Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 fevrier 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 fevrier 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Pal-de-Mons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 fevrier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, MAIRIE

RELEVÉ DE DÉCISIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 FEVRIER 2025

43620 SAINT-PAL-DE-MONS

(HAUTE-LOIRE)

Téléphone 04 71 61 OI 51

Fax 04 71 66 17 40

E-mail : contact@mairie-saintpaldemons.fr

Site : mairie-saintpaldemons.fr

L'an deux mil vingt-cinq et le dix février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

Saint-Pal-de-Mons, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick RIFFARD, Maire.

Présents : Guy DECROIX, Sandrine ARNAUD, Michel CONVERS, Jacques MOGIER, Nathalie SAMUEL, Éric

TARERIAT, Chrystelle FREVZIER SOUVIGNET, Maryvonne MASSARDIER, Pierre LARDON, Gérard SABOT, Sylvie BRUNON, Lysiane SOUVIGNET, Patrick PASSOT, Lucie VINCENDON

Absents excusés : Nathalie MARTORELL (a donné pouvoirs Pierre LARDON), Jean-Pierre FAYARD, Marie- Claude SOUVIGNET, Clément LOMBARD

Secrétaire : Sandrine ARNAUD

Le Relevé de Décisions du Conseil Municipal du Lundi 16 Décembre est soumis à l'approbation de

l’Assemblée. Le Relevé de Décisions du Conseil est adopté à l’unanimité.

Madame Sandrine ARNAUD est élue secrétaire de séance.

RESSOURCES HUMAINES

1 — Adhésion au service retraite du Centre De Gestion (CDG)

Vu le code général de la fonction publique et notamment Particle L.452-38 définissant le rôle des

Centres de gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-41 permettant aux centres de

gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents ;

Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 45 une

mission d’information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute-Loire n° 2024-26 du 3 décembre 2024 ;Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Haute-Loire a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, l’ensemble

des dossiers relatifs à a CNRACL.

Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d'administration du Centre de Gestion a modifié la

convention relative au service Assistance retraites.

En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle

d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une

participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :

. Tarif

DS unitaire

Immatriculation de l'employeur 10 €

Demande de régularisation de | 70 €

services

Rétablissement au régime général et 70€

à l'IRCANTEC

Dossier de liquidation de pension

(normale, invalidité, réversion, => . 70 €

carrières longues, retraite

progressive, au titre du handicap, …)

Entretien retraite et simulation de 70€

pension (APR)

Simulation retraite à la demande de 70€

l'employeur

Correction des Comptes Individuels

Retraites par cohorte (à 55 ans et 60 50 €

ans)

Correction des anomalies des

| déclarations individuelles : 40€ |

Par tranche de 3 anomalies |

Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l’instruction des dossiers

de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et

établissements qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant

qu’employeur.

Après en avoir délibéré et à la majorité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire et Monsieur

Premier Adjoint à signer la convention pour l’établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.

Mesdames Maryvonne MASSARDIER, Sylvie BRUNON et Monsieur Éric TARERIAT se sont abstenus.

2 — Création d'emplois non-permanents pour Accroissement Temporaire d’Activité (ATA) et

pour Accroissement Saisonnier d’Activité (ASA)

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’Article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pubtique Territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison notamment de la période estivale, les besoins de certains services peuvent justifier le recrutement temporaire d’Agents Contractuels sur des emplois non permanents :- en cas de surcroît temporaire d’activité (Article 3 1° de la Loi du 26 Janvier 1984) pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

- en cas de surcroît saisonnier d’activité (Article 3 2° de la Loi du 26 Janvier 1984) pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter des Agents Contractuels de Droit Public pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum (pendant une même période de 18 mois) en application de l’Article 8 1° de la Loi du 26 Janvier 1984 et pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) en application de l’Article 3 2° de la Loi du 26 Janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, décide de :

- Créer à compter du 1 Mars 2025 deux emplois non permanents de catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1er Mars 2024 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement saisonnier d'activité à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les missions suivantes :

Intervention dans les deux cantines municipales,

Intervention au ménage des salles communales ;

- Créer à compter du 1 Mars 2025 deux emplois non permanents de catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1e Mars 2025 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement saisonnier d'activité à raison de 6 heures hebdomadaires pour assurer la mission suivante :

Intervention dans les deux cantines municipales ;

