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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-035
PUBLIÉ LE 3 MAI 2018 w2
Sommaire
ARS
64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan
anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (17 pages) Page 4
DDCS
64-2018-04-25-003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles (2 pages) Page 22
DDPP
64-2018-04-20-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 25
64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (8 pages) Page 30
64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (8 pages) Page 39
64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (EARL SOULE) (8 pages) Page 48
DDTM
64-2018-04-27-003 - AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif montagnard 2018
(7 pages) Page 57
64-2018-04-27-002 - AP ouverture anticipé de la chasse secteur plaine 2018 (4 pages) Page 65
64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018
2019 (8 pages) Page 70
64-2018-04-27-004 - AP ouverture générale de la chasse en Plaine 2018-2019 (5 pages) Page 79
64-2018-04-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans
le ruisseau de la Fontaine de Larrasca à Charritte-de-Bas (3 pages) Page 85
64-2018-04-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur
les communes d'Ahetze et Saint-Pée-sur-Nivelle (3 pages) Page 89
64-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion
sanglier pour la campagne 2018-2019 (6 pages) Page 93
64-2018-04-27-013 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse bécasse des bois,
campagne 2018-2019 (2 pages) Page 100
64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne
2018-2019 (8 pages) Page 103
64-2018-04-27-012 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne
2018-2019 (6 pages) Page 112
64-2018-04-27-011 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon, campagne
2018-2019 (6 pages) Page 119
2 64-2018-04-27-010 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand tétras,
campagne 2018-2019 (6 pages) Page 126
64-2018-04-27-009 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le lagopède alpin,
campagne 2018-2019 (1 page) Page 133
64-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de commercialisation de
certaines espèces de gibier pendant la campagne 2018-2019 (2 pages) Page 135
DDTM64
64-2018-04-27-015 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté portant règlementation provisoire de la
circulation suite à des remises en état de glissières de sécurité, vitesse réduite à 110 km/h
dans les deux sens de circulation à Labastide Montrejeau du 27 avril au 11 mai 2018 (2
pages) Page 138
64-2018-04-27-014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63.
Travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la Négresse saison 4 -
période 6 du 1er mai au 30 juin 2018 (4 pages) Page 141
DIRECCTE
64-2018-05-02-001 - Arrêté commission tripartite 2018 05 02 (2 pages) Page 146
DRCL
64-2018-04-27-017 - arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte
d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modification de ses statuts. (2 pages) Page 149
PREFECTURE
64-2018-04-17-002 - Arrêté ministériel du 17 04 2018 prolongeant le permis exclusif de
recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit "permis de
Claracq" (départements 40 et 64), aux sociétés Celtique Énergies Ltd et Investaq Énergie
SAS, conjointes et solidaires (1 page) Page 152
64-2018-04-27-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Haut
Béarn (2 pages) Page 154
64-2018-04-27-018 - Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal
d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe (2 pages) Page 157
64-2018-04-26-001 - Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans les
cours des voyageurs et des marchandises de la Gare de Pau (3 pages) Page 160
Service départemental d'incendie et de secours
64-2018-01-09-002 - Additif à la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévision (2 pages) Page 164
64-2018-04-03-006 - arrêté portant modification du règlement du Service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 167
64-2018-01-11-008 - liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision (2 pages) Page 171
64-2018-03-01-012 - Modificatif à la liste annuelle départementale d'aptitude de la
spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision (2 pages) Page 174
3 ARS
64-2018-04-24-008
Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan
anti-dissémination du
chikungunya de la dengue et du zika dans le département
des Pyrénées-Atlantiques Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4 Pé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE N°
relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L 1435-1, L 3114-5, L 3114-7,
L 3115-1 à L 3115-5, R 3115-11, D 3113-6, D 3113 -7, D 3115-17-2 et R 3114-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-29 et
suivants, L 2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19-I ;
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée notamment
par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations de lutte contre les
moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l’application de la loi n°64-1246 du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé
publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une
transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international
(2005) ;
Vu le décret n° 2016-745 du 2 juin 2016 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et instituant la notification obligatoire de l’infection à virus zika ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 5 2
Vu l’arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une
menace pour la santé de la population ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1979 modifié fixant le règlement sanitaire départemental et notamment son article 121 ;
Vu l’instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de
mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu la note d’information n° DGS/RI1/2015/141 du 28 avril 2015 relative à la surveillance du moustique
Aedes albopictus en France métropolitaine en 2015 dans les départements classés au niveau albopictus
0, réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l’instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
l’ARS signé en date du 26 août 2010 et son avenant signé en date du 6 novembre 2011 ;
Vu le bilan de la surveillance entomologique mise en œuvre par l’EID Méditerranée entre le 1er mai 2017
et le 30 novembre 2017 ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée réalisée autour des établissements de santé sièges
d’une structure d’urgence et des points d’entrée du territoire pouvant faire l’objet de traitements
récurrents de démoustication ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
en date du 19 avril 2018 ;
Considérant que l’ensemble du territoire des Pyrénées-Atlantiques est classé par le ministre chargé de
la santé au niveau 1 « Aedes albopictus » du plan anti dissémination de la dengue et du chikungunya et
du zika en métropole depuis le 20 novembre 2015;
Considérant que les populations d’Aedes albopictus implantées sur le territoire des Pyrénées-
Atlantiques peuvent être les vecteurs des virus du chikungunya de la dengue et du zika et constituent de
ce fait une menace pour la santé publique ;
Considérant qu’il convient d’anticiper une éventuelle progression du moustique Aedes albopictus
(vecteur potentiel de la dengue du chikungunya et du zika) et ses conséquences possibles sur la santé
humaine ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS-NA) ;
ARRETE
Article 1er : Zone de lutte contre les moustiques
La totalité du département des Pyrénées-Atlantiques est définie en zone de lutte contre le moustique
Aedes albopictus vecteur potentiel du chikungunya de la dengue et du zika.
Le plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika du Ministère de la Santé et des
Solidarités du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d’application, s’appliquent à toutes les communes
du département des Pyrénées-Atlantiques.
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 6 3
Article 2 : Définition des opérations
Le plan anti-dissémination de la dengue du chikungunya et du zika en métropole est mis en œuvre dans le
département des Pyrénées-Atlantiques du 1er mai 2018 au 30 novembre 2018. Il comporte plusieurs axes
d’interventions :
• la surveillance entomologique et la lutte contre le moustique en matière de prospection,
traitements, travaux, contrôles et évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle ;
• la surveillance épidémiologique associant l’ARS, la cellule locale de Santé Publique France et les
professionnels de santé du département
• les actions de communication et d’information ainsi que des actions d’éducation sanitaire.
Ce plan ne préjuge en rien d’actions ou de travaux spécifiques qui devraient s’appliquer à certaines
infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaitraient nécessaires dans le courant de l’année.
Article 3 : Organisme de droit public habilité
Le département a confié les opérations de surveillance entomologique et de lutte contre le moustique à
l’Entente Interdépartementale de Démoustication Méditerranée (EID Med).
Article 4 : Modalités pour l’opérateur de démoustication pour pénétrer dans les propriétés privées
En fonction des résultats de la surveillance entomologique et épidémiologique, il peut être nécessaire de
réaliser des interventions autour des lieux fréquentés par des cas en période de virémie (cas de menace
de santé publique).
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents du département et/ou de
l’opérateur de démoustication retenu sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés
publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en
ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toute disposition utile pour la sauvegarde de leurs
intérêts.
En cas de refus ou de difficulté d’accéder à une propriété privée, et compte tenu du caractère d’urgence
sanitaire que revêt cette intervention, une mise en demeure préfectorale est notifiée à l’occupant et
affichée en mairie. L’intervention des agents de l’opérateur de démoustication retenu et/ ou des agents du
département pourra dès lors être réalisée à l’expiration d’un délai de 24 heures.
L'accès dans les lieux par les agents du département et/ou de son opérateur de démoustication est alors
permis avec assistance du maire et du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant
de groupement de gendarmerie ou de leurs délégués. Un procès-verbal sera dressé.
Article 5 : Surveillance et prospection entomologique
Objectifs : délimiter la zone colonisée connue, estimer la densité des vecteurs et suivre l’efficacité des actions
de contrôle et de prévention.
1. Surveillance :
Responsables de cette action : le Département ou son opérateur de démoustication
Contenu de l’action :
• Mettre en place un réseau de pièges pondoirs sentinelles et des relevés réguliers sur le territoire non
colonisé pour suivre l’expansion géographique du moustique,
• Evaluer le degré d’implantation du moustique dans les zones reconnues colonisées par des mesures
d’indices larvaires, captures d’adultes, densification du réseau de pièges pondoirs ou par des
prospections sur le domaine public ou privé.
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 7 4
2. Surveillance et Veille entomologique citoyenne
Responsables de cette action : habitants du département
Contenu de l’action :
Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques
et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires de
moustiques vecteurs de maladies.
Responsables de cette action : communes du département
Contenu de l’action :
Le maire désigne au moins un référent dont les coordonnées seront communiquées à la préfecture et à l’ARS.
Ce référent a pour mission de coordonner la mise en œuvre des mesures préventives (repérage et élimination
mécanique des gîtes larvaires) au niveau des installations relevant de la responsabilité de la commune et
d’informer le grand public sur la base de la communication organisée au niveau départemental.
Dans les communes non-encore touchées par l’implantation d’un moustique vecteur, cette mission sera réduite
aux opérations de vigilance afin que celui-ci ne s’implante pas.
Responsables de cette action : Conseil départemental et son opérateur public
Contenu de l’action :
Un dispositif de recueil des signalements et d’identification du moustique Aedes albopictus est mis en place sur
le territoire départemental via le site internet national de signalement : http://www.signalement-moustique.fr.
La réponse à ces signalements se fait par l’opérateur de démoustication mandaté par le Département.
3. Surveillance ciblée au niveau des établissements de santé siège d’une structure d’urgence
Responsables de cette action : les responsables des établissements de santé, le Département ou son
opérateur de démoustication.
Liste des établissements de santé concernés :
Etablissement Adresse Commune
CH Côte Basque 13 Avenue de l’interne Jacques Loeb BP 8 64109 BAYONNE CEDEX Bayonne
Clinique BELHARRA 2 Allée Docteur Robert Lafon 64100 BAYONNE Bayonne
Polyclinique AGUILERA 21 rue de l’Estagnas BP 179 - 64204 BIARRITZ CEDEX Biarritz
CH OLORON Avenue du Dr Fleming - BP 160 64404 OLORON STE MARIE CEDEX Oloron sainte Marie
CH ORTHEZ Rue du Moulin - BP 118 - 64300 ORTHEZ Orthez
CH PAU 4 Boulevard Hauterive - BP 1156 64046 PAU CEDEX Pau
CH PYRENEES 29 Avenue du général Leclerc - BP 1504 64039 PAU CEDEX Pau
Clinique MARZET 40 Boulevard Alsace Lorraine - 64000 PAU Pau
Polyclinique Côte Basque SUD 7 Rue Léonce Goyetche 64501 SAINT JEAN DE LUZ CEDEX Saint Jean de Luz
Centre Hospitalier de Saint Palais SOKORRY - Avenue Frédéric de Saint Jayme - 64120 SAINT PALAIS Saint Palais
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 8 5
Contenu de l’action :
a) Chaque établissement de santé siège d’une structure d’urgence met en œuvre des mesures de
prévention et notamment :
• Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des
gîtes larvaires),
• Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques
(moustiquaires, diffuseurs, etc.),
• Un plan d’information et de formation des personnels de l’établissement, avec au besoin l’appui
de l’ARS, à l’attention des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-vectorielle et
des personnels de santé susceptibles d’intervenir dans le domaine de l’éducation à la santé
(maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.)
• Le renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident
d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
b) Le Département ou son opérateur de démoustication effectuent une surveillance entomologique autour
des établissements de santé sièges d’une structure d’urgence.
4. Surveillance ciblée au niveau des points d’entrée du territoire en application du Règlement Sanitaire
International (RSI)
Responsables de cette action : les gestionnaires des points d’entrée, le Département ou son opérateur de
démoustication.
Les points d’entrée concernés dans le département sont les aéroports de Biarritz-Pays Basque et de Pau-
Pyrénées.
Contenu de l’action :
a) Le gestionnaire du point d’entrée :
• Met en place un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs à l’intérieur
des limites administratives du point d’entrée concerné dans un périmètre d’au moins 400 mètres
autour des installations utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport,
conteneurs, cargaison et colis postaux. Ce programme comprend une surveillance par pièges
pondoirs et des prospections de gîtes larvaires avec une fréquence minimale de relevé mensuelle ;
• Signale sans délai au Préfet et à l’ARS la détection nouvelle du moustique Aedes albopictus.
b) Le Département et son opérateur de démoustication :
• Met en place un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs en dehors
des limites administratives du point d’entrée lorsque le périmètre de 400 mètres le nécessite.
5. Modalités de transmission des informations de la surveillance et prospection entomologique par le
Département ou son opérateur de démoustication
Contenu de l’action :
Le Département ou son opérateur de démoustication :
• Transmet à l’ARS, au plus tard le 1er juin de l’année concernée, le plan de surveillance et notamment
la liste de l’ensemble des pièges pondoirs installés dans les Pyrénées-Atlantiques ainsi que leur
localisation ;
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 9 6
• Transmet par voie électronique à l’ARS, au préfet et au conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, un compte rendu mensuel comprenant la localisation du réseau de piégeage et les
résultats de la surveillance entomologique ;
• Informe sans délai l’ARS de toute nouvelle localisation de foyer d’Aedes albopictus, en dehors des
zones (communes, quartiers) déjà reconnues colonisées ;
• Saisit en début de campagne dans le système d’information national dédié à la lutte anti-vectorielle, le
SI-LAV (Système d’Information de Lutte AntiVectorielle), le réseau de pièges sentinelles avec leurs
coordonnées géographiques ;
• Saisit mensuellement le résultat de la surveillance entomologique dans le SI-LAV. En cas de
nécessité la fréquence de ces transmissions peut être augmentée à la demande de l’ARS.
Article 6 : Surveillance épidémiologique
Objectifs : Prévenir la dissémination du virus de la dengue du chikungunya et du zika en recueillant le plus
tôt possible les signalements de cas suspects importés, de cas autochtones probables et de cas confirmés,
en évaluant précocement le risque de dissémination des virus, notamment par le biais des enquêtes
épidémiologiques et entomologiques, et en proposant des mesures de contrôle.
Responsable de l’action : ARS Nouvelle-Aquitaine
Contenu de l’action :
• Informer les déclarants, médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale, de
l’obligation de signaler sans délai au point focal de l’ARS tous les cas suspects, probables et
confirmés importés, et les cas probables et confirmés autochtones de dengue de chikungunya ou de
zika;
• Réceptionner et valider les signalements de ces cas, et déterminer la nécessité de mettre en place
des mesures et de déclencher des investigations ;
• Réaliser l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de
virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
• Signaler sans délai à l’opérateur de démoustication du département, par le SI-LAV, les cas
potentiellement virémiques ayant fréquenté le département pendant la phase virémique, pour mise en
œuvre des enquêtes entomologiques autour des lieux fréquentés par les malades en période de
virémie ;
• Si l’ARS a identifié le séjour du cas en période de virémie dans une autre région à risque, renvoyer
sans délai le message généré par le SI-LAV aux boîtes alerte de (ou des) l’ARS concernée(s).
Article 7 : Enquêtes entomologiques et traitements
Objectifs : Limiter la densification et l’expansion géographique d’Aedes albopictus en vue de protéger la
population des risques vectoriels ; agir autour de cas suspects, probables et confirmés importés et de cas
probables et confirmés autochtones de dengue de chikungunya et de zika, en vue d’éviter l’apparition et
l’installation de cas autochtones ou la diffusion de ces cas.
Responsable de l’action : l’opérateur de démoustication du département.
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 10 7
Contenu de l’action :
1. Enquêtes entomologiques
• Réaliser les enquêtes entomologiques dans les lieux fréquentés par les cas pendant la période de
virémie et signalés par l’ARS via le SI-LAV, et saisir sans délai les conclusions des enquêtes dans le
SI-LAV.
• Proposer si nécessaire (présence supposée ou confirmée du vecteur) au Préfet et à l’ARS, un plan
d’intervention dans les lieux fréquentés par les cas sur la base des résultats des enquêtes
entomologiques.
2. Traitements
• Mettre en œuvre les opérations de lutte anti vectorielle, par suppression ou traitements des gites
larvaires péri-domestiques et participation à l’éducation sanitaire de la population, dans les zones où
la présence du moustique le nécessite (nouvelle implantation pouvant être combattue).
• Mettre en œuvre, après validation de l’ARS, des opérations de traitements contre les gites larvaires
et les moustiques adultes, dans les lieux fréquentés par les cas, en respectant le protocole
d’intervention de lutte anti-vectorielle autour d’un cas annexé au présent arrêté.
• Informer avant tout traitement, les maires des communes concernées, et les habitants des zones sur
lesquelles auront lieu les opérations de lutte anti-vectorielle, des pratiques permettant de réduire le
risque de développement du vecteur (suppression des gîtes larvaires). Ces interventions peuvent
être mises en œuvre tant dans le domaine public que dans le domaine privé.
• Informer avant tout traitement les syndicats d’apiculteurs éventuellement concernés sur liste
transmise par le Conseil Départemental.
• S’assurer après tout traitement de la bonne réalisation et de l’efficacité des mesures entreprises.
• Communiquer un compte-rendu d’intervention (sous 48 heures) au Conseil départemental et à l’ARS
et saisir les données relatives à ces traitements dans le SI-LAV.
L’information du service chargé de Natura 2000 au sein de la DDTM ou de la DREAL et/ou de l’animateur du
site Natura 2000 si les traitements sont sur ou à proximité immédiate d’une zone Natura 2000, pour adapter
son intervention afin de minimiser les impacts éventuels, sera assurée par le Conseil Départemental en
accord avec l’ARS.
3. Les substances actives autorisées utilisables
Les substances actives autorisées utilisées par l’opérateur de démoustication habilité du département à
l’échelle opérationnelle pour la lutte anti-vectorielle, figurent dans le tableau suivant (une substance active
peut être citée plusieurs fois, les lignes du tableau correspondent à des formulations différentes) :
Substances actives Observations
Bacillus
thuringiensis
subsp. israelensis
Sérotype H14 (Bti)
anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux ;
agit par ingestion ;
faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
Bacillus
thuringiensis
subsp. israelensis
Sérotype H14 (Bti) +
Bacillus sphaericus
anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux ;
agit par ingestion ;
faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 11 8
Diflubenzuron anti-larvaire régulateur de croissance des insectes, utilisé sur
gîte artificiel en milieux urbains exclusivement
Deltaméthrine
anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains ;
traitement en Ultra Bas Volume
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect d’une distance
de 50 m vis-à-vis des compartiments aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des équipements de
protection individuelle ;
application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la
faune pollinisatrice ;
Deltamétrine +
D-alléthrine
anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains ;
traitement en Ultra Bas Volume
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect d’une distance
de 50 m vis-à-vis des compartiments aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des équipements de
protection individuelle ;
application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la
faune pollinisatrice ;
Pyréthrine +
pipéronyl butoxyde
anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains ;
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect d’une distance
de 50 m vis-à-vis des compartiments aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des équipements de
protection individuelle ;
application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la
faune pollinisatrice ;
Pyrèthres naturels anti-adultes ; utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect d’une distance
de 50 m vis-à-vis des compartiments aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des équipements de
protection individuelle ;
application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la
faune pollinisatrice ;
Leur emploi est autorisé sans avis préalable si les règles ci-dessus sont respectées.
Les traitements sont adaptés aux observations de terrains et réalisés par voie terrestre. Les produits de la
lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits biocides (classés en types de produits
« TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé de l’environnement), qui doivent
être choisis puis appliqués par des professionnels munis d’équipements de protection individuelle adaptée,
et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types
de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. Pour
les produits anti-adultes :
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 12 9
• en cas de proximité d’une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du
compartiment aquatique, une zone d’exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires
des véhicules utilisés pour l’application à Ultra Bas Volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour
les traitements effectués par les équipes à pied.
• En cas de présence de ruchers à proximité, l’opérateur de démoustication habilité du département
préviendra les apiculteurs concernés.
Toutes autres modalités d’utilisation des produits ci-dessus, ou toute utilisation d’un autre produit, ne sont
possibles que selon les indications données dans un arrêté préfectoral complémentaire.
En cas de refus d’accès aux propriétés privées, les dispositions réglementaires prévues à l’article 4 du
présent arrêté sont mises en œuvre.
Article 8 : Communication
Objectif général : Prévenir le risque d’importation de la dengue du chikungunya et du zika :
Les actions de lutte définies par le présent arrêté sont assorties d'une information destinée au grand public,
aux habitants des zones d'implantation du moustique, aux maires, aux professionnels de la santé et aux
voyageurs, dans le cadre d'un plan dont la mise en œuvre est coordonnée par le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 9 : Bilan annuel de la campagne de surveillance entomologique
Au plus tard deux mois après la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l’article 2, le département
ou son opérateur de démoustication adresse au Préfet et au directeur général de l’ARS, le bilan de la
campagne de surveillance entomologique conduites pendant l’année. Ce bilan devra comporter les éléments
suivants :
• Résultats de la surveillance entomologique renforcée et présentation de la cartographie des zones
de présence du moustique vecteur dans le département ;
• Bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses
de traitement, quantités utilisées sur le département ;
• Liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
• Résultats des études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides, le cas
échéant ;
• Difficultés rencontrées pour la mise en application de l’arrêté ;
• Bilan de l’incidence des opérations de traitement sur la faune, la flore et les milieux naturels
notamment sur les sites Natura 2000, détaillant si nécessaire les axes d’amélioration à faire figurer
dans le cahier des charges des opérations de lutte anti-vectorielle annexé à l’arrêté préfectoral.
