unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 24042019 Compte rendu

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 24042019 Compte rendu Document publié le Mardi 30 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 24042019 Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Somme



Compte-rendu du Conseil Communautaire de la communauté de

communes Ponthieu-Marquenterre

______________________

Affiché le 30 AVRIL 2019

______________________

Séance du mercredi 24 avril 2019

______________________

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre avril, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie le 24 avril 2019 à 16 heures 30 sous la présidence de Claude HERTAULT, à la salle communautaire à Ailly le Haut Clocher.

Date de la convocation :

15 avril 2019

Nombre de membres

en exercice : 97

Présents : 61

Votants : 70

Sont présents: Ghislain HECQUET, Bruno BALESDENT, Antoine BERTHE, Claude PATTE, Thibault BOURGOIS, Thérèse DALLE, Marcel GAMARD, René CAT, Eric MOUTON, Mathieu DOYER, Maurice CREPIN, Eric BOTTE, Franck BOUCHEZ, Gérard LHEUREUX, Jean- Marc TRUNET, Arnaud LEGRY, Evelyne DORLEANS, Isabelle ALEXANDRE, Gilles DUVAL, Daniel WALLET, Alain BAILLET, Eric KRAEMER, Laurent PRUVOT-KURKOWSKI, Jean-Claude DULYS, Bella TOUTAIN HECQUET, Jean-Paul PRUVOT, Fabien CARPENTIER, Jean-Claude BUISINE, Laurent DUVAL, Jeanine BOURGAU, Géraldine CHAMAILLARD, Pierre DELCOURT, Thierry D'AVOUT, Jean-Marie SUROWIEC, Francis DAILLY, Alain BOVYN, Philippe PIERRIN, Gérard GALLET, Yves CREPY, Claude HERTAULT, José CONTY, Daniel MESUREUR, Christian BERTHE, Nicole PETITPONT, Bernard MONFLIER, Alain POUILLY, Jean-Jacques JAMEAS, Marie Claire FOURDINIER, Patrick BOST, Richard RENARD, Jacky THUEUX, Bernard DELATTRE, Paul NESTER, Joël FARCY, Martine LOURDEL, Jocelyne MARTIN, Patricia POUPART, Patrick SOUBRY, Alain SPRIET, Daniel MARCASSIN, Jean-Pierre LASALLE

Représentés: Christine LEBRUN par Jeanine BOURGAU, Jean-Louis VIGNOLLE par Géraldine CHAMAILLARD, Bruno THIBAUT par Arnaud LEGRY, Jean Louis DESMARET par Jean-Jacques JAMEAS, Marc VOLANT par Marie Claire FOURDINIER, Dany HAREUX par Jean-Claude BUISINE, Huguette LOY par Claude HERTAULT, Joël PORQUET par Jacky THUEUX, Micheline SAVOYE par Richard RENARD

Suppléés: TAECK Guy par LASALLE Jean-Pierre

Excusés: Daniel DUBOIS, Frédéric BOURGOIS, Philippe DUPUIS

Absents: Jean BOULANGER, Vincent MAILLY, Jean GROSBEAU, James HECQUET, Hervé LEVEL, Philippe PADIEU, Emmanuel SCHORDERET, Michel DELANDRE, Jérôme TONDELLIER, Valéry DAULLE, Tahar BORDJI, Pierre FABRE, Murielle DULARY, Sophie DUCASTEL-MEJRI, Annie ROUCOUX, Didier VOIVENEL, Henri POUPART, Huguette HOIRET, Emile RIQUET, Vincent DUBOIS, Joël FUZELLIER, Michel RIQUET, Valérie-Anne CANAL, Bruno BACQUET

Secrétaire de séance: Evelyne DORLEANSLe quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Monsieur le Président accueille Madame la Conseillère Régionale, Madame la Conseillère Départementale, Monsieur le Trésorier de la Trésorerie de Rue, la presse et excuse Monsieur le Sénateur.

Le Président propose à l'assemblée de lui présenter l'ensemble des comptes-administratifs, des comptes de gestion et affectation des résultats et ensuite d'élire un Président de séance pour procéder au vote de ces derniers.

1- Approbation du procès-verbal du 28 mars 2019

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du conseil communautaire en date du 28 mars 2019.

Le procès-verbal en date du 28 mars 2019 est approuvé à l'unanimité.

2- Finances

A - Comptes administratifs - comptes de gestion et affectation des résultats

1 - Comptes administratifs - comptes de gestion et affectation des résultats 2018 Budget Principal de la CCPM - DE_2019_0033

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Daniel MESUREUR, délibérant

sur le compte administratif de l'exercice 2018 Budget principal, dressé par Monsieur Claude

HERTAULT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le

comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité

administrative :

 Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats reportés 5 413 061,36 € 6 295 020,75 € 11 708 082,11 €

Part affectée à investiss

Opérations de l'exercice 22 612 877,08 € 23 261 673,10 € 7 147 229,21 € 7 829 056,10 € 29 760 106,29 € 31 090 729,20 € Totaux 22 612 877,08 € 28 674 734,46 € 7 147 229,21 € 14 124 076,85 € 29 760 106,29 € 42 798 811,31 €