- Créer à compter du 1 Mars 2025 un emploi non permanent de catégorie C, rémunérés par référence à la date du 17 Mars 2025 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement saisonnier d’activité à la Médiathèque et l'Office de Tourisme, pour occuper les missions d’accueil du public à raison de 28 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1* Mars 2025 un emploi non permanent de catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1e Mars 2025 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement saisonnier d’activité à la Médiathèque et l'Office de Tourisme, pour occuper les missions d’accueil du public à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1x Mars 2025 un emploi non permanent de catégorie €, rémunéré par référence à la date du 17 Mars 2025 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement temporaire d’activité à La Médiathèque et l'Office de Tourisme, pour occuper les missions d’accueil du public à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1 Mars 2025 deux emplois non permanent de catégorie C, rémunéré par référence à la date 1 Mars 2025 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement saisonnier d'activité à la Mairie, pour occuper les missions d'accueil du public pendant les congés annuels des Agents et d'organisation du service des transports scolaires et des cantines, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1 Mars 2025 un emploi non permanent de catégorie €, rémunéré par référence à la date 1« Mars 2025 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement saisonnier d'activité à la Mairie, pour occuper les missions d'accueil du public pendant les congés annuels des Agents et d'organisation du service des transports scolaires et des cantines, à raison de 28 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1* Mars 2025 un emploi non permanent de catégorie C, rémunéré par référence à la date 1e Mars 2025 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement temporaire d'activité à la Mairie, pour des missions administratives et comptables, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1+ Mars 2025 un emploi non permanent de catégorie C, rémunéré par référence à la date 17 Mars 2025 à lIndice Majoré 366 pour un accroissement temporaire d'activité à la Mairie, pour des missions administratives et comptables, à raison de 20 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1+ Mars 2025 cinq emplois non permanents de catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1e Mars 2025 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement saisonnier d'activité aux

-3-Services Techniques communaux, pour assurer les remplacements pendant les congés annuels des Agents et venir en renfort du personnel sur les tâches d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- Créer à compter du 1 Mars 2025 trois emplois non permanents de catégorie C, rémunérés par référence à la date du 1e Mars 2025 à l’Indice Majoré 366 pour un accroissement temporaire d'activité aux Services Techniques communaux, pour assurer pour venir en renfort du personnel technique sur les tâches d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au Budget.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des contractuels selon la nature des fonctions et de leur profil.

Monsieur Éric TARERIAT a voté contre.

FINANCES

8 — Révision des tarifs communaux 2025

Vu la délibération n°2024-10-07 prévoyant les tarifs communaux 2025.

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de revoir les tarifs communaux de 2025 suite à une recrudescence de salles rendues dans un état de saleté dégradées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que pour l’année 2025 les tarifs seront les suivants :

AIDES COMMUNALES POUR LES VOYAGES SCOLAIRES À CARACTÈRE PÉDAGOGIQUE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Voyages scolaires organisés pour l’année scolaire par les écoles primaires de Saint-Pal-de-Mons auxquels participent des enfants de la commune, en résidence principale : - Montant forfaitaire journalier, par enfant pour les six premiers jours : 6,00 € par jour - Montant forfaitaire journalier par enfant pour les jours suivants : 4,00 € par jour

Ces aides sont versées directement aux organisateurs des séjours, sur présentation d’une liste nominative à la fin du séjour.

CIMETIERE

TOMBES et CAVEAUX

Concessions trentenaires : 60 € le m?

Concessions à perpétuité : 250 € le m°

COLUMBARIUM

Concession trentenaire d’une case de quatre urnes : 1 500 €

DROITS DE PLACE

MARCHANDS - FORAINS OCCASIONNELS

Vendeurs avec camion - magasin (Coloris Blano) : 30 € Etalages inférieurs à 5 mètres linéaires (Coloris Rose) : 4 € Etalages compris entre 5 et 10 mètres linéaires (Coloris Bleu) 6€ Etalages supérieurs à 10 mètres linéaires (Coloris Vert) : 7€MARCHANDS - FORAINS RÉGULIERS (prix forfaitaire annuel, surface variable)

Pour un emplacement :

0à5 ml 150 € par an

5 à 10 ml 250 € par an

Plus de 10m 350€paran

LOCATION DES SALLES DU BÂTIMENT À USAGE MULTIPLE

» Les cautions demandées seront de :

- Ménage 250 €

- Matériel 400 €

» Ménage : Le ménage ne sera pas facturé si la salle est rendue dans un état conforme à celui de l’état des lieux. En cas de non-respect de cet état, des frais supplémentaires seront appliqués selon les éléments suivants :

= Poubelles non vidées : 10 €

= Tables non rangées : 20 €

= Sol non balayé et/ou non détaché : 50 €

» Électroménager sale, taché ou collant : 20 €

Dans le cas où la salle serait rendue dans un état de saleté manifeste et particulièrement négligé, la caution de ménage sera intégralement encaissée pour couvrir les frais exceptionnels nécessaires au nettoyage.