Article 10 : Bilan de la mise en œuvre de la surveillance entomologique par les points d’entrées
Les responsables de l’aéroport de Biarritz-Pays Basque et de l’aéroport de Pau-Pyrénées rendent compte
de leurs actions au Préfet et à l’ARS, au minimum une fois par an, à la fin de la période de mise en œuvre
du plan fixée à l’article 2. L’ARS informera le département et son opérateur de démoustication habilité du
bilan de ces actions.
Article 11 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département, affiché dans l’ensemble
des mairies des Pyrénées-Atlantiques et inséré dans 2 journaux d’annonces légales.
Compte tenu de la menace pour la santé humaine que représente ce moustique, les actions prévues
peuvent être entreprises dans une commune dès l’affichage du présent arrêté en mairie.
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 13 10
Article 12 : délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa publication au recueil des actes administratifs et de son affichage en
mairie.
Article 13
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Président du Conseil Départemental
des Pyrénées-Atlantiques, l’opérateur de démoustication mandaté par le département, le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, les Sous-préfets, le Directeur Départemental des
Territoires de la mer, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, les Directeurs des Services Communaux
d’Hygiène et de Santé, les Maires, le gestionnaire de l’aéroport de Biarritz-Pays Basque, le gestionnaire de
l’aéroport de Pau-Pyrénées, les Directeurs des Etablissements de santé, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Pau le
Le Préfet,
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 14 11
Annexes
I. LES NIVEAUX de RISQUE DEFINIS dans le PLAN NATIONAL
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5. Ces
niveaux sont issus de :
Données entomologiques
Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l’espèce est réalisée par l’observation d’œufs d’Aedes albopictus sur
un piège pondoir.
• Niveau albopictus 0
o 0.a absence d’Aedes albopictus
o 0.b présence contrôlée : observation d’œufs sur un piège pondoir suivi d’une intensification
du piégeage les semaines suivantes et d’un traitement visant à l’élimination ou à une non-
prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place
dépendent de l’expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de
l’infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou
privé).
Critères de surveillance humaine
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).
• Niveau albopictus 1 (Aedes albopictus implanté et actif) : Observation d’œufs sur plusieurs pièges
pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon un programme de relevés
spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage (découlant de
l’observation d’un premier piège positif) et observation de larves et/ou d’adultes aux alentours des
pièges.
• Niveau albopictus 2 : Aedes albopictus implanté et actif et présence d’un cas humain autochtone
confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.
• Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implanté et actif et présence d’un foyer de cas humains
autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace).
• Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implanté et actif et présence de plusieurs foyers de cas
humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
• Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implanté et actif et épidémie :
o 5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés
o 5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d’attaque élevé qui dépasse les capacités
de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux
antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d’action.
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 15 12
II. LES ACTEURS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques coordonne le dispositif et préside la cellule
départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés.
L’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine exerce les missions de veille sanitaire, de surveillance
épidémiologique en lien avec la Cellule en région de Santé Publique France). Elle déclenche, si besoin, des
actions de lutte autour des cas de chikungunya de dengue et de zika.
Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a en charge la surveillance entomologique et la mise en
œuvre ses actions de lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus sur le territoire
départemental. Le Conseil départemental peut confier ces actions à un organisme de démoustication.
Le Préfet, le Département et l’ARS avec l’appui des maires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, des
actions d’information, d’éducation sanitaire et de communication.
Les communes et les services communaux d’hygiène et de santé des villes de Bayonne, de Biarritz et de Pau
sont chargés, sur leur territoire respectif, des opérations entrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération
du moustique Aedes albopictus, dont la mobilisation de leurs administrés. Il peut être fait appel aux
communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux actions de
prospection et de lutte sur le terrain.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques intervient pour
ses compétences en matière de protection de l’environnement et de police de l’eau.
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques intervient
pour ses compétences dans le domaine apicole.
Les autorités aéroportuaires des aéroports de Biarritz-Pays Basque et de Pau-Uzein mettent en œuvre le
programme défini dans le plan sur l’emprise de la plateforme. Elles peuvent confier ces actions à un
organisme de droit public.
Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques
et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires d’Aedes
albopictus.
Les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la
conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la
création de gîtes larvaires d’Aedes albopictus et pour les supprimer le cas échéant.
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 16 13
III. PROTOCOLE D’INTERVENTION DE LUTTE ANTIVECTORIELLE
AUTOUR D’UN CAS SUSPECT OU CONFIRME DE DENGUE OU DE CHIKUNGUNYA
DEROULE D’UNE INTERVENTION
Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le patient a
fréquentés, identifiés par l’ARS lors de l’enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est trop élevé et
qu’il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par l’opérateur de démoustication en
fonction de la durée de présence, de l’heure d’exposition, et de l’abondance en vecteurs dans les différents
secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau A.
1. Préparation de l’intervention
La préparation de l’intervention commence dès la réception par l’opérateur de démoustication du signalement
d’un cas par mail d’alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr
La première étape consiste à définir le périmètre de l’intervention en fonction du scénario (cas isolé, cas groupés
en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de confirmer l’exactitude des
adresses reçues. Une fois le périmètre défini, une cartographie prévisionnelle est réalisée, en intégrant les
données environnementales à disposition de l’opérateur de démoustication (occupation du sol, sites
sensibles…). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée (relevés de pièges
pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si le
cas signalé se trouve à l’intérieur d’un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte
précédentes pourront être intégrées à la cartographie.
2. Prospections et définition de l’intervention
Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l’enquête entomologique,
qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer sur la nécessité ou non d’un
traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la présence du vecteur (larves ou
adultes).
Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l’intérieur du périmètre
pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et privé. Des traitements
antilarvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles.
Si aucune présence du vecteur n’est observée, l’opérateur de démoustication complète l’opération entomo-
épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l’intervention à l’ARS et au département (en fonction des
spécificités / arrêtés / conventions régionales et départementales).
Si un traitement adulticide s’avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été préalablement
identifiées lors de l’enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures biologiques, de captage d’eau…),
les agents doivent entrer en contact avec les différents acteurs, par le biais des administrations concernées et le
Conseil Départemental. Il appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures
de protection adéquates (ex. couverture des cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra
être nécessaire pour l’opérateur de démoustication de mettre en place une zone d’exclusion (ex. autour de points
d’eau), tout en veillant à ne pas nuire à l’efficacité du traitement à venir. Les prospections entomologiques
peuvent également révéler la présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu’il
convient également de prendre en compte. Ces contraintes de traitements sont considérées dans la cartographie
du périmètre d’intervention qui est transmise à l’ARS, au département et à la DREAL concernés pour information
de l’intervention à suivre et d’éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit
également permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne
réalisation du traitement.
Enfin, les agents réalisent une campagne d’information dans la zone qui fera l’objet du traitement par la diffusion
de dépliants et d’affiches qui préciseront les date et heure du traitement ainsi que des consignes visant à limiter
l’exposition aux produits insecticides.
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 17 | = jrajet véhicule (1437 m)
® ...—.... Trajet pieton (708 m)
Zone à traiter
14
NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent être
menées concomitamment au fur et à mesure de l’avancée des prospections dans le périmètre.
3. Traitement adulticide
Il s’agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la
configuration de la zone.
Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ULV (Ultra Bas Volume) par nébulisation à
froid réalisée depuis la voie publique sur l’ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes (voir
tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement péri-
domiciliaire par voie pédestre au moyen d’un nébulisateur portable est réalisé. L’espace péridomiciliaire
comprend le jardin autour de l’habitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons directement
contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d’intervention est présenté dans la
figure n°1.
Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les insectes
pollinisateurs de l’exposition aux produits insecticides.
Le passage d’un véhicule de tête, juste avant le traitement, peut permettre de limiter l’exposition des résidents.
Le choix de l’insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse sont à
privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de présence de cultures
biologiques dans le périmètre.
Figure 1 - exemple de définition des périmètres d’intervention autour d’un cas
4. Rattrapage de la phase de prospection
Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d’effectuer une recherche de résidents absents si l’impossibilité
d’accès à leur propriété met en péril l’efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette recherche d’absents
peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas, si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement.
5. Bilan de l’enquête
Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies quotidiennement
dans le SI-LAV, afin que l’ARS et Santé Publique France aient en permanence une connaissance de l’avancée
du dossier. Le rapport de synthèse de l’opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du dossier.
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 18 TABLEAU A : SYNTHESE DES ACTIONS A MENER PAR LES OPERATEURS :
PHASE DE L’INTERVENTION ETAPES OBJECTIFS ACTIONS MISES EN ŒUVRE
1. Préparation de
l’intervention
Périmètre d’intervention
Définition d’une zone d’intervention adaptée
aux contextes : cas isolés, en foyer simple ou
multiple
Analyse des ressources disponibles
Analyse des actions de LAV déjà
menées en cas de foyers
Choix du périmètre en concertation
avec l’ARS
Cartographie et suivi des données
Edition de la zone d’intervention
Recherche des données environnementales
connues sur la zone si disponibles
Compilation des données sur les actions déjà
menées
Dessin de la zone selon le périmètre
choisi
Intégration des données
environnementales disponibles
Intégration des données de LAV
Préparation des rapports d’action
2. Prospection et définition
de l’intervention
Enquête entomologique évaluer la présence du vecteur pour définir le risque de transmission
Collecte préalable des informations
nécessaires à la décision (pièges
positifs…)
Echanges avec les partenaires
Consignation des données
Recherche des contraintes de
traitement adulticide
Récolter les informations sur le terrain sur
rucher, bassin piscicole, agriculture
biologique, captage d'eau etc, (de visu, si
accessibles) non connus initialement et
contrôle des données connues
Limiter les impacts non-intentionnels de
l’intervention
Prise de contact et entretien avec la
personne
Consignation des données
Recommandations auprès du
gestionnaire du site sensible pour la
protection de son activité
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 19 Prospection entomologique et lutte
contre les gîtes
Recenser les gîtes larvaires productifs en Ae.
albopictus en leur attribuant une typologie
Eliminer les gîtes larvaires
Pulvérisation de larvicide avec un
appareil portatif pour les gîtes ne
pouvant être éliminés
Campagne d’information, réalisée
conjointement si possible
Informer les partenaires (collectivités
locales) et la population de la zone
d’intervention
Informer sur le traitement spatial
Transmettre le message de prévention aux
personnes atteintes ou potentiellement
exposées à une arbovirose
Prise de contact
Message de protection contre les
piqûres (délivrés par l’ARS et
l’opérateur de démoustication)
Message de protection vis-à-vis des
produits insecticides
Transmission de la carte prévisionnelle
et des modalités de traitement aux
ARS, CD et DREAL
3. Traitement adulticide
Choix de l’adulticide
Possibilité de choix selon contraintes
environnementales
Limiter les impacts non-intentionnels en
garantissant l’efficacité des traitements
Analyse des données connues et
remontées du terrain pour le traitement
spatial
Choix selon contraintes, efficacité
connue du produit dans le respect
d’une égale efficacité sur les vecteurs
cibles
Traitement péri domiciliaire
Nébulisation dans l’espace péri-domiciliaire
(adresse du cas et maisons contiguës), selon
la configuration de la zone
Préparation de l’intervention
Information préalable des personnes
présentes et des voisins
Traitement
Consignation des données
Pulvérisation spatiale d’adulticide
Eliminer des moustiques adultes par
épandage de produit insecticide adulticide à
l’échelle de la zone en Ultra Bas Volume
(UBV)
Préparation de l’intervention
Information préalable des personnes
présentes et des voisins
Traitement
Consignation des données
4. Rattrapage de la
phase de prospection Recherche des absents Augmenter l’exhaustivité du contrôle de la
zone
Planification sur plusieurs jours ciblée
sur les personnes absentes lors des
contrôles précédents (cas autochtones)
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 20 TABLEAU B : DESCRIPTIF DES MODES OPERATOIRES ASSOCIES AUX NIVEAUX DU PLAN :
modes opératoires niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 niveau 5
périmètre
150m en intégrant les
données historiques et les
retours du terrain
150m en intégrant les
données historiques et les
retours du terrain
fusion des périmètres des cas du
foyer adaptée à la morphologie
urbaine
fusion des périmètres adaptée à
la morphologie urbaine
dans les foyers : non
applicable car arrêt de
la gestion individuelle
des cas - procédure
maintenue autour des
cas isolés
cartographie et rétro
information
rapport systématique et
individuel
rapport systématique et
individuel
selon rythme et nombre de
signalements: rapport systématique
et individuel - bilan des actions par
foyers
rapport des actions par foyers
prospection
entomologique et lutte
anti larvaire
oui si absence de
connaissances préalables
(piège pondoir positif,
enquête antérieure…)
oui, idem Oui, idem Oui, idem
recherche des
contraintes de
traitement adulticide
oui pour informer les
propriétaires afin
d’appliquer des mesures de
prévention
oui pour informer les
propriétaires afin
d’appliquer des mesures
de prévention
oui pour informer les propriétaires
afin d’appliquer des mesures de
prévention
oui pour informer les
propriétaires afin d’appliquer des
mesures de prévention
campagne d'information oui pour la prévention des gîtes et des piqûres oui pour la prévention des gîtes et des piqûres oui pour la prévention des gîtes et
des piqûres. Mobilisation de relais
dans les quartiers touchés
oui pour la prévention des gîtes et
des piqûres. Mobilisation de relais
dans les quartiers touchés
traitement péri
domiciliaire
Oui dans périmètre
rapproché (~50m autour du
cas, selon la configuration
du terrain)
Oui dans périmètre
rapproché (~50m autour
du cas)
oui selon rythme des signalements
et taille du foyer - uniquement
dans périmètre rapproché (~50m
autour du cas)
oui selon rythme des
signalements et taille des foyers -
uniquement dans périmètre
rapproché (~50m autour du cas)
recherche des absents
Oui, à proximité immédiate
du cas si nécessité absolu
pour l’efficacité du
traitement
Oui, sur 2-3 jours, autour
du cas initial sur un
pourcentage de la surface
considérée. Un passage en
journée, un le soir.
Oui, sur 2-3 jours Oui, sur 2-3 jours
traitement spatial du
périmètre 1 pulvérisation
2 pulvérisations à 3-4
jours d’intervalle autours
des cas autochtones
2 pulvérisations espacées de 3-4
jours dans chaque foyer - poursuite
des actions tant qu'il y a des cas
autochtones
2 pulvérisations espacées de 3-4
jours dans chaque foyer -
poursuite des actions tant qu'il y
a des cas
choix de l'adulticide
selon contraintes
environnementales et
efficacité de l’alternative
(ex : pyrèthre naturel)
Deltaméthrine Deltaméthrine Deltaméthrine
ARS - 64-2018-04-24-008 - Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya de la dengue et du zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 21 DDCS
64-2018-04-25-003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers et des familles
DDCS - 64-2018-04-25-003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 22 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission départementale
d’examen des situations de surendettement
des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L712-1 et suivants et notamment R712-1 et suivants du code de la consommation, relatifs aux commissions de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 2014–190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l’arrêté n°64-2016-12-09-017 du 9 décembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-28-005 du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-007 du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - La composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles est composée comme suit :
- Le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son délégué, la directrice départementale de la cohésion sociale, présidente ou son représentant ; - Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ou son délégué, vice-président ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la Banque de France des Pyrénées-Atlantiques ou son délégué assurant le secrétariat.
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d’empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
DDCS - 64-2018-04-25-003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 23 En l’absence du Préfet et du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
La commission comprend également :
Représentant des associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation :
- Titulaire : Mme Monique Etcheveste, Union Fédérale des Consommateurs - UFC Que Choisir, 10 rue Bourbaki – 64000 Pau ;
- Suppléante : Mme Lucette Maura, Union Fédérale des Consommateurs – UFC Que Choisir du Pays-Basque, 9 rue Saint Ursule – 64100 Bayonne.
Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
- Titulaire : Mme Françoise Stevenot, conseillère en économie sociale et familiale à la caisse d’allocations familiales, 10 rue Maréchal Foch - 64117 Bayonne Cedex ;
- Suppléante : Mme Geneviève Jaillard, conseillère en économie sociale et familiale à la maison de la solidarité départementale de Billère, Conseil départemental, Hôtel du département, avenue Jean Biray – 64058 Pau Cedex.
Représentants de l’association française des établissements de crédits :
- Titulaire : Mr Alain Moynet, retraité LCL, 6 rue de Paume – 65400 Agos Vidalos ;
- Suppléant : Mr Christophe Michaud, directeur Natixis Financement, 14 avenue Pythagore – 33700 Mérignac.
Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine juridique :
- Titulaire : Monsieur le Bâtonnier Pierre Esposito, avocat honoraire, 27 avenue de la Concorde – 64000 Pau ;
- Suppléant : Maître François Moreau, notaire, 6 avenue du Général de Gaulle – 64000 Pau.
ARTICLE 2 – Le siège de cette commission est situé à la Banque de France, 7 rue Louis Barthou à Pau.
ARTICLE 3 – L’arrêté n°64-2016-12-09-017 du 9 décembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles est rapporté ;
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 – La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 25 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
de la cohésion sociale
Véronique MOREAU
DDCS - 64-2018-04-25-003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 24 DDPP
64-2018-04-20-003
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-04-20-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 25 EX = Erhené + Égaliré + Frareräité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;:
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre IL, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL Titre préliminaire, chapitre I et Titre Il, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-04-20-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 26 VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2017-07-28-003 du 28 juillet 2017 portant déclaration
d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de Mme Chantal LARQUE sise 64330
CLARACQ (numéro d’exploitation 64190037) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables du 08 août 2017, du 17 octobre 2017et du 18
décembre 2017 réalisés dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation le 20 mars 2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage de Mme
Chantal LARQUE sise 64330 CLARACQ (numéro d’exploitation 64190037) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mme Chantal LARQUE sise 64330
CLARACQ (numéro d’exploitation 64190037) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de Mme Chantal LARQUE (numéro d’exploitation
64190037) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la
tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement
indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal quittant l’exploitation, sauf à destination d’un
abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article
15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
DDPP - 64-2018-04-20-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 27 ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64330
CLARACQ, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque
et le vétérinaire sanitaire ABIOPOLE 64410 ARZACQ ARRAZIGUET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 20 avril 2018
Le chef de service,
Jean-Pierre
DDPP - 64-2018-04-20-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 28 DDPP - 64-2018-04-20-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 29 DDPP
64-2018-04-24-009
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 30 e
PÆ b Etbvrsé + Égalieé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU ia Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IL, chapitres III et VII] ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 31 Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU ja note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur
le bovin FR6414216973 à la date du 19/02/2018,
Considérant la constatation à l’abattoir de Castres (81) le 02/03/2018, de lésions de
tuberculose sur le bovin identifié n° FR6414216973, provenant du cheptel bovin de
l’exploitation de M. Michel DARGUY sise 64250 ESPELETTE et la confirmation de
l’infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 09 mars 2018 du laboratoire
départemental d’analyse et de recherche à Coulounieix-Chamiers (24660) et par
analyses PCR du 22/03/2018 du laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE ler : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de M.Michel DARGUY sise 64250 ESPELETTE (numéro
d’exploitation 64213072) est déclaré «infecté de tuberculose » et placé sous la
surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64213072 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
° soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
« soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
DDPP - 64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 32 rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions défimies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de
l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant
épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à
lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en
l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au laït cru.
DDPP - 64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 33 3.Traïitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition....).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous
couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le DDPP
indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié sus-visé, il
pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de M. Michel
DARGUY (numéro d’exploitation 64213072), sous réserve que ce cheptel réponde aux
critères d'éligibilité définis par instruction du ministère en charge de l’agriculture et que
l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
° premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
+ second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG :
DDPP - 64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 34 ° troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du
troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces
opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l'introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ....).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
DDPP - 64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 35 - à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
À tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
+ il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de M.Michel DARGUY (numéro d’exploitation 64213072)
sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose
bovine pendant les dix années suivant sa requalification «officiellement indemne de
tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
+ réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à M. Michel DARGUY (numéro d’exploitation 64213072) exploitant du cheptel
bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par
le présent arrêté notamment en assurant une parfaite contention des animaux pour la
réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les cheptels en assainissement par
abattage partiel ;
DDPP - 64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 36 ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64250 ESPELETTE, le directeur du groupement de défense sanitaire
du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire
ALAIKI 64250 ESPELETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après réalisation d’au
moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article 7 du présent arrêté et
après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau, le 9 4 AV? 7018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service,
Jean-Pierre VERN
DDPP - 64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 37 DDPP - 64-2018-04-24-009 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 38 DDPP
64-2018-04-27-001
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 39 Liborié + Égalies » Fonterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU ie Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IL, chapitres III et VII] ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 40 Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEÉDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur
le bovin FR6414233308 à la date du 09/02/2018,
Considérant la constatation à l’abattoir d’Anglet (64), le 15 mars 2018, de lésions de
tuberculose sur le bovin identifié n° FR6414233308, provenant du cheptel bovin de
l’exploitation du GAEC GARAKOETXEA, Mme Ostiz et Mliturria sise 64250
SOURAIDE et la confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses
PCR du 23/03/2018 des laboratoires départementales des Pyrénées et des Landes à
Lagor (64) et par analyses PCR du 03/04/2018 du laboratoire de l’ANSES, à
Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin du GAEC GARAKOETXEA, Mme Ostiz sise 64250 SOURAIDE
(numéro d’exploitation 64527013) est déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous
la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64527013 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
+ soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
DDPP - 64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 41 + soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de
l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant
épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à
lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en
l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
DDPP - 64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 42 2. Interdiction de livrer Île lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition....).
