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Déliberation - 21.2026 indemnites de fonction maire adjoint conseillers municipaux
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 07h42 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 21.2026 indemnites de fonction maire adjoint conseillers municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République
Française
MAIRIE
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
D.C.M.
21/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
neuf
avril
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
publiquement
en
Mairie
de
Prunay-en-Yvelines,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
CHAPART,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
Véronique
LATTE,
Marie
JOHANET,
Karen
BOURDON,
Céline
SAMSOEN,
Claudine
KELLER,
Audrey
MACÉ
et
Messieurs
Gérard
PIGNANT,
Jean-Louis
CHAPART,
Marc
BOURGY,
Julien
BAILHACHE
et
Enguerrand
JOHANET.
Était
absent
excusé
: Madame
Coralie
BEAUVAIS
qui
a donné
procuration
à
Madame
Céline
SAMSOEN. Monsieur
Bruno
GARÇON
qui
a donné
procuration
à Monsieur
Julien
BAILHACHE
Monsieur
Florian
DESCOT
qui
a donné
procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CHAPART
Monsieur
Asatur
HAKOBYAN
Nombre
de
Conseillers
: 15
- Nombre
de
présents
: 11
—
nombre
de
procurations
: 3
—- nombre
de
votants
: 14
Date
de
convocation
: 03/04/2026
Date
d'affichage
: 03/04/2026
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Julien
BAILHACHE
Objet
: Indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
délégués
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2123-20
à
L 2123-35
:
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
;
Vu
la
note
d'information
du
09
février
2026
relative
à
l’application
des
nouvelles
dispositions
concernant
les
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
issues
de
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
et
ses
annexes ;
Vu
le
budget
communal
2026;
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal ;
DCM
21/2026
Page
1
sur
2 Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à la
demande
du
maire
;
Considérant
que
le
maire
a
demandé
expressément
à
cette
assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal,
Monsieur
le
maire
a
donné
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l'invite
à
délibérer
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibère
à
l’unanimité
Voix
pour
: 14,
voix
contre
: 0,
abstentions
: O
-Dit
que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
des
conseillers
délégués
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L.2123-23,
L.2511-34
et
L.2511-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
fixé
aux
taux
suivants
:
- Maire
: 40,3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 1er
adjoint
: 11,8
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 2ème
adjoint
: 11,8
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 3ème
adjoint
: 11,8
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- conseillers
délégués
: 5,20
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-Indique
que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L.2123-22
à
L.2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-Précise
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
;
-Précise
qu’à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
présente
délibération
est
applicable
à compter
de
son
caractère
exécutoire
pour
le
maire,
les
adjoints
et
les
conseillers
délégués
par
le
maire
;
-Précise
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal.
Pour
extrait
certifié
conforme
Prunay-en-Yvelines, Le
09
avril
2026
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
Le
Maire,
conforme
aux
décisions
prises
par
le
Conseil
ne
0
,
Jean-Louis
CHAPART
-Publiée
par
affichage
à
la
porte
de
la
Mairie
le
AVR,
2026
-Transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
le
1 O
AVR.
2026
Page
2
sur2