Résultat de clôture 6 061 857,38 € 6 976 847,64 € 13 038 705,02 €

Besoin de financement

Excédent de financement 6 976 847,64 €

Restes à réaliser DEPENSES 8 064 390,73 €

Restes à réaliser RECETTES 1 783 188,66 €

Besoin total de financement

Excédent total de financement 695 645,57 € Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros,

 Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :

0 € au compte 1068 (recette d'investissement)

6 061 857.38 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 53

Contre : 13

Abstention : 1

2- Objet: Compte administratif, compte de gestion et affectation des résultats 2018 MARPA - DE_2019_0034

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Daniel Mesureur, délibérant

sur le compte administratif de l'exercice 2018 Annexe MARPA, dressé par Monsieur Claude

HERTAULT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion

dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures

de la comptabilité administrative :

 Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats reportés 20 903,73 € 23 138,57 € 23 138,57 € 20 903,73 €

Part affectée à investiss

Opérations de l'exercice 25 855,04 € 51 364,36 € 24 347,37 € 23 138,57 € 50 202,41 € 74 502,93 €

Totaux 25 855,04 € 72 268,09 € 47 485,94 € 23 138,57 € 73 340,98 € 95 406,66 €

Résultat de clôture 46 413,05 € 24 347,37 € 22 065,68 €

Besoin de financement 24 347,37 €

Excédent de financement

Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €

Restes à réaliser RECETTES

Besoin total de financement 24 347,37 €

Excédent total de

financement

 Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros,

 Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :

24 347.37 € au compte 1068 (recette d'investissement)

22 065.68 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 67

Contre : 0

Abstention : 0

3- Compte administratif, compte de gestion et affectation des résultats 2018 CRECHES - DE_2019_0035

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Daniel Mesureur, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 Annexe CRECHES , dressé par Monsieur Claude HERTAULT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative :

 Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats reportés 49 678,56 € 49 678,56 €

Part affectée à investiss

Opérations de l'exercice 508 940,14 € 342 303,65 € 508 940,14 € 342 303,65 €

Totaux 508 940,14 € 391 982,21 € 0,00 € 0,00 € 508 940,14 € 391 982,21 €

Résultat de clôture 116 957,93 € 116 957,93 €

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €

Restes à réaliser RECETTES

Besoin total de financement

Excédent total de financement

 Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros,

 Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :0 € au compte 1068 (recette d'investissement)

0 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 67

Contre : 0

Abstention : 0

4- Compte administratif, compte de gestion et affectation des résultats 2018 SPANC - DE_2019_0036

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Daniel Mesureur, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 Annexe SPANC, dressé par Monsieur Claude HERTAULT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative :

 Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats reportés 25 356,89 € 25 356,89 €

Part affectée à investiss

Opérations de l'exercice 87 053,99 € 77 344,86 € 87 053,99 € 77 344,86 €

Totaux 87 053,99 € 102 701,75 € 0,00 € 0,00 € 87 053,99 € 102 701,75 €

Résultat de clôture 15 647,76 € 15 647,76 €

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €

Restes à réaliser RECETTES

Besoin total de financement

Excédent total de financement

 Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros,

 Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :

0 € au compte 1068 (recette d'investissement)

15 647.76 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 67Contre : 0

Abstention : 0

5- Compte administratif, compte de gestion et affectation des résultats SIAHM - DE_2019_0037

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Daniel Mesureur, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 Annexe SIAHM, dressé par Monsieur Claude HERTAULT, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative :

 Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats reportés 189 391,58 € 83 080,70 € 272 472,28 €

Part affectée à investiss

Opérations de l'exercice 441 360,04 € 77 669,88 € 11 618,14 € 119 189,62 € 452 978,18 € 196 859,50 €

Totaux 441 360,04 € 267 061,46 € 11 618,14 € 202 270,32 € 452 978,18 € 469 331,78 €

Résultat de clôture 174 298,58 € 190 652,18 € 16 353,60 €

Besoin de financement

Excédent de financement 190 652,18 €

Restes à réaliser DEPENSES 0,00 €

Restes à réaliser RECETTES

Besoin total de financement

Excédent total de financement 190 652,18 €

 Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros,

 Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :

0 € au compte 1068 (recette d'investissement)

0 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 67

Contre : 0B – Budgets primitifs 2019

1- Budget primitif principal 2019 - DE_2019_0038

Le Président présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2019 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget primitif de l'exercice 2019 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE pour l'année 2019 présenté par son Président,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 46 197 778.54 Euros

En dépenses à la somme de : 46 197 778.54 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 9 772 973.19

012 Charges de personnel, frais assimilé 6 400 853.26

014 Atténuations de produits 5 183 881.00

65 Autres charges de gestion courante 2 659 560.85

66 Charges financières 268 399.79

67 Charges exceptionnelles 2 015 097.25

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 101 000.00

022 Dépenses imprévues 1 709 347.82

023 Virement à la section d'investissement 596 412.20

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 707 525.36RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 98 850.00

70 Produits des services, du domaine, vente 2 706 439.25

73 Impôts et taxes 17 823 213.00

74 Dotations et participations 2 977 356.57

77 Produits exceptionnels 4 480.00

75 Autres produits de gestion courante 180 011.08

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 29 616.66

002 Résultat de fonctionnement reporté 5 887 558.80

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 29 707 525.36

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

020 Dépenses imprévues 500 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 611 300.00

20 Immobilisations incorporelles sauf 204 245 852.85

204 Subventions d'équipement versées 345 000.00

21 Immobilisations corporelles 3 779 338.22

23 Immobilisations en cours 9 854 932.90

45 Total des opérations pour compte de tiers 157 541.71

040 Opérations d'ordre entre sections 29 616.66

041 Opérations d’ordre entre sections 966 670.84

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 490 253.18

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

001 Solde d’exécution positif reporté 7 167 499.82

13 Subventions d'investissement 4 150 351.29

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 315 206.44

45 Opérations pour compte de tiers 193 112.59

021 Virement de la section de fonctionnement 596 412.20

040 Opérations d'ordre entre sections 1 101 000.00

041 Opérations d’ordre entre sections 966 670.84

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 16 490 253.18

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 58

Contre : 122- Budget primitif 2019 Annexe Marpa les Tilleuls - DE_2019_0039

Le Président présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2019 de la MARPA LES TILLEULS de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget primitif de l'exercice 2019 de la MARPA LES TILLEULS de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE pour l'année 2019 présenté par son Président,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 122 824.81 Euros

En dépenses à la somme de : 122 824.81 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 27 877.44 €

66 Charges de personnel, frais assimilé 17 500.00 €

67 Charges exceptionnelles 100.00

022 Dépenses imprévues 3 000.00 €

023 Virement à la section d’investissement 25 000.00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 73 477.44 €

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

73 Impôts et taxes 1 700.00 €

75 Autres produits de gestion courante 49 711.76 €002 Résultat reporté 22 065.68 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 73 477.44 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

16 Remboursements d’emprunts 25 000.00 €

001 Solde d’exécution 24 347.37 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 49 347.37 €

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 25 000.00 €

1068 Affectation au compte 1068 24 347.37 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 49 347.37 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

3- Budget primitif 2019 annexe SPANC - DE_2019_0040

Le Président présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2019 SPANC de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget primitif de l'exercice 2019 SPANC de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE pour l'année 2019 présenté par son Président,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 40 272.76 Euros

En dépenses à la somme de : 40 272.76 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 14 472.76

012 Charges de personnel, frais assimilé 15 300.00

67 Charges exceptionnelles 10 500.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 272.76

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat reporté 15 647.76

75 Autres produits de gestion courante 14 000.00

77 Produits exceptionnels 10 625.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 40 272.76

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

4- Budget primitif 2019 Annexe CRECHES - DE_2019_0041

Le Président présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif CRECHES de l'exercice 2019 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget primitif CRECHES de l'exercice 2019 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU MARQUENTERRE pour l'année 2019 présenté par son Président,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 674 197.11 Euros

En dépenses à la somme de : 674 197.11 EurosARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 116 957.93 €

011 Charges à caractère général 81 937.46 €

012 Charges de personnel, frais assimilé 475 301.72 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 674 197.11 €

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

74 Dotations et participations 376 881.86 €

75 Autres produits de gestion courante 103 388.00 €

77 Produits exceptionnels 193 927.25 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 674 197.11 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

C- Redevance 2019 Marpa les Tilleuls - DE_2019_0042

Le Président propose à l'assemblée de réviser la redevance annuelle de la Marpa les tilleuls à 49 711.76 € (49 619.45 € en 2018) dont détails ci-dessous :

- annuité de remboursement du prêt Crédit Foncier de France : 34 549.35 €

- annuités de remboursement des prêts relatifs aux travaux de réhabilitation : 7 267.77 €

- provisions pour grosses réparations : 7 464.78 €

- participation aux frais généraux : 429.86 €

Soit un total de 49 711.76 €

Le Président invite l’assemblée à voter la nouvelle redevance annuelle de la Marpa les Tilleuls, d'un

montant de 49 711.76 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

 fixe la redevance annuelle de la Marpa Les Tilleuls à 49 711.76 € pour l'année 2019. autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,  mandate le Président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

D- Taux de la fiscalité locale 2019 - DE_2019_0043

Vu la délibération n°88/4/2017, relative à l'harmonisation de la fiscalité communautaire et fixant la durée d'intégration fiscale progressive des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, de la taxe foncière non bâtie et de la contribution foncière des entreprises, ainsi :

- Sur une durée de 8 ans :

-Taxe d'habitation : 14.14 %

- Taxe foncière : 1.99 %

- Taxe foncière non bâti : 7.85 %

- Sur une durée de 6 ans :

- Cotisation foncière des entreprises : 23.59 %

Vu le budget prévisionnel 2019,

Le président propose au conseil communautaire d'approuver les taux de fiscalité locale comme détaillés ci-dessus (3ème année d'intégration fiscale progressive sur 8 ans et 6 ans).

