unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 12112018 Compte rendu

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 12112018 Compte rendu Document publié le Lundi 5 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 12112018 Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Communaute ce Communes

PONTHIEU-MARQUENTERRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Somme

œ

Date de la convocation :

05 novembre 2018

Nombre de membres en

exercice: 97

Présents : 84

Votants: 88

Procès verbal du Conseil Communautaire de la communauté de

communes Ponthieu-Marquenterre

Séance du lundi 12 novembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le douze novembre l'assemblée régulièrement convoqué le 05 novembre 2018, s'est réuni sous la présidence de Claude HERTAULT, à Salle du Casino de Crécy en Ponthieu

Sont présents: Ghislain HECQUET, Bruno BALESDENT, Antoine

BERTHE, Claude PATTE, Thibault BOURGOIS, Thérèse DALLE,

Marcel GAMARD, René CAT, Eric MOUTON, Mathieu DOYER, Jean

GROSBEAU, Maurice CREPIN, James HECQUET, Hervé LEVEL, Eric

BOTTE, Franck BOUCHEZ, Gérard LHEUREUX, Jean-Marc TRUNET,

Arnaud LEGRY, Evelyne DORLEANS, Isabelle ALEXANDRE, Gilles DUVAL, Daniel WALLET, Alain BAILLET, Eric KRAEMER, Laurent PRUVOT-KURKOWSKI, Jean-Claude DULYS, Bella TOUTAIN HECQUET, Jérôme TONDELLIER, Jean-Paul PRUVOT, Fabien CARPENTIER, Jean-Claude BUISINE, Valéry DAULLE, Laurent DUVAL, Jeanine BOURGAU, Géraldine CHAMAILLARD, Christine LEBRUN, Jean-Louis VIGNOLLE, Pierre DELCOURT, Thierry D'AVOUT, Jean-Marie SUROWIEC, Francis DAILLY, Alain BOVYN, Pierre FABRE, Murielle DULARY, Philippe PIERRIN, Gérard GALLET, Claude HERTAULT, José CONTY, Daniel MESUREUR, Christian BERTHE, Bruno THIBAUT, Bernard MONFLIER, Jean Louis DESMARET, Daniel DUBOIS, Alain POUILLY, Sophie DUCASTEL-MEJRI, Annie ROUCOUX, Didier VOIVENEL, Henri POUPART, Jean-Jacques JAMEAS, Frédéric BOURGOIS, Marie Claire FOURDINIER, Marc VOLANT, Patrick BOST, Philippe DUPUIS, Dany HAREUX, Joël PORQUET, Richard RENARD, Jacky THUEUX, Bernard DELATTRE, Paul NESTER, Emile RIQUET, Joël FARCY, Martine LOURDEL, Jocelyne MARTIN, Michel RIQUET, Patricia POUPART, Patrick SOUBRY, Alain SPRIET, Daniel MARCASSIN, Valérie-Anne CANAL, Yves CHUFFART, Jean-Pierre LASALLE

Représentés: Tahar BORDJI, Nicole PETITPONT, Huguette HOIRET,

Micheline SAVOYE

Suppléés: BOULANGER Jean par CHUFFART Yves, TAECK Guy par LASALLE Jean-Pierre

Excuses:

Absents: Vincent MAILLY, Philippe PADIEU, Emmanuel SCHORDERET, Michel DELANDRE, Yves CREPY, Huguette LOY, Vincent DUBOYS, Joël FUZELLIER, Bruno BACQUET

Secrétaire de séance: Evelyne DORLEANSLe quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Monsieur le Président accueille Monsieur le Sénateur, Madame la Conseillère Régionale, Madame la Conseillère Départementale, Monsieur le Trésorier de la Trésorerie de Rue et la presse.

1- Approbation du procès-verbal du 27 septembre 2018

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du conseil communautaire en date du.

Le procès verbal en date du 27 septembre 2018 est approuvé à l'unanimité.

2- Intérêt communautaire

A- Définition de l'intérêt communautaire de la compétence "voirie" de la CCPM et approbation

du règlement de voirie communautaire - DE_2018 0137

Vu les articles 64, 66 et 68 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5214-16,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 portant modification des compétences et des statuts de la CCPM,

Monsieur le Président précise qu'il y a lieu à présent de définir l'intérêt communautaire de la compétence « voirie » de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, dans les deux ans après la fusion, soit avant le 31 décembre 2018.

Suite aux différents travaux préparatoires menés, l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « voirie » est proposé comme suit :

« Sont classées d'intérêt communautaire :

— Les voies communales reliant les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire à la route

départementale la plus proche (VC-voie communautaire),

— Les voies communales desservant les équipements communautaires à la voie communale ou départementale la plus proche (VC-voie communautaire),

— Les voies communales empruntées par les cars de ramassage scolaires des élèves des écoles élémentaires et

maternelles, enfants à bord. Sont également retenues les voies communales empruntées par le bus à vide pour réaliser son demi-tour (TS-transport scolaire) ainsi que les zones permettant la montée-descente de ces enfants devant l'abris bus dans un maximum de 150m?2,

— Une voie communale assurant une liaison avec chaque commune riveraine (LI hors agglomération, LU en agglomération), jusqu'à la RD ou autre voie d'intérêt communautaire la plus proche; Ce qui peut

représenter deux voies maximum entre 2 communes. Pour les communes en limite de territoire communautaire, le champ d'intervention de la CCPM cessera à cette limite. Les communes ont communiqué leurs choix à la CCPM (LI et LU).

La liste de la voirie définie comme communautaire ainsi que la cartographie associée sont jointes

respectivement en annexe 1 et 2 de la présente délibération. Ces annexes réfèrent à la définition de

l'intérêt communautaire ci-dessus énoncé et sont, de fait, appelées à évoluer pour rester corrélées, en

fonction de l’évolution des contours des compétences intercommunales. Seront ainsi définispostérieurement à la présente les critères déterminant ce qui constitue une zone d'activité économique

d'intérêt communautaire, après étude par la commission « développement économique ».