Particuliers :

Exclusivement pour les résidents de SAINT-PAL-DE-MONS à titre principal ou à titre secondaire, uniquement pour des fêtes familiales :

» Réservation pour une durée limitée à trois ou quatre heures pour des apéritifs ou vins d'honneur à l’occasion de mariages uniquement : 130 €

» Tous les autres cas : mariages, repas de familles, anniversaires, soirées prolongées : 200 €

Associations :

Organisatrices de soirées récréatives (concours de belote, fêtes de quartiers, etc. .)

» Location: Gratuite

Associations :

Utilisatrices pour des réunions, des Assemblées Générales, voire des Entraînements :

» Location : Gratuite

LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

» Les cautions demandées seront de :

- Ménage : 300 €

- Matériel 500 €

>» Ménage : Le ménage ne sera pas facturé si la salle est rendue dans un état conforme à celui de l’état des lieux. En cas de non-respect de cet état, des frais supplémentaires seront appliqués selon les éléments suivants :

= Poubelles non vidées : 10 €

= Tables non rangées : 20 €

… Sol non balayé et/ou non détaché : 50 €

= Électroménager sale, taché ou collant : 20 €

Dans le cas où la salle serait rendue dans un état de saleté manifeste et particulièrement négligé, la caution de ménage sera intégralement encaissée pour couvrir les frais exceptionnels nécessaires au nettoyage.

Associations :

Soirées récréatives ou culturelles» Location Gratuite

Particuliers :

» Location - pour une Soirée de moins de 12 heures, le vendredi exclusivement : - demandeur de Saint-Pal-de-Mons : 220 €

- demandeur extérieur : 320 €

» Location - pour deux Journées (samedi et dimanche) :

- demandeur de Saint-Pal-de-Mons : 420 €

- demandeur extérieur : 650 €

» Option montage de podium jusqu’à 6 m? maximum : 60 €

LOCATION DE LA SALLE DE VOTE

* Les cautions demandées seront de :

- Ménage : 250 €

- Matériel 400 €

» Ménage : Le ménage ne sera pas facturé si la salle est rendue dans un état conforme à celui de Pétat des lieux. En cas de non-respect de cet état, des frais supplémentaires seront appliqués selon les éléments suivants :

= Poubelles non vidées : 10 €

»“ Tables non rangées : 20 €

= Sol non balayé et/ou non détaché : 50 €

= Électroménager sale, taché ou collant : 20 €

Dans le cas où la salle serait rendue dans un état de saleté manifeste et particulièrement négligé, la caution de ménage sera intégralement encaissée pour couvrir les frais exceptionnels nécessaires au nettoyage.

» Location pour les particuliers pour des apéritifs ou vins d'honneur à l’occasion de mariages: 180 €

» Location pour les particuliers pour des repas de famille : 200 €

+ Location pour les Associations pour des réunions uniquement : Gratuite

LOCATION DE MOBILIER AUX PARTICULIERS

* Location par banc : 2,00 €

» Location par table : 3,00 €

» Location de tonneau (avec sacs compris) : 5.00 €

LOCATION DE MOBILIER AUX ASSOCIATIONS

» Location : Gratuite si aide à l'installation

LOCATION DU PLANCHER

Particuliers :

* Location du plancher : 120 €

LOCATION DU PODIUM

AUX ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES À LA COMMUNE

» Prêt minimum de 30 m° - Location parm?: 8€

PHOTOCOPIES

Pour les Associations :

Gratuit strictement d'Intérêt Communal en Noir et Blanc uniquement.