4, L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel du GAEC GARAKOETXEA, Mme Ostiz (numéro d’exploitation 64527013),
sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité définis par instruction du
ministère en charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les
modalités de ce protocole.
DDPP - 64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 43 Le troupeau recouvrera sa quaïification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
* premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
° second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
+ troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du
troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces
opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les
modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3
mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins
sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
DDPP - 64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 44 Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices .....).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin du GAEC GARAKOETXEA, Mme Ostiz
(numéro d’exploitation 64527013) sera considéré comme présentant un risque
sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant
sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de Ia campagne annuelle de prophylaxie ;
+ réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
DDPP - 64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 45 obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à Mme Ostiz du GAEC GARAKOETXEA (numéro d’exploitation
64527013) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à
la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une
parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests
cutanés pour les cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d'emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64250 SOURAIDE, le directeur du groupement de défense sanitaire
du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire Dr DOUARD 64480
USTARITZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
DDPP - 64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 46 ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
2 7 AVR. 2018 Fait à Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service,
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2018-04-27-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 47 DDPP
64-2018-05-02-002
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE)
DDPP - 64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE) 48 Liberté + Égalies + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre IT, chapitres IIT et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à [a lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE) 49 Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur
le bovin FR310306648 à la date du 02/03/2018,
Considérant sur le bovin identifié n° FR3310306648, provenant du cheptel bovin de
l’exploitation de l’'EARL SOULE sise 64190 CASTETBON, la confirmation de
l'infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 23/03/2018 des laboratoires
départementales des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par analyses PCR du
03/04/2018 du laboratoire de l’ ANSES, à Maisons-Alfort (94706);
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
ARTICLE ler : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de l’EARL SOULE sise 64190 CASTETBON (numéro
d’exploitation 64176002) est déclaré «infecté de tuberculose » et placé sous la
surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP »,.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64176002 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
+ soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
DDPP - 64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE) 50 3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l'animal. Ce document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3,Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
DDPP - 64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE) 51 ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. ....).
4, L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, n1 être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de Ia totalité des bovins du
cheptel de l’'EARL SOULE (numéro d’exploitation 64176002), sous réserve que ce
cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du ministère en charge
de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce
protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
° premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
DDPP - 64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE) 52 e second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
+ troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, ie DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins
sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ....). Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
DDPP - 64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE) 53 2. En cas d’assainissement par abattage total, l'introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP,
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
À tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l’'EARL SOULE (numéro d’exploitation
64176002) sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard
de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification
« officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
+ réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à l’'EARL SOULE (numéro d’exploitation 64176002) exploitant du cheptel
bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures
prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une parfaite contention des
DDPP - 64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE) 54 animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les cheptels
en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64190 CASTETBON, le directeur du groupement de défense sanitaire
du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire CHARBONNE - MAUDUIT
64390 SAUVETERRE DE BEARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Alain MESPLÈDE je LS
pd
DDPP - 64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE) 55 DDPP - 64-2018-05-02-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL SOULE) 56 DDTM
64-2018-04-27-003
AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif
montagnard 2018
DDTM - 64-2018-04-27-003 - AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif montagnard 2018 57 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée dans le massif
montagnard en 2018 de la chasse du sanglier jusqu’à
l’ouverture générale
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au mar - quage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 modifié, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2013-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l’exercice de la chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2018 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus et en l’absence d’avis ren- dus ;
Considérant les dégâts commis par le sanglier en 2017 et les populations présentes sur le massif monta - gnard ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation de ces populations pour limiter les problématiques de dégâts ;
Considérant les autres usages du massif montagnard et plus particulièrement durant la période estivale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Conditions
La chasse du sanglier est autorisée dans le massif montagnard, dont la cartographie est rappelée en annexe 1 au présent arrêté, hors réserves de chasse et de faune sauvage, sous réserve des dispositions résultant de l’arrêté fixant les modalités d’exécution du plan de gestion cynégétique sanglier pour la campagne 2018- 2019, et dans les conditions suivantes :
– la chasse ne peut être pratiquée que par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle, – la chasse est possible tous les jours du 1er juillet à l’ouverture générale, – les tirs sont interdits de 9 heures à 17 heures,
– l’arme est déchargée, placée sous étui ou démontée à l’aller et au retour. – le tir à balle ou à l’arc est obligatoire,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2018-04-27-003 - AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif montagnard 2018 58 – seul le tir à l’affût est autorisé. Le tir à l’affût respectera les conditions de tir suivantes : • le ou les affûts localisés dans la demande d’autorisation seront construits de la main de l’homme,
• seuls les postes fixes surélevés permettant un tir fichant pourront être utilisés, • un seul chasseur autorisé par affût, sans chien,
• plusieurs affûts pourront être autorisés par chasseur,
• les affûts doivent être placés à une distance suffisante les uns des autres pour respecter les règles de sécurité,
• pour la sécurité des différents usagers, les postes d’affût devront être signalés dans un rayon minimal de cent mètres.
Le tireur est tenu d’identifier le gibier avant d’effectuer un tir. En cas de détection d’un ours, les opérations de tir doivent être immédiatement suspendues. La présence de l’ours doit être signalée sans délai au président de l’Association communale de chasse agréée ou de la société de chasse locale, lequel informe par tous moyens les chasseurs susceptibles de fréquenter le secteur que la chasse est interdite pour tous les chasseurs sur le secteur pour 48 heures. L’équipe technique ours (numéro de téléphone : 05.62.00.81.08) doit être informée sans délai de l’heure et du lieu de la présence de l’ours.
Article 2 :
Autorisation individuelle
La demande d’autorisation préfectorale individuelle pour réaliser le plan de gestion sanglier en ouverture anticipée est déposée à la Direction départementale des territoires et de la mer, Service environnement, montagne, transition écologique et forêt – Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 Pau Cedex.
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2), et est accompagnée d’une carte de
localisation au 1/25 000e faisant apparaître distinctement le ou les affûts demandés.
Nul ne peut solliciter une autorisation individuelle s’il n’est lui-même détenteur du droit de chasse ou adhérent à la société de chasse ou l’association communale ou intercommunale de chasse agréée dans les formes prévues par les règlements intérieurs de ces associations. D’autre part, les conditions suivantes doivent être respectées :
– lorsque le demandeur est adhérent et ou a cédé ses droits de chasse à une société de chasse ou à une Association communale ou intercommunale de chasse agréée, la demande doit obligatoirement être accompagnée de l’avis du président de la structure concernée,
– lorsque le demandeur n’adhère à aucune de ces associations et qu’il s’est réservé le droit de chasse, sa demande n’est pas soumise à l’avis susvisé.
Aucune action de chasse ne pourra être entreprise avant réception par le bénéficiaire de l’autorisation individuelle de chasse en ouverture anticipée.
Article 3 :
Compte-rendu et carton de tir
Le bénéficiaire de l’autorisation doit adresser avant le 1er octobre 2018 à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et à la Fédération départementale des chasseurs (FDC), un compte-rendu (annexe 3) des prélèvements effectués pendant la période allant du 1er juillet 2018 à l’ouverture générale. L’absence de compte-rendu dans les délais impartis entraînera le rejet de la demande d’autorisation de chasser le sanglier en période d’ouverture anticipée l’année suivante.
Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la FDC, ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci doit être renvoyé à la FDC sous un délai maximum de 5 jours à compter de la date du prélèvement par le chasseur ayant opéré le prélèvement, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution de bracelets sangliers.
2
DDTM - 64-2018-04-27-003 - AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif montagnard 2018 59 Article 4 :
Marquage
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 5 :
Renard
Toute personne autorisée à chasser le sanglier peut également chasser le renard dans les mêmes conditions.
Article 6 :
Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge sont autorisés à rechercher le sanglier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils pourront être munis d’une arme pour achever l’animal blessé en cas de besoin. Le sanglier retrouvé, soumis à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la société de chasse) ayant sollicité la recherche.
Article 7 :
Agrainage
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019.
Article 8 :
Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute sa durée de validité par les soins de chacun des maires.
Article 9 :
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 10 :
Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou - pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif mon - tagnard, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au pré - sident de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, à l’agence française pour la biodiversité et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
le préfet,
3
DDTM - 64-2018-04-27-003 - AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif montagnard 2018 60 ASaSp d
Oloron
-Sainte-
Licq-
Athérey
-lchère
Sainte-Engrâce
Osse-en-Aspe
Louvie-Soubiron
Lées-Athas
Accous
Cette-Eygun
Eaux-Bonnes
CL] Limite du massif montagnard
EX Zone coeur du Parc National des Pyrénées Dites" "1 ee . ESS 4 Vers . . VS [____] Limites de communes nr sense re tete" totale tete ete, RS GE iatstetets 4] D tetstetstats states" ÿ SES CRC SC en ee eee VS QE x x 1 RAA EE Ke à 7. _ CSSS ÿ tes, Péets LS 60e Source : DDTM64 ©
Copyright : IGN BD-Parcellaire®, BD-Carto®
Réalisation : DDTM 64 - DREM, el, 2014_04_09
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Annexe 1
à l’arrêté préfectoral n° du
DDTM - 64-2018-04-27-003 - AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif montagnard 2018 61 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Annexe 2
à l’arrêté préfectoral n° du
Direction départementale des territoires et de la mer
Service environnement, montagne, transition
écologique et forêt
Réservé à l’administration :
Date :
N° autorisation :
2018 -
Demande d’autorisation de chasser le sanglier à l’affût
du 1er juillet 2018 à l’ouverture générale
Je soussigné : Nom : .........................................................................................................................
Prénom :..........................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................
Téléphone domicile : .................. Travail :........................... Portable :..........................
Agissant en qualité de :
détenteur du droit de chasse à titre exclusif (1)
d’adhérent et/ou ayant cédé mes droits de chasse (2)
sollicite l’autorisation de chasser le sanglier à l’affût (joindre obligatoirement une carte au 1/25000ème en
matérialisant d’une croix chacun des affûts) du 1er juillet 2018 à l’ouverture générale sur mon territoire où je me suis réservé le droit de chasse ou sur le territoire de la société de chasse ou de l’association communale / intercommunale de chasse agréée à laquelle j’atteste adhérer et/ou à laquelle j’ai cédé mes droits de chasse (préciser le nom de l’association) :
Périodes sollicitées :
- du au
-
-
-
-
Je m’engage à respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans l’arrêté préfectoral d’ouverture anticipée pour le massif montagnard. Je prends acte que ma demande d’autorisation de chasser le sanglier à
l’affût du 1er juillet 2018 à l’ouverture générale sera rejetée si celle-ci est incomplète ou mal renseignée.
Date : Signature :
Avis du Président de l’Association pour le cas n°(2)
Je soussigné M.............................................................. président de .....................................................
donne un avis favorable défavorable (*) à la présente demande.
A , le
(*) motif du refus (signature du Président)
DDTM - 64-2018-04-27-003 - AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif montagnard 2018 62 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Annexe 3
à l’arrêté préfectoral n° du
Direction départementale des territoires et de la mer
Service développement rural environnement - montagne
Cellule chasse et faune sauvage
$% 2
2 0 % $ $
2 6 % $
! er * ".!,
Nom / Prénom : ...........................................................................................................................................
ACCA ou AICA ou société de chasse : .......................................................................................................
N° permis de chasser : .................................................................................................................................
N° de l’autorisation accordée : .....................................................................................................
Périodes Nom de l’affût utilisé Nombre de sangliers vus Nombre de sangliers tués
DDTM - 64-2018-04-27-003 - AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif montagnard 2018 63 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM - 64-2018-04-27-003 - AP ouverture anticipé de la chasse dans le massif montagnard 2018 64 DDTM
64-2018-04-27-002
AP ouverture anticipé de la chasse secteur plaine 2018
DDTM - 64-2018-04-27-002 - AP ouverture anticipé de la chasse secteur plaine 2018 65 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée en plaine
en 2018 de la chasse des espèces de grand gibier soumises
à plan de chasse ou plan de gestion et fixant les conditions
d’exercice de la chasse jusqu’à l’ouverture générale
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2013-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 avril 2018 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus, et l’absence d’avis rendus ;
Considérant l’importance des dégâts commis par le sanglier sur les unités de gestion 2, 3, 4, 5 et 10 les sai - sons précédentes, l’enjeu à préserver les cultures maïsicoles sur ces territoires, ainsi que leur proximité avec le département des Landes ;
Considérant les périodes de sensibilité du blé et du maïs, notamment son appétence pour le grand gibier au stade laiteux, et le nombre de plaintes enregistrées sur la période allant du 1er juillet au 15 août pour des dégâts de sanglier sur cultures sur les unités de gestion 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 19 ;
Considérant les dégâts causés par le grand gibier sur le reste du département ;
Considérant les battues administratives ordonnées en 2018 pour des opérations de destruction de chevreuils et de sangliers suite à des dégâts aux activités forestières et agricoles ;
Considérant la nécessité de pouvoir réguler les populations de cerfs pour prévenir les dégâts forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2018-04-27-002 - AP ouverture anticipé de la chasse secteur plaine 2018 66 Article 1er :
Sanglier
L’ouverture anticipée de la chasse au sanglier est autorisée en plaine sous réserve des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion cynégétique pour la campagne 2018-2019.
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
Unités de gestion :
1, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 15,
16, 17
Du 1er juin au 14 août
- chasse possible tous les jours, sur autorisation
individuelle au détenteur du droit de chasse ;
- tir à l’approche ou à l’affût, sans chien ;
- tir à balle ou à l’arc obligatoire.
Du 15 août
à l’ouverture générale
- chasse à l’affût, à l’approche ou en chasse collective ;
- tir à balle ou à l’arc obligatoire ;
- chasse possible tous les jours.
unités de gestion
2, 3, 4, 5, 10, 11, 19
Du 1er juin au 30 juin
- chasse possible tous les jours sur autorisation
individuelle au détenteur du droit de chasse, et pour les
chasses collectives sur dégâts avérés sur les cultures ou
prairies ;
- tir à l’approche, à l’affût ou à titre exceptionnel en
chasse collective ;
- tir à balle ou à l’arc obligatoire.
Du 1er juillet au 14 août
- chasse possible tous les jours sur autorisation
individuelle au détenteur du droit de chasse ;
- tir à l’approche, à l’affût ou en chasse collective ;
- tir à balle ou à l’arc obligatoire.
Du 15 août à l’ouverture
générale
- chasse à l’affût, à l’approche ou en chasse collective ;
- tir à balle ou à l’arc obligatoire ;
- chasse possible tous les jours.
Unité de gestion 18 Du 15 août à l’ouverture générale
- tir à balle ou à l’arc obligatoire ;
- chasse à l’affût et à l’approche possible tous les jours ;
- chasse collective autorisée les mercredi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Pour les unités de gestion et les périodes concernées, les détenteurs du droit de chasse adresseront au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques une demande d’autorisation de chasse en ouverture anticipée en précisant les lieux, dates et pratiques de chasse envisagés. L’avis de la Fédération sera recueilli pour délivrer les autorisations de chasse collective à compter du 1 er juillet sur les territoires concernés.
Article 2 :
Chevreuil
L’ouverture anticipée de la chasse du chevreuil est autorisée en plaine sous réserve des dispositions prévues dans les attributions individuelles de plan de chasse valant autorisation individuelle de chasser en période d’ouverture anticipée et dans les conditions suivantes :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
Toutes les unités de
gestion de la zone de
plaine
du 1er juin à l’ouverture
générale
- tir à l’approche ou à l’affût, sans chien,
- tir de la chevrette suitée interdit,
- tir à balle, à l’arc, à plomb (1 et 2) obligatoire.
- tir à plomb autorisé à une distance maximum de 40m.
2
DDTM - 64-2018-04-27-002 - AP ouverture anticipé de la chasse secteur plaine 2018 67 Article 3 :
Cerf
L’ouverture anticipée de la chasse du cerf est autorisée en plaine sous réserve des dispositions prévues dans les attributions individuelles de plan de chasse valant autorisation individuelle de chasser en période d’ouverture anticipée et dans les conditions suivantes :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
Toutes les unités de
gestion de la zone de
plaine
du 1er septembre
à l’ouverture générale
- tir à l’approche ou à l’affût, sans chien,
- tir à balle ou à l’arc obligatoire.
Article 4 :
Renard
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions.
Article 5 :
Chasse à l’approche et à l’affût
Pour toutes les espèces de grand gibier, du 1er juin à l’ouverture générale sur l’ensemble du département, le président de l’association cynégétique détenteur des droits de chasse ou le propriétaire détenteur des droits de chasse désigne par écrit les chasseurs autorisés à chasser à l’approche ou à l’affût les espèces de grand gi - bier dans les conditions précédentes.
Article 6 :
Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le responsable de la chasse collective doit être porteur du carnet de battue délivré par la Fédération départementale des chas - seurs, dûment rempli et tenu à jour.
Pour les communes de l’unité de gestion 18, la chasse collective n’est autorisée que les mercredi, samedi, di - manche et jours fériés.
Article 7 :
Compte-rendu et carton de tir
Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs, ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre. La saisie sur le site internet ou le renseignement du carton de tir sont effectués, soit par le chasseur ayant opéré le prélèvement en chasse individuelle, soit par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci doit être renvoyé à la fédération départementale des chasseurs sous un délai maximum de 5 jours à compter de la date du prélèvement.
L’absence de retour des prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique suivante.
Article 8 :
Marquage
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
3
DDTM - 64-2018-04-27-002 - AP ouverture anticipé de la chasse secteur plaine 2018 68 Article 9 :
Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge sont autorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils pourront être munis d’une arme pour achever l’animal blessé en cas de besoin. Le grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la société de chasse) ayant sollicité la recherche.
Article 10 :
Agrainage
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019.
Article 11 :
Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2018-2019 par les soins de chacun des maires.
Article 12 :
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 13 :
Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, à l’agence française pour la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Le Préfet,
4
DDTM - 64-2018-04-27-002 - AP ouverture anticipé de la chasse secteur plaine 2018 69 DDTM
64-2018-04-27-005
AP ouverture générale de la chasse dans le massif
montagnard 2018 2019
DDTM - 64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018 2019 70 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard
pour la campagne 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des ani - maux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autori - sée ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au mar - quage du gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 modifié, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2013-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l’exercice de la chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 portant approbation du plan de gestion cynégétique départemental pour le lièvre pour la période 2015-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 fixant un plan de chasse triennal chevreuil à compter de la cam - pagne 2016-2017 ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (FDC64) ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 16 avril 2018 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus, vu le bilan de la consultation du 19 avril et vu les débats menés à la CDCFS du 16 avril 2018 concernant le blaireau et la vénerie sous terre ;
Considérant la nécessité de réguler les espèces de gibier et la volonté d’harmoniser les dates de chasse à
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018 2019 71 l’échelle du massif pyrénéen pour les galliformes de montagne ainsi qu’avec les Hautes-Pyrénées pour l’isard et le mouflon ;
Considérant la population de mouflons présente sur le massif du Pibeste et sa dynamique ;
Considérant les populations de gibier dans le département et les objectifs de gestion fixés par le schéma dé - partemental de gestion cynégétique pour la période 2013-2019 ;
Considérant la nécessité d’assurer la préservation de l’ours brun et de ses habitats sur son aire de réparti - tion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Période
La période d’ouverture générale de la chasse à tir dans le massif montagnard, dont le zonage est rappelé en annexe 1, est fixée pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
du 9 septembre 2018 à 8 heures au 28 février 2019 au soir.
Article 2 :
Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, sanglier, isard et mouflon
Le cerf, le chevreuil, l’isard et le mouflon sont soumis à un plan de chasse départemental. Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental. Les modalités de prélèvement sont fixées par l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion cynégétique du sanglier pour la campagne 2018-2019.
2
DDTM - 64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018 2019 72 Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf Ouverture générale Clôture générale
Plan de chasse annuel.
La chasse collective n’est autorisée que
les mercredi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Chevreuil Ouverture générale Clôture générale
Plan de chasse triennal.
La chasse collective n’est autorisée que
les mercredi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Isard
Cas général :
Cas particulier :
- pour le massif du
Jaoüt (UM 7)
- pour le massif de
l’Estibette (UM 6)
Ouverture générale
Ouverture générale
30 septembre 2018
14 octobre 2018
25 novembre 2018
25 novembre 2018
Pour l’isard et le mouflon :
Plan de chasse qualitatif.