En outre, Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée du projet de règlement de voirie communautaire, élaboré à partir des travaux des membres de la Commission « Voirie », et présentés lors de la réunion du Bureau du 2 novembre 2018. Ce projet de règlement figure en annexe 3 de la présente délibération.

Il précise que ce règlement de voirie a pour objet de définir les modalités de coordinations administratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public routier intercommunal et à l'exécution des travaux de voirie ou réseaux. Il détaille notamment les droits et obligations administratives de chaque partie (CCPM, communes, riverains, ..….) et les contraintes et obligations techniques afférentes (emprises, alignement, organisation des chantiers, prescriptions techniques, ….).

D'autre part et en complément, le Président précise que conformément à ce qui a été énoncé en commission, des mutualisations seront étudiées telles que la réalisation de marchés en commun avec les communes concernées et désireuses sur des travaux dits neufs, d'entretien et/ou sur l'ingénierie (assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre) à travers des groupements de commandes.

Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire :

— d'approuver l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « voirie » comme détaillé ci-dessus,

— d'approuver la liste de la voirie communautaire comme jointe en annexe 1,

— d'approuver la cartographie de la liste de la voirie communautaire comme jointe en annexe 2,

— d'approuver le règlement de voirie communautaire et ses annexes, comme joints en annexe 3,

— de donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et à

réaliser toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

Vu le chapitre IV de l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : "Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et IT est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée". Depuis la loi MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014 l'intérêt communautaire est déterminé exclusivement par l'assemblée délibérante de l'EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des suffrages exprimés).

Ce dispositif a, d'ailleurs, été renforcé par l'article 81 de la loi NOTRE du 7 août 2015 qui a modifié l'article L 5214-16 du CGCT en précisant que les mots "à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes" sont remplacés par les mots "par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers".

Les résultats du vote étant les suivants : 60 voix pour, 22 contres et 6 abstentions, la délibération est

ajournée.

Messieurs POUPART Henri, HECQUET James, et RIQUET Emile quittent la séance.B- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales - DE_2018_ 0138

Au titre de l'article L 5214-16 I du CGCT, la communauté de communes est compétente de plein droit

(compétence obligatoire) sur le volet développement économique, qui comprend la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires, tel qu'inscrit dans les statuts CCPM acté par arrêté préfectoral du 22/12/2017.

Dans les deux ans qui suivent la fusion, et donc avant le 31/12/18, il convient de préciser ce que recouvre cette notion de manière à respecter les interventions locales existantes.

Cette politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales doit donc s'entendre comme la capacité d'organiser entre la communauté et les communes, leurs interventions respectives (communautaires ou municipales) en application d'une articulation respectant les interventions, complémentaires, de chaque collectivité.

L'idée est que l'EPCI se positionne comme l'échelon accompagnateur de projets, appuyant et menant des études et des actions collectives, les communes demeurant l'interlocuteur privilégié des commerçants, et ayant vocation à être maîtres d'ouvrages des opérations sur le terrain comme les réaménagements de centres bourgs.

Le président propose aux membres du conseil communautaire que relèvent de l'intérêt communautaire

« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » :

- l'observation de dynamiques commerciales et l'élaboration de chartes et de schémas relatifs à ces dynamiques commerciales,

- études et le portage d'actions collectives d'aménagements de centres bourgs dans le but de revitalisation des centralités commerciales, la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents demeurant de compétence communale.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- accpete que relèvent de l'intérêt communautaire :

« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » :

- l'observation de dynamiques commerciales et l'élaboration de chartes et de schémas relatifs à ces dynamiques commerciales,

- études et le portage d'actions collectives d'aménagements de centres bourgs dans le but de revitalisation des centralités commerciales, la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents demeurant de compétence communale.

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - mandate le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 03- GEMAPI

A- Approbation des conditions de substitution de la CCPM au SIAHM pour l'exercice de la

Gemapi - DE_2018 0139

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») a modifié les dispositions du code de l’environnement (article L.211-7) notamment par la reconnaissance d'une compétence spécifique relative à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations (GeMAPI) correspondant aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 I précité.

Ce même texte a fléché l'exercice de cette compétence vers les communes, tout en prévoyant son exercice de plein droit par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les

communes sont membres, et ce depuis le 1€T janvier 2018.

Par délibération du 31 janvier 2018, la communauté de communes a transféré au SIAHM les missions

relevant du 2° et 8° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, en attendant des évolutions futures sur le bassin versant de l’Authie et en se fondant sur la « loi Fesneau » (loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations).

Par correspondance du 6 mars 2018, le Préfet de la Somme a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération.

A l'appui de son recours gracieux, malgré les actions parlementaires et les dispositions de la loi Fesneau, le préfet a maintenu sa demande en considérant que le périmètre du SIAHM étant dans sa totalité englobé dans celui de la communauté de communes sans qu'il y ait identité de périmètres, en application du deuxième alinéa de l’article L.5214-21 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est ainsi substituée de plein droit au

SIAHM au 17 janvier 2018 pour les compétences qu'elle venait à exercer, en l'occurrence les missions relevant de la compétence GeMAPI jusqu'alors exercées par le SIAHM (2° et 8° de l’article L. 211-7 I précité).

Par un arrêté en date du 6 mars 2018, le Préfet de la Somme a restreint la compétence du SIAHM à l'établissement des études nécessaires à la lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement (item 4), à

l'exclusion des problèmes résultant du ruissellement d'eaux issues de zones urbanisées, considérant que le SIAHM ne pouvait continuer à exercer les compétences GeMAPI à la communauté de communes. Par le même arrêté, le Préfet a considéré que le « retrait de compétences » s'effectuait dans les conditions

prévues par le 2ÈME alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, comme

prévu aux 2ÈME et 3ÈME alinéas du I de l’article L. 5214-21 du même code. Il indiquait également que les «conditions de retrait » seraient définies ultérieurement par délibérations concordantes du SIAHM et de la communauté de communes.