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l'unanimité :

 fixe les taux de fiscalité locale pour l'année 2019 comme suit :

- Taxe d'habitation : 14.14 %

- Taxe foncière : 1.99 %

- Taxe foncière non bâti : 7.85 %

- Cotisation foncière des entreprises : 23.59 %

 autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,  mandate le Président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

E- Taux TEOM 2019 - DE_2019_0044

Le Conseil Communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral de fusion en date du 14 décembre 2016,

Vu les dispositions du Code Générales des Collectivités territoriales,Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article L. 1520, Vu les statuts de la Communauté de Communes ponthieu Marquenterre, tels qu’actés par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017,

Vu l’avis de la commission environnement en date du 5 avril 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 5 avril 2019

Le Président propose au conseil communautaire :

-de fixer les taux suivants pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019 comme suit :

 14.01 % pour les communes d’Agenvillers, Ailly le Haut Clocher, Argoules, Arry, Bernay en Ponthieu, Boufflers, Brailly-Cornehotte, Brucamps, Buigny-Saint-Maclou, Buigny-l’Abbé, Bussus-Bussuel, Canchy, Cocquerel, Coulonvillers, Cramont, Crécy en Ponthieu, Dominois, Dompierre sur Authie, Domqueur, Domvast, Ergnies, Estrées les Crécy, Favières, Fontaine sur Maye, Forest l’Abbaye, Forest Montiers, Francières, Froyelles, Gapennes, Gorenflos, Gueschart, Hautvillers Ouville, Lamotte-Buleux, Le Boisle, Le Titre, Ligescourt, Long, Machiel, Machy, Maison Ponthieu, Maison Roland, Mesnil Domqueur, Millencourt en Ponthieu, Mouflers, Nampont Saint Martin, Neuilly le Dien, Neuilly l’Hopital, Nouvion, Noyelles en Chaussée, Noyelles sur Mer, Oneux, Ponches Estruval, Ponthoile, Pont Rémy, Port le Grand, Regnière Ecluse, Rue, Sailly Flibeaucourt, Saint Quentin en Tourmont, Saint Riquier, Vercourt, Villers sous Ailly, Villers sur Authie, Vironchaux, Vron, Yaucourt Bussus, Yvrench, Yvrencheux,

 9.02 % pour les communes de Fort Mahon Plage, Le Crotoy et Quend,  d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,  de mandater le Président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité fixe les taux pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 comme suit :

 14.01 % pour les communes d’Agenvillers, Ailly le Haut Clocher, Argoules, Arry, Bernay en Ponthieu, Boufflers, Brailly-Cornehotte, Brucamps, Buigny-Saint-Maclou, Buigny-l’Abbé, Bussus-Bussuel, Canchy, Cocquerel, Coulonvillers, Cramont, Crécy en Ponthieu, Dominois, Dompierre sur Authie, Domqueur, Domvast, Ergnies, Estrées les Crécy, Favières, Fontaine sur Maye, Forest l’Abbaye, Forest Montiers, Francières, Froyelles, Gapennes, Gorenflos, Gueschart, Hautvillers Ouville, Lamotte- Buleux, Le Boisle, Le Titre, Ligescourt, Long, Machiel, Machy, Maison Ponthieu, Maison Roland, Mesnil Domqueur, Millencourt en Ponthieu, Mouflers, Nampont Saint Martin, Neuilly le Dien, Neuilly l’Hopital, Nouvion, Noyelles en Chaussée, Noyelles sur Mer, Oneux, Ponches Estruval, Ponthoile, Pont Rémy, Port le Grand, Regnière Ecluse, Rue, Sailly Flibeaucourt, Saint Quentin en Tourmont, Saint Riquier, Vercourt, Villers sous Ailly, Villers sur Authie, Vironchaux, Vron, Yaucourt Bussus, Yvrench, Yvrencheux,

 9.02 % pour les communes de Fort Mahon Plage, Le Crotoy et Quend,  autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

 mandate le Président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0F- Annulation de dettes et côtes irrécouvrables - DE_2019_0045

Le Président informe l’assemblée que la CCPM doit procéder à l’effacement de dettes et de créances

irrécouvrables :

- Dans le cadre d’un surendettement (M. LOY Nicolas), la commission de surendettement des particuliers de la Somme a imposé des meures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (le 07/03/2019) ce qui entraîne l’effacement des dettes de ce débiteur. Ces créances étant éteintes, il convient donc de prendre une délibération et d’établir le mandat correspondant au compte 6542, pour un montant de 396.95 €.

 Dans le cadre de côtes irrécouvrables (reste à recevoir inférieur au seuil de poursuite, combinaison infructueuse d’actes, décès avec succession vacante…) pour les années 2014 à 2017.

Ces créances étant irrécouvrables, il convient donc de prendre une délibération et d’établir le mandat correspondant au compte 6541, pour un montant total de 1 465.82 €.

