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Déliberation - deliberation n 02 2023 06 13 avenant convention DHRIL
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 02 2023 06 13 avenant convention DHRIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Logement,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres composant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Conseil d'Administration... ........ 17
Membres en exercice... 17 CCAS
Présent.e.s ou représenté.e.s COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
à la séance... 10
Excusé.e.s ou absent.e.s EXTRAIT DU REGISTRE
à la séance... 7 des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Délibération n°02-2023-06-13
Avenant n°3 Convention Etat/CCAS - ALT 2023
SÉANCE DU 13 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 13 JUIN à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqué.e.s convoqués le mardi 6 juin 2023, se sont réuni.e.s au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S / REPRESENTE.ESS :
ANNE KLOPP, LOIC DAMIANI, CHRISTOPHE MATHIEU, BERNARD LEGER, MARTIAL AUDIN, SAMUEL MULLER, ANNE MARIE MAFFRE, FRANCOISE BARRUEL, STEPHANIE MICHEL, BERNARD MANNEVILLE
EXCUSE.E.S / ABSENT.E.S :
JEAN PHILIPPE GAUTRAIS, ISABELLE BAYOL, MARC GROUSSET, BERNARD THOREAU, BRIGITTE VINCENT, FATOU CAMARA NACERA LARABI Délibération n°02-2023-06-13
Avenant n°3 Convention Etat/CCAS - ALT
2023
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale et aux articles R.851-1 à R.852-4 du même code
concernant l'ouverture du droit à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
VU la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) :
VU la convention initiale en date du 2 novembre 2021 conclue entre le CCAS de Fontenay-sous-Bois et l'État,
CONSIDERANT que la précédente convention de financement au titre de l'Aide au Logement Temporaire (ALT) proposée par le Préfet du Val de Marne, pour les trois chambres dont le CCAS est réservataire, est arrivée à terme et qu'il est souhaitable de la renouveler,
CONSIDERANT que la DHRIL contribue financièrement à l'application des mesures du Ségur 2 aux bénéfice des travailleurs sociaux,
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1: d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente du CCAS à signer l'avenant n°3 à la convention concernant l'ALT pour l’année 2023.
ARTICLE 2: que les recettes afférentes à cette convention sont inscrites au budget 2023 du CCAS.
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONF ORME
La Vice-Présidente Préfecture du Val-de-Marne Anne KLOPP
le... :
at CENTRE Publication COMMUNAL
le D'ACTION
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Notification
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Certifié exécutoire
Le Président, 1101. Je.
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