La chasse n’est autorisée que les
mercredi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Sont interdits :
* le tir des animaux marqués
* le tir de la femelle suitée
* la chasse collective
* l’emploi des chiens Mouflon 30 septembre 2018 25 novembre 2018
Sanglier Ouverture générale Clôture générale
Plan de gestion cynégétique.
La chasse collective n’est autorisée que
les mercredi, samedi, dimanche et jours
férié.
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Pour le sanglier, l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion détermine les obliga - tions et modalités de marquage des animaux abattus.
3
DDTM - 64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018 2019 73 Article 3 :
Espèces de petit gibier
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard Ouverture générale Clôture générale
Faisan
Perdrix rouge
Lapin
Ouverture générale 25 décembre 2018
Uniquement les mercredi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Pour partie de l’unité de gestion 18, pour
le lapin et le faisan, la chasse se pratique
selon les modalités fixées dans les
conventions de gestion de l’espèce
signées entre la fédération
départementale des chasseurs et le
bénéficiaire.
Lièvre 30 septembre 2018 30 décembre 2018
Plan de gestion cynégétique.
La chasse n’est autorisée que les
mercredi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Gibier d’eau et de
passage
Se reporter
aux arrêtés ministériels spécifiques
Pour l’ensemble du département, un plan
de gestion quantitatif limite le nombre
d’anatidés par installation à 25 par jour
(période de midi à midi). Toutes les
prises depuis l’installation seront systé-
matiquement inscrites au carnet de prélè-
vements de chaque tonne.
Bécasse
des bois
Se reporter
aux arrêtés ministériels spécifiques
Se reporter à l’arrêté ministériel du 31
mai 2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois.
Se reporter à l’arrêté préfectoral relatif à
la chasse de la bécasse des bois pour la
campagne 2018/2019 pour la déclinaison
du PMA sur le département.
À compter du 1er décembre, la chasse est
ouverte uniquement les lundi, mercredi,
jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.
4
DDTM - 64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018 2019 74 Article 4 :
Petit gibier de montagne
Espèces de
gibier
Dates
d’ouverture
Dates de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Grand Tétras
(coq maillé)
Lagopède
30 septembre 2018 21 octobre 2018 Plan de chasse pour le Grand Tétras et le Lagopède.
Perdrix grise 16 septembre 2018 30 septembre 2018 Prélèvement maximal autorisé.
Marmotte Ouverture générale 30 septembre 2018
Sont interdits :
·le déterrage
·la chasse avec chien
Chasse autorisée les mercredi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Article 5 :
Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le responsable de la chasse collective doit être porteur du carnet de battue délivré par la FDC64, dûment rempli et tenu à jour.
Article 6 :
Compte-rendu et carton de tir
Pour les espèces soumises à plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la FDC64, ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi cor- respondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre.
La saisie sur le site internet ou le renseignement du carton de tir sont effectués, soit par le chasseur ayant opéré le prélèvement en chasse individuelle, soit par le responsable de la chasse collective, sous la responsa- bilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers. Dans le cas de l’utilisa - tion du carton de tir, celui-ci doit être renvoyé à la FDC64 sous un délai maximum de 5 jours pour le cerf, le chevreuil et le sanglier, et de 48 heures pour l’isard et le mouflon, à compter de la date du prélèvement.
A la demande de la DDTM, la FDC64 rend compte du bilan des saisies sur le site internet ou des retours des cartons de tirs, par l’envoi, autant de fois que nécessaire, d’un tableau de suivi qui présente la liste des sai- sies ou des cartons retournés par bénéficiaire de plan de chasse ou d’attribution sanglier. La FDC64 rend compte, à la demande de l'ONCFS et autant de fois que nécessaire, des saisies ou des cartons de tirs retour - nés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles de terrain dans le cadre de la police de la chasse. L’ouverture d’un accès en tout temps, pour l’ONCFS et la DDTM, à la base de données utilisée par la FDC64 pour la gestion des attributions et suivi des prélèvements opérés peut se substituer aux obligations précédentes.
5
DDTM - 64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018 2019 75 Article 7 :
Marquage
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 8 :
Protection de l’ours
Afin d’asseoir la préservation de l’ours, les mesures suivantes, visant tous les modes de chasse, doivent être respectées :
– Le tireur est tenu d’identifier le gibier avant d’effectuer un tir.
– En cas de détection d’un ours, toute mesure appropriée devra être prise par les chasseurs pour éviter tout accident vis-à-vis de l’ours. En particulier, en chasse collective, en cas de présence avérée d’un ours, y compris par des indices ou des traces fraîches de moins de 24 heures, la chasse collective doit être immédiatement suspendue. La présence de l’ours doit être signalée sans délai au président de l’association communale de chasse agréée ou de la société de chasse locale, lequel informe les chasseurs susceptibles de fréquenter le secteur que la chasse collective est interdite pour tous les chasseurs du secteur pour une durée de 48 heures.
– L’équipe ours (téléphone : 05 62 00 81 08) doit être informée sans délai de l’heure et du lieu de la présence de l’ours.
– Des interdictions temporaires de chasse :
- du 1er octobre au 20 novembre,
- du 20 novembre au 25 décembre,
- du 1er octobre au 25 décembre,
- ou sur la totalité de la période d’ouverture,
selon le cas, sont prescrites sur les secteurs cartographiés en annexe au présent arrêté (annexes 3-0 à 3-5) et fournis aux communes concernées. La réalisation des plans de chasse et plan de gestion grand gibier est possible dans ces zones, pendant les périodes d’interdiction temporaire, exclusivement dans les conditions fixées à l’article 9 du présent arrêté.
– Ours en tanière hivernale : En cas de localisation d’un ours en tanière, une zone de sensibilité majeure sera définie en concertation avec les responsables cynégétiques. Son contour s’établira en fonction des repères topographiques environnant la tanière et sa superficie sera de l’ordre d’une cinquantaine d’hectares. Aucune action de chasse ne pourra être pratiquée dans cette zone durant le sommeil hivernal de l’ours. Les sociétés ou associations de chasse seront informées des zones concernées.
Article 9 :
Dispositif spécifique aux réserves de chasse et de faune sauvage et zones d’interdiction temporaire de chasse
Dans le massif montagnard, en cas de dégâts avérés aux cultures, aux prairies ou aux estives, et si la pres - sion effective de chasse n’a pas donné de résultats satisfaisants, la réalisation des plans de chasse et plan de gestion grand gibier est possible dans les réserves de chasse et de faune sauvage et dans les zones d’interdic - tion temporaire de chasse visées à l’article 8, trois fois maximum pendant la période de chasse et exclusive- ment dans les conditions suivantes :
- sur autorisation préfectorale individuelle,
- tir à l’affût et sans chien,
- tir à balle ou à l’arc obligatoire,
- arme déchargée placée sous étui ou démontée à l’aller et au retour.
Les conditions de tirs suivantes doivent être observées :
♦ Modalités spécifiques à la chasse à l’affût :
- le ou les affûts localisés dans la demande d’autorisation seront construits de la main de l’homme, - seuls les postes fixes surélevés permettant un tir fichant pourront être utilisés, - un seul chasseur autorisé par affût, sans chien,
6
DDTM - 64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018 2019 76 - plusieurs affûts pourront être autorisés par chasseur.
♦ Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs :
- les affûts doivent être placés à une distance suffisante les uns des autres pour respecter les règles de sécurité,
- pour la sécurité des différents usagers, les postes d’affût devront être signalés dans un rayon minimal de cent mètres.
Il est rappelé que le tireur est tenu d’identifier le gibier avant d’effectuer un tir.
En cas de détection d’un ours, les opérations de tir doivent être suspendues, et le tireur se conformera obli - gatoirement aux mesures décrites à l’article 8.
Article 10 :
Modalités d’obtention de l’autorisation préfectoral individuelle d’intervention en réserve ou en zone d’interdiction temporaire de chasse
La demande d’autorisation préfectorale individuelle pour réaliser les plans de chasse et plan de gestion grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage et zones d’interdiction temporaires de chasse, prévue à l’article 9, est déposée à la direction départementale des territoires et de la mer, service environne - ment, montagne, transition écologique, forêt – Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 Pau Cedex.
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2), et est accompagnée d’une carte de lo - calisation au 1/25 000e faisant apparaître distinctement le ou les affûts demandés.
Nul ne peut solliciter une autorisation individuelle s’il n’est lui-même détenteur du droit de chasse ou adhé - rent à la société de chasse ou l’association communale ou intercommunale de chasse agréée dans les formes prévues par les règlements intérieurs de ces associations. D’autre part, les conditions suivantes doivent être respectées :
- lorsque le demandeur est adhérent et ou a cédé ses droits de chasse à une société de chasse ou à une association communale ou intercommunale de chasse agréée, la demande doit obligatoirement être ac - compagnée de l’avis du président de la structure concernée ;
- lorsque le demandeur n’adhère à aucune de ces associations et qu’il s’est réservé le droit de chasse, sa demande n’est pas soumise à l’avis susvisé.
Aucune action de chasse ne pourra être entreprise avant réception par le bénéficiaire de l’autorisation indivi - duelle de chasse à l’affût.
Le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation de rendre compte des interventions réalisées avant le 10 mars 2019 par l’envoi d’un compte-rendu formulé suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2bis). Ce compte-rendu doit être retourné à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 11 :
Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2018 au 15 janvier 2019 pour le renard, le blaireau, le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d’équipage peut utiliser une arme. Une période complémentaire est ouverte pour le blaireau du 15 mai au 14 septembre 2019.
Article 12 :
Fauconnerie et chasse au vol
La chasse au vol est autorisée de l’ouverture générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire.
Article 13 :
Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de :
- la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non as - séchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
7
DDTM - 64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018 2019 77 - la chasse du pigeon ramier jusqu’au 20 novembre, à poste fixe matérialisé de main d’homme, arme démon- tée à l’aller et au retour ou déchargée et placée sous étui,
- la chasse du chevreuil, du cerf, du renard et du sanglier,
- la chasse de l’isard et du mouflon,
- la vénerie sous terre.
Aucune opération de chasse en temps de neige n’est possible dans les réserves de chasse et de faune sau - vage.
Article 14 :
Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge sont autorisés à recher - cher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils pour - ront être munis d’une arme pour achever l’animal blessé en cas de besoin. Le grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispo- sitif de marquage du territoire (de la société de chasse) ayant sollicité la recherche.
Article 15 :
Agrainage
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019.
Article 16 :
Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2018-2019 par les soins de chacun des maires.
Article 17 :
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 18 :
Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du Groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, à l’agence française pour la biodiversité et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
le préfet,
8
DDTM - 64-2018-04-27-005 - AP ouverture générale de la chasse dans le massif montagnard 2018 2019 78 DDTM
64-2018-04-27-004
AP ouverture générale de la chasse en Plaine 2018-2019
DDTM - 64-2018-04-27-004 - AP ouverture générale de la chasse en Plaine 2018-2019 79 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 modifié, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2013-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2015 portant approbation du plan de gestion cynégétique dépar- temental pour le lièvre pour la période 2015-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 2016 fixant un plan de chasse triennal chevreuil à compter de la campagne 2016-2017 ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 avril 2018 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus, vu le bilan de la consultation en date du 19 avril 2018, et vu les débats menés à la CDCFS du 16 avril 2018 concernant le blaireau et la vénerie sous terre ;
Considérant les populations de gibier sur le département et les dégâts occasionnés aux cultures ;
Considérant les communes et territoires de l’unité de gestion 18 et la sensibilité des espèces de la faune sau - vage de piémont et de montagne ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2018-04-27-004 - AP ouverture générale de la chasse en Plaine 2018-2019 80 Considérant les conventions de gestion du petit gibier signées entre la Fédération départementale des chas - seurs et les détenteurs de droits de chasse ;
Considérant les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2013- 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Période
La période d’ouverture générale de la chasse à tir en plaine est fixée pour le département des Pyrénées- atlantiques :
du 09 septembre 2018 à 8 heures au 28 février 2019 au soir.
Article 2 :
Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, sanglier
Le cerf et le chevreuil sont soumis à un plan de chasse départemental.
Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental pour la saison de chasse 2018-2019. Les modalités de prélèvement du sanglier sont fixées par l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion cynégétique du sanglier pour la campagne 2018-2019.
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf Ouverture générale Clôture générale Plan de chasse annuel.
Chevreuil Ouverture générale Clôture générale Plan de chasse triennal.
Sanglier Ouverture générale Clôture générale Plan de gestion cynégétique.
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Pour le sanglier, l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion détermine les obligations et modalités de marquage des animaux abattus.
Article 3 :
Espèces de petit gibier
Espèces de
gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard Ouverture générale Clôture générale
Faisan Ouverture générale 25 décembre 2018
Uniquement les mercredi, samedi, dimanche et
jours fériés.
Pour tout ou partie des unités de gestion 1, 2, 3, 5,
7, 9, 10, 11, 14, 15, 18, 19, la chasse se pratique se-
lon les modalités fixées dans les conventions de
gestion de l’espèce signées entre la Fédération dé-
partementale des chasseurs et le bénéficiaire.
2
DDTM - 64-2018-04-27-004 - AP ouverture générale de la chasse en Plaine 2018-2019 81 Perdrix
rouge Ouverture générale 25 décembre 2018
Uniquement les mercredi, samedi, dimanche et
jours fériés.
Pour tout ou partie de l’unité de gestion 16, la
chasse se pratique selon les modalités fixées dans
les conventions de gestion de l’espèce signées entre
la Fédération départementale des chasseurs et le bé-
néficiaire.
Lapin Ouverture générale 25 décembre 2018
Uniquement les mercredi, samedi, dimanche et
jours fériés.
Pour tout ou partie des unités de gestion 4, 6, 7, 8,
9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, la chasse se pratique
selon les modalités fixées dans les conventions de
gestion de l’espèce signées entre la Fédération dé-
partementale des chasseurs et le bénéficiaire.
Lièvre 15 octobre 2018 13 janvier 2019
Plan de gestion cynégétique.
La chasse n’est autorisée que les mercredi, samedi,
dimanche et jours fériés.
Gibier d’eau
et de
passage
Se reporter aux arrêtés ministériels spéci-
fiques.
Pour l’ensemble du département, un plan de gestion
quantitatif limite le nombre d’anatidés par installa-
tion à 25 par jour (période de midi à midi). Toutes
les prises depuis l’installation seront systématique-
ment inscrites au carnet de prélèvements de chaque
tonne.
Bécasse
des bois
Se reporter aux arrêtés ministériels spéci-
fiques.
Se reporter à l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 re-
latif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois.
Se reporter à l’arrêté préfectoral relatif à la chasse
de la bécasse des bois pour la campagne 2018/2019
pour la déclinaison du PMA sur le département.
Pour l’unité de gestion 18, à compter du
1er décembre, la chasse est ouverte uniquement les
lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés.
Article 4 :
Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le responsable de la chasse collective doit être porteur du carnet de battue délivré par la Fédération départementale des chasseurs, dûment rempli et tenu à jour.
Pour les communes de l’unité de gestion 18, la chasse collective n’est autorisée que les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés.
Article 5 :
Compte-rendu et carton de tir
Pour les espèces soumises à plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs, ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre.
La saisie sur le site internet ou le renseignement du carton de tir sont effectués par le chasseur ayant opéré le prélèvement en chasse individuelle ou, en chasse collective, par le responsable de la chasse collective, sous
3
DDTM - 64-2018-04-27-004 - AP ouverture générale de la chasse en Plaine 2018-2019 82 la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci doit être renvoyé à la fédération départementale des chasseurs sous un délai maximum de 5 jours à compter de la date du prélèvement.
A la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer, la Fédération départementale des chasseurs rend compte du bilan des saisies sur le site internet ou des retours des cartons de tirs, par l’envoi, autant de fois que nécessaire, d’un tableau de suivi qui présente la liste des saisies ou des cartons retournés par bénéficiaire de plan de chasse ou d’attribution sanglier. La Fédération départementale des chasseurs rend compte, à la demande de l'ONCFS et autant de fois que nécessaire, des saisies ou des cartons de tirs retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles de terrain dans le cadre de la police de la chasse. L’ouverture d’un accès en tout temps, pour l’ONCFS et la DDTM, à la base de données utilisée par la Fédération départementale des chasseurs pour la gestion des attributions et suivi des prélèvements opérés peut se substituer aux obligations précédentes.
Article 6 :
Marquage
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 :
Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2018 au 15 janvier 2019 pour le renard, le blaireau, le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d’équipage peut utiliser une arme.
Une période complémentaire est ouverte pour le blaireau du 15 mai au 14 septembre 2019.
Article 8 :
Fauconnerie et chasse au vol
La chasse au vol est autorisée de l’ouverture générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire.
Article 9 :
Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de :
- la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
- la chasse du pigeon ramier jusqu’au 20 novembre, à poste fixe matérialisé de main d’homme, arme démontée à l’aller et au retour ou déchargée et placée sous étui,
- la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard,
- la vénerie sous terre.
Article 10 :
Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge sont autorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils pourront être munis d’une arme pour achever l’animal blessé en cas de besoin. Le grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la société de chasse) ayant sollicité la recherche.
Article 11 :
Agrainage
L’agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019 susvisé.
4
DDTM - 64-2018-04-27-004 - AP ouverture générale de la chasse en Plaine 2018-2019 83 Article 12 :
Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2018-2019 par les soins de chacun des maires.
Article 13 :
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 14 :
Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, à l’agence française pour la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Le Préfet,
5
DDTM - 64-2018-04-27-004 - AP ouverture générale de la chasse en Plaine 2018-2019 84 DDTM
64-2018-04-26-003
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles dans le ruisseau de la Fontaine de Larrasca à
Charritte-de-Bas
DDTM - 64-2018-04-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le ruisseau de la Fontaine de Larrasca à Charritte-de-Bas 85 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles dans le ruisseau
de la Fontaine de Larrasca à Charritte-de-Bas
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la SARL Pedon Environnement et Milieux Aquatiques – Agence Sud-Ouest en date du 23 avril 2018 pour le compte du syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 23 avril 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 23 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre de la surveillance des effets sur les milieux aquatiques de l’unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés exploitée par le syndicat mixte Bil Ta Garbi sur le territoire de la commune de Charritte-de-Bas ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte Bil Ta Garbi (n° SIRET 25640464100050), représenté par sa présidente, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles dans le cadre de la surveillance des effets sur les milieux aquatiques de l’unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés exploitée par le syndicat mixte Bil Ta Garbi sur le territoire de la commune de Charritte-de-Bas.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-04-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le ruisseau de la Fontaine de Larrasca à Charritte-de-Bas 86 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Monsieur Arnaud Desnos, responsable de la pêche, chef de projet à l’agence Sud-Ouest de la SARL Pedon Environnement et Milieux Aquatiques ;
Monsieur Frédéric Pédedaut, technicien au laboratoire des Pyrénées et des Landes ; Monsieur Grégory Dolet, gérant de la société Biocénose Environnement ;
Monsieur Thomas Carbillet, technicien au laboratoire des Pyrénées et des Landes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 22 mai 2018 au 27 juillet 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : Ruisseau de la Fontaine de Larrasca sur les stations positionnées sur la carte annexée à la demande présentée par Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le site de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2018-04-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le ruisseau de la Fontaine de Larrasca à Charritte-de-Bas 87 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 avril 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : SARL Pedon Environnement et Milieux Aquatiques – Agence Sud-Ouest 430 route de Cardesse – 64360 MONEIN
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-04-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le ruisseau de la Fontaine de Larrasca à Charritte-de-Bas 88 DDTM
64-2018-04-26-002
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles sur les communes d'Ahetze et
Saint-Pée-sur-Nivelle
DDTM - 64-2018-04-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur les communes d'Ahetze et Saint-Pée-sur-Nivelle 89 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles sur les communes
d’Ahetze et Saint-Pée-sur-Nivelle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la SARL Pedon Environnement et Milieux Aquatiques – Agence Sud-Ouest en date du 23 avril 2018 pour le compte du syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 23 avril 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 23 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles sur trois cours d’eau dans le cadre du suivi environnemental réglementaire mis en place par le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi au niveau du centre de stockage des déchets ultimes de Zaluaga Bi, afin de déterminer la qualité piscicole des cours d’eau par l’application de l’Indice Poissons Rivière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte Bil Ta Garbi (n° SIRET 25640464100050), représenté par sa présidente, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles sur trois cours d’eau dans le cadre du suivi environnemental réglementaire mis en place par le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi au niveau du centre de stockage des déchets ultimes de Zaluaga Bi, afin de déterminer la qualité piscicole des cours d’eau par l’application de l’Indice Poissons Rivière.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-04-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur les communes d'Ahetze et Saint-Pée-sur-Nivelle 90 Article 3 : Responsable(s) de l’opération
Monsieur Arnaud Desnos, responsable de la pêche, chef de projet à l’agence Sud-Ouest de la SARL Pedon Environnement et Milieux Aquatiques ;
Monsieur Frédéric Pédedaut, technicien au laboratoire des Pyrénées et des Landes ; Monsieur Grégory Dolet, gérant de la société Biocénose Environnement ;
Monsieur Thomas Carbillet, technicien au laboratoire des Pyrénées et des Landes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 22 mai 2018 au 27 juillet 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau et commune concernés :
Stations Cours d’eau Code hydrographique Commune
1 Uroneko erreko S5010630 Ahetze (64)
2 Teilexeko erreka S5010630 Saint-Pée-sur-Nivelle (64)
3 Zalpaiako erreka S5010640 Saint-Pée-sur-Nivelle (64)
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le site de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par Pedon Environnement et Milieux Aquatiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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DDTM - 64-2018-04-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur les communes d'Ahetze et Saint-Pée-sur-Nivelle 91 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 avril 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : SARL Pedon Environnement et Milieux Aquatiques – Agence Sud-Ouest 430 route de Cardesse – 64360 MONEIN
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-04-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur les communes d'Ahetze et Saint-Pée-sur-Nivelle 92 DDTM
64-2018-04-27-006
Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan
de gestion sanglier pour la campagne 2018-2019
Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne
2018-2019
DDTM - 64-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2018-2019 93 EX = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n
Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de
gestion sanglier pour la campagne 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L425-1 et suivants, L425-15, R425-1 et suivants et
R428-17 ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier déployé par le ministère de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au mar-
quage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Pyrénées-atlantiques pour la période 2013-2019 ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de
exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 et l’absence d’avis rendus ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 avril 2018 ;
Considérant les prélèvements de sanglier sur la campagne 2017-2018 et leur évolution ces dix dernières an-
nées ;
Considérant les surfaces de culture détruites par le sanglier sur le département en 2017-2018 et sur les trois
dernières années, et notamment les périodes de sensibilité du maïs et les surfaces concernées sur les uni-
tés de gestion 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 19 ;
Considérant la nécessité de réguler la population de sanglier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Plan de gestion cynégétique
Il est institué un plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier sur le département des Pyrénées-atlan-
tiques pour la campagne cynégétique 2018-2019.
