Compte-Rendu - 20230328 CRCM

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Compte-Rendu - 20230328 CRCM Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Cambremer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230328 CRCM)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Compte-Rendu du Conseil municipal de CAMBREMER du 28 mars 2023

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie

FEREMANS, Maire et en présence de M. Le Guen, comptable. La séance est ouverte à 18

heures 30.

Nom P A E Pouvoir à

FEREMANS Sylvie P

de LAURENS Vincent P

HAMON-KLAASSEN Monique P

NEUVILLE Alain P

BLANCHARD Martine P

CANARD Sylvain P

CUMANT Hélène P

DESPORTES Jean-Pierre P

GRANDJEAN Sarah P

LE BARON Dominique P

MICHEL Yohann E Sylvie FEREMANS

LE CLANCHE Fanny P

MICHEL Cassandre P

SOLVE Sébastien P

MONIER Véronique P

HOULETTE Aurélien P

MOULLEC Melany

LECLERC Romain P 20h

TETEREL Chantal P

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16 – puis 17

Nombre de conseillers votants : 17 – puis 18PREAMBULE

Désignation du secrétaire de séance

Monique HAMON-KLAASSEN est secrétaire de séance.

Ordre du jour

Délibérations

● Comptes de gestion et administratifs 2022 du budget général

● Candidature à l'expérimentation du compte financier unique (CFU)

● Taux des taxes communales sur le foncier bâti et non bâti, taux de la taxe

d’habitation

● Affectation du résultat 2022

● Budget primitif 2023

● Subventions aux associations

Informations diverses,

Questions diverses.

Modification de l’Ordre du jour

Ajout des délibérations suivantes

● Mise en place de la fongibilité des crédits

● Modification des délégations au maire

● Fixation du tarif pour les jetons de camping-car

● Demande de fonds de concours pour l’opération Chemins 2023

Retrait de la délibération sur les subventions aux associations.

Adoption de l’Ordre du jour ainsi modifié

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 17 Compte-rendu du conseil du 28 février 2023

Le compte-rendu a été diffusé.

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 17

Décisions prises dans le cadre des délégations (depuis le 28 février 2023)

● Vente de concessions (1070 euros)

Compte de gestion 2022 du budget général

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte de gestion du receveur et du

compte administratif pour le budget général,

Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L.

2343-1 et 2,

Madame le maire informe le Conseil que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à

l'exercice 2022, a été réalisée par Monsieur Gilbert LE GUEN, Receveur Municipal, et que le

compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif.

Il est demandé au Conseil municipal d’adopter le compte de gestion du budget général pour

l’exercice 2022.

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 17

Compte administratif 2022 du budget général

Monsieur de Laurens expose au conseil les résultats de l’exécution du budget général de

l’exercice 2022.

Le résultat fait apparaître un excédent de clôture de l’exercice 2022 de 989 992.54 €.

Ce résultat ne doit pas cacher les difficultés rencontrées pendant l’année 2022 :

- Baisse de la DGF (dotation globale de fonctionnement) de 61 000 €

- Augmentation des charges courantes de 13% et des charges de personnels de 20%Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21 et L.

2343-1 et 2,

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales, Madame

le Maire se retire au moment du vote

Il est demandé au Conseil Municipal, en l’absence de Madame le maire, d’adopter le compte

administratif du budget général pour l’exercice 2022.

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 17

Candidature à l'expérimentation du compte financier unique (CFU).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances

pour 2021 ;

Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du

compte financier unique,

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont :

- La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57,

- Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique

(CFU),

- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à

l’expérimentation de la certification des comptes.

Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s'imposent à toutes les

collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte

administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la

transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à

simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances

pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU. L'expérimentation se déroule en

trois vagues :

• la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;

• la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.

• la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.

La commune peut se porter candidate pour cette expérimentation du CFU vague 3.

Dans le cadre de l’expérimentation, la Commune sera amenée à signer une convention avec

l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Madame le maire demande l’autorisation du Conseil pour :

● s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023.

● signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document

afférent à ce dossier.

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 17

Taux de la taxe communale sur le foncier bâti et non bâti et taxe d’habitation

Madame le maire rappelle les modifications intervenues suite à la suppression progressive

de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Ces modifications ont entraîné l’affectation aux communes de la part de la taxe foncière

départementale avec la mise en œuvre d’un coefficient correcteur pour corriger, à la hausse

ou à la baisse, les recettes foncières de la commune.

L’évolution de l’indice des prix à la consommation entraine automatiquement une

revalorisation des bases d’imposition.