IMPRESSIONS / RELIURE / PLASTIFICATION À LA MÉDIATHÈQUEImpressions à la Médiathèque :

+ 0,30 € la feuille A4 (pour les impressions en Noir et Blanc)

0,50 € la feuille A3 (pour les impressions en Noir et Blanc)

1,00 € la feuille A4 (pour les impressions en Couleur)

1,50 € la feuille A3 (pour les impressions en Couleur)

3.30 € par reliure

2.50 € par feuille A4 plastifiée

4.00 € par feuille A3 plastifiée

+

TT

+

ABONNEMENTS MÉDIATHÈQUE

Abonnement Médiathèque uniquement :

» 14 € par abonnement « individuel » à la Médiathèque uniquement

» 20 € par abonnement « Famille » à la Médiathèque uniquement

+ 10 € par abonnement pour les moins de dix-huit ans, demandeurs d’emploi ou étudiants de moins de vingt-six ans, à la Médiathèque uniquement.

Abonnement Médiathèque et Internet :

+ 18 € pour 20 heures par an de consultation Internet par abonné

» 24 € pour 40 heures par an de consultation Internet par famille (Z personnes minimum) » 14 € pour 20 heures par an de consultation Internet pour les moins de dix-huit ans, demandeurs d’emploi ou étudiants de moins de vingt-six ans.

Internet uniquement :

» 5€ pour 10 heures de consultation Internet.

ACHAT DE TERRE VEGETALE POUR L’ANNEE 2024/2025

15 euros par mètre cube de terre végétale

BADGES D'OUVERTURE DES SALLES

15 euros par badges perdus

4 — Extinction de créances

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de créances éteintes communiqué par la Trésorerie pour le budget commune. Il concerne des titres de recettes d’assainissement pour lesquels il n’a pas été possible de procéder à leur recouvrement suite à une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne l'exercice 2028 et 2024.

Le montant des créances qui doivent être admises en non-valeurs à ce jour s'élève à :

Budget Commune 78.78 €.

Monsieur le Premier Adjoint précise que l’extinction de créances, éteint définitivement la dette du redevable.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre du budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l’extinction de créances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- D’admettre en créances éteintes les créances figurant dans le corps de la présente délibération.- D'autoriser le Premier Adjoint à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

5 — Suppression de la Régie des Droits de Place

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n°2020-05-02 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies mais pas à les supprimer ou les modifier ;

Vu l’arrêté n°2014-137 modifiant la régie des droits de place ;

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la présence d’une régie des droits de place qui n’est plus utilisée depuis plusieurs années.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide de :

- Supprimer la régie des droits de place ;

Demande à Monsieur le Maire et Monsieur le Chef du SGC chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision ;

-D’en informer Monsieur le Préfet, Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Monistrol- sur-Loire et la régisseuse titulaire

6 - Délégation donnée à l'exécutif pour la modification ou la suppression des régies de

recettes et d’avances

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n°2020-05-02 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies mais pas à les supprimer ou les modifier ;

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de revoir au quotidien les régies aussi bien sur les missions concernées que les régisseurs voués à changer avec le temps.

Jusqu’à présent, la délégation se limitait à la création des Régies Comptables nécessaires au fonctionnement des Services Municipaux (Délibération Numéro 2020-05-02). La modification ou la suppression relevait de la compétence de l’Assemblée délibérante mais une délégation à l’exécutif concernant tant la création, que la modification ou la suppression des régies de recettes et/ou d’avances peut être voté.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,- APPROUVE la délégation à l'exécutif non seulement pour la création, mais aussi pour la modification ou la suppression des Régies de recettes et / ou d’avances ;

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente Délibération.

7 — Groupement de commandes voiries — Communauté de Communes des Marches du Velay

Rochebaron (CCMVR)

Monsieur le Maire évoque au Conseil Municipal la possibilité de recourir à un groupement de commandes avec la Communauté de Communes des Marches du Velay Rochebaron.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de:

-L’adhésion de la commune au groupement de « voirie 2025 »;

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ;

= Désigne la Communauté de Communes des Marches du Velay Rochebaron comme coordonnateur du groupement de commande « Voirie 2025 »;

- Désigne Monsieur le Maire comme représentant de la commune à la commission d’appel d’offre ad hoc ;

= Autorise Monsieur le Maire à signer le marché à venir et les documents afférents à l’exécution de ce dernier.