La communauté de communes a pris acte de cette position et décidé de retirer sa délibération du 31 janvier 2018.

Dans l'attente de la mise en place d’une organisation communautaire optimisée et pérenne, la CCPM a confié au SIAHM par convention en date du 4 juin 2018 à titre transitoire et jusqu’au 31 octobre 2018, ainsi que l'y autorisent les dispositions de l'article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion des missions relevant de la compétence GeMAPI. Il convient désormais de préciser les modalités effectives de cette substitution par l'adoption d’une délibération dans des termes qui seront concordants avec la délibération qui sera adoptée par le comité syndical du SIAHM.

Pour rappel, conformément à l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHM sont transférés à la communauté de communes qui est substituée au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.Par ailleurs, ce même article prévoit que l’ensemble des personnels du SIAHM est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Ces dispositions doivent s'entendre comme s'appliquant aux biens, droits et obligations du SIAHM ayant trait à l'exercice des missions relevant de la compétence GeMAPI antérieurement exercées par le syndicat. Les biens, droits et obligations relatifs à l'exercice des autres missions du syndicat demeurent rattachés à ce dernier jusqu'à sa dissolution et leur sort sera réglé dans le cadre de la liquidation du SIAHM.

» Concernant les biens transférés

Les biens transférés à la communauté de communes portent uniquement sur des biens mobiliers (matériels d'intervention pour les travaux d'aménagement et d'entretien de cours d’eau, véhicules, mobiliers de bureau et matériel informatique).

Une liste des biens transférés comportant un descriptif du matériel et précisant les informations

relatives à son année d'acquisition, son mode de financement, son prix d'acquisition, son amortissement, son assurance et son entretien, est annexée à la présente délibération (ANNEXE 1).

» Concernant les contrats transférés

Une liste des actes et contrats transférés à la communauté de communes comportant notamment l’objet de ces derniers, un résumé de leur contenu, le cocontractant ou le bénéficiaire, la date de démarrage du contrat, sa date de fin, sa durée et son montant, est annexée à la présente délibération (ANNEXE 2). La substitution de la communauté de communes au SIAHM sera formalisée par un avenant de transfert au contrat initial, emprunt en cours y compris (bateau faucardeur).

» Concernant les actes transférés

La communauté de communes est substituée au SIAHM en tant que bénéficiaire de l'arrêté du 25 octobre 2013 pris par le Préfet de la Somme déclarant d'intérêt général les travaux et les aménagements concourant à l'entretien des cours d’eau sur le Maye et le Dien et autorisant lesdits travaux et aménagements au titre des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement. Conformément à l'article 20.1 de l'arrêté précité, la communauté de communes déclarera le transfert de la DIG et de l'autorisation précitées dans les trois mois suivants la présente délibération.

» Concernant le personnel transféré

La totalité du personnel du SIAHM est transférée à la communauté de communes, même si ce personnel n'était pas intégralement rattaché aux missions relevant de la compétence GeMAPFI transférée, de manière à assurer une continuité de gestion et cela offrant une réponse à d’autres besoins de l'EPCI. Ainsi, sont transférés à la communauté de communes :

- Les deux agents techniques titulaires (adjoints techniques, agent d'entretien) ; - L'agent administratif titulaire (rédacteur principal, secrétaire comptable) qui disposait d’un poste à temps partiel au SIAHM (10 heures) et d'un poste à temps partiel pour la Commune de Ponthoile ; ce transfert s'opère à l'identique sur un poste à temps partiel (10 heures) comme dans le cadre du syndicat ; - L'agent contractuel (ingénieur, chargé de mission) qui disposait d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec le SIAHM pour un poste à plein temps. Dans la mesure où une partie des fonctions de cet agent était lié au fonctionnement quotidien du SIAHM, il est apparu nécessaire de modifier sa fiche de poste.

Une liste du personnel transféré comportant l’ensemble des informations relatives à chacun de ces agents, est annexée à la présente délibération (ANNEXE 3).

La présente délibération a pour objet d'approuver la substitution de la communauté de communes au SIAHM, ainsi que ses modalités effectives telles qu’elles sont décrites ci-avant. Il est par ailleurs rappelé que s'agissant de la mission visée au 4 de l’article L.211-7 du code de l'environnement (lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement), qui représente de l’ordre de 5% d'activité par an en moyenne de l’ex-SIAHM, la compétence sera de fait, restituée aux communes lors de la dissolution du SIAHM. Pour assurer un appui et une continuité de l'étude en cours relative au ruissellement sur le bassin versant du Dien réalisé par le prestataire de l'AMEVA et des menus travaux d'entretien des aménagements existants réalisés sur les bassins de Crécy, Machy et Vercourt, deséchanges se tiendront avec les communes concernées (14) dans le but d'établir un projet de convention de coopération, qui sera présenté avant la fin d'année 2018 au conseil communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-21 I et L. 5211-41 dans son deuxième alinéa ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») ;

Vu l'avis du comité technique communautaire en date du 12 octobre 2018, Vu la saisine de la commission administrative paritaire du 30 novembre 2018 ;

Le Président propose à l'assemblée :

— D'approuver le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHM affectés à

l'exercice des missions relevant de la compétence GeMAPI au profit de la communauté de communes qui est substituée au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier;

— D'approuver le transfert de l’ensemble des personnels du SIAHM affecté à l'exercice des missions relevant de la compétence GeMAPI, au profit de la communauté de communes lesquels relèveront de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ;

— D'approuver corrélativement la liste des biens, contrats et personnel transférés figurant en annexes 1, 2 et 3 de la présente délibération ;

— De l’autoriser à prendre et signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

LISTE DES ANNEXES :

Annexe 1 - Liste des amortissements ;

Annexe 2 - les reprises de subventions ;

Annexe 3 - état de l'emprunt ;

Annexe 4 - Liste des contrats transférés ;

Annexe 5 - Liste du personnel transféré.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