Le Président propose à l’assemblée :

 D’éteindre ces dettes et côtes irrécouvrables,

 De lui donner délégation pour signer les actes afférents et ce qui a trait à la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, accepte d'éteindre les dettes et côtes irrécouvrables et donne délégation au Président pour signer les actes afférents et ce sui a trait à la mise en oeuvre de cette décision.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

G- Subventions 2019 - DE_2019_0051

Le Président propose à l’assemblée que soient attribuées pour l’année 2019, les subventions

suivantes :

Article 6574

Cinéma Espace Ponthieu-Marquenterre 16 000.00 €

Arts et Loisirs de Quend - Cinéma le PAX 6 000.00 €

Festival de l'oiseau 7 000.00 €

AC Centulois 600.00 €

Comité des fêtes de Crécy - St Louis 2 000.00 €

Estrées les Crécy - Marché Médieval de Noel 840.00 €

Scorpions du 80 - Course VTT 500.00 €

Vivavron - Course sportive 700.00 €

Tennis Club de Nouvion 500.00 €

AAAE Nouvion (Handball) 500.00 €

ASEC 80 - Estrées les Crécy 500.00 €Congrès Départemental sapeurs-pompiers 1 000.00 €

Au Bonheur des petits - Enfance - accueil éveil petits 600.00 €

Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme 340 000.00 €

Badminton Nouvion 350.00 € Au paradis des pêcheurs de Long-Le-Catelet 1 000.00 € Comité des fêtes de Machiel 500.00 € Foyer pour tous Saint Riquier 400.00 € Chemin de fer de la Baie de Somme 10 000.00 € EMHISARC (Musée de Crécy en Ponthieu) 3 000.00 € TOTAL SUBVENTIONS - Article 6574 391 990.00 €

Article 657341

Commune de Fort-Mahon (4 jours de Dunkerque) 2 500.00 €

Le Crotoy animation 4 000.00 €

Commune de Long (Feu de la Saint Jean) 1 000.00 €

TOTAL SUBVENTIONS - Article 657341 7 500,00 €

Article 65738

EHPAD SAINT-RIQUIER 6 000,00 €

Collège de RUE 2 500.00 €

Collège de Nouvion 2 500.00 €

Collège de Crécy en Ponthieu 2 500.00 €

Collège d’Ailly le Haut Clocher 2 500.00 €

TOTAL SUBVENTIONS – Article 65738 16 000.00 €

TOTAL GENERAL 415 490.00 €

Le Président propose :

 D’approuver le tableau relatif aux subventions 2019 comme présenté ci-dessus,  De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération,  De valider le projet de convention d'objectifs à conclure avec l'office de tourisme intercommunal joint en annexe,

 De le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

 approuve le tableau relatif aux subventions 2019 comme présenté ci-dessus,  autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,  valide le projet de convention d'objectifs à conclure avec l'office de tourisme intercommunal joint en annexe,

 mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 03- Aménagement

A- Délibération proposant de créer un conseil de développement mtualisé avec le syndicat Baie de Somme 3 Vallées - DE_2019_0046

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 actant les statuts de la communauté de communes

Ponthieu-Marquenterre,

Vu la Loi Notre du 7 août 2015 en son article 88, et par transposition à l’article L.5211-10-1 du CGCT,

de l’obligation pour les collectivités de plus de 20 000 habitants de disposer d’un conseil de

développement,

Vu la proposition du syndicat mixte Baie de Somme trois Vallées de mutualiser cette instance avec

les EPCI membres,

Vu le projet de convention joint en annexe, décrivant les modalités pratiques de cette mutualisation,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28 février 2019,

Le président propose au conseil communautaire :

 d’acter le principe de mutualisation de son conseil de développement avec celui du SMBS3V,

 de l’autoriser à signer la convention-cadre nécessaire à cet effet, telle que jointe en annexe et

de la mandater à signer tout acte nécessaire s’y rapportant et mener toute action qui en

découlerait.

Après en avoir déliébéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

 acte le principe de mutualisation de son conseil de développement avec celui du SMBS3V,

 autorise le Président à signer la convention-cadre nécessaire à cet effet, telle que jointe en

annexe et mandate le Président à signer tout acte nécessaire s’y rapportant et mener toute

action qui en découlerait.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

B- Projet de Charte du Parc Naturel Régional de la Baie de Somme Picardie Maritime - DE_2019_0047

Vu le code général des collectivités locales,

Vu les articles L333-1 et suivants et R333-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu la circulaire du 15 juillet 2008 du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable,

et de l’aménagement du territoire,Vu la circulaire du 4 mai 2012 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports

et du logement, relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels

régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes,

Vu les délibérations du conseil régional de Picardie n°AMT 112 02-1 du 17 décembre 2004 et n°53-

02-1 du 20 juin 2014 prescrivant l’élaboration de la charte du parc naturel régional Baie de Somme

Picardie Maritime et fixant son périmètre d’étude,

Vu les avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, en date du 4 novembre 2015,

du Conseil national de protection de la nature (CNPN), en date du 2 décembre 2015, et de l’avis

intermédiaire du Ministère de l’environnement, de l’énergie, et de la mer en date du 20 avril 2016

sur l’avant-projet de charte,

Vu la délibération du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 vallées du 29 septembre 2016 approuvant le

projet de charte du parc naturel régional de la Baie de Somme Picardie Maritime,

Vu l’arrêté du 14 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre et son article 12 qui précise sa qualité de membre des différents syndicats existants

notamment celui du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 vallées ;

