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Déliberation - 2023 024 Convention entente Basin Bromme Siniq et Goul
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 024 Convention entente Basin Bromme Siniq et Goul)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
KE LUNDI 27 FEVRIER 2023
Sant-flour nn À COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2023-024
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février, à dix-neuf
Présents : 53 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 13 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 11 Saint-Flour, après convocation légale en date du 21 février Votants : 64 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul
BERTHET, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M.
Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine
GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL,
M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M.
Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M.
Robert BOUDON, M. Adrien LAMAT, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Marina BESSE donne pouvoir à MME Agnès AMARGER M. Jean-Luc BOUCHARINC donne pouvoir à MME Nicole BATIFOL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE
M. Olivier REVERSAT donne pouvoir à M. Jean-Marc BOUDOU
MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 74 MAR 2073 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 14 MARS 202
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-024-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'ENTENTE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES DU BASSIN BROMME, SINIQ ET GOUL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi MAPTAM du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2018, Saint-Flour Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l'Environnement :
1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ;
2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
59° « La défense contre les inondations et contre la mer » :;
8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Vu la délibération n°2022-244 du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022
reconnaissant « l'animation et la concertation de bassin versant » comme d'intérêt
communautaire dans la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement » ;
Précisant que le bassin versant Bromme, Siniq et Goul est la dernière masse d’eau
orpheline d'outil de gestion des milieux aquatiques sur le territoire de Saint-Flour Communauté ;
Considérant la nécessité de créer une entente avec les six établissements publics de coopération intercommunale concernés par la gestion des milieux aquatiques du bassin versant Bromme, Siniq et Goul ;
Considérant que la création d'une entente permettra de débattre des questions d'intérêt commun dans une conférence dont la composition est définie par convention entre les six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Considérant la convention constitutive de l'Entente pour la réalisation d'un diagnostic et l'élaboration d'un plan d'actions pluriannuel ci-annexée ;
Considérant le plan de financement prévisionnel 2023, relatif à l'élaboration du diagnostic et l'élaboration d'un plan d'actions, détaillé comme suit :
DÉPENSES ms RECETTES PREVISIONNELLES 2023
recrutement dun Agence de l'eau Adour- technicien rivière et 52 400,00 € 9 34 440,00 € ’ Garonne (50%) temps d'encadrement
Département du Cantal : : 5 244.70 €
0
Frais de structure 10 480,00 € (20 5 du bassin Éantallen) Region Occitanie 571913€
(20% du bassin Occitanie) |
Frais de déplacement
et amortissement 6 000,00 € | Reste à charge EPCI 23 476,17 €
véhicule
TOTAL (TTC) 68 880,00 € TOTAL (TTC) 68 880,00 €
Considérant la répartition par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, détaillée comme suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Reste à charge °% de surface du Montant
par bassin par
département département
CC Cère et Goul en 14132 € 39,2 % 5 543 € Carladès
CC Châtaigneraie 14132 € 31,4 % 4 444 € Cantalienne
CA Bassin d'Aurillac 14 132 € 18,0 % 2547€
Saint-Flour 14 132 € 11,3 1598 € Communauté
CC Aubrac Carladez et 9 344 € 77,7 D 7 263€
Viadène
CC Comtal Lot Truyère 9 344 € 22,3 % 2081€
Considérant que la contribution financière de Saint-Flour Communauté pourrait s'élever à 1 598,00 € ;
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de cette démarche seront inscrits au budget primitif 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 30 janvier 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d'une entente entre la Communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène, la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, la Communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère et Saint-Flour Communauté ;
APPROUVE la convention constitutive de « l'Entente du bassin Bromme,
Siniq et Goul » jointe en annexe ;
AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention, à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;
DECIDE DE DESIGNER Monsieur Jean-Marc BOUDOU en tant que
représentant titulaire de Saint-Flour Communauté au sein de l'Entente et Madame Céline CHARRIAUD en tant que représentant suppléant.
POUR : 64 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le secrétaire de séance
M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UNE ENTENTE POUR LA GESTION DES
MILIEUX AQUATIQUES DU BASSIN BROMME, SINIQ ET GOUL
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène représentée par son Président, Jean VALADIER,
dûment mandaté par son Conseil communautaire,
La Communauté de communes Cère et Goul en Carladès représentée par sa Présidente, Dominique BRU, dûment
mandatée par son Conseil communautaire,
La Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne représentée par son Président,
Michel TEYSSEDOU, dûment mandaté par son Conseil communautaire,
La Communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac représentée par son Président, Pierre MATHONIER, dûment
mandaté par son Conseil communautaire,
La Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère représentée par son Président, Nicolas BESSIERE, dûment
mandaté par son Conseil communautaire,
Saint-Flour Communauté représentée par sa Présidente, Céline CHARRIAUD, dûment mandatée par son Conseil
communautaire,
L'ensemble étant dénommé ci-après « l'Entente du Bassin Bromme, Sinig et Goul » ou « l'Entente »
PRÉAMBULE
La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) a été créée par la loi
n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles
dite loi « MAPTAM ». Il s'agit d'une compétence obligatoire attribuée au bloc communal avec transfert obligatoire
aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1°’ janvier 2018.