— Approuve le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHM affectés à l'exercice des missions relevant de la compétence GeMAPI au profit de la communauté de communes qui est substituée au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier ;

— Approuve le transfert de l'ensemble des personnels du SIAHM affecté à l'exercice des missions relevant de la compétence GeMAPI, au profit de la communauté de communes lesquels relèveront de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ; — Approuve corrélativement la liste des biens, contrats et personnel transférés figurant en annexes 1,2et3 de la présente délibération ;

— Autorise le Président à prendre et signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0B- Demande de subvention à l'agence de l'eau - DE 2018 0140

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014,

Vu la loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015,

Vu la prise de compétence GEMAPI au 17 janvier 2018 par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,

Vu l'assistance apportée d’une part, par le groupement de deux cabinets dans le cadre de la mission d'accompagnement de la dissolution du SIAHM (Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Marquenterre) à savoir, Sépia et Paillat, et d'autre part, par le cabinet SEBAN et associés, pour la mission d'accompagnement juridique de la mise en place de la GEMAPI, Vu la possibilité d'obtenir des aides dans le cadre du Xème programme d'interventions à hauteur de 70 %,

Vu le montant de ces deux études qui s'élève à 38 199,00 € T.T.C.

Le Président propose à l'assemblée de :

- l’autoriser à solliciter auprès de l'Agence de l’eau Artois Picardie une subvention d’un montant de 26 739,30 € correspondant à 70 % du montant TTC de ces deux études, - l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de le mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise le Président à solliciter auprès de l'Agence de l’eau Artois Picardie une subvention d’un montant de 26 739,30 € correspondant à 70 % du montant TTC de ces deux études, - autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - mandate le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0

C- Association Syndicale Autorisée du Marquenterre - signature d'une convention de gestion des équipements et de services réciproques - DE_2018 0141

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014,

Vu la loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015,

Vu la prise de compétence GEMAPI au 17 janvier 2018 par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,

Vu la convention du 26 septembre 2006 entre le SIAHM et l'Association Syndicale Autorisée du Marquenterre (ASAM) ayant pour objet de maintenir le réseau hydraulique des Bas Champs du Marquenterre en bon état d'entretien,

Vu la délibération du 12 novembre 208 relative à la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Marquenterre (SIAHM)au 31 octobre 2018, Le Président propose aux Membres de l’Assemblée de signer une convention de gestion d'équipements

et de services réciproques avec l'ASAM afin de maintenir les mêmes missions que celles définies avec le SIAHM et en maintenant les mêmes conditions et modes de facturation qu'auparavant (dont copie ci jointe).Le Président propose à l'assemblée de :

— L'autoriser à signer la convention de gestion d'équipements et de services réciproques avec J'ASAM (dont copie ci jointe),

— De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, — Dele mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

— autorise le Président à signer la convention de gestion d'équipements et de services réciproques avec l'ASAM (dont copie ci jointe),

— autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

— mandate le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : O0

4- Finances

A- Remboursement des frais engagés pour l'année 2017 aux communes d'Aïlly le Haut

Clocher, Pont-Rémy et Saint Riquier Compétence enfance jeunesse - DE_2018_0142

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, notamment le Point II - 5° Action sociale d'intérêt communautaire,

Vu le rapport et la délibération de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées et en date du 25 septembre 2017, approuvant le calcul des charges transférées relatives à la compétence ALSH,

Vu la délibération en date du 13 février 2018 de la communauté de communes définissant :

« B - COMPETENCES OPTIONNELLES

2° - Action sociale d'intérêt communautaire - Enfance-Jeunesse

Création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement pour des enfants d'âge compris entre leur première scolarisation et jusqu'à 15 ans ; sur les périodes de vacances scolaires ; sous la forme d'accueil de loisirs sans hébergement ou de séjours de vacances. Cette compétence comprend une prestation à titre expérimental de transport des enfants jusqu'au centre, matin et soir ; modalités selon le règlement joint. »

Vu l'état des frais engagés par les Communes d’Aïlly le Haut Clocher, Pont Rémy et Saint-Riquier pour l'exercice de la compétence enfance-jeunesse au titre de l’année 2017,Le Président propose aux membres de l'assemblée communautaires de rembourser :

- la somme de 33 363.87 € à la Commune d’Ailly le Haut Clocher,

- la somme de 32 012.24 € à la Commune de Pont Rémy,

- la somme de 12 332.91 € à la Commune de Saint-Riquier,

- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de le mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, accepte de rembourser :

- la somme de 33 363.87 € à la Commune d’Aïlly le Haut Clocher,

- la somme de 32 012.24 € à la Commune de Pont Rémy,

- la somme de 12 332.91 € à la Commune de Saint-Riquier,

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - mandate le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : O0

B- Objet: Remboursement des frais de engagés pour l'année 2017 aux communes de Long et Pont-Rémy compétence Tourisme - DE_2018_0143

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre du 14 décembre 2016 intégrant la compétence tourisme,

Vu l’état des frais de personnel engagés par la Commune de Long pour l'exercice de la compétence tourisme pour l'année 2017 déduction faite des frais engagés par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre dont le montant s'élève à 10 731,88 €,

Vu l'état des frais de personnel engagés par la Commune de Pont Rémy pour l'exercice de la compétence tourisme pour l’année 2017 dont le montant s’élève à 10 100,00 €,

Le Président propose à l'assemblée :

— de rembourser la somme de 10 731,88 € (dont 10 297.88 € de frais de personnel) à la Commune de Long, somme correspondante aux frais engagés par ladite commune pour la compétence tourisme

pour l’année 2017 déduction faite des frais engagés par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,

— de rembourser la somme de 6 333.32 € (frais de personnel) à la Commune de Pont Rémy, somme

correspondante aux frais engagés par ladite commune pour la compétence tourisme pour l’année 2017,

— de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, — de le mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

— accepte de rembourser la somme de 10 731,88 € (dont 10 297.88 € de frais de personnel) à la Commune de Long, somme correspondante aux frais engagés par ladite commune pour lacompétence tourisme pour l’année 2017 déduction faite des frais engagés par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,

— accepte de rembourser la somme de 6 333.32 € (frais de personnel) à la Commune de Pont Rémy,

somme correspondante aux frais engagés par ladite commune pour la compétence tourisme pour l’année 2017,

— de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, — de le mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0

C- Versement subventions écoles privées - DE_2018_0144

Le Président propose à l’Assemblée, qu'en application des conventions signées avec les écoles privées Notre Dame de Rue et Saint Martin d'Yvrench, leur soit versé les subventions pour l’année scolaire 2017-2018.