Cette année nous avons à nouveau la possibilité de modifier le taux de la taxe d’habitation

qui concerne encore les résidences secondaires. L’article 1636B sexies du Code Général

des Impôts fixe les règles de variation des taux qui peuvent être soit modifiés dans une

même proportion, soit en différenciant les taux de TFB et les taux de TFBN et THRS dont la

variation doit rester identique.Madame le maire rappelle que depuis son élection le Conseil Municipal a choisi de ne pas

augmenter les taux et propose au Conseil Municipal de procéder à une légère augmentation

comme suit :

Année 2020 2021 2022 2023 Variation

Taxe sur le foncier bâti 46.29 46.29 46.29 47.00 + 1.53%

Taxe sur le foncier non bâti 34.69 34.69 34.69 35.73 + 3%

Taxe d’habitation 10.50 10.50 10.50 10.82 + 3%

L’objectif de cette augmentation est de rétablir notre taux d’épargne brute et notre capacité

d’autofinancement à un bon niveau en vue des investissements à venir. Dans le même

temps, un effort particulier sera fait en 2023 pour la réduction des charges de personnel et le

contrôle des charges courantes.

La proposition est vivement discutée, les avis des membres du Conseil étant très divers.

Accord du Conseil à la majorité des voix

Nb de voix CONTRE : 7 Nb Abstentions : 1 Nb de voix POUR : 9

Affectation du résultat 2022

Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L.

2343-1 et 2,

Vu les résultats de clôture du compte de gestion 2022 pour le budget général qui

s’établissent comme suit :

Section fonctionnement : 1 011 506,94 €

Section investissement : - 21 514,40 €

Considérant les restes à réaliser en investissement de 73 165,01 € en dépense et de

63 553,20 € en recette.

Madame le maire propose au Conseil municipal d’approuver l’affectation d’une partie du

résultat en section d'investissement à hauteur de 31 126.21 euros à inscrire au compte 1068

“Excédents de fonctionnement capitalisés”.Après cette affectation, le résultat de fonctionnement à reporter au compte 002 en

fonctionnement recette est de 980 380,73 euros.

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 17

Budget général primitif 2023

Madame le maire soumet au Conseil Municipal le budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2023 qui est arrêté

comme suit :

● Section de fonctionnement = 2 364 049,88 €

● Section d’investissement = 600 438,05 €

Investissements retenus pour 2023 :

● Poteau incendie

● Voirie Centre de secours

● Rénovation 17 rue de Verdun

● Matériel informatique 2023

● Rénovation calvaire cimetière Cambremer

● Chemins 2023 (3 zones)

● Aménagement alentours City Stade

● Matériel restaurant scolaire

● Restauration tableau Saint Aubin

● Matériel service entretien 2023

● Matériel et Outillage technique 2023

● Travaux divers bâtiments

● Relamping

● RD50 Piste cyclable (relevé géomètre)

● Grandouet - Rénovation Maître-Autel

● Grandouet - Diagnostic avant Travaux

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 17 Mise en place de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle

offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n°

2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du

ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du

ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2022-57 du Conseil Municipal

en date du 19 septembre 2022 la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du

1er janvier 2023,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, << dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et

ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée

délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce

cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance >>

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chaque section,

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 18

Modification des délégations au maire

Pour l'instant, Madame le maire bénéficie des délégations n° 4, 5, 8, 9, 20 et 24 prévues à

l’article L2122-22 du Code des Collectivités Territoriales.

Il est proposé d'y ajouter les délégations suivantes n° 3, 6, 7, 11 et 14

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 400 000€, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisionsmentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 18

Fixation du tarif pour les jetons de camping-car

Vu le retour de la compétence « gestion des aires de Camping-cars », nous devons fixer le

tarif des jetons permettant d’accéder à l’eau et l’électricité.

Madame le Maire propose au Conseil de fixer le tarif des jetons de camping-car à 3 euros

comme c’est le cas depuis 2014. Un bilan sera proposé au conseil à l’issue de cette

première année d’exploitation.

Accord du Conseil à la majorité des voix

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 1 Nb de voix POUR : 17

Demande de fonds de concours pour l’opération Chemins 2023

Le Conseil municipal doit autoriser Mme le maire à demander l’attribution d’un fonds de

concours de l’agglomération pour subventionner les travaux de voirie planifiés sur l’année

2023.

Accord du Conseil à l'unanimité

Nb de voix CONTRE : 0 Nb Abstentions : 0 Nb de voix POUR : 18 Informations diverses

- Repas des ainés dimanche 2 avril

- Petites Villes de Demain : réunion d’étape sur l’étude d’urbanisme : lundi 3 avril –

20h30 en commission

- Concert de musique ancienne : 28 avril à 20h à la Grange aux Dîmes