Cette compétence GEMAPI est composée des missions visées aux items 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7
du code de l'environnement, c'est à dire toute étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages
ou installations visant :
— L'aménagement de bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographie
— L'entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris de leurs accès
— La défense contre les inondations et contre la mer
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 — La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines
Par ailleurs, le législateur encourage l'exercice de la compétence GEMAPI et plus largement de l'ensemble des
compétences liées au grand cycle de l'eau à des échelles hydrographiques cohérentes (échelle du bassin versant).
A l'échelle du bassin hydrographique du Goul, de la Bromme et de son principal affluent le Siniq, les 6 EPCI
partenaires ont souhaité exercer leur compétence GEMAPI par le biais d'une Entente intercommunautaire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les EPCI partenaires constituent une Entente intercommunautaire, régie par les articles
L 5221.1 et L 5221.2 du Code Général des Collectivités territoriales, dénommée « l'Entente du Bassin Bromme,
Siniq et Goul ».
Cette Entente a pour objet la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le territoire tel que précisé à l'Article 2,
et en particulier :
— La mise en place d'une gouvernance opérationnelle à l'échelle du bassin.
— La réalisation d'un diagnostic sur l'ensemble du bassin.
— La hiérarchisation des enjeux révélés par le diagnostic.
— L'élaboration d'un plan d'actions pluriannuel pour faire face à ces enjeux.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE HYDROGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ENTENTE
Le périmètre de l'Entente du Bassin Bromme, Siniq et Goul est constitué par le bassin hydrographique des rivières
du Goul et de la Bromme, qui recoupe l'ensemble des EPCI partenaires. En tenant compte des limités du bassin
hydrographique, le périmètre administratif de l'Entente est constitué des Communes suivantes :
EPCI Communes
Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène 6 communes
Brommat
Lacroix-Barrez
Mur-de-Barrez
Murols
Taussac
171 km? | Thérondels
Communauté de communes Cère et Goul en Carladès 9 communes
Badailhac
Cros-de-Ronesque
Jou-sous-Monjou
| Pailherols
Polminhac
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Raulhac
Saint-Clément
Saint-Étienne-de-Carlat
111 km? | Vic-sur-Cère
Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne | 9 communes
Labesserette
Lacapelle-del-Fraisse
Ladinhac
Lafeuillade-en-Vézie
Lapeyrugue
Leucamp
Montsalvy
Prunet
89 km? | Teissières-lès-Bouliès
Communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac 3 communes
Carlat
Labrousse
51 km° | Vezels-Roussy
Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère 3 communes
Le Fel
Entraygues-sur-Truyère
49 km? | Saint-Hippolyte
Saint-Flour Communauté 3 communes
Lacapelle-Barrès
Malbo
32 km? | Narnhac
TOTAL 503 km? | 33 communes
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de son établissement et jusqu'à l'atteinte des objectifs mentionnés
à l'Article 1.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE
Une Conférence est constituée dans laquelle chaque EPCI signataire de la présente convention est représenté au
sein d'une commission spéciale nommée à cet effet. (Article L5221.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 A cette fin, chaque intercommunalité partenaire désigne un membre titulaire et un membre suppléant. Les deux
membres sont invités aux réunions de la Conférence.
La Conférence désigne en son sein un Président, chargé de convoquer les réunions, d'en définir l'ordre du jour,
d'animer les réunions, d'établir les comptes rendus et d'assurer la communication des informations aux membres
de l'Entente.
Cette Conférence se réunit aussi souvent que nécessaire (au moins une fois par an) et assure le suivi des actions
de l'Entente. Des agents des EPCI partenaires et des représentants des acteurs intervenant dans le champ de la
GEMAPI pourront être invités à assister ou à intervenir à titre consultatif durant les réunions.
La Conférence est compétente pour discuter de toutes questions et aspects ayant trait à la compétence GEMAPI]
sur le bassin versant Bromme, Siniq et Goul. Au sein de la Conférence, chaque EPCI dispose d'une voix. Les
décisions sont prises à la majorité des représentants des membres de la Conférence et deviennent exécutoires
après validation par les organes délibérants de chaque EPCI partenaire.
Au besoin, un Comité technique réunissant l'ensemble des membres de la Conférence ainsi que les partenaires
techniques et financiers de la démarche pourra être réuni afin de travailler en amont sur les questions traitées par
la Conférence.
