œuvre en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
e procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
I s’engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place.
? Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00014 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen 6 Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont Je
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés aïnsi qu’aux responsables de programme. _-
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1° septembre 2025.
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 12 février 2024.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 26 septembre 2025.
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00014 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen 7 Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
La première présidente de la cour d’appel La première présidente de la cour d’appel d’Agen de Toulouse
TE
Béatrice RIVAIL Chantal MONARD-FERRETRA
Le procureur général près ladite cour d’appel Le procureur général près ladite cour d’appel
Pierre SENNES Nicolas JACQUET
Copies :
- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
- Responsables des programmes 166, 101
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00014 - Convention de délégation de gestion Tse-Agen 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-09-26-00003
SOURIRE DE FLORE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-26-00003 - SOURIRE DE FLORE 9 Liberté * Liberté » Égalié Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981307382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Sourire de Flore, 604 Chemin de Lucvielle 32270 SAINT-SAUVY, le 26/09/25 ;
Lors de l’enregistrement, l’OSP n’a pas demandé de dispense CAE
Le préfet du Gers |
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 26/09/25 par Mme. DE CHIREE FLORE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Le Sourire de Flore dont l'établissement principal est situé 604 Chemin de Lucvielle 32270 SAINT-SAUVY et enregistré sous le N° SAP981307382 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ‘: + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) _Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) :
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales eh de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-26-00003 - SOURIRE DE FLORE 10 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àà compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
. Fait à Auch, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Responsable de la section centrale du
Travail
Nathélie RAB
Le Nap
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-26-00003 - SOURIRE DE FLORE 11