DDTM - 64-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2018-2019 94 Article 2 :
Conditions de chasse
Le tir à balle ou à l’arc est obligatoire.
La chasse à titre individuel à l’affûüt et à l’approche, sans chien, est autorisée tous les jours, pendant les pé-
riodes d’ouverture de la chasse.
La chasse collective est autorisée aux détenteurs de territoires de chasse d’une superficie d’un seul tenant
supérieure aux seuils fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique 2013-2019.
Article 3 :
Modalités de chasse en réserve de chasse et de faune sauvage
Dans les périodes autorisées, l’exécution du plan de gestion cynégétique sanglier en réserve de chasse et de
faune sauvage est possible, sous réserve des dispositions des arrêtés d’ouverture générale et anticipée, dans
les limites fixées ci-dessous :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
Toutes les unités de
gestion de la zone de
plaine (excepté UG 18)
depuis la date d’ouver-
ture anticipée et jus-
qu’au 14 août 2018 in-
clus
- chasse autorisée exclusivement à l’approche et à l’affût
- strictement en cas de dégâts avérés dûment constatés
entre le 15 août 2018 et
le 28 février 2019
- chasse autorisée à l’affüt, à l’approche ou en chasse col-
lective
- sept fois sans limite calendaire
Unité de gestion 18
(en zone de plaine)
depuis la date d’ouver-
ture anticipée et jus-
qu’à la date d’ouver-
ture générale
- chasse autorisée exclusivement à l’approche et à l’affüût
- strictement en cas de dégâts avérés dûment constatés
entre l’ouverture géné-
rale et le 28 février
2019
chasse autorisée à l’affût, à l’approche ou en chasse
collective
- trois fois au maximum durant la période
- dans la limite d’une battue par mois calendaire
> ;
-
Massif montagnard suivant les modalités fixées par l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard.
Il est rappelé qu’en ouverture anticipée, la chasse n’est autorisée que sur autorisation préfectorale aux déten-
teurs du droit de chasse, conformément à l’arrêté d’ouverture anticipée en plaine.
Ces dispositions s’entendent pour chacune des réserves de chasse et de faune sauvage sises sur le territoire
du détenteur du droit de chasse.
Article 4 :
Dispositif de marquage obligatoire
Chaque animal abattu devra être, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni du
bracelet de marquage millésimé fourni par la fédération départementale des chasseurs. Le bracelet devra être
fixé de manière irréversible par pression à une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeurer
jusqu’à ce que l’animal soit entièrement dépecé. Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation
doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Le dispositif de marquage comporte notamment :
DDTM - 64-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2018-2019 95 1 - le numéro minéralogique du département :
2 - un numéro d’ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ;
3 - la mention « SA » désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé, soit le sanglier ;
4 - la couleur correspondant au millésime du bracelet.
Le dispositif de marquage sera choisi par la Fédération départementale des chasseurs parmi ceux autorisés
par l’arrêté du 22 janvier 2009 susvisé.
Article 5 :
Modalités d’obtention des bracelets
La Fédération départementale des chasseurs procédera, dans un délai minimum de sept jours avant l’ouver-
ture de la chasse au sanglier, à la notification des prélèvements autorisés et à la transmission des bracelets à
chaque détenteur du droit de chasse.
Les attributions seront accordées à hauteur des demandes des détenteurs de droit de chasse. Ces attributions
seront au moins égales à 2 bracelets sangliers par demandeur. Les attributions viseront à maintenir un niveau
constant de prélèvement.
Les détenteurs du droit de chasse qui ne prélèvent pas de sanglier sur une campagne cynégétique doivent
adresser une demande d’attribution à la Fédération départementale des chasseurs avant le 31 mars de l’année
suivante. La Fédération départementale des chasseurs notifiera sa décision au détenteur du droit de chasse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, Tout refus devra être motivé.
Article 6 :
Échanges et transferts des bracelets
Les échanges et transferts de bracelets sont possibles, dans le respect des modalités suivantes.
Les dispositifs de marquage peuvent être cédés par leur bénéficiaire à un autre détenteur du droit de chasse
bénéficiant d’une autorisation de prélèvement de sangliers pour la saison cynégétique en cours, à l’unique
condition que cette structure appartienne à la même unité de gestion que le bénéficiaire. Cet échange devra
avoir préalablement fait l’objet d’un accord écrit entre les deux partis. Cet accord écrit sera tenu à la disposi-
tion de la fédération départementale des chasseurs et des agents en charge du contrôle de la police de la
chasse.
Les dispositifs de marquage non utilisés au cours de la saison cynégétique 2017-2018 peuvent être réutilisés
pour la saison cynégétique 2018-2019 et deviennent caducs au-delà s’ils ne sont pas utilisés.
Les dispositifs de marquage non utilisés au cours de la saison cynégétique 2018-2019 peuvent être conservés
pour la saison cynégétique 2019-2020 et deviennent caducs au-delà s'ils ne sont pas utilisés.
Article 7 :
Attributions de bracelets supplémentaires
Tout détenteur du droit de chasse qui réalise la totalité des prélèvements autorisés en cours de saison cyné-
gétique peut solliciter des bracelets supplémentaires auprès de la Fédération départementale des chasseurs.
Les demandes devront être transmises avant le 20 de chaque mois. La Fédération départementale des chas-
seurs notifiera sa décision au détenteur du droit de chasse dans un délai de vingt jours à compter de la date
de réception de la demande. Tout refus devra être motivé.
Article 8 :
La Fédération départementale des chasseurs tient un registre annuel des bracelets délivrés, qui précise :
1- le nom du bénéficiaire
2- le nombre de bracelets demandés
3- le nombre de bracelets délivrés et leur numérotation
4- Je nombre de bracelets délivrés en « recours »
5- les numéros des bracelets échangés au sein de l’unité de gestion au cours de la saison cynégétique
6- le nombre et les numéros des bracelets conservés en fin de saison cynégétique.
La Fédération départementale des chasseurs est tenue de présenter le bilan de ce registre à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et aux services de l’État sur simple demande.
Article 9 :
Comptes-rendus de prélèvement
Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la fédération départementale
DDTM - 64-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2018-2019 96 des chasseurs, ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur
l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre. La saisie sur le site internet ou le renseigne-
ment du carton de tir sont effectués par le chasseur ayant opéré le prélèvement en chasse individuelle ou, en
chasse collective, par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du bénéficiaire des attri-
butions sangliers. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci doit être renvoyé à la fédération dépar-
tementale des chasseurs sous un délai maximum de 5 jours.
L’absence de retour des prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique sui-
vante.
Article 10 :
Comptes-rendus départementaux
La Fédération départementale des chasseurs rend compte au préfet, dans un délai de un mois suivant la fer-
meture de la chasse, des résultats de prélèvement de la saison cynégétique par unité de gestion.
La Fédération départementale des chasseurs rend compte annuellement à la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage du bilan des prélèvements de la saison cynégétique et des dégâts occasion-
nés par les sangliers. Ce bilan est accompagné d’une ou plusieurs propositions d’amélioration du plan de
gestion cynégétique du sanglier.
Article 11 :
Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique
2018-2019 par les soins de chacun des maires.
Article 12 :
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Article 13 :
Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou-
pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-atlantiques, au directeur départemental de la sécurité
publique, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’Office national
de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur
de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le À sveill 2%
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer,
Gilles Paquier
DDTM - 64-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2018-2019 97 7
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale Cadre réservé à l'administration des territoires et de la mer DECISION DE ADMINISTRATION
Service environnement, montagne
transition écologique, forêt
Unité patrimoine naturel et chasse
Autorisation accordée le :.
Numéro d’enregistrement :
P/le Préfet, par délégation
; La cheffe du service SEMTEF «F VEUILLEZ ECRIRE EN LETTRES CAPITALES D'IMPRIMERIE
«5 En cas d'adresse mail ou postale incorrecte l'autorisation ne pourra être transmise
Joëlle Tislé
ZONE PLAINE : AUTORISATION INDIVIDUELLE |
DE CHASSER LE SANGLIER EN PERIODE D'OUVERTURE ANTICIPÉE
Mon territoire est situé sur l’Unité de Gestion n°:
Je soussigné(e) : NOM : |
PRENOM : | _ | |
Adresse : N° et voie :
Code Postal et ville : |. | |
[1 Je souhaite que cette autorisation me soit transmise par mail (traitement plus rapide) :
Adresse mail : |
Agissant en qualité de :
QC] Président de l’association de chasse : [1 ACCA [] SOCIETE [] AICA
n] Détenteur individuel du droit de chasse : _.- de
sollicite l’autorisation de chasser le sanglier, sur les terrains où je détiens le droit de chasse et dans les
conditions demandées ci-dessous, suivant les modalités fixées annuellement par le Préfet :
Pour répondre aux problématiques suivantes :
Û Populations importantes de sangliers : | : animaux estimés
ÛT Dégâts avérés aux cultures / forestiers LL D O Prévention des dégâts aux cultures / forestiers :
(M Développer le tir à l’approche / à l'affût
DDTM - 64-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2018-2019 98 Période de la Mode de chasse Localisation des interventions ! Chasse en Destina-
demande RCFS taire
UG 1, 6, 7, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17
1 juin au 14 août CT Approche / Affüût im DDTM
UG 2, 3, 4, 5, 10, 11, 19
Q Approche / Affût CO DDTM
1juin au 30 juin FDC 64
CT Chasse collective M
Joindre obligatoirement le constat de dégâts
1* juillet au 14 août
[] Approche / Affût O DDTM
0] Chasse collective ? CO FDC 64
l'indiquer tout élément permettant de localiser les interventions sur la commune, quartiers, lieux dits, forêts ou boisement.
Pour les AICA, Sociétés et privés, mentionner obligatoirement la ou les communes concernées.
? Pour les détenteurs de territoire de chasse d’une superficie d'un seul tenant supérieure au seuilfixé par le SDGC (100 ha).
Je m’engage :
à désigner par écrit les chasseurs autorisés à chasser à l’approche ou à l’affûüt le sanglier en ouverture anticipée ;
à mettre la liste des chasseurs autorisés à disposition des agents chargés de la police de la chasse et de la direction
départementale des territoires et de la mer sur simple demande ;
Pour les chasses collectives, à renseigner obligatoirement le carnet de chasse collective ;
à rendre compte, par la saisie des résultats de prélèvement sur le site internet de la Fédération départementale des
chasseurs ou par l’envoi des cartons de tirs, du bilan des actions de tirs en ouverture anticipée, dans les délais
imposés par les arrêtés préfectoraux, et au plus tard avant le 15 septembre, du résultat des actions de tir en
ouverture anticipée ;
à respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans l’arrêté préfectoral d’ouverture anticipée pour la
plaine, et dans l’arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne
cynégétique en cours.
En cas de non-respect de ces engagements, je prends acte que la présente autorisation pourra être annulée et
l’autorisation de chasse en anticipée pour la saison prochaine refusée.
J’atteste de la véracité des éléments portés à la présente demande. Dans le cas où je demande le traitement
dématérialisé de ma demande, je prends acte qu’elle ne sera valable qu’à compter de l’apposition de ma
signature dans la rubrique visée, à réception de l’autorisation approuvée par l’administration.
Date : Signature : (pour les traitements dématérialisés,
veuillez indiquer la mention « Lu et approuvé »)
AVIS DE LA FDC 64 : (si demande en chasse collective)
Avis : [] Favorable [] Défavorable
Formulaire à adresser à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques : ddtm-drem@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Ou par voie postale : Cité administrative — Boulevard Tourasse CS 57577 — 64032 PAU Cedex
Formulaire à adresser à ia FDC 64 pour la demande de chasse collective : fdc64@chasseurdefrance.com
Ou par voie postale : Maison de la Nature — 12 boulevard Hauterive — 64000 PAU
DDTM - 64-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier pour la campagne 2018-2019 99 DDTM
64-2018-04-27-013
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse bécasse des
bois, campagne 2018-2019
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse bécasse des bois, campagne 2018-2019
DDTM - 64-2018-04-27-013 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse bécasse des bois, campagne 2018-2019 100 EE = Liberté « Égaliné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
Arrêté préfectoral relatif à la chasse de la bécasse des bois
pour la campagne 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 425-14, R424-3, R 425-18 à 4235-20 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu la circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer ;
Vu la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2018 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus et en l’absence d’avis ren-
dus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Arrête :
Article 1° :
La limite fixée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 fait l’objet d’une déclinaison départementale maxi-
male hebdomadaire et journalière. Ainsi, le nombre maximum de bécasses qu’un chasseur est autorisé à pré-
lever est fixé à 6 oiseaux par semaine calendaire, par chasseur et 2 oiseaux par jour, par chasseur ou par
groupe de chasseurs (à partir de 2 chasseurs).
Article 2 :
Si en application du protocole vague de froid départemental, une mesure de suspension de la chasse est prise
par le préfet, lors de la réouverture, le prélèvement maximum d’oiseaux pourra être modulé de 0 à 2 bé-
casses par jour et de 0 à 6 bécasses par semaine calendaire, en fonction de la répartition spatiale et quantita-
tive des populations de bécasses, après avis du réseau bécasse en charge du suivi de l’espèce. Le préfet fixe- ra, par arrêté, la modulation des prélèvements.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs s’engage à informer les chasseurs, par tout moyen, des modali- tés de prélèvement décidées lors d’une éventuelle réouverture, suite à une suspension de la chasse.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique
2018-2019 par les soins de chacun des maires.
DDTM - 64-2018-04-27-013 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse bécasse des bois, campagne 2018-2019 101 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou-
pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du département,
au chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la
Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des
forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le T? aveit 21%
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
Gilles Paquier
DDTM - 64-2018-04-27-013 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse bécasse des bois, campagne 2018-2019 102 DDTM
64-2018-04-27-007
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la
campagne 2018-2019
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019
DDTM - 64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 103 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf
pour la campagne 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-6 et suivants et articles R 425-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gi-
bier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à
feu ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Pyrénées-atlantiques pour la période 2013-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre
de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu les prélèvements de cerfs réalisés sur la campagne 2017-2018 et les quotas de prélèvement proposés par
la Fédération départementale des chasseurs pour la campagne 2018-2019 :
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 avril 2018 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus et l’absence d’avis rendus ;
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui préserve notamment les inté-
rêts forestiers et les populations de cerf dans le département ;
Considérant l’aire de répartition du cerf sur les Pyrénées-atlantiques et l’implantation actuelle des noyaux de
population ;
Considérant l’évolution marquée de l’aire de répartition du cerf depuis 1985 et la nécessité de limiter forte-
ment la colonisation du cerf dans les territoires de plaine compte-tenu des enjeux de production agricole
et sylvicole ;
Considérant la forte mobilité des animaux à la recherche de nouveaux territoires, la structuration des terri-
toires des communes et donc des territoires de chasse et la nécessité de faciliter la réalisation du plan de
chasse dans les zones d’expansion de l’espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM - 64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 104 Arrête :
Article 1° :
Territoire d’application du plan de chasse
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour le cerf pour la saison cynégétique 2018-2019.
Il est défini deux zones pour l’application du plan de chasse, telles que cartographiées en annexe 1 au pré-
sent arrêté :
° une zone de présence permanente,
* une zone de présence occasionnelle.
La zone de présence permanente est établie sur tout ou partie des communes listées à l’annexe 2 au présent
arrêté et situées au sud de la limite ainsi définie, d’est en ouest :
© par la limite du massif montagnard, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014, depuis
la commune d”’Asson (limite du département des Hautes-pyrénées) jusqu’à la commune d’Aru-
dy, au lieu-dit « ancienne école du Bager » ;
9 par la route communale passant par le lieu-dit « Miégaville », sur la commune d’Arudy, depuis
le lieu dit «ancienne école du Bager » jusqu’à la route départementale RD918 au lieu-dit
« Saint-Cricq » ;
° par la route départementale RD918 depuis le lieu-dit « Saint-Cricq » sur la commune d’Arudy
jusqu’au bourg de Lurbe-St-Chistau ;
© par la route départementale RD238 depuis le bourg de Lurbe-St-Chistau jusqu’à la limite de
commune d’Escot ;
° par la limite de la commune d’Escot jusqu’à la limite de commune d’Asasp-Arros ;
par la limite de Ia commune d’Asasp-Arros jusqu’à la route départementale RD918 au niveau du
croisement avec la RN134 :
par la route départementale RD918 depuis la commune d’Asasp-Arros jusqu’à Trois-Villes ;
© par les limites des communes d’Ossas-Suhare et d’Aussurucq, incluses en totalité dans la zone
de présence permanente,
© par la route départementale RD348 depuis la limite de commune Aussurucq / Ordiarp jusqu’à la
RD918 sur la commune d’Ordiarp ;
par la route départementale RD918 depuis Ordiarp jusqu’à la limite de commune de Bunus ;
par les limites de communes de Saint-Just-Ibarre, d’Ibarolle, de Gamarthe, de Lacarre, de Bussu-
naritz-Sarrasquette, dAhaxe-Alciette-Bascassan, d’Aincille, de Caro, de Saint-Michel, d’Uhart-
Cize, de Lasse, d’Anhaux et de Saint-Etienne de Baïgorry, toutes incluses dans la zone de pré-
sence permanente, jusqu’à la frontière avec l’Espagne.
Article 2 :
Définition des classes
Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit.
- Classe adulte « mâle » : cerf ou individu de sexe masculin âgé de plus de 2 ans, portant des bois ramifiés.
- Classe « femelles et jeunes mâles » : biche ou individu de sexe féminin de tout âge et jeune de sexe mascu-
lin allant du faon (jeune de l’année) jusqu’au daguet (animal portant des dagues sans meules, dont les bois
ne sont pas encore ramifiés),
- Classe « indifférenciés » : tous individus de sexe et d’âge indifférenciés.
La classe « indifférenciés » ne peut être attribuée que sur les territoires de chasse sis sur la zone de présence
occasionnelle définie à l’article 1 du présent arrêté.
DDTM - 64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 105 Article 3 :
Mentions des dispositifs de marquage
Les bracelets porteront les mentions suivantes, conformément aux classes définies à l’article 1“:
- classe « mâle » : mention « CEM »
- classe « femelles et jeunes mâles » : mention « CEF/MT »
- classe « indifférenciés » : mention « CEI »
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou
de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 4 :
Attributions individuelles et conditions de prélèvements
Les attributions individuelles de cerfs pour la campagne 2018-2019, réparties par classe, et les prélèvements
s’effectueront dans les conditions et selon les modalités précisées dans le modèle d’autorisation individuelle
joint en annexe 3 au présent arrêté.
La mise en œuvre des dispositions prévues à l’article R425-10-1 visant la possibilité pour les bénéficiaires
de plan de chasse individuel cerf de mutualiser la gestion de l’espèce dès lors que leurs territoires sont conti-
gus et qu’ils appartiennent à la même unité de gestion est possible uniquement zone par zone, telles que dé-
finies à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 :
Quotas de prélèvement 2018-2019
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-atlantiques, le nombre minimum et le
nombre maximum des têtes de cerf à prélever sont fixés par unité de gestion cynégétique ainsi qu’il suit,
pour la campagne 2018-2019 :
, Zone de Présence Zone de Présence Permanente
Unités de TT — ESIGRAENE Attribution totale Eetion Attribution de cerfs | Attribution de cerfs | Attribution de cerfs classe « CEM » classe « CEF/MTJ » classe « CET » Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi l 0 0 p] 0 8 0 8 3 0 8 0 8 4 0 0 5 0 1 0 l 6 0 4 0 4 1 0 4 0 4 8 (0) 1 0 1
9 0 7 0 7
10 0 6 0 6
11 0 10 0 10
12 0 0
14 13 17 18 23 () 8 31 48
15 0 3
16 16 21 32 41 48 62
17 8 11 21 27 29 38
18 10 13 16 20 0 7 26 40
19 0 26 0 26
Total 47 62 87 111 0 93 134 266
DDTM - 64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 106 Article 6 :
Carton de tir
Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la fédération départementale des
chasseurs, ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur
l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre. La saisie sur le site internet ou le renseigne-
ment du carton de tir sont effectués par le chasseur ayant opéré le prélèvement en chasse individuelle ou, en
chasse collective, par le responsable de la battue, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du
plan de chasse. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci doit être renvoyé à la fédération départe-
mentale des chasseurs sous un délai maximum de 5 jours à compter de la date du prélèvement.