— Pour l’école Saint Martin d'Yvrench, une subvention de 43 350.42 €: o 41 élèves d’élémentaire dont le coût par élève est de 588.02 € soit un total de 24 108.22 € o 20 élèves de maternelle dont le coût par élève est de 962.08 € soit un total de 19 241.60 €

— Pour l’école Notre Dame de Rue, une subvention de 141 703.94 € : o 133 élèves d'élémentaire dont le coût par élève est de 588.02 € soit un total de 78 206.66 € o 66 élèves de maternelle dont le coût par élève est de 962.08 € soit un total de 63 497.28 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir voté et à la majorité, décide :

— d'autoriser le Président à verser :

— Pour l’école Saint Martin d'Yvrench, une subvention de 43 350.42 €:

o 41 élèves d'élémentaire dont le coût par élève est de 588.02 € soit un total de 24 108.22 € o 20élèves de maternelle dont le coût par élève est de 962.08 € soit un total de 19 241.60 €

— Pour l’école Notre Dame de Rue, une subvention de 141 703.94 € : o 133 élèves d'élémentaire dont le coût par élève est de 588.02 € soit un total de 78 206.66 € o 66 élèves de maternelle dont le coût par élève est de 962.08 € soit un total de 63 497.28 €

— d'autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, — de mandater le Président.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 72

Contre : 10

Abstention : 3€- Versement de la participation financière à l'assainissement collectif sur la commune d'Ailly

le Haut Clocher pour les bureaux au 1 et 1bis rue d'Ergnies - DE_2018 0145

Dans le cadre de la réalisation de travaux d'assainissement collectif sur la commune d'Aïlly le Haut

Clocher, le président propose à l'assemblée de verser la participation financière relative au raccordement

de l'antenne d’Aïlly le Haut Clocher à l'assainissement collectif (PFAC) :

- à hauteur de 1 000 € pour le raccordement du bâtiment principal sis 1 rue d'Ergnies

- à hauteur de 250 € pour le deuxième raccordement du bâtiment secondaire sis 1 bis rue

d'Ergnies

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité, de verser la participation

financière relative au raccordement de l'antenne d’Aïlly le Haut Clocher à l'assainissement collectif (PFAC) :

- à hauteur de 1 000 € pour le raccordement du bâtiment principal sis 1 rue d'Ergnies

- à hauteur de 250 € pour le deuxième raccordement du bâtiment secondaire sis 1 bis rue

d'Ergnies

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : O0

D- Décision modificative n°05-2018 BP ppl - DE_2018_0160

Le Président expose à l'assemblée que, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018 du budget principal, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation des articles Recettes Dépenses

Num / Libellé

Chap.

Glob.

022 Dépenses imprévues (fonctionnement) -238 161 €

60624 Produits de traitement 580 €

60632 Fournitures de petit équipement 20 000 €

60628 Autres fournitures non stockées - 3 000 €

63512 Taxes foncières 13 000 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 12 000 €

678 Autres charges exceptionnelles 110 294 €

739211 Attributions de compensation 30 000 €6218 Autre personnel extérieur - 45 000 €

64162 Emplois d'avenir - 50 000 €

64168 Autres emplois d'insertion 3 000 €

6068 Autres matières et fournitures -2000 €

6064 Fournitures administratives 5 000 €

6336 Cotisations CNFPT et CDG 6500 €

64112 NBI, SET et indemnités résidences 16 600 €

64118 Autres indemnités 14 650 €

64131 Rémunérations personnels non titulaires 11 100 €

64138 Autres indemnités 200 €

6417 Rémunération apprentis - 30 000 €

64111 Rémunération personnel titulaire 96 550 €

6451 Cotisations URSSAF 4 375 €

6453 Cotisations Caisse de retraite 59 030 €

6454 Cotisations Assedic - 60 000 €

6458 Cotisations autres organismes sociaux 8100 €

6748 Autres subventions exceptionnelles 17182 €

615221 Entretien et réparations bâtiments publics - 500 €

615228 Entretien et réparation autres + 500 €

61558 Autres biens immobiliers - 2 000 €

61551 Matériel roulant +2000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- accepte la modification n°05-2018 des crédits du budget principal de l'exercice 2018 telle que présentée ci-dessus,

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - mandate le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0E- Décision modificative n°02-2018 - BP ANNEXE CRECHE - DE_2018_0147

Le Président expose à l'assemblée que, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018 du budget annexe crèches, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation des articles Recettes Dépenses

Num / Libellé

Chap.

Glob.