Vu l’avis de la Formation d’Autorité Environnementale du conseil général de l’environnement et du

développement durable du 11 janvier 2017 sur le projet de charte et son évaluation

environnementale,

Vu l’arrêté n° 17000081 du 27 janvier 2017 du président du conseil régional des hauts de France

arrêtant le projet de charte du parc naturel régional de la Baie de Somme Picardie Maritime à

soumettre à enquête publique,

Vu la décision n°E 17000036/59 du 15 mars 2017 du président du tribunal administratif de Lille

désignant la commission d’enquête publique,

Vu l’avis favorable de la commission d’enquête publique du 23 août 2017,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Baie de Somme

Picardie Maritime approuvant le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme Trois

Vallées,

Vu le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme Trois vallées,

Vu le courrier du Président du Conseil Régional Hauts-de-France du 17 janvier 2019 invitant les

communes et établissements publics de coopération intercommunale à délibérer sur le projet de

charte,

Exposé des motifs

Le Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime a réalisé son projet de charte.

Ce projet de charte, constitué d’un rapport et d’un plan du parc a été soumis à une enquête publique

en date du 11 mai 2017.

Ce projet de charte est maintenant adressé à l’ensemble des collectivités territoriales concernées par

le périmètre du projet de charte révisée. Chaque collectivité approuve individuellement le projet de

délibération (article R.333-7 alinéa 1 du code de l’environnement).

Celui-ci sera ensuite soumis à l’approbation du conseil régional des Hauts-de-France, chargé de

présenter la demande de renouvellement de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition

Ecologique et Solidaire.

Pour finir, après avis du Ministère, la charte sera approuvée par l’Etat officialisant la labellisation en

territoire PNR.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver /désapprouver avec/sans réserve le projet de charte révisée du Parc Naturel

Baie de Somme Picardie Maritime 2019-2034 ainsi que les annexes correspondantes dont le

projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées

 d’autoriser le président à signer les actes juridiques, administratifs et financiers

correspondants.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l'unanimité :

 approuve sans réserve le projet de charte révisée du Parc Naturel Baie de Somme Picardie

Maritime 2019-2034 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés

du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées,

 autorise le Président à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 69

Contre : 0

Abstention : 1

4- Tourisme

A- Création du sous-régies - taxe de séjour - DE_2019_0048

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Considérant l'article 5-A desdits statuts, Compétences obligatoires, alinéa 3° « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme» ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 septembre 2017 instaurant la taxe de séjour sur 61 communes de notre territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 instaurant les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2019,

Considérant la nécessité de créer des sous régies de la régie de recettes communautaire pour l’encaissement des sommes perçues par les hébergeurs dans le cadre de la taxe de séjour,

Le Président propose au conseil communautaire de créer des sous régies de la régie de recettes communautaire pour l’encaissement des sommes perçues par les hébergeurs dans le cadre de la taxe de séjour.

Le Président propose au conseil communautaire :

 de créer des sous régies de la régie de recettes communautaire pour l’encaissement des sommes perçues par les hébergeurs dans le cadre de la taxe de séjour, de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération,  de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

 accepte de créer des sous régies de la régie de recettes communautaire pour l’encaissement des sommes perçues par les hébergeurs dans le cadre de la taxe de séjour,  autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,  mandate le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

B- Contrat de rayonnement touristique de l'espace de rayonnement "Baie de Somme - Picardie maritime" 2019-2021 - DE_2019_0049

La Loi NOTRe a défini le tourisme comme une compétence partagée entre la Région, les Départements et les intercommunalités des Hauts-de-France.

Dans ce nouveau cadre d’organisation territoriale, la mise en place d’une politique de développement touristique efficace à l’échelle de la nouvelle Région est liée à la capacité des collectivités à travailler ensemble sur le sujet.

Pour ce faire, la Région a engagé une démarche de mise en convergence des territoires vers un objectif commun : le tourisme comme levier de développement économique et vecteur d’attractivité. Il s’agit de faire émerger des offres adaptées aux nouvelles attentes des clientèles dans une logique de performance économique et d’attractivité globale. En effet, si les territoires administratifs sont légitimes pour assurer le développement touristique et contribuer à son financement, ils n’ont pas toujours une réelle visibilité pour les visiteurs. Il est donc indispensable de travailler sur des logiques de territoires d’expériences en transcendant les limites administratives des collectivités. Cette approche doit permettre de rendre l’offre territoriale plus visible et lisible par une promotion rendue plus efficiente, de fluidifier le parcours du visiteur et donc d’optimiser l’expérience client et sa satisfaction, ce nouvel espace ayant vocation à rayonner à l’échelle nationale, voire internationale. Cette organisation ne peut s’envisager qu’au travers de coopérations entre les intercommunalités pour structurer la « destination » touristique au travers d’une stratégie marketing partagée avec les partenaires économiques.