L’absence de retour des prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique sui-
vante.
Article 7 :
Modifications des attributions
En cas de dégâts significatifs avérés aux activités agricoles ou forestières, ou pour des raisons de santé ou de
sécurité publique, le plan de chasse pourra être augmenté au cas par cas, sur autorisation préfectorale indivi-
duelle, après avis de la Fédération départementale des Chasseurs.
Les attributions individuelles de plan de chasse peuvent être contestées dans les conditions et délais fixés
par le code de l’environnement.
Article 8 :
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Article 9 :
Notification et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chas-
seurs, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Groupe-
ment de gendarmerie à Pau, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le AT avait 2,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer,
Gilles Paquier
DDTM - 64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 107 :
s
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 108 - Fédération départementale des chasseurs
- Annexe 2 -
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Liste des communes intégrées pour tout ou partie dans la zone de présence
permanente du cerf élaphe
Accous Béost Ibarrolle Lurbe-Saint-Christau *
Ahaxe-Alciette-Bascassan Bielle Issor * Mendive
Aincille Bilhères Izeste * Montory *
Alçay-Alçabéhéty- Borce Lacarre Musculdy * Sunharette
Aldudes Bussunaritz-Sarrasquette cran eRannte Oloron-Sainte-Marie *
Alors-Sibas-Abense Camou-Cihigue Laguinge-Restoue * Ordiarp *
Ossas-Suhare Anhaux Caro Lanne-en-Barétous *
Arette * Castet Larrau Osse-en-Aspe
Arnéguy Cette-Eygun Laruns Saint-Etienne-de-Baïgorry
Arudy * Eaux-Bonnes Lasse Saint-Just-Ibarre *
Asasp-Arros * Escot Lecumberry Saint-Michel
Asson * Estérençuby Lées-Athas Sainte-Engrâce
Aste-Béon Etchebar Lescun Sarrance
Aussurucq Etsaut Lichans-Sunhar Trois-Villes *
Aydius Gamarthe Licq-Athérey Uhart-Cize
Banca Gère-Bélesten Lourdios-Ichère Urdos
Bedous Haux Louvie-Juzon * Urepel
Béhorléguy Hosta Louvie-Soubiron
Les communes indiquées avec un astérisque sont intégrées en partie seulement dans la zone de présence
permanente.
DDTM - 64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 109 M Liberté Égatisé e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Territoires et de la Mer -Annexe 3-
Service Environnement, Montagne, Transition Ecologique et Forêt
Cellule patrimoine naturel et chasse
«RESPONSABLE NOM»
«INTITULE»
«RESPONSABLE ADRESSEI»
«RESPONSABLE ADRESSE?»
«RESPONSABLE_CP» «RESPONSABLE COMMUNE»
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 421-8, L 425-6 et suivants. R 425-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral XXXX fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 :
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu Pavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 avril 2018 ;
Considérant la nécessité d’assurer l’équilibre agricole, sylvicole et cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
AUTORISE:
Article Ler : Monsieur le président ou responsable de l’association cynégétique de NTITULE», «MATRICULE» est autorisé à
tuer, sur les terrains dont il est détenteur du droit de chasse, les animaux soumis au plan de chasse de l’espèce CERF dans les
conditions suivantes :
, Attribution | Attribution] dont Ouverture N° de co ; » Espèce . : Le Détail du montant à payer pour chaque espèce
minimale | maximale anticipée bracelets
CERF CEM CEM
campagne cynégétique (CEF/MJ (CEF/MJ | | |
2018-2019 CEI CEI
Il est rappelé que le bénéficiaire de la présente autorisation doit adhérer à la Fédération départementale des chasseurs et est tenu de
prélever un nombre d'animaux au moins égal à l’attribution minimale. Les bracelets non utilisés au titre de l’ouverture anticipée
peuvent l’être pendant la période d'ouverture générale.
Article 2 : En cas de dégâts avérés aux cultures et sous réserve des dispositions des arrêtés d'ouverture générale et anticipée, les
prélèvements dans les réserves de chasse et de faune sauvage sont possibles, dans les limites fixées ci-après :
- En plaine, à l’exclusion de l’unité de gestion 18 : à l'approche, à l’affüt ou en chasse collective une fois sur la période d’ouverture
générale de la chasse pour la saison 2018-2019. En chasse collective, le carnet de battue est obligatoirement renseigné : date, RCFS
concernée et prélèvements réalisés. En période d’ouverture anticipée, la réalisation du plan de chasse est autorisée dans les RCFS
exclusivement à l’approche et à l’affüt, uniquement sur dégâts avérés dûment constatés.
- En plaine, dans l’unité de gestion 18 : à l’approche, à l’affüt ou en chasse collective une fois sur la période d’ouverture générale
de la chasse pour la saison 2018-2019. En chasse collective, le carnet de battue est obligatoirement renseigné : date, RCFS
concernée et prélèvements réalisés.
- Dans le massif montagnard : uniquement en période d’ouverture générale et exclusivement à l’affût et sans chien sur autorisation
individuelle délivrée par le Préfet.
Ces dispositions s’entendent pour chacune des RCFS sises sur le territoire du bénéficiaire de l’autorisation de plan de chasse.
Article 3 : Chaque animal abattu devra être, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du bracelet de
marquage réglementaire. Le bracelet doit d'abord être daté par l’enlèvement des languettes correspondantes (jour et mois). Il doit
ensuite être fixé de manière irréversible par pression à une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeurer jusqu'à ce que
l'animal soit entièrement dépecé. Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l’attestation jusqu’à l'achèvement de la naturalisation.
Article 4 : Les bracelets seront distribués par la Fédération départementale des Chasseurs contre paiement de MONTANT TOTAL»
€. Trois mois après la date de la présente notification, ce total sera majoré de 10 %.
Article 5 :Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la FDC64 ou, à défaut, sur le carton de tir pré-
affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur lanimal abattu. La saisie sur le site internet ou le remplissage du carton de
tir est effectué par le chasseur ayant opéré le prélèvement en chasse individuelle ou, en chasse collective, par le responsable de la
chasse collective, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir,
celui-ci doit être renvoyé sous 5 jours à compter de la date de prélèvement à la FDC64.
Article 6 : Sous réserve des dispositions de l’article R 425-9 du code de l’environnement, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
Article 7 : le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de F'ONCEFS, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires : Pau, le
- Bénéficiaire du plan de chasse
- ONCFS Pour le Préfet,
DDTM - 64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 110 DDTM - 64-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la campagne 2018-2019 111 DDTM
64-2018-04-27-012
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne
2018-2019
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne 2018-2019
DDTM - 64-2018-04-27-012 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne 2018-2019 112 Liberté . Égalini Ê Fratwrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard
pour la campagne 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gi-
bier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Pyrénées-atlantiques pour la période 2013-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre
de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à
feu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer :
Vu les prélèvements d’isards réalisés sur la campagne 2017-2018 et les quotas de prélèvement proposés par
la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (FDC64) pour la campagne 2018-
2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2018 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus et l’absence d’avis rendus :
Considérant l’évolution de la population, des attributions et des prélèvements sur chaque unité de massif de-
puis 1990 et les prélèvements réalisés depuis 2010 ;
Considérant les moyens mis en œuvre pour consolider les données de comptage des populations, notamment
en 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour l’isard pour la saison cynégétique 2018-2019.
Les prélèvements sont répartis en deux catégories définies comme suit :
- classe « jeune » : animal dont la hauteur des cornes est inférieure à la hauteur des oreilles.
- classe « indéterminé » : isard, tous sexes et âges confondus.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des deux classes d’âge détaillées à l’article 1 :
- classe « jeune » : mention « ISJ »
- classe « indéterminé » : mention « ISI »
DDTM - 64-2018-04-27-012 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne 2018-2019 113 Article 3 :
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-Atlantiques, le nombre maximum
d’isards à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2018-2019, comme suit :
Massif Minimum Maximum dont Jeunes In__.
UM1-Soule Barétous _ 19 6 13
UM? - Rive gauche Aspe 81 25 56
UM - Inter Aspossaloise Nord 140 40 100
UMA - Inter Aspossaloise Sud 80 24 56
UM5-1 - Ossau rive droite 0 120 36 84
UM5-2 - Ossau rive gauche 42 12 30
UM6 - Estibette 18 6 12
UM7 - Jaout 138 42 96
Total 638 191 447
Compte-tenu de l’absence de dégâts imputés à l’isard, le minimum du plan de chasse, pour chacune des
unités de massif ci-dessus, est fixé à zéro (0).
Article 4 :
Les attributions individuelles seront décidées au regard des résultats de comptage de l’année 2018.
Les prélèvements d’isards s’effectueront dans les conditions et selon les modalités précisées dans le modèle
d’autorisation individuelle joint en annexe. L’exécution du plan de chasse isard en réserve de chasse et de
faune sauvage est prévue dans les attributions individuelles.
Article 5 :
Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la FDC64 ou, à défaut, sur le
carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l'animal abattu. La saisie sur le
site internet ou le renseignement du carton de tir est effectué(e) par le chasseur ayant opéré le prélèvement
sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse isard, quel que soit le mode de
chasse mis en œuvre. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci est renvoyé à la FDC64 sous un
délai maximum de 48 heures.
La FDC64 transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et au Parc national des
Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmission est assurée par courriel
ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la gestion des attributions et le
suivi des réalisations par la FDC64. La FDC64 rend compte, à la demande de l'ONCFS ou du PNP et autant
de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la transmission des éléments nécessaires aux
contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou
de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
DDTM - 64-2018-04-27-012 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne 2018-2019 114 Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou-
pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes concernées, au
chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fé-
dération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des fo-
rêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
Gillès/ Paquier
DDTM - 64-2018-04-27-012 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne 2018-2019 115 DDTM - 64-2018-04-27-012 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne 2018-2019 116 Liberté » Agaïtsé - Fratereité
PREFET DES PYREÉNEÉES-ATLANTIQUES
Annexe à l’arrêté n°.......................... du .........................
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne
transition écologique et forêt
unité patrimoine naturel et chasse
MODELE «RESPONSABLE_NOM»
«INTITULE»
D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE PLAN DE “RESPONSABLE ADRESSE! »
CHASSE TSARD - CAMPAGNE 2018-2019 «RESPONSABLE_ CP» «RESPONSABLE. COMMUNE »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-6 et suivants, R 425-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du XXXX 2018 fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2018-2019;
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2018 :
Considérant la nécessité d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
AUTORISE:
Article ler : Monsieur le président ou responsable de l’association cynégétique de NTITULE», «MATRICULE» est autorisé, sur les terrains
dont il est détenteur du droit de chasse, à tuer le nombre maximum d’isards et est tenu de tuer le nombre minimum d’isards fixés par
le tableau ci-après :
. . ISARD Attribution | Attributi . . Unité de massif , . : . ns N° de bracelets Détail du montant à payer Catégorie minimale maximale
«MASSIF_LIBELLE» «CAT LIBELLEI» «MINI» «MAXI» «BRAÏ» «TOTALI1»
&«LIEUDITS»
«COMMENTAIRE» «CAT_LIBELLE2» «MIN2» «MAX2» «BRA2» «TOTAL2»
Il est rappelé que le bénéficiaire de la présente autorisation doit adhérer à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 2: Chaque animal abattu devra être, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du bracelet de marquage
réglementaire. Le bracelet doit d'abord être daté par l’enlèvement des languettes correspondantes (jour et mois). Il doit ensuite être fixé de manière
irréversible par pression à une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeurer jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé. Tout
animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la
naturalisation.
Article 3 : Les bracelets seront distribués par la Fédération départementale des chasseurs contre paiement de «MONTANT TOTAL» €. Trois mois
après la date de la présente notification, ce total sera majoré de 10 %.
Article 4 : Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la FDC ou à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi
correspondant au numéro de bracelet apposé sur l'animal abattu. Le carton de tir est rempli et renvoyé sous 48h maximum à la Fédération
départementale des chasseurs par le chasseur ayant opéré le prélèvement, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution individuelle de plan
de chasse.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l’article R 425-9 du code de l’environnement, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 6°: le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service
départemental de l’'ONCFS, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires : Fait à Pau, le
- Bénéficiaire du plan de chasse
- ONCFS Pour le préfet, et par subdélégation
La responsable du Service environnement, montagne, - Fédération départementale des chasseurs LR: . A
transition écologique et forêt
Joëlle TISLE
DDTM - 64-2018-04-27-012 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne 2018-2019 117 DDTM - 64-2018-04-27-012 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse isard, campagne 2018-2019 118 DDTM
64-2018-04-27-011
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon,
campagne 2018-2019
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon, campagne 2018-2019
DDTM - 64-2018-04-27-011 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon, campagne 2018-2019 119 EE © Liberté . Égalisé ° Fristernilé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon
pour la campagne 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gi-
bier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Pyrénées-atlantiques pour la période 2013-2019 ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre
de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
Vu Parrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à
feu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2018 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus et en l’absence d’avis ren-
dus ;
Considérant la population de mouflons implantée dans la vallée de l’Ouzom suite aux lâchers de renforce-
ment menés en 2015.
Considérant la dynamique de cette population, l’arrivée d’animaux du massif du Pibeste dans les Hautes-Py-
rénées et considérant les prélèvements effectués dans ce même massif dans le département 65 ;
Considérant qu’il convient de mettre en place un plan de chasse pour assurer la régulation de cette popula-
tion dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour le mouflon pour la saison cynégétique 2018-
2019. Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit :
- classe « mâle » : bélier adulte dont l’extrémité des cornes dépasse l’arrière de la nuque, cornes courbées ;
- classe « femelle » : brebis adulte ;
- classe « jeune » : mouflon de sexe indifférencié de moins de 1 an y compris jeune mâle doté de cornes
droites, sans courbure, dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur des oreilles et jeune mâle porteur de cornes
ne dépassant pas l’arrière de la nuque.
DDTM - 64-2018-04-27-011 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon, campagne 2018-2019 120 Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des trois classes d’âge détaillées à l’article 1 :
- classe « mâle » : mention « MOM » ;
- classe « femelle » : mention « MOF » ;
- classe « jeune » : mention « MOJ » ;
Article 3 :
Le nombre maximum de mouflons à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2018-2019,
comme suit :
. _— . dont mâles | dont femelles | dont Jeunes Massif Minimum Maximum MOM MOF MO]
UM6 - Estibette 3 0 0 3
0
Total 3 0 0 3
Article 4 :
Les prélèvements de mouflons s’effectueront dans les conditions et selon les modalités précisées dans le
modèle d’autorisation individuelle joint en annexe.
Article 5 :
Le tir des animaux équipés de dispositifs de reconnaissance auriculaire ou d’équipements de suivi est
interdit.
Article 6 :
Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la fédération départementale
des chasseurs ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur
l'animal abattu. La saisie sur le site internet ou le renseignement du carton de tir est effectué(e) par le chas-
seur ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse
mouflon, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre. Dans le cas de l’utilisation du carton de tir, celui-ci
est renvoyé à la Fédération départementale des chasseurs sous un délai maximum de 48 heures.
La Fédération départementale des chasseurs transmet à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCEFS) et au Parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La
transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utili-
sée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la Fédération départementale des chas-
seurs. La Fédération départementale des chasseurs rend compte, à la demande de l’'ONCFS ou du PNP et au-
tant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la transmission des éléments nécessaires
aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de la chasse.
Article 7 :
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou
de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou-
pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif mon-
tagnard, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au pré-
sident de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office
DDTM - 64-2018-04-27-011 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon, campagne 2018-2019 121 national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 ave\ Reis
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
Gilles Paquier
DDTM - 64-2018-04-27-011 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon, campagne 2018-2019 122 DDTM - 64-2018-04-27-011 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon, campagne 2018-2019 123 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Annexe à l’arrêté n°... QU 5.5.8...
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne
transition écologique et forêt
unité patrimoine naturel et chasse
MODELE «RESPONSABLE_NOM»
&INTITULE»
D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE PLAN DE (RESPONSABLE ADRESSE »
CHASSE MOUFLON - CAMPAGNE 2018-2019 «RESPONSABLE. CP» «RESPONSABLE. COMMUNE »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 425-6 et suivants, R 425-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du XXXX 2018 fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2018-2019;
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2018 :
Considérant la nécessité d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
AUTORISE:
Article 1er : Monsieur le président ou responsable de l’association cynégétique de ANTITULE», «MATRICULE» est autorisé, sur les terrains
dont il est détenteur du droit de chasse, à tuer le nombre maximum de mouflons et est tenu de tuer le nombre minimum de mouflons
fixés par le tableau ci-après :
ne . MOUFLON Attribution | Attribution , | Unité de massif , . . nn N° de bracelets Détail du montant à payer Catégorie minimale maximale
«MASSIF_LIBELLE» «CAT _LIBELLEI» | «MINI» «MAX l» «BRAl» «TOTALI1»
«LIEUDITS»
«COMMENTAIRE» «CAT _LIBEELE?» «MIN2» «MAX2» «BRA2» «TOTAL2»
Il est rappelé que le bénéficiaire de la présente autorisation doit adhérer à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 2: Chaque animal abattu devra être, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du bracelet de marquage
réglementaire. Le bracelet doit d'abord être daté par l’enlèvement des languettes correspondantes (jour et mois). Il doit ensuite être fixé de manière
irréversible par pression à une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeurer jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé. Tout
animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu'à l’achèvement de la
naturalisation.
Article 3 : Les bracelets seront distribués par la Fédération départementale des chasseurs contre paiement de MONTANT TOTAL» €. Trois mois
après la date de la présente notification, ce total sera majoré de 10 %.
Article 4 : Chaque prélèvement doit être consigné sous 48 heures sur le site internet de la FDC ou à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi
correspondant au numéro de bracelet apposé sur l’animal abattu. Le carton de tir est rempli et renvoyé sous 48h maximum à la Fédération
départementale des chasseurs par le chasseur ayant opéré le prélèvement, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution individuelle de plan
de chasse.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l’article R 425-9 du code de l’environnement, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6 : le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental
de l’'ONCFS, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Destinataires : Fait à Pau, le
- Bénéficiaire du plan de chasse
- ONCFS Pour le préfet, et par subdélégation
La responsable du Service environnement, montagne, - Fédération départementale des chasseurs transition écologique et forêt
Joëlle TISLE
DDTM - 64-2018-04-27-011 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon, campagne 2018-2019 124 DDTM - 64-2018-04-27-011 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse mouflon, campagne 2018-2019 125 DDTM
64-2018-04-27-010
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand
tétras, campagne 2018-2019
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand tétras, campagne 2018-2019
DDTM - 64-2018-04-27-010 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand tétras, campagne 2018-2019 126 Be Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse
pour le grand tétras, campagne 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II, chapitre 5 et les articles L425-6 et R425-1 et suivants ;
Vu arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne :
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer ;
Vu les protocoles de suivi de l’espèce grand tétras établis par l’observatoire des galliformes de montagne et
notamment les protocoles 038, 042 et Calenge ;
Vu la stratégie nationale d’actions en faveur du grand tétras (2012 — 2021) chargeant les Fédérations dépar-
tementales des chasseurs de rendre cohérente et d’harmoniser la gestion cynégétique du grand tétras sur
l’ensemble du massif pyrénéen ;
Vu la demande et l’avis de la Fédération départementale des chasseurs :
Vu Pavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2018 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus et en l’absence d’avis ren-
dus ;
Considérant les suivis et dénombrements de grands tétras dans le département des Pyrénées-atlantiques réa-
lisés par l’observatoire des galliformes de montagne et la Fédération départementale des chasseurs de-
puis 1990 et notamment depuis 2000 ;
Considérant le protocole Calenge arrêté par l’observatoire des galliformes de montagne et les modalités de
calcul définies par l'ONCFS des taux de prélèvement et des quotas maximum d’attributions admissibles
tenant compte des pertes liées à l’activité cynégétique ;
Considérant les réalisations effectives de plan de chasse grand tétras depuis la campagne cynégétique
2002/2003 et les attributions minimum et maximum fixées ;
Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts déployés pour préserver l’espèce et les stocks d’oi-
seaux présents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Il est instauré un plan de chasse départemental pour le grand tétras (Zetrao urogallus aquitanicus) pour la
saison cynégétique 2018-2019. Seuls les coqs maillés pourront être prélevés.
DDTM - 64-2018-04-27-010 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand tétras, campagne 2018-2019 127 Article 2 :
minimum et maximum du plan de chasse départemental
Le nombre minimal et le nombre maximal de grands tétras à prélever pour le département des Pyrénées-At-
lantiques dans le cadre du plan de chasse 2018-2019 est fixé à :
Indice de <1 1à < 1,2 > 1,2 reproduction
Attribution minimum 0 0 0
Attribution maximum 0 Modulable deoa4 selon À l’indice de reproduction.
