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Déliberation - 99 DE DEL 2022 065 SACPA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2022 065 SACPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221122-DEL2022-065-DE Accusé
certifié
exécutoire
REGISTRE
:
DES
DELIBERATIONS
PA
AE
R
G
.
N
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
natihtinel
ES
N° 2022-065
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
22
novembre,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
15
novembre
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 12 — Absents
: 7
— Votants
: 13
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÉQUE
- Jacqueline
SERRE - -
Brigitte
COLLOT
— Marie-
Claude
CONSTANTIN
- Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN
-
Olivier
SANTY-
Jean-Charles
CASALONGA
- Jonathan
POUILLADE
-
Richard
PEZAT-
François
LUC
Étaient
absents
:
MM-
Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
Frédéric
DEJEAN
Mesdames
- Sophie
LEROY
- Christelle
ANTUNES
- Emilie
GUIARD
arrivée
à
19h27
Procurations
:
Monsieur
Michel
REDON
a donné
procuration
à Madame
Brigitte
COLLOT
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Hélène
LEBERCHE
assistée
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
VALIDATION
CONTRAT
SACPA
POUR
LA
CAPTURE,
LE
RAMASSAGE,
LE
TRANSPORT
DES
ANIMAUX
EN
DIVIGATION
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Afin
de
souscrire
aux
obligations
règlementaires
qui
imposent
aux
maires
d’avoir
leur
propre
service
fourrière
ou
d’adhérer
à une
structure
règlementaire,
La
commune
est
adhérente
à
la
SACPA
pour
la
prestation
de
capture
et
à
la
SPA
pour
la
prestation
fourrière.
Dans
le
cadre
de
l’évolution
de
la
compétence
fourrière
au
niveau
de
la
Communauté
des
Communes
Rurales
de
l’Entre
deux
Mers,
une
nouvelle
convention
a
été
proposée
à
l’ensemble
des
communes
dont
les principales
modifications
résident
dans
le cumul
dans
cette
convention
de
la
prestation
capture
et
fourrière
(la
convention
avec
la
SPA
a
été
résiliée)
et
dans
les
modalités
de
calcul
du
coût
qui
devient
un
coût
à
l’habitant
et
non
plus
à
l’animal
capturé. Ce
contrat
de
prestations
de
services
a
pour
objet
d’effectuer,
24h/24
et
7
jours/7,
à
notre
demande,
sur
la voie
publique
et selon
le
code
rural,
les
interventions
nécessaires
pour
assurer Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221122-DEL2022-065-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 24/11/2022
La
capture
et la prise
en
charge
des
animaux
divagants
(L211.22
et L211.23)
e
La
capture,
la
prise
en
charge
et
l’enlèvement
en
urgence
des
animaux
dangereux
(211.11)
e
La
prise
en
charge
des
animaux
blessés,
et
le
transport
vers
la
clinique
vétérinaire
partenaire.
e
Le
ramassage
des
animaux
décédés
dont
le
poids
n’excède
pas
40
kg
et
leur
prise
en
charge
par
l’équarrisseur
adjudicataire.
e
La
gestion
du
Centre
Animalier
(fourrière
animale)
(L211.24
modifié
par
loi
n°
2021-
1539
du
30
novembre
2021
art
7 et L211.25
du
CRPM)
e
Des
informations
en
temps
réel
sur
l’activité
(capture
et prise
en
charge
des
animaux)
avec
un
accès
direct
sur
un
logiciel
métier
(code
d’accès
délivré
sur
demande)
Le
coût
annuel
est
de
0.857€
HT/
habitant
soit
1780,85
€
HT
soit
2137.02
€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
présents
et représentés
:
- _
D’ACCEPTER
les
termes
du
contrat
avec
la SACPA
tel qu’annexé
-__
D’AUTORISER
M
le Maire
à le signer
-__
D’INSCRIRE
cette
dépense
au
budget
2022
sur
le compte
611
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.