Dans ce contexte, il est nécessaire de sensibiliser les territoires aux enjeux et moyens du développement touristique, puis de les accompagner dans la définition de leur vocation et de leur stratégie touristique à une échelle pertinente, garante d’une lisibilité accrue et d’une efficacité économique décuplée. Ces espaces ad hoc devront engager des actions renforçant leur compétitivité par une offre segmentée attractive répondant aux attentes des visiteurs, créant un avantage comparatif significatif et générant de la valeur ajoutée pour le territoire. Outre l’appui au territoire dans la définition de sa stratégie collective de développement touristique, la Région l’accompagnera dans la mise en œuvre des actions concrètes exprimées au présent contrat qui répondront aux axes prioritaires fixés par la collectivité régionale : tourisme de mieux-être, de découvertes innovantes des patrimoines, tourisme de mémoire, et tourisme d’affaires.

Cette ambition est l’objet principal de la démarche et du présent contrat de rayonnement touristique. Par cet outil, la Région et les territoires concernés formalisent la double volonté commune d’engager une dialectique convergente nouvelle de développement touristique et de créer des espaces de rayonnement touristique en capacité de répondre aux défis touristiques de demain pour contribuer ensemble à l’attractivité régionale et au développement économique de la région. Pour répondre à ces enjeux, la convergence des stratégies locales, la mise en place d’une gouvernance efficace et lamise en cohérence des moyens et initiatives des différents échelons de collectivités concernés sont recherchées.

Le présent contrat formalise, à l’échelle de l’espace de rayonnement touristique Baie de Somme – Picardie maritime, un cadre de partenariat pour assurer le pilotage, l’animation et la mise en œuvre d’une démarche stratégique de développement touristique concerté.

Ce contrat propose :

 un cadre d’orientations stratégiques partagé entre les différentes composantes (notamment intercommunales) de l’espace de rayonnement touristique et la Région en s’appuyant sur les caractéristiques du territoire ainsi que sur les priorités régionales ;

 des modalités de gouvernance telles que définies et convenues entre les partenaires signataires et la Région Hauts-de-France ;

 diverses familles d’actions jugées prioritaires auxquelles la Région est susceptible d’apporter son soutien.

Ce contrat pourra, le cas échéant et si nécessaire, envisager des perspectives plus engageantes de conventionnements complémentaires.

La stratégie de développement touristique de l’Espace de rayonnement Baie de Somme – Picardie maritime se fonde sur :

Les partis pris du schéma d’aménagement et de développement du tourisme Baie de Somme 3 Vallées

• Un tourisme pour TOUT le territoire, qui fait synergie de sa diversité territoriale.

• Un tourisme des 4 saisons, rendu crédible par la situation géographique, l’accessibilité et l’émergence d’une nouvelle offre touristique sur le territoire.

• Un tourisme qui conforte et fidélise les clientèles acquises des sites touristiques avérés en élargissant l’offre de « consommation » du territoire.

• Un développement des flux qui doit être maîtrisé et ciblé, par une meilleure diffusion spatiale (développement de sites aujourd’hui peu structurés) et temporelle (développement de nouvelles formes de tourisme axées sur le hors-saison).

• Un tourisme qui cible des clientèles nouvelles à plus fort pouvoir d’achat.

• Un tourisme dont le développement de l’offre de loisirs « nature et culture» profite aux habitants.

• Un tourisme qui développe « l’Esprit Hauts de France ».

Les orientations du schéma d’aménagement et de développement du tourisme Baie de Somme 3 Vallées

L’enjeu est donc de faire évoluer le modèle touristique de la destination « Baie de Somme » en :

• favorisant la revisite des clientèles actuelles (historiques) du territoire par une politique de fidélisation adaptée à chaque profil ;

• séduisant de nouvelles clientèles urbaines à plus fort pouvoir d’achat, en recherche de nouvelles destinations de proximité pour des séjours marchands de qualité ;

• incitant également les habitants et résidents secondaires à découvrir leur territoire au travers de multiples offres culturelles et de loisirs.

La mise en œuvre opérationnelle du SADT implique également une organisation et une gouvernance nouvelle, structurée et durable, qui permettra de porter ce projet d’envergure, et dont la réussite ne pourra être obtenue que par une mobilisation large et forte de tous les acteurs du tourisme.

Pour conduire cette démarche, Baie de Somme 3 Vallées travaille en étroite collaboration avec le Syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard, les EPCI, leurs Communes et leurs OTSI, Somme Tourisme et le Comité régional du tourisme et des congrès des Hauts-de-France ; et plus généralement tous les acteurs publics et privés qui souhaitent contribuer à cette ambition.Au total dans le schéma d’aménagement et de développement touristique Baie de Somme 3 Vallées, 16 actions thématiques ont été retenues et organisées autour de 5 axes.

1. Des outils performants au service du SADT

2. Renforcer, qualifier et diversifier l’offre d’hébergement marchand

3. Structurer et renforcer l’offre de loisirs et de découverte nature

4. Mettre en tourisme les atouts culturels et festifs

5. Mettre en œuvre un plan marketing de la destination

Enfin, chaque situation territoriale ayant ses spécificités, ces actions thématiques sont à moduler et à hiérarchiser pour les adapter au mieux à chaque territoire.

