Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2019-009

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture du Lot

46-2019-01-22-001 - 2019-03 délégation de signature à Mme Maryana MATTEI,

directrice des ressources humaines et des moyens (3 pages) Page 3

46-2018-12-18-006 - décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire

de terrains sis à ASSIER (3 pages) Page 7

2Préfecture du Lot

46-2019-01-22-001

2019-03 délégation de signature à Mme Maryana

MATTEI, directrice des ressources humaines et des

moyens

Préfecture du Lot - 46-2019-01-22-001 - 2019-03 délégation de signature à Mme Maryana MATTEI, directrice des ressources humaines et des moyens 3BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté n° 2019-003

portant délégation de signature à Mme Maryana MATTEI

directrice des ressources humaines et des moyens, cheffe du bureau des ressources humaines,

des moyens et du budget

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur:

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;

Vu larrêté préfectoral n° 2017-40 du 3 mai 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Lot ;

Vu la décision du 14 janvier 2019 nommant Mme Maryana MATTEI directrice des ressources humaines et

des moyens à compter du 1° février 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1° : À compter du 1° février 2019, délégation de signature est donnée à Mme Maryana MATTEI,

attachée principale d’administration, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre des

attributions de la direction des ressources humaines et des moyens.

Sont exclues de la présente délégation :

e les correspondances adressées aux personnalités, ministres, parlementaires, conseillers

départementaux et régionaux ;

e les décisions d’affectation des personnels ;

e les décisions d’attribution de secours d’urgence.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric AUGUSTIN, attaché principal

d'administration, chef du bureau des affaires immobilières, pour les matières suivantes :

e attribution des congés et autorisations d’absence des agents de son bureau ;

e toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve de l’article 1° ;

e les procès verbaux et comptes-rendus de réunions qu’il préside.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. AUGUSTIN, les attributions ci-dessus sont conférées à son

adjoint, M. Fabrice ORTUNO, technicien supérieur principal du développement durable, à compter du 1°

mars 2019.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2019-01-22-001 - 2019-03 délégation de signature à Mme Maryana MATTEI, directrice des ressources humaines et des moyens 4Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Mélanie GAÏILLOT, attachée

d’administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, des moyens et du budget,

responsable du pôle ressources humaines, pour les matières suivantes :

e attribution des congés et autorisations d’absence des agents de son bureau , en suppléance du

chef de bureau ;

e toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve de l’article 1° ;

+ les procès verbaux et comptes-rendus de réunions qu’elle préside ;

e les tableaux préparatoires à la préliquidation de la paye par le SGAMI-SUD ;

e les arrêtés relatifs au temps partiel, y compris thérapeutique, au passage en demi-traitement,

aux congés de longue durée ou de longue maladie, aux congés de maternité, de paternité,

d’adoption et d’accueil de l’enfant ;

e les conventions de stage ;

e les contrats d’apprentissage et de volontariat en service civique.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Mme Maryana MATTEI, de M. Éric AUGUSTIN et de Mme Mélanie GAILLOT, la délégation de signature conférée à l’article 3, pour les affaires du bureau des ressources humaines, des moyens et du budget, sera exercée par :

e Mme Martine ARNAUDET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

+ Mme Brigitte ONATE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maryana MATTEI et M. Éric AUGUSTIN, pour représenter le préfet en qualité de syndic à la cité administrative des tabacs et pour signer les actes relatifs à la fonction de syndic.

SECTION II : GESTION FINANCIÈRE

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Maryana MATTEI, directrice des ressources humaines et des

moyens, cheffe du bureau des ressources humaines, des moyens et du budget, pour réaliser les opérations de

programmation et de pilotage des crédits et pour signer les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des

recettes qui émanent des services prescripteurs pour tous les programmes (décisions d’achat, engagements

juridiques, constatations du service fait), pour lesquels le préfet du Lot est responsable d’unité opérationnelle

(RUO).

Article 7 : Délégation de gestion est donnée en tant qu’ordonnateurs secondaires délégués et en tant que

représentants du pouvoir adjudicateur (RPA) à :

e Mme Maryana MATTEL directrice des ressources humaines et des moyens, jusqu’à

25 000 € HT ;

e M. Éric AUGUSTIN, chef du bureau des affaires immobilières, jusqu’à 5 000 € HT, en l’absence de la directrice des ressources humaines, des moyens et du budget ;

e Mme Mélanie GAILLOT, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, des moyens,

en l’absence de la directrice des ressources humaines et des moyens et du chef du bureau des

affaires immobilières, jusqu’à 5 000 € HT.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Maryana MATTEI pour saisir dans l’outil CHORUS

l’ensemble des écritures de programmation liées au rôle «& RUO CHORUS ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryana MATTEIL, cette délégation est confiée à

Mmes Caroline CUILA-PUEYO et Lucie GOMES.

Article 9 : Délégation est donnée à Mme Béatrice ESCOLIER-LONGRO, correspondante CHORUS

communication, à Mme Caroline CUILA-PUEYO et Mme Maryana MATTEIL, correspondantes suppléantes,

pour intervenir dans l'outil CHORUS communication, interface entre la Préfecture du Lot, le SFACT Haute-

Garonne et le CSP CHORUS Haute-Garonne.

Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mmes Maryana MATTEI, Mélanie GAILLOT et Roselyne

GILLES pour effectuer les validations budgétaires dans l’outil CHORUS Déplacements Temporaires.