774 Subventions exceptionnelles 17182€

6042 Achats de prestation de service - 5 500 €

60612 Energie - électricité 80€

60621 Combustibles 3 200 €

60623 Alimentation - 700 €

60624 Produits de traitement 186 €

60628 Autres fournitures non stockées -2240 €

60631 Produits d'entretien - 800 €

60632 Fournitures de petit équipement 3 300 €

6064 Fournitures administratives 2079€

6068 Autres matières et fournitures 3 250 €

611 Contrats prestations de service 524 €

6135 Locations mobilières 1 860 €

615221 Entretien et réparations de bâtiments -1760 €

61558 Autres biens mobiliers -100€

6156 Maintenance 3100 €

6161 Assurance 685 €

6182 Documentation générale et technique 8€

6184 Versement à des organismes de formation - 836€

6185 Frais de colloque et séminaire -100€

6188 Autres frais divers 6€

6251 Voyage et déplacement - 600 €

6232 Fêtes et cérémonies 130 €

6288 Autres services extérieurs - 260 €

6332 Cotisations FNAL 75€6336 Cotisations CNFPT et CDG 200 €

6338 Autres impôts et taxes sur rémunérations -25€

6411 Personnel titulaire 8100€

6413 Personnel non titulaire - 2000 €

6451 Cotisations URSSAF 1 500 €

6453 Cotisations aux caisses de retraite 3 200 €

6454 Cotisations ASSEDIC - 400 €

6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 120 €

6475 Médecine du travail 800 €

6478 Autres charges sociales diverses 100 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- accepte la modification n°02-2018 des crédits du budget annexe CRECHES de l'exercice 2018 telle que présentée ci-dessus,

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - mandate le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0

F- Décision modificative n°01-2018 - BP annexe SPANC - DE _2018_ 0148

Le Président expose à l'assemblée que, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018 du budget annexe SPANC, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation des articles Recettes Dépenses

Num / Libellé

Chap.

Glob.

022 Dépenses imprévues (fonctionnement) - 3 086.89 €

6743 Subventions exceptionnelles de fonctionnement 7 633€

6226 Honoraires - 4546.11 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- accepte la modification n°01-2018 des crédits du budget annexe SPANC de l'exercice 2018 telle que présentée ci-dessus,- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - mandate le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0

5- Ressources Humaines

A- Tableau des effectifs - DE_2018_ 0149

Le Président propose à l'assemblée :

- La création de 3 postes d’adjoints administratifs et un poste d’adjoint technique à temps complet, à

compter du 01/01/2019 :

Ces postes concernent des agents en contrat à durée déterminée et pour lesquels le renouvellement de leur CDD ayant atteint les limites de durée légale, il convient de les intégrer à la CCPM. De plus la charge de travail des services justifie ces créations de postes.

- Ressources Humaines : 1 agent administratif à temps complet en CDD depuis janvier 2018, - Assistants de direction mutualisés et accueil : 2 agents administratifs à temps complet en CDD depuis janvier 2018.

- Crèches : 1 agent technique à temps complet en CDD depuis septembre 2017.

- L'intégration des personnels du SIAHM à compter du 01/11/2018 soit

— 2 postes d’adjoints techniques à temps complet,

— 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet, — 1 ingénieur à temps complet, non titulaire, CDI.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

- approuve la création de 3 postes d'adjoints administratifs et d'un poste d'adjoint technique à temps complet,

- approuve l'intégration des personnels du SIAHM : 2 adjoints techniques, 1 rédacteur principal de 1ère classe et d'un ingénieur

- autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - mandate le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 06- Habitat - Urbanisme

A- Attribution des avances de trésorerie avec "Page9" et versement d''aide dans le cadre du

programme "Habiter mieux" - DE_2018 0150

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes

Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point II - 2°

Politique du logement et du cadre de vie,

1- « Convention de fonds d’avance » avec « PAGE 9 »

Considérant le programme « Habiter Mieux » permettant à des propriétaires occupants aux revenus

modestes de réaliser des travaux nécessaires à l'amélioration durable de leur habitat, en termes de

rénovation énergétique,

Considérant qu’une convention permettrait à la CCPM de faire l'avance de trésorerie auprès de « PAGE

9» - Agence de Picardie Maritime, dans l'attente des subventions accordées (remboursement de

l'avance réalisée par « PAGE 9 » directement à la CCPM à la fin des travaux).

Le Président propose au conseil communautaire :

— de l’autoriser à signer une « Convention de fonds d'avance » avec « PAGE 9 », pour chacun des quatre projets, afin de permettre à la CCPM de faire l'avance de trésorerie auprès de « PAGE 9 » dans l'attente des subventions accordées,

— _ d’octroyer une avance de trésorerie totale d’un montant de 21 252,29 €, à imputer sur la ligne 4584 du budget de la CCPM, représentant l'avance de trésorerie pour quatre projets : e Sailly-Flibeaucourt (2018-1) - avance sollicitée: 2 562,29 € pour un coût total de travaux de 9 040,56 €

e Noyelles sur Mer (2018-2) - avance sollicitée: 2 272,00 € pour un coût total de travaux de 9 723,15 €

e__ Nouvion (2018-3) - avance sollicitée : 12 521,00 € pour un coût total de travaux de

52 311,95 €,

e Mesnil Domqueur (2018-4) - avance sollicité: 2 897,00 € pour un coût total de travaux de 21 649,74 €,

— de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2- « Habiter Mieux »

Considérant le programme « Habiter Mieux » bénéficiant aux propriétaires de logements pour la réalisation de travaux d'amélioration thermique,

Considérant le dépôt de trois dossiers au titre du programme « Habiter Mieux », pour trois projets situés à Sailly-Flibeaucourt (2018-1), Nouvion (2018-3) et Long (2018-5),Le Président propose au conseil communautaire :

— _ d’octroyer le versement d’une aide de 500,00 €, à imputer sur la ligne 6574 du budget de la CCPM, pour chacun des trois projets précités, en vue de la réalisation de travaux d'amélioration thermique, en complément de la subvention ANAH,

— de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, — de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

— _ d’octroyer le versement d’une aide de 500,00 €, à imputer sur la ligne 6574 du budget de la CCPM, pour chacun des quatre projets précités, en vue de la réalisation de travaux d'amélioration thermique, en complément de la subvention ANAH,

— de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, — de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0

B- Approbation de la révision du plan local d'urbanisme de Nouvion - DE_2018_ 0151

La commune de Nouvion a engagé une procédure de révision générale de son Plan Local d'Urbanisme afin de pouvoir ouvrir les zones AU à l'urbanisation. Celle-ci résulte de la loi ALUR stipulant que l'urbanisation à compter du 1/07/15, des zones AU, strictes de plus de 3 ans, ne sera possible que dans le cadre d’une révision générale du document d'urbanisme.