Le présent contrat entre en vigueur à signature et à compter de sa réception par la Région. Il couvre la période 2019-2021 et engage l’ensemble des signataires.

Le président propose donc à l’examen du conseil communautaire le projet de contrat de rayonnement touristique de l’espace de rayonnement « Baie de Somme – Picardie maritime » pour la période 2019-2021.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L-1111-4,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.131-1 à L.131-10,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe)

Vu la délibération n°20160004 du Conseil régional du 4 janvier 2016 relative à la « délégation d’attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente »,

Vu la délibération n°20160165 du Conseil régional des 26 et 27 mai 2016 relative à « l’adoption du règlement budgétaire et financier »,

Vu la délibération n°20161758 du Conseil régional du 24 novembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du SRADDET,

Vu la délibération n°20170444 du Conseil régional du 30 mars 2017 relative à l’adoption du SRDEII,

Vu la délibération n°20170738 du Conseil régional du 29 juin 2017 relative à la stratégie de développement touristique au service de l’attractivité régionale,

Vu la délibération n°20180766 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 29 mai 2018 relative à « l'appel à manifestation d'intérêt "Espace de rayonnement touristique" : lauréats de la première vague de candidatures »,

Vu la proposition du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées en date du 20 décembre 2018 à délibérer sur ce contrat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et notamment son article 5.A.2 au titre des compétences obligatoires, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

 d’approuver le contrat de rayonnement touristique de l’espace de rayonnement « Baie de Somme – Picardie maritime » 2019-2021 entre la Région des Hauts-de-France, la Communauté d’agglomération de la Baie de Somme, la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, la Communauté de Communes du Vimeu, la Communauté de Communes des Villes Sœurs, la Commune de Fort-Mahon-Plage, le SM Baie de Somme 3 Vallées, le SM Baie de Somme – Grand Littoral Picard, le Comité régional du tourisme et des congrès des Hauts-de-France, Somme Tourisme, l’agence de développement et de réservation du tourisme de la Somme, l’Etat représenté par la Directrice régionale de la DIRECCTE, d’autoriser le président à effet de signer tous actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

C- Remboursement des frais engagés en 2018 par la commune de Long - Tourisme - DE_2019_0050

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Considérant l'article 5-A desdits statuts, Compétences obligatoires, alinéa 3° « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme» ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération n°199/12/2017 du 19 décembre 2017 ayant comme objet la création de l’Office de Tourisme Intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme,

Vu la convention d’objectifs conclue entre l’OTIPMBS et la CCPM, au titre de l’année 2018, validée en séance budgétaire du 19 avril 2018 et signée par les parties, et prévoyant le remboursement des charges engagées par les communes de Rue et Long,

Vu l’état des frais engagés par la Commune de Long pour l’exercice de la compétence tourisme pour l’année 2018 déduction faite des frais engagés par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre dont le montant s’élève à 14 228,03 €,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Décide :

- de remboursement la somme de 14 228,03 € à la Commune de Long, somme correspondante aux frais engagés par ladite commune pour la compétence tourisme pour l’année 2018 déduction faite des frais engagés par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, - d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 70

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

5 -Information au conseil communautaire – Recensement des marchés- publics conclus en 2018

L’article R2196-1 du code de la commande publique du 01.04.2019 énonce que :

« L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes.Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.

TYPE OBJET DUREE MONTANT € HT

FOURNITURES

Accord cadre à bon de

commande - Fournitures

entretien

1 an reconductible 3 fois

soit 4 ans maximum

Minimum : 20000€ par

an et maximum :

50 000€ par an

Achat des sacs de collecte

sélective (800 000 sacs) 2 livraisons pour 1 année 38000€

SERVICES

Transport ALSH été Eté 2018

34 182.50€ pour

navettes matin et soir

et voyage CAJ (sans

compter les sorties

pédagogiques)

Contrats assurances 01/01/2019 au

31/12/2023

225 732.75€

Assurance dommages-

ouvrage et tout risque

chantier RPC Gueschart

L’assurance dommages-

ouvrage : durée : 10 ans à

compter réception

ouvrage

Et la garantie tout risque

chantier expire à la

réception

33859.69€

Assurance dommages-

ouvrage et tout risque

chantier RPC Vron

L’assurance dommages-

ouvrage : durée : 10 ans à

compter réception

ouvrage

Et la garantie tout risque

chantier expire à la

réception

27 526.50€

TRAVAUX

RPC de Vron 15 mois 3 290 804.1€

Accord cadre à bon de

commande - Programme de

travaux voirie

1 an

Sans minimum mais

avec un maximum de

500000€ par lot soit un

total maximum de

1 000 000€

Réfection de la toiture de

l’école primaire de Crécy-

en-Ponthieu

7 mois 154 356.39€

Réfection de la toiture de

l’école maternelle de Crécy-

en-Ponthieu

7 mois 61 480.91€Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication. »

En outre, par souci de transparence, l’information est donnée au Conseil Communautaire pour

l’ensemble des marchés supérieurs à 25 000 € HT conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

La séance est levée 18h35

Le Président,

Claude HERTAULT