Déliberation - 20191016 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 07.12.2023 1

Procès Verbal - PV du 30.06.2021 1

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 21.09.2020 1

Procès Verbal - PV du 12.05.2022 1

Déliberation - 20190211 1

Procès Verbal - PV 16.02.2026 1

Procès Verbal - PV 03.07.2025 1

Déliberation - 20191119 1

Déliberation - 20180514 1

Procès Verbal - PV du 27.06.2023 1

Déliberation - 20191016 1 Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Pamfou. Lien du pdf (Déliberation - 20191016 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE PAMFOU

Compte rendu de séance

Séance du 16 Octobre 2019

L' an 2019 et le 16 Octobre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,MAIRIE DE PAMFOU sous la présidence de HUCHET Jean-Pierre Maire

Présents : M. HUCHET Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOURGOIN Béatrice, CASTANO Nadège, CSILLAG Christine, JOURDAN Patricia, MAIGNAN Fabienne, MM : BARAIZE Dominique, GRANDI Marc, GUILLEMARD Philippe, KERMARQUER Pascal, MARTIN-LIMOUSIN Guy, MEUNIER Dominique, PRIOUX Pierre-François

Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BOCHET Claude à Mme CSILLAG Christine, DUGUE Denise à M. HUCHET Jean-Pierre

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 08/09/2019

Date d'affichage : 08/09/2019

A été nommé secrétaire : M. PRIOUX Pierre-François

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Contrats d'Assurance des Risques Statutaires

Travaux accessibilité : rue de la Forêt

Décisions modificatives du budget primitif commune 2019 n°3

Contrat de location de terrains

Contrats d'Assurance des Risques Statutaires:

réf : 16102019_01

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

• que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés publics

Vu le Code des Marchés publics

Vu l’expression du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

Décide :

Article 1er :

Le Conseil Municipal de Pamfou autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir:

• les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

• les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 :

Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif : - contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

Article 3 :Le Conseil Municipal de Pamfou autorise Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux accessibilité : rue de la Forêt:

réf : 16102019_02

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'au vue des travaux prévus sur la voirie de la rue de la Forêt, l'estimation du coût de cette mise en accessibilité s'élève à 236 300.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de solliciter l'aide de l'Etat dans le cadre de la DETR 2020 pour les travaux de mise en accessibilité de la rue de la Forêt. L'aide sollicitée correspond à 42.32 % du coût évalué HT des travaux de mise en accessibilité de la rue de la Forêt soit 100 000.00 €.

- d'adopter le plan de financement (voir annexe jointe)

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Décisions modificatives du budget primitif commune 2019 n°3:

réf : 16102019_03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget primitif communal 2019 comme suit :

- dépense 2152 : + 93 122.07 €

- dépense 2135 : + 170 975.75 €

- recette 1323 : + 78 138.10 €

- recette 13251 : + 185 959.72 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Contrat de location de terrains:

réf : 16102019_04

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une demande de bail de location a été adressée pour les parcelles de terrain ZC 15 et ZC 16 d’environ 15 000 m ², terrain en partie boisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

- accepte la location des terrains cadastrées ZC n°15 et ZC n°16 d’environ 15 000 m ² pour un usage uniquement dans le cadre convenu entre les parties à savoir : Pré accueillant animaux dont chevaux, chèvres, …Le locataire est autorisé à clôturer et à installer un abri pour les animaux et le matériel nécessaire.

- fixe le montant du loyer annuel à 400.00 €.

- fixe la durée de ce dernier à 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle initialement fixée Le bail pourra être résilié : - par le LOCATAIRE à tout moment, moyennant un délai de 3 mois (partant de la date de réception de l’acte). - par le BAILLEUR, à l’expiration du bail, moyennant un délai de préavis de 3 mois.

- autorise monsieur le Maire à signer le contrat de location.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)