Article 3 :
conditions générales de chasse
La chasse est ouverte les mercredi, samedi et dimanche uniquement, et suivant les dates fixées par l’arrêté
préfectoral relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard
pour la campagne 2018-2019. La chasse du grand tétras est interdite dans les réserves de chasse et de faune
sauvage.
Article 4 :
attribution individuelle de plan de chasse et zones ouvertes à la chasse
Les attributions individuelles de plan de chasse grand tétras interviendront au mois de septembre, d’après les
données de l’observatoire des galliformes de montagne (OGM) sur la présence et le taux de reproduction
annuel de l’espèce. Le nombre d’attribution retenu sera au maximum égal à l’attribution maximum définie à
l’article 2.
Si l’indice de reproduction pour le département des Pyrénées-Atlantiques n’est pas fiable (intervalle de
confiance trop élevé et/ou centré autour de O0), l’indice de reproduction du massif pyrénéen sera utilisé. Les
attributions individuelles de plan de chasse grand tétras seront conformes au modèle présenté en annexe 1
du présent arrêté, qui fixe les modalités et conditions de prélèvement de l’espèce.
Une annexe cartographique à l’attribution individuelle précisera la ou les zone(s) dans laquelle (lesquelles)
le prélèvement sera autorisé pour chaque détenteur du droit de chasse bénéficiaire d’attributions. Un coq
maximum pourra être prélevé pour chaque zone définie.
Lorsqu'un prélèvement est réalisé, la zone ouverte à la chasse où a eu lieu ce prélèvement est fermée à la
chasse du grand tétras pendant les trois années consécutives suivant l’année de réalisation du prélèvement,
pour permettre le recrutement d’un nouveau mâle sur la place de chant.
Article 5 :
marquage des animaux et obligation de présentation
Le marquage des oiseaux prélevés est obligatoire, de même que le carnet de prélèvement, conforme à l’arré-
té ministériel du 7 mai 1998 sus-visé. Les dispositifs de marquage et les carnets sont délivrés par la Fédéra-
tion départementale des chasseurs. Les dispositifs de marquage sont donnés au détenteur du droit de chasse,
qui organise la chasse entre ses membres de telle façon que l’attribution maximum attribuée soit respectée.
Un seul carnet de prélèvement est délivré par chasseur. Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, doivent
être retournés pour le 21 novembre 2018, soit dans les trente jours suivant la fermeture de la chasse pour
l’espèce, au président de la Fédération départementale des chasseurs qui transmettra au préfet le bilan, prévu
par l’arrêté ministériel du 7 mai 1998, pour le 20 mars 2019.
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou
de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Chaque oiseau prélevé doit être obligatoirement déclaré le jour même à la Fédération départementale des
chasseurs et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au 05 59 98 25 77 et contrôlé
dans les 24 heures par un agent assermenté de l’'ONCFS.
DDTM - 64-2018-04-27-010 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand tétras, campagne 2018-2019 128 Article 6 :
Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Article 7 :
Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du
Groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif
montagnard, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l'Office
national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 23 aJril 2oi%
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
Gilles Paquier
DDTM - 64-2018-04-27-010 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand tétras, campagne 2018-2019 129 DDTM - 64-2018-04-27-010 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand tétras, campagne 2018-2019 130 - Annexe 1-
Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne
transition écologique et forêt ATTRIBUTION unité patrimoine naturel et chasse INDIVIDUELLE DE PLAN DE CHASSE GRAND TETRAS POUR LA CAMPAGNE 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 421-8, L 425-6 et suivants,
R 425-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du XXXX 2018 fixant un plan de chasse pour le grand tétras
campagne 2018-2019 ;
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16
avril 2018 ;
Considérant les résultats de comptage pour l’année 2018 et l’indice de reproduction de
l’espèce pour les secteurs géographiques dans le département des Pyrénées-Atlantiques et sur le
massif des Pyrénées;
Considérant la nécessité d’assurer la préservation des populations de grand tétras ;
Considérant les secteurs ouverts à la chasse lors de la saison cynégétique 2017-2018
pour le grand tétras et l’absence de prélèvement lors des saisons 2016-2017 et 2017-2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
Arrête :
Article 1er : Monsieur le président ou responsable de l’association cynégétique de NTITULE», est autorisé à tuer des coqs maillés de l’espèce grand tétras dans les conditions suivantes :
Attribution Attribution Tu. . Référence de bracelets
minimale maximale
Espèce
GRAND TETRAS
Il est rappelé que le bénéficiaire de la présente autorisation doit adhérer à la Fédération
départementale des chasseurs.
Article 2 : Les prélèvements s’effectueront sur les terrains où le bénéficiaire détient le droit de
chasse, dans les seules zones géographiques ouvertes à la chasse du grand tétras pour la campagne
cynégétique 2018-2019 et désignées en annexe de cette attribution.
Les prélèvements sont interdits en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 : Chaque oiseau prélevé doit être obligatoirement déclaré le jour même à la Fédération
départementale des chasseurs et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
(05 59 98 25 77) et contrôlé dans les 24 heures par un agent assermenté de l’'ONCFS.
Article 4 : Le marquage est obligatoire préalablement à tout transport. Les dispositifs de marquage
sont remis par la Fédération départementale des chasseurs au détenteur du droit de chasse
bénéficiaire de la présente autorisation, qui s’engage à organiser la chasse entre ses membres de
Cité administrative — boulevard Tourasse —- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX — Téléphone : 05 59 80 86 00
DDTM - 64-2018-04-27-010 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand tétras, campagne 2018-2019 131 telle façon que l’attribution maximale fixée à l’article 1°” soit obligatoirement respectée. Tout
animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l’article R 425-9 du code de l’environnement, cette
attribution individuelle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 6 : le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’'ONCFS, ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires : Fait à Pau, le
- Bénéficiaire du plan de chasse Pour le préfet, et par subdélégation
- ONCFS La responsable du Service environnement, montagne,
- Fédération départementale des chasseurs transition écologique et forêt
Joëlle TISLE
DDTM - 64-2018-04-27-010 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le grand tétras, campagne 2018-2019 132 DDTM
64-2018-04-27-009
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le
lagopède alpin, campagne 2018-2019
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le lagopède alpin, campagne 2018-2019
DDTM - 64-2018-04-27-009 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le lagopède alpin, campagne 2018-2019 133 Liberté Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n
Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse
pour le lagopède alpin, campagne 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement , Livre IV, Titre II, Chapitre 5, et les articles L425-6 et R425-1 et suivants :
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de
montagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2018 :
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus et en l’absence d’avis ren-
dus ;
Considérant les données de l’Observatoire des galliformes de montagne et de la Fédération départementale
des chasseurs sur la présence et le taux de reproduction annuel du lagopède alpin au sein des zones natu-
relles du département des Pyrénées-Atlantiques et de l’ensemble du massif pyrénéen ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Le plan de chasse départemental du lagopède alpin pour la saison 2018-2019 institué est le suivant :
e 0 lagopède alpin.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du
Groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif
montagnard, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office
national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Fa vseil Lots
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
le directeuyrdépartemeñtal adjoint des territoires et de la mer
Gilles Paquier
DDTM - 64-2018-04-27-009 - Arrêté préfectoral fixant un plan de chasse pour le lagopède alpin, campagne 2018-2019 134 DDTM
64-2018-04-27-008
Arrêté préfectoral portant interdiction de
commercialisation de certaines espèces de gibier pendant
la campagne 2018-2019
Arrêté préfectoral portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier
pendant la campagne 2018-2019
DDTM - 64-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne 2018-2019 135 Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n
Arrêté préfectoral portant interdiction de commercialisation
de certaines espèces de gibier
pendant la campagne de chasse 2018-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 424-12 :
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et col-
portage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certaines es-
pèces de gibier pour la consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2018 :
Vu la consultation du public mise en œuvre du 29 mars au 18 avril 2018 inclus et en l’absence d’avis ren-
dus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
La mise en vente, la vente, l'achat et le transport en vue de la vente des espèces de gibier ci-après désignées
sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
- lièvre, faisan, perdrix : durant le mois qui suit l’ouverture de la chasse,
- palombe : du 15 décembre 2018 au 14 janvier 2019. Cette interdiction pourra être renouvelée par
période d’un mois jusqu’à la date de fermeture de la chasse pour l’espèce.
Article 2 :
Hormis pour la palombe, les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables à la commercialisation du gi-
bier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du
12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consomma-
tion.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique
2018-2019 par les soins de chacun des maires.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
DDTM - 64-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne 2018-2019 136 Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou-
pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes, au chef du ser-
vice départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération dé-
partementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts et au di-
recteur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le Des vril PS 1%
pour le préfet des P -Aflantiques, et par subdélégation,
le directeur départemental alljoint des territoires et de la mer
Gilles Paquier
DDTM - 64-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne 2018-2019 137 DDTM64
64-2018-04-27-015
A64 La Pyrénéenne - Arrêté portant règlementation
provisoire de la circulation suite à des remises en état de
glissières de sécurité, vitesse réduite à 110 km/h dans les
deux sens de circulation à Labastide Montrejeau du 27
avril au 11 mai 2018
A64 La Pyrénéenne - Arrêté portant règlementation provisoire de la circulation suite à des
remises en état de glissières de sécurité, vitesse réduite à 110 km/h dans les deux sens de
circulation à Labastide Montrejeau du 27 avril au 11 mai 2018
DDTM64 - 64-2018-04-27-015 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté portant règlementation provisoire de la circulation suite à des remises en état de glissières de sécurité, vitesse réduite à 110 km/h dans les deux sens de circulation à Labastide Montrejeau du 27 avril au 11 mai 2018 138 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE » des Territoires et de la
Mer ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.413-1,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉgIONS,
VU Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU Parrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Considérant les dégradations sur les glissières de sécurité lors de l’accident routier de ce jour,
Considérant la mise en place provisoire d’un atténuateur de choc homologué à 110km/h, et dans l’attente
d’une remise en état définitive,
DDTM64 - 64-2018-04-27-015 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté portant règlementation provisoire de la circulation suite à des remises en état de glissières de sécurité, vitesse réduite à 110 km/h dans les deux sens de circulation à Labastide Montrejeau du 27 avril au 11 mai 2018 139 Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” - Dans l’attente de la remise en état définitive des glissières de sécurité sur TPC, la vitesse
limite autorisée est réduite à 110km/h entre le PR 87+900 et le PR 88+300 dans les deux sens de circulation
sur la période du 27 avril 2018 au 11 mai 2018.
ARTICLE 2 - La signalisation verticale propre à cette limitation de vitesse sera conforme aux prescriptions
de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire). La mise en
place, la maintenance, l’entretien et la dépose de la signalisation ( AK14 et B14 110km/h) seront assurés par
la Société des Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità PAU,le 97 AVR, 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
la secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2018-04-27-015 - A64 La Pyrénéenne - Arrêté portant règlementation provisoire de la circulation suite à des remises en état de glissières de sécurité, vitesse réduite à 110 km/h dans les deux sens de circulation à Labastide Montrejeau du 27 avril au 11 mai 2018 140 DDTM64
64-2018-04-27-014
Arrêté préfectoral dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute de la côte basque A63. Travaux d'élargissement
à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la Négresse saison 4 -
période 6 du 1er mai au 30 juin 2018
Arrêté préfectoral dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63. Travaux d'élargissement à 2x3 voies entre
Biriatou et Biarritz la Négresse saison 4 - période 6 du 1er mai au 30 juin 2018
DDTM64 - 64-2018-04-27-014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63. Travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la Négresse saison 4 - période 6 du 1er mai au 30 juin 2018 141 Liberté « Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉROGEANT À L'ARRÊTÉ INTER-
otre PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
NV CIRCULATION SOUS CHANTIER SUR L'AUTOROUTE
Gestion des Crises DE LA COTE BASQUE 463
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT À 2X3 VOIES
ENTRE BIRIATOU ET BIARRITZ LA NÉGRESSE
SAISON 4 - PÉRIODE 6
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Je Code de la Route et les textes subséquents,
VU laloin” 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l’autoroute
de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l°A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier en date du 23 avril 2018 présenté par la Société ASF,
VU l'avis de l’escadron départementale de sécurité routière en date du 27 avril 2018,
DDTM64 - 64-2018-04-27-014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63. Travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la Négresse saison 4 - période 6 du 1er mai au 30 juin 2018 142 Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A63 dans les deux sens de
circulation (sens 1 France/Espagne et sens 2 Espagne/France) entre Biarritz PR 183+500 et Biriatou PR
205+500), conformément à l’organisation de chantier fixée par le dossier d’exploitation sous chantier susvisé,
à compter du 01 mai 2018 et jusqu’au 30 juin 2018, afin de procéder à des travaux de parachèvement sur
ouvrages et réaménagements suivants :
- Traitement d’un glissement de talus en sens 1, au PR 196+260;
- Travaux sur la tranchée couverte de Guéthary (réfection et protection cathodique du piédroit
central) au PR 188+900.
ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article 1, la circulation sera maintenue sur 2x2 votes de largeur
normale. La vitesse sera limitée à 110 km/ h pour les véhicules légers et 90km/h pour les véhicules dont le
poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes. Conformément au DESC susvisé, la bande d'arrêt d'urgence
(BAU) pourra être neutralisée.
Des accès chantiers matérialisés par un séquençage 3-2-1 pourront être réalisés pour chaque plot de chantier.
ARTICLE 3 — Conformément au DESC susvisé, lors de travaux nécessitant la mise en place d'un balisage
lourd, la vitesse sera limitée à 80 km/h pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnes ou ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes ; la vitesse
maximale autorisée des autres véhicules sera, sur cette même section, fixée à 90 km/h.
Une interdiction de doubler aux véhicules tractant une caravane sera indiquée en complément de l'interdiction
de dépasser en vigueur concernant les transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Par dérogation aux dispositions de l’article 5-2-1 de l’arrêté inter-préfectoral de police de l’autoroute A63
précédemment cité, seuls les camions des entreprises intervenantes seront autorisés à circuler sur la voie de
gauche pour entrer et sortir des plots de chantier en TPC.
ARTICLE 4 — Pendant la réalisation de ces travaux, il sera également dérogé aux principes généraux de
l'arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment:
- son article 2 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits
« hors chantier » ,
- son article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement
du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas
1200 véhicules/heure »,
- son article 5 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres »,
- et son article 8 « inter distance entre chantiers ».
Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.
La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au-delà de la zone de chantier comprise entre les
PR 205+500 et 183+500 afin d'inclure sur l’A63 tout autre chantier courant situé entre les PR 183+500 et
163+500 et sur l’A64 entre les PRO0+000 et 10+590.
DDTM64 - 64-2018-04-27-014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63. Travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la Négresse saison 4 - période 6 du 1er mai au 30 juin 2018 143 ARTICLE 5 -— Tout chantier nécessitant des fermetures de bretelles avec déviations de la circulation sur le
réseau ordinaire fera {l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 6 — La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue sous la responsabilité
de la Société Autoroutes du Sud de la France. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié et respectera
les schémas annexés au dossier d’exploitation sous chantier susvisé.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation
utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique).
ARTICLE 7 — L’information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant
avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la
radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et
d’autre de la zone impactée.
ARTICLE 8 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9 — Copie du présent arrêté sera adresséeà :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU Bayonne,
- Monsieur le Directeur régional d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,
- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, Saint Jean de Luz et
Biriatou,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità PAU, le 97 AVR 208
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2018-04-27-014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63. Travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la Négresse saison 4 - période 6 du 1er mai au 30 juin 2018 144 DDTM64 - 64-2018-04-27-014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63. Travaux d'élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la Négresse saison 4 - période 6 du 1er mai au 30 juin 2018 145 DIRECCTE
64-2018-05-02-001
Arrêté commission tripartite 2018 05 02
ARRETE COMMISSION TRIPARTITE
DIRECCTE - 64-2018-05-02-001 - Arrêté commission tripartite 2018 05 02 146 x ET Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
Portant nomination des membres de la commission tripartite
Prévue à l’article R 5426-9 du code du travail
VU le Code du Travail, notamment :
- les articles L 5412-1 et L 5426-2, R 5426-8 à R 5426-10, R 5426-15 et R 5426-16 ;
- l’article R 5426-3 relatif aux projets de décision de suppression du revenu de remplacement ;
- l’article L 5426-5 relatif à la pénalité administrative ;
VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service
public ;
VU la loi n°2008-8758 du 1” août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs
d’emploi ;
VU le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs
d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi
VU Parrêté du 24 novembre 2008 relatif au document permettant aux demandeurs d’emploi de
justifier de leur identité ;
VU larrêté du 2 août 2017 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire 2008/03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques de
la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
SUR proposition de Monsieur le directeur territorial de Pôle Emploi de l’Aquitaine,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1 :
Il est constitué en Pyrénées-Atlantiques, une commission tripartite chargée de donner son avis sur :
- les projets de décision de suppression du revenu de remplacement, sur saisine du
demandeur d’emploi ;
- la pénalité administrative prononcée par le directeur de l’unité départementale des
Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
DIRECCTE - 64-2018-05-02-001 - Arrêté commission tripartite 2018 05 02 147 Article 2 :
La commission tripartite est composée comme suit :
I.
F2
3,
un représentant de l'Etat ;
deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à
Particle L 5312-10, proposés par celle-ci ;
un représentant de l’institution mentionnée à l’article L 5312-1 (Pôle Emploi)
Article 3 :
Sont ainsi nommés membres de la commission tripartite ;
Pour l’Etat :
Monsieur le directeur de l’Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques de la
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine :
> Monsieur Philippe BLOT
Remplacé en cas d'absence par :
>. Monsieur Didier GARRIGUES
Pour l’Instance paritaire régionale (IPR) mentionnée à l’article L 5312-10 du code du
travail, sur l’Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques,
En tant que titulaires :
>. Monsieur Paul LAVIGNASSE (collège employeur)
>. Monsieur Maryse FOURCADE (collège salarié)
En tant que suppléants :
>. Monsieur Michel REAL (collège employeur)
>. Madame Bernard MOUCHET (collège salarié)
Pour l’Institution mentionnée à l’article L 5312-1 du Code du Travail (Pôle Emploi) :
> Madame Valérie CAFICI,
> remplacée en cas d’absence par Madame Isabelle MARTIN
Article 4 :
La Commission tripartite est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, son
secrétariat est assuré par :
le représentant de Pôle Emploi lorsqu'il s’agit de la suppression du revenu de
remplacement
le directeur de l’Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine, en matière de procédures relatives à des décisions de pénalité
administrative
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
,le — 2 MA} 0018
Gilbert PAYET
DIRECCTE - 64-2018-05-02-001 - Arrêté commission tripartite 2018 05 02 148 DRCL
64-2018-04-27-017
arrêté préfectoral portant extension du périmètre du
syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et
modification de ses statuts.
DRCL - 64-2018-04-27-017 - arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modification de ses statuts. 149 ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE D’EAU ET
D’ASSAINISSEMENT GAVE ET BAÏSE ET MODIFICATION DE SES STATUTS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.5211-20, L.5216-7 et L.5711-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1953 portant création du syndicat d’eau et d’assainissement Gave et Baïse ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU les délibérations de la commune de Vielleségure en date des 3 novembre et 15 décembre 2017 sollicitant le transfert de la compétence « assainissement collectif » au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse en date du 5 décembre 2017 approuvant le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Vielleségure au syndicat ;
VU les délibérations de la majorité qualifiée des membres du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse approuvant le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Vielleségure au syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse en date du 18 janvier 2018 proposant la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation ;
VU les délibérations de la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse approuvant la modification des statuts du syndicat afin de procéder à leur actualisation ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L. 5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DRCL - 64-2018-04-27-017 - arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modification de ses statuts. 150 CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5216-7 du CGCT, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est substituée, pour la compétence assainissement collectif et non collectif, à ses communes membres au sein du syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5216-7 du CGCT, le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse est devenu de fait un syndicat mixte au 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie en date du 26 avril 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
A R R E T E :
Article 1er : : Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse.
Article 2 : A compter du 1er mai 2018, la commune de Vielleségure transfère la compétence « assainissement collectif » au syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse.