2/3

Préfecture du Lot - 46-2019-01-22-001 - 2019-03 délégation de signature à Mme Maryana MATTEI, directrice des ressources humaines et des moyens 5Article 11 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture en utilisant la carte achat du

marché BNP PARIBAS à M. Eric AUGUSTIN, chef du bureau des affaires immobilières, jusqu’à 20 000 €

par an.

Article 12 : L'arrêté n° 2017-80 du 4 septembre 2017 est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Cahors, le y 2 JAN. AU

érôme FILIPPINI

3/3

Préfecture du Lot - 46-2019-01-22-001 - 2019-03 délégation de signature à Mme Maryana MATTEI, directrice des ressources humaines et des moyens 6Préfecture du Lot

46-2018-12-18-006

décision prononçant le déclassement du domaine public

ferroviaire de terrains sis à ASSIER

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-006 - décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à ASSIER 7YVXIME GROUPE DUVAL C9)

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : MP2025-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de

l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1% janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140

du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations

d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de

la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à

son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de

pouvoirs au Directeur Territorial.

Vu l’avis favorable du Conseil Régional d’Occitanie (ex Midi Pyrénées) en date du 03 mars 2016.

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 14 Décembre 2018,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau

DECIDE :

150 H001

BUREAU VERITAS is Siège social : Tour CIEL - 20 Ter Rue de Bezons - CS 30099 - 92415 COURBEVOIE CEDEX - Tel : (33) 01 47 75 07 08 — Fax : (33) 01 49 67 02 92 www.yxime.fr

Certification S.A au capital de 6 173 920 euros — RCS Nanterre B 394 369 193 — SIRET 394 369 193 00120 N° TVA Intracommunautaire FR 46 394 369 193

NS AR CH Carte professionnelle n° CPI 9201 2016 000 010 157 délivrée par la CCI DE FRANCE -Garantie Financière : Cie Eur.de Garanties et Cautions (SOCAMAB) n° 00825

BORDEAUX DIJON LILLE LYON MARSEILLE MONTPELLIER NANTES NICE PARIS STRASBOURG TOULOUSE

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-006 - décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à ASSIER 8VXIME GROUPE DUVAL C9)

ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain bâti sis lieu-dit Bouyssounet à ASSIER tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la

présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE dit Références costa Surface (m°)

Commune Section Numéro

ASSIER : 6 920 m°? (46009) BOUYSSOUNET F 287

TOTAL 6 920 m°

*Nouvelle numérotation cadastrale suite à DMPC, issue de la parcelle F271p.

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Lot.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du

Lot.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à TOULOUSE,

Le AK [AZ pre

Monsieur Pierre BOUTIER

Directeur Territorial SNCF RESEAU

BUREAU VERITAS É Siège social : Tour CIEL - 20 Ter Rue de Bezons - CS 30099 — 92415 COURBEVOIE CEDEX - Tel : (33) 01 47 75 07 08 —'Fax : (33) 01 49 67 02 92 www.yxime.fr Cerfication S.A au capital de 6 173 920 euros — RCS Nanterre B 394 369 193 — SIRET 394 369 193 00120 N° TVA Intracommunautaire FR 46 394 369 193

Carte professionnelle n° CPI 9201 2016 000 010 157 délivrée par la CCI DE FRANCE -Garantie Financière : Cie Eur.de Garanties et Cautions (SOCAMAB) n° 00825 SIEGE & SITES POSTES ÎLE DE FRANCE

BORDEAUX DIJON LILLE LYON MARSEILLE MONTPELLIER NANTES NICE PARIS STRASBOURG TOULOUSE

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-006 - décision prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à ASSIER 9C9) |VXIME GROUPE DUVAL

Commune DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ii r#

ASSIER (009) Feuillé(s) : 000 F 02

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan Plan non régulier

Numéro d'ordre dudocument :

d'arpentage : 314U Echelle d'origine : 12000

Document vérifié et numéroté le 01/06/2016 CERTIFICATION Echelle d'édition : 1/2000

ABROT Le présent doCurnent Lduéntage. certifié par es PHONE 6 Support numérIQUE {222.. Par EG APE 10 | Signé 8 té étabii (1) :

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au pu le Dep le document d'arpentage

B - En conformité d'un piquetage FA effectué sur le terrain ; p : LANDES

Centre des Impôts foncier de C - D'après un plan d'«pans où age, dont copie ci-jointe, dressé ui (2 GAHORS la par géomètre à su.ps Réf.: FL-160374/20205

section d'ordre | et vs : | | 83 Rue Victor Hugo Les propriétaires dégl avoir pris connaissance des informations portées Le 01/06/2016

au dos de AA ise 6463.

45009 CAHORS CEDEX QUE le —

Téléphone : 05-65-20-33.34 Ÿ : Fax : 05-65-20-33-83

cdif.cahors@dgfip finances gouv.fr CU Rage des ner us La Errou 4 rec 23RÉCAÉAE que mn 5 CA UTP PRESURS OA RAR PT VAE DD TURN 9 AL DOTE 13 DT ÉE À 5 DEN ONS ES ORPI Bebe WA Eur Nhéan1e prccésse 17) Quads de 2 oronvte agréerIghoteli mpert ctipeteur. therrdtrevsléchemencorrts 40obenm vs 1

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4154400

Nitéate

BUREAU VERITAS K Siège social : Tour CIEL - 20 Ter Rue de Bezons - CS 30099 - 92415 COURBEVOIE CEDEX - Tel : (33) 01 47 75 07 08 — Fax : (33) 01 49 67 02 92 www.yxime.fr

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BORDEAUX DIJON LILLE LYON MARSEILLE MONTPELLIER NANTES NICE PARIS STRASBOURG TOULOUSE

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