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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-040
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-03-07-004 - SP décision portant délégation de signatures (3 pages) Page 3
46-2019-04-07-001 - SP Délégation de signature ordonnancement secondaire (4 pages) Page 7
46-2019-03-08-004 - SP Délégation de signatures - pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 12
46-2019-03-07-003 - SP Délégation gestion financière des crédits 166
AGEN-TOULOUSE (5 pages) Page 15
2 Préfecture du Lot
46-2019-03-07-004
SP décision portant délégation de signatures
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-004 - SP décision portant délégation de signatures 3 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, coordonnatrice
(requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour
d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 2 juin
2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 nommant Madame Valérie LARDOEYT Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 23 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE,
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour
d'Appel d'Agen, à compter du 1° novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO Responsable
adjointe chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la Cour d'Appel d'Agen,
à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI Secrétaire
administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE, Responsable adjoint de
la gestion budgétaire, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°” septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN, secrétaire
administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier,
Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen,
à compter du 1° mars 1999.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-004 - SP décision portant délégation de signatures 4 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant
de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
LA
y
Fv#
+
LA,
RRRARA,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et
greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et
HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi) ;
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ;
la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux
mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de référence est inférieur à 90
jours, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service)
des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble
des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et agents non
titulaires ;
les convocations aux concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ;
la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des
factures y afférent ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des fonctionnaires ;
les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
L 4
FN
V7
L
Le
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et
greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ;
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la
justice et 166«justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière
d'aide juridictionnelle.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-004 - SP décision portant délégation de signatures 5 Dans le domaine de la gestion informatique
+ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers
chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Le
F7
Dans le domaine de la gestion immobilière
” l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
* les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers
chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
+ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l’article
D312-66 du CO).
ARTICLE 2 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO et Séverine MARININI,
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des
fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Valérie LARDOEYT, Marie-Annick DUPRE, Alain FIEYRE et
Julie ZIMMERMANN pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés
publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE et Monsieur Philippe SAINT-PE, pour les
actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Valérie LARDOEYT, pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1°’ février 2019
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des
Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 7 mars 2019
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
”
hu
Patrick MATHÉ
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-004 - SP décision portant délégation de signatures 6 Préfecture du Lot
46-2019-04-07-001
SP Délégation de signature ordonnancement secondaire
Préfecture du Lot - 46-2019-04-07-001 - SP Délégation de signature ordonnancement secondaire 7 Ex = À Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires
au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des
dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 ;
Madame Séverine MARININI, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°’ mars 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018.
Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1° novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
]
Préfecture du Lot - 46-2019-04-07-001 - SP Délégation de signature ordonnancement secondaire 8 Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1°
juillet 2014 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016 ;
Madame Blandine CLUZEAU, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 25 janvier 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19
décembre 2017 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
depuis le 3 septembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012, lorsque l'intéressée est
déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis
le 1°” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 ;
Monsieur Aurélien ROBIEU, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 4
janvier 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2017 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1°” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance
d'Agen depuis le 1° mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de
Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016 ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance d'Agen depuis
le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d’Instance de Marmande
depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance d'Auch depuis le 1er janvier
2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 ;
Madame Brigitte JELIAZOVSKI, secrétaire administrative, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance de Condom
depuis le 1er janvier 2019 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 janvier 2019 ;
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995 ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière, nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis le 1° décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 ;
Madame Valérie BOIXEL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Conseil de Prud'hommes
d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Madame Monique FOUYSSAC, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande depuis
le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 ;
Monsieur Frédéric CAMPAILLA, Greffier, nommé Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auch depuis le 1°
septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013 ;
Madame Mireille GARAFAN, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors depuis le 4
août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-07-001 - SP Délégation de signature ordonnancement secondaire 9 Article 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les
certificats administratifs justifiant des écarts constatés, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003, pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d’appel ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis
le 1” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016, pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel et en cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Aurélien ROBIEU, Directeur des services de greffe judiciaires nommé à la Cour d'appel d'Agen depuis le 4 janvier 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2017 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 pour la régie d'avance et
de recette du Tribunal de Grande Instance d’Agen, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Delphine
BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1°
mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014, déléguée au TGI d’Auch à compter du 4 septembre 2017, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d’Auch ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de
Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, pour la régie d'avance et
de recette du Tribunal de Grande Instance de Cahors et du Tribunal d’Instance de Cahors ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis
le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal
d’Instance d’Agen, jusqu’au 31 mai 2019 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance d’Agen, à compter du 1° juin 2019 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d’Instance de Marmande
depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009, pour la régie d’avance et de recette du
Tribunal d’Instance de Marmande ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre, pour la régie
d'avance et de recette du Tribunal d’Instance de Villeneuve sur Lot ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance d'Auch depuis le 1er janvier
2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 pour la régie d’avance et de recette du
Tribunal d’Instance d’Auch ;
Madame Brigitte JELIAZOVSKI, secrétaire administrative, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance de Condom
depuis le 1er janvier 2019 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 janvier 2019 pour la régie d’avance et de
recette du Tribunal d’Instance de Condom ;
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995, pour la régie d’avance et
de recette du Tribunal d’Instance de Cahors et du Tribunal de Grande Instance de Cahors ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'Instance de Figeac depuis le 1° décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d'instance de Figeac.
