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Déliberation - 99 DE DEL 2022 011 DOB 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2022 011 DOB 2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220315-DEL2022-011-DE Accusé
certifié
exécutoire
LUE
ETC
REGISTRE
—
DES
DELIBERATIONS
AT
FAT
R
G
O
N°
5£
LA
COMMUNE
DE
TARGON
en
a
tbe
ef
CM
N°
2022-01
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
15
mars,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation :
le
9 mars
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 14
— Absents
: 5 — Votants
: 17
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
—
Emilie
GUIARD
- Sylviane
LEVÊQUE
- Christelle
ANTUNES
- Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN--
Frédéric
DEJEAN
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
- Richard
PEZAT
-
Jean-Charles
CASALONGA-
François
LUC
Étaient
absents
:
MM
Michel
REDON-
Sébastien
DELUMEAU
— Daniel
CRESPO
Mesdames
Sophie
LEROY-
Brigitte
COLLOT
-
Procurations
:
Madame
Sophie
LEROY
a donné
procuration
à Monsieur
Jean-Charles
CASALONGA
Madame
Brigitte
COLLOT
a donné
procuration
à Madame
Jacqueline
SERRE
Monsieur
Michel
REDON
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Monsieur
Frédéric
DEJEAN,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2022
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
débat
d’orientation
budgétaire
(DOB)
est
une
obligation
légale
pour
la
commune
d’au
moins
3500
habitants.
Il
a pour
vocation
de
donner
à
l’organe
délibérant
les
informations
nécessaires
qui
lui permettront
d’exercer,
de
manière
effective,
son
pouvoir
de
décision
à l’occasion
du
vote
du
budget.
L’article
107
de
la loi NOTRE
a modifié
les
articles
mentionnés
ci-dessus
en
complément
les
dispositions
relatives
à la forme
et au
contenu
du
débat.
En
effet,
le
DOB
doit
désormais
faire
l’objet
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire.
D’après
l’article
D
2312-3,
ce
rapport,
prévu
par
l’article
L
2312-1
du
Code
Général
des Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220315-DEL2022-011-DE Accusé
certifié
exécutoire
Collectivités
Territoriales
doit
comporter
:
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d’évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
commune
et
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d’investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d’autorisation
de
programmes. L’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité
des
présents
et
représentés
:
DE
VALIDER
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
présenté
par
Monsieur
le
Maire.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN