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Compte-Rendu - 99 DE DEL 2022 005 CESSION CR 22DALCIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE DEL 2022 005 CESSION CR 22DALCIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220127-DEL2022-005-DE Accusé
certifié
exécutoire
ZT
REGISTRE
es
DES
DELIBERATIONS
AT
FAI
RG
O
N°
DELA
COMMUNE
DE
TARGON
R
N° 2022-005
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
27
janvier,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la convocation
: le
19 janvier
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 13
— Absents
: 6 — Votants
: 15
Étaient
présents :
Mmes
Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
--
Emilie
GUIARD
-
Brigitte
COLLOT
-
Sylviane
LEVÊQUE
-
Christelle
ANTUNES—
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
- Richard
PEZAT
- Jean-
Charles
CASALONGA:-
François
LUC
Étaient
absents :
MM
Frédéric
DEJEAN -— Sébastien
DELUMEAU
— Daniel
CRESPO
Mesdames
Mireille
AVENTIN
- Sophie
LEROY-
Hélène
LEBERCHE
Procurations
:
Madame
Sophie
LEROY
a donné
procuration
à Monsieur
Jean-Charles
CASALONGA
Madame
Mireille
AVENTIN
a donné
procuration
à Monsieur
Jonathan
POUILLADE
Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Jonathan
POUILLADE,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY, a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Cession
du
Chemin
rural
n°
22
d’une
superficie
de
29
a
70
ca
et
achat
de
la
parcelle
cadastrée
E
110
d’une
superficie
de
16
a
98
ca-
autorisation
de
signature
Considérant
la
délibération
n°
2020-090
en
date
du
17
novembre
2020
visée
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
24
novembre
2020
approuvant
la
procédure
à
l’enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
du
chemin
du
chemin
rural
n°
22
dit
« De
Druilleau
»
situé
à Drouilleau
et Peydousset,
en
application
de
l'article
L
161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
code
des
relations
entre
le
public
et
:
l’administration ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220127-DEL2022-005-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
la
délibération
n°
2021-055
en
date
du
2
septembre
202[rwisécrparevoixzde]
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
7
septembre
2021
approuvant
la
désaffectation
du
chemin
du
chemin
rural
n°
22
dit
« De
Druilleau
»
situé
à
Drouilleau
et Peydousset
en
vue
de
son
aliénation
;
Le
chemin
rural
n°
22
dit
« De
Druilleau
»
situé
à Drouilleau
et Peydousset
n’est
plus
affecté
à l’usage
du
public
et qui
n’a
pas
lieu
de
l’utiliser.
La
procédure
administrative
réglementaire
ayant
été
strictement
respectée
et
étant
arrivée
à
son
terme,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
l’aliénation
du
chemin
rural
n°
22
dit
« De
Druilleau
» situé
à Drouilleau
et Peydousset
d’une
superficie
de
29
a 70
ca.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
deux
abstentions
(Michel
REDON
— Marie-Claude
CONSTANTIN)
et 13
voix pour :
D’APPROUVER
la
cession
du
chemin
rural
n°
22
dit
« De
Druilleau
»
situé
à Drouilleau
et
Peydousset
d’une
superficie
de
29
a 70
ca;
DE
FIXER
le prix
de
cession
du
chemin
rural
n°
22
dit
« De
Druilleau
»
situé
à Drouilleau
et
Peydousset
d’une
superficie
de
29
a 70
ca
au prix
de
1 500.00
Euros
;
D’ACQUERIR
la parcelle
E110
lieu
dit
« Barricot
»
d’une
superficie
de
16
a
98
ca
au
prix
de
1
500.00
Euros
;
DE
DIRE
que
les
frais
du
géomètre
pour
la vente
et le bornage
ainsi
que
les frais
notariaux
seront
à la charge
intégrale
de
la Commune
de
TARGON;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
ainsi
que
l'acte
notarial
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
760V/
Frédéric MAULUN