Ladite révision définit les objectifs suivants :

— intégrer le développement d'une offre touristique sur la commune,

— intégrer les phénomènes d’érosion et de ruissellement,

— revoir les zones d'extension prévues.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nouvion en date du 29 juin 2015 ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal de Nouvion en date du 2 mars 2017 ayant arrêté le projet de révision du PLU,

Vu l'arrêté du maire de la commune de Nouvion en date du 27 novembre 2017 soumettant à enquête publique le projet de révision du PLU arrêté par le conseil municipal, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Considérant que la révision du PLU, tel qu'il est présenté à l'organe délibérant de la CCPM est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.

Le Président propose au conseil communautaire d'approuver la révision du PLU tel qu'il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCPM et à la mairie de Nouvion pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

= après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de révision du plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à l'antenne d'Aïlly-1e-Clocher-Service Urbanisme, 1 rue d'Ergnies, et à la mairie de Nouvion aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la sous-préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0

7- Développement économique

A- Aides individuelles au matériel professionnel - DE_2018_ 0152

La Région Hauts-de-France en date du 30 mars 2017, a adopté le Schéma Régional de Développement

Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août

2015, cadre d'intervention des acteurs en matière économique.

Le 23 novembre 2017, la Région approuvait le projet de convention entre la Communauté de Communes

Ponthieu - Marquenterre (CCPM) et la Région, posant le cadre d'intervention en matière d'aide aux entreprises, la Communauté de Communes Ponthieu - Marquenterre a la possibilité de :

— compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une

entreprise, dans le cadre d'un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se

traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée

et/ou

participer au financement d’un dispositif d'aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une

convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d'intervention de

chacun ;

Le conseil communautaire ayant délibéré favorablement à ce sujet le 19 décembre 2017.

La procédure interne à l’intercommunalité prévoit un passage en Commission des aides économiques

de la Communauté de Communes Ponthieu - Marquenterre, qui s’est faite le 15 octobre 2018, avec un

avis favorable sur les trois dossiers tels que présentés en annexe.

Le Président propose au conseil communautaire :

— d’attribuer une aide totale de 11 660,00 € répartie comme suit :

+ 11 660,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 3

entreprises (détail en annexe)

— de lui donner délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de

ces aides.Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

— attribue une aide totale de 11 660,00 €, répartie comme suit :

+ 11 660,00 €, à imputer sur la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 3

entreprises,

— donne délégation au président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en

œuvre de ces aides.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : O0

8-Environnement

A- Signature du contrat de reprise des journaux magazines - DE 2018 0153

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65),

Vu la délibération N°DE_2018_0075 du 04 juin 2018 autorisant le Président à signer le contrat Barème F

avec la société CITEO pour la période 2018-2022,

Vu la fin des contrats de reprise des journaux magazines au 31 décembre 2017, Après une procédure de consultation auprès de différents repreneurs, il est proposé de conclure un contrat de reprise de journaux magazines avec la Société Véolia Propreté Nord Normandie, à compter

du 1€T janvier 2018.

Ce contrat prévoit une durée de trois ans, renouvelables deux fois un an. Le prix de reprise varie mensuellement, étant entendu que le prix de référence du mois de septembre 2018 est de 112 € HT / tonne.

Il est précisé que le prix de reprise plancher sera de 85 € par tonne.

Le Conseil après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Décide :

-d’autoriser le Président à conclure un contrat de reprise des journaux magazines avec la Société Véolia

Propreté nord Normandie à compter du 1€T janvier 2018,

-d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, -de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

B- Signature du contrat de reprise des gros de magasins - DE 2018 0154

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65),Vu la délibération N°DE_2018_0075 du 04 juin 2018 autorisant le Président à signer le contrat Barème F avec la société CITEO pour la période 2018-2022,

Vu la fin des contrats de reprise des gros de magasins au 31 décembre 2017, Après une procédure de consultation auprès de différents repreneurs, il est proposé de conclure un contrat de reprise des gros de magasins avec la Société Véolia Propreté Nord Normandie, à compter du

1€T janvier 2018.

Ce contrat prévoit une durée de trois ans, renouvelables deux fois un an.

Le prix de reprise varie mensuellement, étant entendu que le prix de référence du mois d'Octobre 2017 est de 55 € HT / tonne.

Il est précisé que le prix de reprise plancher sera de 10 € par tonne.

Le Conseil après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Décide :

-d’autoriser le Président à conclure le contrat de reprise gros de magasins avec la Société Véolia Propreté

Nord Normandie à compter du 1€T janvier 2018,

-d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, -de mandater le Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0

C- Règlement intérieur des déchèteries - DE_2018_ 0155

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes

Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l'arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Considérant l'article 5-A desdits statuts, Compétences obligatoires, alinéa 4° « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 13 septembre 2018, Vu l'avis de la commission environnement du 25 septembre 2018,

Vu l'avis du comité technique du 12 octobre 2018,

CONSIDÉRANT le contexte de fusion des trois anciennes communautés de communes en janvier 2017 et la nécessité d'harmoniser les modes de fonctionnement des déchèteries communautaires et en déclinaison, les règlements existant de ces sept équipements communautaires,

Le Président propose au conseil communautaire :

— d'adopter le projet de règlement ci-joint pour les déchetteries communautaires, qui met en place un cadre harmonisé à l'échelle du Ponthieu-Marquenterre,

— de l’autoriser à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cet acte et signer tout document qui en découle.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :— adopte le projet de règlement ci-joint pour les déchetteries communautaires, qui met en place un cadre harmonisé de ces dernières à l'échelle du Ponthieu-Marquenterre, — autorise le Président à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cet acte et signer tout document qui en découle.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 78

Contre : 0

Abstention : 7

D- Participation Syndicat mixte d'aménagement et d'entretien canal d'asséchement -

DE_2018_0156

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014,

Vu la loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015,

Vu la prise de compétence GEMAPI au 1€T janvier 2018 par la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,