Article 3: Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le président du syndicat mixte d’eau et d’assainissement Gave et Baïse, le président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées et les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2018-04-27-017 - arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse et modification de ses statuts. 151 PREFECTURE
64-2018-04-17-002
Arrêté ministériel du 17 04 2018 prolongeant le permis
exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures
conventionnels liquides ou gazeux dit "permis de Claracq"
(départements 40 et 64), aux sociétés Celtique Énergies
Ltd et Investaq Énergie SAS, conjointes et solidaires
PREFECTURE - 64-2018-04-17-002 - Arrêté ministériel du 17 04 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit "permis de Claracq" (départements 40 et 64), aux sociétés Celtique Énergies Ltd et Investaq Énergie SAS, conjointes et solidaires 152 20 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Texte 10 sur 136
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 17 avril 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq » (Landes et Pyrénées-Atlantiques), aux sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Énergie SAS, conjointes et solidaires
NOR : TRER1809643A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances en date du 17 avril 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq », est prolongé jusqu’au 3 novembre 2019 sur une superficie réduite à 317 kilomètres carrés environ, compte tenu d’un engagement financier minimal de 1 150 k€.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
NTF {méridien d'origine Paris) U RGF93 (meridien d’origine Greenwich} SOMMET
longitude ouest latitude nord longitude ouest latitude nord
À 35 gr 48,40 gr 0°35"59" 43°33'36"
B 3,00 gr 48,40 gr 0°21'49" 43°33'36"
C 3,00 gr 48,30 gr 0°21'49" 43°28"12"
D 2,80 gr 48,30 gr 0°11'01" 43°28"12"
E 2,80 gr 48,33 gr 0°11'01" 43°29'50"
F 2,85 gr 48,33 gr 0°13'43" 43°29'50"
G 2,85 gr 48,34 gr 0°13'43" 43°30'21"
H 2,87 gr 48,34 gr 0°14'47" 43°30°21"
| 2,87 gr 48,35 gr 0°14'47" 43°30'54"
J | 2,90 gr 48,35 gr 0°16'25" 43°30'54"
K 2,90 gr 48,20 gr 0°16'25" 43°27'48"
L 3,10 gr 48,20 gr 0°2713" 43°22'48"
M 3,10 gr 48,30 gr 0°2713" 43°2812"
N 3,13 gr 48,30 gr 0°28'50" 43°2812"
(0) 3,13 gr 48,33 gr 0°28'50" 43°29'49"
P 3,17 gr 48,33 gr 0°3100" 43°29'49"
(el 3,17 gr 48,35 gr 0°31'00" 43°30'54"
R 3,25 gr 48,35 gr 0°35"19" 43°30'54"
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais des co- permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota, — Le texte complet de l’arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (site de Bordeaux, Cité administrati Jules-Ferry, Boîte 55, 33090 Bordeaux Cedex). À ( HE, KE a atve, Tue
PREFECTURE - 64-2018-04-17-002 - Arrêté ministériel du 17 04 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit "permis de Claracq" (départements 40 et 64), aux sociétés Celtique Énergies Ltd et Investaq Énergie SAS, conjointes et solidaires 153 PREFECTURE
64-2018-04-27-016
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
du Haut Béarn
PREFECTURE - 64-2018-04-27-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Haut Béarn 154 ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU HAUT- BEARN
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 à L. 5721-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1994 portant création du syndicat mixte du Haut- Béarn ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant modifications du périmètre et actualisation des statuts du syndicat mixte du Haut-Béarn ;
VU la délibération du 27 mars 2018 du comité syndical du syndicat mixte du Haut-Béarn décidant la modification de l’article 5 de ses statuts et la nouvelle rédaction de ces derniers ;
VU l'avis favorable de la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie en date du 22 avril 2018 ;
CONSIDERANT qu'en application des statuts du syndicat mixte et comme le permettent les dispositions de l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical du syndicat mixte du Haut–Béarn décide seul des modifications statutaires, à la majorité qualifiée de ses membres ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales et dans les statuts du syndicat mixte sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
IRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L’ INTERCOMMUNALITE ET
DU CONTROLE DE LEGALITE
PREFECTURE - 64-2018-04-27-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Haut Béarn 155 A R R E T E :
Article 1er – Le premier alinéa de l’article 5 des statuts du syndicat mixte du Haut-Béarn est modifié et rédigé désormais comme suit :
« Le syndicat est administré par un comité constitué de 27 membres : 4 conseillers régionaux, 4 conseillers départementaux, 18 délégués de communes (un par commune) et 1 délégué syndical (un par commission syndicale) ».
Le reste de l’article 5 est sans changement.
Article 2 - Il est pris acte de la nouvelle rédaction des statuts.
Article 3 - Un exemplaire des statuts actualisés du syndicat mixte du Haut-Béarn est annexé au présent arrêté.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat mixte du Haut-Béarn, le président du conseil régional Nouvelle Aquitaine, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le président de la commission syndicale du Haut-Ossau, les maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-04-27-016 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Haut Béarn 156 PREFECTURE
64-2018-04-27-018
Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat
intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée
d'Aspe
PREFECTURE - 64-2018-04-27-018 - Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe 157 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE PORTANT REDUCTION DE PERIMETRE DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’AIDE MATERIELLE A LA SCOLARISATION EN VALLEE D’ASPE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-19 et L5211-25-1;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 portant création du syndicat intercommunal d’aide matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération en date du 24 novembre 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal d’aide matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe décidant la réduction du périmètre du syndicat par le retrait des communes d’Accous, d’Aydius, de Bedous, d’Escot, de Lées-Athas, de Lescun, d’Osse-en-Aspe et de Sarrance ;
VU les délibérations des conseils municipaux de onze communes sur les douze communes membres du syndicat intercommunal d’aide matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe se prononçant favorablement sur le retrait du syndicat des communes d’Accous, d’Aydius, de Bedous, d’Escot, de Lées-Athas, de Lescun, d’Osse-en-Aspe et de Sarrance ;
VU l’avis favorable de la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie en date du 23 avril 2018 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification du comité syndical, vaut décision défavorable ;
PREFECTURE - 64-2018-04-27-018 - Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe 158 CONSIDERANT cependant que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – A compter du 1er mai 2018 , il est prononcé le retrait des communes d’Accous, d’Aydius, de Bedous, d’Escot, de Lées-Athas, de Lescun, d’Osse-en-Aspe et de Sarrance du syndicat intercommunal d’aide matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, la directrice départementale des finances publiques, la présidente du syndicat intercommunal d’aide matérielle à la scolarisation en vallée d’Aspe, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques .
Fait à Pau, le 27 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-04-27-018 - Arrêté portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal d'aide matérielle à la scolarisation en vallée d'Aspe 159 PREFECTURE
64-2018-04-26-001
Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le
stationnement dans les cours des voyageurs et des
marchandises de la Gare de Pau
PREFECTURE - 64-2018-04-26-001 - Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans les cours des voyageurs et des marchandises de la Gare de Pau 160 ARRETE n° 64-
REGLEMENTANT LA CIRCULATION, L'ARRET
ET LE STATIONNEMENT DANS LES COURS DES
VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES
DE LA GARE DE PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.2232-1 à L.2242-5 ;
VU le code de la route et notamment l’article L.325-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2001 réglementant dans le département des Pyrénées-Atlantiques la police des parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public ;
VU les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2003 et 21 avril 2005, réglementant la police dans les parties de la gare de Pau accessibles au public ;
VU la lettre du manager des gares des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 avril 2018, relative à l’utilisation des cours voyageurs et marchandises de la gare de Pau, pendant le grand prix automobile qui se déroulera du 11 mai 2018 au 13 mai 2018 et le grand prix historique de Pau qui se déroulera du 19 mai 2018 au 21 mai 2018 ;
CONSIDERANT l’afflux des personnes se trouvant dans le secteur de la gare à l’occasion du déroulement de cette manifestation ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux véhicules de transport en commun de personnes de pouvoir faire demi-tour dans la cour des voyageurs de la gare ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R E T E :
Art. 1er – Le stationnement des véhicules est interdit dans la cour des voyageurs de la gare de Pau durant le déroulement du grand prix moderne du 11 mai 2018 au 13 mai 2018 et du grand prix historique de Pau du 19 mai 2018 au 21 mai 2018, à l’exception des taxis, des cars SNCF, des véhicules de transport en commun de personnes, des voitures de location et des clients venant acheter leurs billets (emplacements repérés 20 minutes, achat de billets) :
- du vendredi 11 mai 2018 à 5 h 00 au dimanche 13 mai 2018, fin des épreuves.
- du samedi 19 mai 2018 à 5 h 00 au lundi 21 mai 2018, fin des épreuves.
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION
DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2018-04-26-001 - Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans les cours des voyageurs et des marchandises de la Gare de Pau 161 2
Les véhicules particuliers sont autorisés à s'arrêter pour permettre aux passagers de monter ou descendre du véhicule.
Les services de la commune de Pau procèdent à la mise en place de panneaux de signalisation.
Art. 2. – Le passage des véhicules de course pour accéder à leur parc respectif dans la cour marchandises est autorisé du lundi 7 mai 2018 à 8 heures jusqu’au mardi 22 mai 2018 à 8 heures.
L’accès des spectateurs aux tribunes et aux paddocks est autorisé du vendredi 11 mai 2018 à 8 heures au dimanche 13 mai 2018, fin des épreuves, et du samedi 19 mai 2018 à 8 heures au lundi 21 mai 2018, fin des épreuves.
L’autorisation d’utilisation de la cour marchandises à partir du centre de l’ancienne halle Sernam ainsi qu’une bande de terrain entre le mur de l’Ousse et la chaussée SNCF est accordée à l’ASAC Basco-Béarnaise pour son activité du lundi 7 mai 2018 à 8 heures au mardi 22 mai 2018 à 8 heures.
Du vendredi 11 mai 2018 au dimanche 13 mai 2018 et du samedi 19 mai 2018 au lundi 21 mai 2018, la voie sise entre le parking de la gare et le pont de la Sernam, qui est actuellement en sens unique de circulation, est mise en double sens de circulation pour permettre aux automobiles se rendant à la gare d’en sortir aisément.
Les agents SNCF doivent stationner le long de l’ancienne halle Sernam sur la première moitié de ce bâtiment côté gare, sans dépasser la limite de la chaussée SNCF.
Tout stationnement d'autres véhicules est interdit à partir du lundi 7 mai 2018 à 8 heures jusqu'au mardi 22 mai 2018 à 8 heures.
Art. 3. – L'emplacement des installations nécessaires aux grands prix de Pau est déterminé en accord avec le chef de gare départemental ou son représentant. Ces installations doivent être implantées de manière à laisser complètement dégagés l'accès à la cour et la sortie des voyageurs. L'utilisation de la cour accessible par Bizanos se fait sous réserve de l'acceptation du chef de gare départemental. L'accès routier desservant les bâtiments de service de la gare doit rester dégagé.
Art. 4. – Le président de l'ASAC Basco-Béarnais doit pour l’installation de la tribune à l’entrée de la gare, se conformer aux règlements en vigueur concernant la police des gares en particulier. Il doit veiller à ce que le revêtement en place ne soit pas dégradé et est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif.
Art. 5. – La SNCF est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, d'incident de toute nature, pouvant survenir pendant la période d'occupation.
PREFECTURE - 64-2018-04-26-001 - Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans les cours des voyageurs et des marchandises de la Gare de Pau 162 3
Art. 6. – La SNCF est indemnisée de tous les frais qui pourraient être occasionnés par les dégradations du revêtement en place, de ses installations et de son matériel. Les conséquences pécuniaires des dommages aux biens des tiers sont supportées par l'organisateur.
Art. 7. – Pour le grand prix moderne de Pau, les poids lourds des concurrents sont interdits de stationnement dans les 50 mètres de la cour Sernam et dans la cour des voyageurs de la gare, à l’exception des cars SNCF qui doivent se garer le long de l’espace unique de vente.
Art. 8. - Toute dérogation ne peut être accordée que par autorisation expresse du chef de gare départemental en accord avec les autorités administratives.
Art. 9. – Les véhicules dont les conducteurs contreviennent aux dispositions du présent arrêté sont enlevés conformément à l'article L.325-1 du code de la route.
Art. 10. – le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de Pau, le maire de Bizanos, l'inspecteur des transports, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et qui sera notifié au chef de gare départemental et au président de l'ASAC Basco- Béarnaise
Fait à Pau, le 26 avril 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-04-26-001 - Arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans les cours des voyageurs et des marchandises de la Gare de Pau 163 Service départemental d'incendie et de secours
64-2018-01-09-002
Additif à la liste annuelle départementale d'aptitude des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-01-09-002 - Additif à la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision 164 Service Décartemental d'incendie
et de Secours
33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
GGDR – 2018.3004
ADDITIF à la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision
Arrêté n° 2018/133 du 8 janvier 2018
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 123-2 ;
VU le décret 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU la délibération n°2017 / 261 du conseil d’administration du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels – indemnité de spécialité ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision dans le département des Pyrénées- Atlantiques les sapeurs-pompiers suivants :
Grade - Nom - Prénom Emploi Affectation
Cdt Marc OTHAECHE Prévisionniste GDRO
ARTICLE 2 : La validité de cette liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-01-09-002 - Additif à la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision 165 ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs et de l'information de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 janvier 2018
Le préfet,
Par délégation
Le directeur départemental,
Contrôleur général
Michel BLANCKAERT
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-01-09-002 - Additif à la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision 166 Service départemental d'incendie et de secours
64-2018-04-03-006
arrêté portant modification du règlement du Service
départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques
modification liste de rattachement des communes
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-04-03-006 - arrêté portant modification du règlement du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques 167 Service Décartemental d'incendie
et de Secours
33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
GGDR-SORM-SG/CV-n°2018.2845
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU les articles L 1424-1 et 1424-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R 1424-1, R 1424-39, R 1424-42 et R 1424-47 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2002 portant règlement de mise en œuvre opérationnelle du Service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date 21/02/2018 portant création du centre d’incendie et de secours de NAVAILLES-ANGOS ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité technique départemental en date du 05/03/2018 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 05/03/2018 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission administrative et technique en date du 13/03/2018 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'administration du SDIS64 en date du 22/03/2018 ;
A R R E T E
Article 1 : La liste de rattachement en 1er et 2ème appels des communes aux centres d'incendie et de secours annexée au règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 est modifiée comme suit :
COMMUNES 1er APPEL 2ème APPEL
ABERE NORD LEMBEYE NAVAILLES-ANGOS
ANOS NAVAILLES-ANGOS PAU
ARGELOS NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
ARZACQ-ARRAZIGUET SUD ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
ASTIS NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
AUBIN NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
AUGA ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
AUGA (KQ336 - KL333) NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-04-03-006 - arrêté portant modification du règlement du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques 168 COMMUNES 1er APPEL 2ème APPEL
AURIAC NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
BARINQUE NAVAILLES-ANGOS PAU
BERNADETS NORD NAVAILLES-ANGOS PAU
BERNADETS SUD PAU NAVAILLES-ANGOS
BOURNOS NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
BUROS sauf limite commune MORLAAS PAU NAVAILLES-ANGOS
CARRERE (LG332) NAVAILLES-ANGOS GARLIN
CARRERE GARLIN NAVAILLES-ANGOS
CAUBIOS LOOS NAVAILLES-ANGOS PAU
CLARACQ SUD-EST GARLIN NAVAILLES-ANGOS
COSLEDAA-LUBE-BOAST OUEST LEMBEYE NAVAILLES-ANGOS
DOUMY NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
ESCOUBES NAVAILLES-ANGOS PAU
FICHOUS-RIUMAYOU ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
GABASTON OUEST PAU NAVAILLES-ANGOS
GARLEDE-MONDEBAT SUD GARLIN NAVAILLES-ANGOS
GAROS EST ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
GERDEREST NORD-OUEST LEMBEYE NAVAILLES-ANGOS
HIGUERES-SOUYE NORD NAVAILLES-ANGOS PAU
HIGUERES-SOUYE SUD PAU NAVAILLES-ANGOS
LALONQUETTE NORD GARLIN NAVAILLES-ANGOS
LALONQUETTE SUD NAVAILLES-ANGOS GARLIN
LARREULE (KA333) NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
LARREULE EST ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
LASCLAVERIES NAVAILLES-ANGOS GARLIN
LEME ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
LEME SUD NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
LESCAR EST PAU NAVAILLES-ANGOS
LONCON NORD-OUEST ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
LONCON SUD-EST NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
LONS NORD PAU NAVAILLES-ANGOS
LOUVIGNY ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
LUSSAGNET-LUSSON SUD LEMBEYE NAVAILLES-ANGOS
MAUCOR PAU NAVAILLES-ANGOS
MAZEROLLES NORD-EST ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
MERACQ SUD ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
MIALOS ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
MIOSSENS-LANUSSE NORD GARLIN NAVAILLES-ANGOS
MIOSSENS-LANUSSE NAVAILLES-ANGOS GARLIN
MOMAS NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
MOMAS NORD ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
MONASSUT-AUDIRACQ NORD LEMBEYE NAVAILLES-ANGOS
MONTARDON NORD NAVAILLES-ANGOS PAU
MONTARDON PAU NAVAILLES-ANGOS
MORLAAS NORD PAU NAVAILLES-ANGOS
MOUHOUS GARLIN NAVAILLES-ANGOS
NAVAILLES-ANGOS NAVAILLES-ANGOS PAU
PAU NORD PAU NAVAILLES-ANGOS
RIBARROUY SUD GARLIN NAVAILLES-ANGOS
RIUPEYROUS NORD OUEST NAVAILLES-ANGOS PAU
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-04-03-006 - arrêté portant modification du règlement du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques 169 COMMUNES 1er APPEL 2ème APPEL
RIUPEYROUS SUD-EST LEMBEYE NAVAILLES-ANGOS
SAINT ARMOU NAVAILLES-ANGOS PAU
SAINT CASTIN NAVAILLES-ANGOS PAU
SAINT-JAMMES NORD PAU NAVAILLES-ANGOS
SAINT-LAURENT-BRETAGNE NORD-
OUEST LEMBEYE NAVAILLES-ANGOS
SAUVAGNON NAVAILLES-ANGOS PAU
SEBY NORD ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
SEBY SUD NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
SERRES-CASTET NAVAILLES-ANGOS PAU
SEVIGNACQ-THEZE NORD GARLIN NAVAILLES-ANGOS
SEVIGNACQ -THEZE SUD NAVAILLES-ANGOS GARLIN
SIMACOURBE SUD LEMBEYE NAVAILLES-ANGOS
TARON-SADIRAC-VIELLENAVE OUEST GARLIN NAVAILLES-ANGOS
THEZE NORD ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
THEZE SUD NAVAILLES-ANGOS ARZACQ
UZEIN NAVAILLES-ANGOS PAU
VIGNES SUD ARZACQ NAVAILLES-ANGOS
VIVEN NAVAILLES-ANGOS ARZACQ Le détail des carrés de 400 m de chaque zone se trouve en documentation interne au SDIS64
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 3 avril 2018
Le préfet,
Gilbert PAYET
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-04-03-006 - arrêté portant modification du règlement du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques 170 Service départemental d'incendie et de secours
64-2018-01-11-008
liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des
personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-01-11-008 - liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision 171 33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
GGDR – 2018.133
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;
VU le Code de la construction et de la l’habitation et notamment l’article L 123-2 ;
VU le décret 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU la délibération n°2017 / 261 du conseil d’administration du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels – indemnité de spécialité ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision dans le département des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Nom – Prénom Emploi Affectation
FORÇANS Stéphane Chef du groupement gestion des risques GGDR Direction
CLAVEROTTE Jérôme Adjoint au chef de groupement GGDR Direction
AZEMA Arnaud Prévisionniste GGDR Direction
GUICHARD Stéphane Prévisionniste GGDR Direction
GUICHENEY Philippe Prévisionniste GGDR Direction
POUILLY Olivier Prévisionniste GGDR Direction
MOURGUES Christophe Chef du groupement SUD GDRS
RUIZ Antoine Adjoint au chef de groupement GDRS
MONTAGNE Sébastien Prévisionniste GDRS
PEDOUAN Bernard Prévisionniste GDRS
ISSON Didier Chef de CIS CIS OSM
GEISLER Patrick Chef du groupement OUEST GDRO
TOULET Pascal Prévisionniste GDRO
BRULEBOIS Nicolas Chef de CIS CIS SJL
DUHART Martin Chef de CIS CIS HDE
LAGRABE Philippe Adjoint au chef de CIS CIS ANG
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-01-11-008 - liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision 172 Nom – Prénom Emploi Affectation
ROURE Jean-François Chef du groupement EST GDRE
CURUTCHET Arnaud Adjoint au chef de groupement GDRE
BERTHOU Thierry Prévisionniste GDRE
CLOUET Henri Prévisionniste GDRE
LABORDE Jean-Michel Adjoint au chef de CIS CIS OTZ
MILON Maxime Adjoint au chef de CIS CIS PAU
PRUDHOMME Joël Chef de CIS CIS MRA
ARTICLE 2 : La validité de cette liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs et de l'information de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 janvier 2018
Le préfet,
Par délégation
Le directeur départemental,
Contrôleur général
Michel BLANCKAERT
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-01-11-008 - liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision 173 Service départemental d'incendie et de secours
64-2018-03-01-012
Modificatif à la liste annuelle départementale d'aptitude de
la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine
de la prévision
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-03-01-012 - Modificatif à la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision 174 SDISÉ4 Servxke Déçartementel d1 et de Secours
33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex
Téléphone : 0820 12 64 64
GGDR – 2018.3158
MODIFICATIF à la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision
Arrêté n° 2018/133 du 8 janvier 2018
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 123-2 ;
VU le décret 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU la délibération n°2017 / 261 du conseil d’administration du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels – indemnité de spécialité ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision dans le département des Pyrénées- Atlantiques les sapeurs-pompiers suivants :
Grade - Nom - Prénom Emploi Affectation
Ltn David LOUSTAU Prévisionniste GGDR direction
Ltn René BONNAFOUX Prévisionniste GDRE
ARTICLE 2 : Il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision dans le département des Pyrénées- Atlantiques le sapeurs-pompier suivant :
Grade - Nom - Prénom Emploi Affectation
Ltn CLOUET Henri Prévisionniste GDRE
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-03-01-012 - Modificatif à la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision 175 ARTICLE 3 : La validité de cette liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs et de l'information de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er mars 2018
Le préfet,
Par délégation
Le directeur départemental,
Contrôleur général
Michel BLANCKAERT
Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-03-01-012 - Modificatif à la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévision 176