ARTICLE 5 : ORGANISATION OPERATIONNELLE
Portage
La Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène est désignée pour assurer le portage administratif,
technique et financier de l'Entente du Bassin Bromme, Siniq et Goul. Son représentant procèdera à tous les actes
nécessaires à la réalisation des actions liées à l'objet de la convention : consultations, sollicitations financières,
commandes, paiements, recrutements.
La Communauté de communes Cère et Goul en Carladès est désignée pour percevoir les subventions attribuées
par le Département du Cantal au nom de l'Entente du Bassin Bromme, Siniq et Goul.
Moyens humains
Les intercommunalités mettent en commun leurs compétences. leurs technicités afin de mettre en œuvre l'exercice
de la compétence GEMAPI dans les meilleures conditions possibles.
Pour assurer les missions convenues, la Communauté de communes chargée du portage procède au recrutement
nécessaire, L'ensemble des modalités de ce recrutement seront actées par la Conférence.
L'agent recruté est administrativement employé par la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène,
dans les conditions d'emploi et de statut qui sont les siennes, et placé sous l'autorité hiérarchique de son Président.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Les frais supportés par l'Entente, aides déduites, sont répartis entre ses membres au prorata de la superficie du
bassin versant incluse dans le périmètre administratif de chacun tel que mentionné à l'Article 2.
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 La Conférence proposera chaque année aux membres de l'Entente le budget prévisionnel de l'année N à valider,
Le budget prévisionnel sera présenté pendant le dernier trimestre N-1.
ARTICLE 7 : MODIFICATION ET RESILIATION
Cette convention pourra prendre fin à la demande de l'un des signataires.
Cette demande doit être notifiée par courrier à l'ensemble des signataires et un délai de 6 mois sera respecté entre
la demande et la mise en œuvre effective de la résiliation.
Tout point non évoqué dans la présente convention devra être étudié par les signataires de l'Entente. Il fera l'objet
d'un avenant et devra être ratifié par délibération des organes délibérants des intercommunalités partenaires.
ARTICLE 8: LITIGES
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable toutes les difficultés pouvant intervenir dans l'exécution de la
présente convention.
Le cas échéant, toutes les contestations qui pourraient survenir dans le cadre de l'application de la présente
convention seront résolues par voie judiciaire conformément aux dispositions légales en la matière.
Fait à Mur-de-Barrez en six exemplaires
Le Président de la Communauté de communes La Présidente de la Communauté de communes Cère
Aubrac, Carladez et Viadène et Goul en Carladès
Jean VALADIER Dominique BRU
Le Président de la Communauté de communes de la Le Président de la Communauté d'agglomération du Châtaigneraie Cantalienne Bassin d'Aurillac
Michel TEYSSEDOU Pierre MATHONIER
Le Président de la Communauté de communes
Comtal, Lot et Truyère La Présidente de Saint-Flour Communauté
Nicolas BESSIERE Céline CHARRIAUD
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Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023 Plan de financement prévisionnel GEMAPI 2023 - Bassin Bromme-Siniq-Goul
DEPENSES Répartition départementale Coût total
Cantal Aveyron
Technicien de rivière + temps d'encadrement 29 481.51 € 22 918.49 € 52 400.00 €
écipement tartare baceus:20% des false | 260€] 4583706] 54000 ent aux déplacement (hors amortissement du 1 406.56 € 1 093.44 € 2 500.00 €
Amortissement véhicule 1 969.18 € 1530.82 € 3 500.00 €
38 753.56 € 30 126.44 € 68 880.00 €
RECETTES A PE Agence de l'eau 100%| 68 880.00 € 50%| 34 440.00 €
Région Occitanie 44% 28 595.63 € 20% 5 719.13 €
Région AURA 56% - € 0% - €
Département Aveyron 44% - € 0% - €
Département Cantal 56% 26 201.41 € 20% 5 244.70 €
TOTAL SUBVENTIONS 45 403.83 € 66%
EPCI (reste à charge dont amortissement véhicule) 23 476.17 € 34%
TOTAL] 68 880.00 €
Répartition entre EPCI
Reste à charge | % de surface
EPCI par du bassin par Montant
département | département
CC Cère et Goul en Carladès 14 132€ 39.2% 5 543 €
CC Châtaigneraie Cantalienne 14 132€ 31.4% 4 444 €
CA Bassin d'Aurillac 14 132 € 18.0% 2 547 €
CC de Saint-Flour 14 132 € 11.3% 1 598 €
CC Aubrac Carladez et Viadène 9 344 € 77.17% 7263€
CC Comtal Lot Truyère 9 344 € 22.3% 2081€
TOTAL 23 476€ 23 476€
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230227-DELIB2023-024-DE
Date de télétransmission : 14/03/2023
Date de réception préfecture : 14/03/2023