Vu la délibération N°DE_2018_033 du 28 mars 2018 autorisant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a adhéré au Syndicat Mixte d'aménagement et d'entretien du canal d’asséchement de Long, Longpré les Corps Saints, Fontaine sur Somme, Pont Rémy et Liercourt, Vu le montant de participation précisé dans la délibération à 5 504,93 €, Vu l'appel à cotisations par ledit syndicat pour l’année 2018 qui s'élève à 5 615,11 €,

Le Président propose à l'assemblée :

— de verser la participation de 5 615,11 € au Syndicat Mixte d'aménagement et d'entretien du canal d’asséchement de Long, Longpré les Corps Saints, Fontaine sur Somme, Pont Rémy et Liercourt pour l’année 2018,

— de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, — de le mandater pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 85

Pour : 85

Contre : 0

Abstention : 0

9- Questions diverses

Le prochain conseil communautaire se tiendra le 10 décembre 2018 à la salle communale d'Estrées-Les-Crécy.

Le Président,

Claude HERTAULTCommunauté de Communes

VA PONTHIEU-MARQUENTERRE

République Française

Département de la Somme - Arrondissement : ABBEVILLE

CTÉ DE CNES PONTHIEU-MARQUENTERRE

Registre des signature du procès verbal

conseil communautaire

du 12 novembre 2018

Date de la convocation: 05 novembre 2018

NOM FONCTION SIGNATURE

HECQUET Ghislain | Délégué

BALESDENT Bruno | Délégué

BERTHE Antoine | Vice-président

=

PATTE Claude | Délégué . PT =

BOURGOIS Thibault Délégué ET

BOULANGER Jean Délégué E Suppléé par CHUFFART

MAILLY Vincent | Délégué Re

DALLE Thérèse | Déléguée VEDa l Le

GAMARD Marcel Dit =}

7 CAT René | Délégué T7 | e > 7)

|

MOUTON Eric Délégué = Lu

_ = ee

DOYER Mathieu Vice-président IX 0

GROSBEAU Jean Délégué

CREPIN Maurice | Délégué = =

À

HECQUET James Délégué Nr

]

LEVEL Hervé Délégué CAE 5BOTTE Eric Délégué

BOUCHEZ Franck Vice-président Le ==

LHEUREUX Gérard Vice-président |

TRUNET Jean-Marc Délégué | =

PADIEU Philippe Délégué per

SCHORDERET Emmanuel Délégué 1 Fe | Absent

LEGRY Arnaud Délégué | 7

DORLEANS Evelyne Déléguée

ALEXANDRE Isabelle Vice-présidente

Suppléé par LASALLE TAECK Guy Délégué

| Jean-Pierre

DUVAL Gilles Délégué 2

CT hr WALLET Daniel Die 4

DELANDRE Michel Délégué Absent

BAILLET Alain Dékqué

KRAEMER Eric Vice-président

PRUVOT-KURKOWSKI Délégué 7

Laurent

DULYS Jean-Claude Délégué

|

TOUTAIN HECQUET Bella Délégué | se JE

TONDELLIER Jérôme Délégué

PRUVOT Jean-Paul Délégué | \

CARPENTIER Fabien Délégué |

BUISINE Jean-Claude Délégué

DAULLE Valéry Délégué

DUVAL Laurent Délégué

BORDYJI Tahar Délégué | Représenté par LEBRUN

| Christine

BOURGAU Jeanine DéléguéeCHAMAILLARD Géraldine Vice-présidente

LEBRUN Christine Déléguée

VIGNOLLE Jean-Louis Délégué

| ] — DELCOURT Pierre Vice-président | / | y

D'AVOUT Thierry Délégué ie

SUROWIEC Jean-Marie Délégué

DAILLY Francis Délégué TN)

BOVYN Alain Délégué D

FABRE Pierre Du Tr D: =

DÜLARY Murielle Déléguée uv

| L

PIERRIN Phil Délégué | .

ippe —. REA E GALLET Gérard | Délégué | Î

| |

CREPY Yves Délégué | Absent

HERTAULT Claude Président

CONTY José Délégué |

| /

MESUREUR Daniel Délégué | 1 —

BERTHE Christian Délégué TT

| PETITPONT

Nicole Vice-présidente Représentée par THIBAUT

| Bruno

THIBAUT Bruno Vice-président

|

MONELIER Bernard Délégué | A

be DESMARET Jean Louis | Délégué |

|

DUBOIS Daniel Délégué PE ES

POUILLY Alain Délégué |

DUCASTEL-MEJRI Sophie | Déléguée

ROUCOUX Annie Déléguée

VOIVENEL Didier DéléguéK

POUPART Henri Délégué |

ee JAMEAS Jean-Jacques Délégué |

BOURGOIS Frédéric Délégué |

FOURDINIER Marie Claire Déléguée |

VOLANT Marc Délégué JE V7 | |

BOST Patrick Délégué | [ À

DUPUIS Philippe Délégué

HAREUX Dany Déléguée |

HOIRET Huguette Déléguée Représentée par PORQUET

LOY Huguette Déléguée | rer

PORQUET Joël Délégué | =

RENARD Richard Vice-président

SAVOYE Micheline Déléguée Représentée par THUEUX

THUEUX Jacky Délégué JU Dr =

DELATTRE Bernard Délégué

NESTER Paul Vpn o

RIQUET Emile Délégué LR

FARCY Joël Vice-président L

LOURDEL Martine Déléguée a

MARTIN Jocelyne Déléguée

DUÜBOIS Vincent Délégué

FUZELLIER Joël Délégué

RIQUET Michel Délégué

POUPART Patricia Déléguée

SOUBRY Patrick Délégué

SPRIET Alain DétguMARCASSIN Daniel Délégué | FU

| un |

CANAL Valérie-Anne | Déléguée |

l J

BACQUET Bruno | Délégué | Absent |

CHUFFART Yves | Délégué

| LASALLE Jean-Pierre | Délégué |

| | ap (Rs f

Elu secrétaire de séance : Madame DORLEANS Evelyne