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Déliberation - 2022 244 Animation et concertation versant bassin
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 244 Animation et concertation versant bassin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
$ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NT MARDI 15 NOVEMBRE 2022
.… Sant-flow ne SHREt COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2022-244
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre, à dix-
Présents : 54 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 14 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Pouvoirs : 9 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du Vote 63 13 septembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline ; CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET,
MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY,
MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Nadine JANVIER, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL,
M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean- Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, MME Bonnie DELEPINE, M. Éric GOMESSE, MME Nathalie LESTEVEN, M, Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL.
Pouvoirs :
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT MME Martine GUIBERT donne pouvoir à Marc POUGNET
M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Pierre SEGUIS donne pouvoir à M. Bernard COUDY
Monsieur Loic POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le ? Q NOV, 202? conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le ? 9 NOV. 2027
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20221115-DELIB2022-244-DE Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 OBJET : RECONNAISSANCE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE OPTIONNELLE « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT » - ANIMATION ET CONCERTATION DE BASSIN VERSANT
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017-310 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2017
relative au choix des compétences optionnelles ;
Vu la délibération n°2018-258 du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2018 adoptant les compétences à titre supplémentaire, dites facultatives ;
Vu la délibération n°2018-259 du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2018
portant reconnaissance de l'intérêt communautaire des compétences ;
Considérant que l'item 12° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ne figure pas à la liste des actions en faveur de l’environnement reconnues d'intérêt communautaire pour Saint- Flour Communauté ;
Rappelant qu'avec la mise en œuvre d'outils de gestion des milieux aquatiques sur son territoire (contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère, plan pluriannuel de gestion du Bès et de ses affluents, plan pluriannuel de gestion du Remontalou, du Levandès et du Lebot}), Saint-Flour Communauté assure cet item 12° sur grande partie des unités hydrographiques qui la concerne ;
Précisant qu'il convient donc de régulariser cette situation et d'ajouter cet item 12° à la liste des actions en faveur de l'environnement reconnues d'intérêt communautaire puisque cet item appartient au bloc de compétence « protection et mise en valeur de l'environnement » de l'article L.5214-16 du CGCT ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 28 septembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ RECONNAIT l'intérêt communautaire de « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion
et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique » (item 12° du I de
l'article L.211-7 du code de l'environnement) dans le bloc de compétence optionnelle <« protection et mise en valeur de l’environnement » - préservation de la biodiversité et des ressources naturelles du territoire ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches,
POUR : 63 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-244-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022 La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARRIAUD M, Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221115-DELIB2022-244-DE
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022