Article 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations
relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis
le 1°’ octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Martine BRUSSELAARS, Greffière nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 31 mai 2009 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 décembre 2008;
3
Préfecture du Lot - 46-2019-04-07-001 - SP Délégation de signature ordonnancement secondaire 10 - Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1°
juillet 2014, déléguée au TGI d'Auch à compter du 4 septembre 2017, et en cas d'absence ou d’empêchement
Madame Marie-Thérèse RIGAUD, Adjointe administrative affectée au Tribunal de Grande Instance d’Auch depuis le
1” septembre 2018 conformément au contrat d'engagement en date du 13 juillet 2018, ou Madame Sandrine
HÉRAUT, Adjointe administrative nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1° septembre 1997 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 1997 ;
- Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de
Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2016 par arrêté du Garde des
Sceaux en date du 13 juillet 2016.
Article 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions
relevant du programme 101, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006.
Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l’émission des titres de recouvrement des programmes
101 et 166, et les titres de réduction, d’ annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° février 2019.
Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances
Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 7 mars 2019
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT #
us d
Patrick MATHÉ Stéphâne BROSSAR
Préfecture du Lot - 46-2019-04-07-001 - SP Délégation de signature ordonnancement secondaire 11 Préfecture du Lot
46-2019-03-08-004
SP Délégation de signatures - pouvoir adjudicateur
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-004 - SP Délégation de signatures - pouvoir adjudicateur 12 M TS Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1°’ août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du
procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Article 1 :
“ afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer
et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le
DECIDENT
Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
ressort de la cour d'appel d'Agen.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-004 - SP Délégation de signatures - pouvoir adjudicateur 13 Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
- Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux
en date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes
fonction en qualité de Greffier en Chef 1°” grade à compter du 1° mars 2011 ;
- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des
Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
“pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement de marchés dont le montant annuel cumulé pour
l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 25 000 € hors taxes.
Article 3: La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1° février 2019.
Article 4: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne,
du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 7 mars 2019
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphane SSARD
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-004 - SP Délégation de signatures - pouvoir adjudicateur 14 Préfecture du Lot
46-2019-03-07-003
SP Délégation gestion financière des crédits 166
AGEN-TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-003 - SP Délégation gestion financière des crédits 166 AGEN-TOULOUSE 15 EE = Lib » Agnbué + Frevwel REPUBLIQUE FRANÇAISE
cie
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES
AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D’APPEL D’AGEN PAR LA COUR
D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d'Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premier
président et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de
« délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de Toulouse représentée par monsieur Jacques BOULARD), premier président
et madame Monique OLLIVIER, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire »,
d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu la décision du 5 septembre 2018, portant délégation de gestion entre la cour d’appel
d’ Agen et la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD aux
fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Agen,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-003 - SP Délégation gestion financière des crédits 166 AGEN-TOULOUSE 16 Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Jacques BOULARD aux
fonctions de premier président de cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 21 novembre 2012 portant nomination de madame Monique OLLIVIER aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°” : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la
limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme
166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» et pour les
crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres
3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer
et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est
défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les
marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y
afférentes ;
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-003 - SP Délégation gestion financière des crédits 166 AGEN-TOULOUSE 17 e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
service fait par les services opérationnels du délégant ;
e réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
+ met en œuvre en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable
au sein de sa structure ;
e __ procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe”.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque
le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux
sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier
régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d’activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à
l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
: Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
2 A . A ,
Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-003 - SP Délégation gestion financière des crédits 166 AGEN-TOULOUSE 18 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut
mettre en place.
Il s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus
prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les
opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la
dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai
le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux
responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 7 mars 2019.
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 5
septembre 2018.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des
parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du
comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de
programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-003 - SP Délégation gestion financière des crédits 166 AGEN-TOULOUSE 19 La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 7 mars 2019.
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la cour d’appel Le premier président de la cour d’appel
d’Agen de Toulouse
TS D
RS)
Stéphane BROSSARD Jacques BOULARD
Le procureur général près ladite cour d’appel Le procureur général près ladite cour d’appel
É0-
Patrick MATHE Monique OLLIVIER
Copies :
- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
- Responsables des programmes 166, 101
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-003 - SP Délégation gestion financière des crédits 166 AGEN-TOULOUSE 20