8 — Groupement de commandes voiries — Communauté de Communes des Marches du Velay

Rochebaron (CCMVR)

Monsieur le Maire évoque au Conseil Municipal la possibilité de recourir à un groupement de commandes pour les travaux à Terrières avec le Syndicat des Eaux de la Semène.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de:

= L’adhésion de la commune au groupement de commande pour les travaux de Terrières ;

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ;

- Désigne la commune de Saint-Pal-de-Mons comme coordonnateur du groupement de commande ;

-Autorise Monsieur le Maire à signer le marché à venir et les documents afférents à l’exécution de ce dernier.

URBANISME

9 _ Définition des obiectifs poursuivis et détermination des modalités de concertation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants, L. 153-1T

et suivants, notamment l’article L. 153-10,R. 153-1 et suivants, et L. 122-1 et suivants,

Vu les articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l’urbanisme prescrivant la définition des objectifs

poursuivis et la détermination des modalités de la concertation,Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de SAINT PAL DE MONS approuvé par

délibération du conseil municipal du 22 août 2005, ayant fait l’objet des procédures de révisions simplifiées

n° 1 approuvée le 25 octobre 2007, de la procédure de modification simplifiée n° 2 approuvée le 16 mai

2012, de la procédure de révision allégée n° 3 approuvée le 27 août 2015, de la procédure de mise à jour

par arrêté du 16 juin 2016 et de la procédure de révision allégée n° 4 approuvée le 15 novembre 2019.

Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé par le Conseil Régional d’Auvergne

le 30 juin 2015 et adopté par arrêté du 7 juillet 2015.

Vu le schéma directeur d’assainissement de la commune approuvé le 31 aout 2018.

Vu le SCOT « de la Jeune Loire et ses rivières » approuvé par délibération du 2 février 2017.

Prescription de la procédure de révision du plan local d’urbanisme de la commune de SAINT PAL DE MONS :

La commune de SAINT PAL DE MONS souhaite réviser son plan local d’urbanisme afin de prendre en

compte les évolutions législatives et réglementaires et faire évoluer son projet d’aménagement du territoire.

La PLU, approuvé en 2005, n’est plus adapté aux évolutions du territoire et doit être ajusté aux enjeux

actuels.

Il appartient au conseil municipal de prescrire les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation du public qui seront mises en œuvre.

Objectifs poursuivis

La commune poursuit divers objectifs.

Objectifs généraux :

* Intégrer les nouvelles exigences législatives et règlementaires (et leurs évolutions) notamment la Loi

Climat et Résilience et les traduire dans le projet de territoire avec une recherche d'harmonisation des règles pour plus de cohérence vis-à-vis des habitants et une instruction facilitée ; + Favoriser et organiser un développement maîtrisé de la commune en préservant son caractère et en assurant une gestion qualitative de l'espace et de l'urbanisation ;

+ Favoriser une organisation et un fonctionnement du territoire cohérent et harmonieux entre le

centre-bourg et les hameaux ;

* Etre vigilant à répondre aux attentes et besoins des administrés et favoriser les liens sociaux, les

solidarités intergénérationnelles et un renouvellement apaisé de la population entre nouveaux habitants et

habitants installés.

Objectifs : Patrimoines, naturels, paysagers et bâtis

* Renforcer la protection et la valorisation des paysages, des espaces naturels et agricoles sur

l'ensemble du territoire ;

+ Protéger les cônes de vue et les perspectives paysagères donnant sur les massifs à proximité ainsi

que celles sur le centre-bourg ;

- Permettre et soutenir la rénovation des bâtiments existants, en particulier les anciennes fermes

traditionnelles, les moulins et les ruines en pierre ;

- Intégrer l'architecture des nouvelles constructions au bâti environnant existant.

Objectifs : Habitat, urbanisation

« Mettre en place une politique globale et ambitieuse de l'habitat, au regard des évolutions et

prévisions démographiques et économiques, exigeant une analyse des besoins à court, moyen et long terme,

pour favoriser l'accès au logement à toutes les catégories sociales et diversifier les parcours résidentiels ;

* Encadrer le développement des activités industrielles et assurer une cohabitation sereine avec les

zones pavillonnaires des Amatis de la Charatte, le Bouchat et le lotissement Sainte-Thérèse ;

* Renforcer l’attractivité du centre-bourg de la commune ;

+ Mettre en œuvre les outils disponibles dans le code de l'urbanisme afin de préserver les jardins et les

espaces verts ;

-]0-Objectifs : Développement économique, activités, commerces, services

+ Garantir un développement agricole durable sur l'ensemble de la commune ;

+ Soutenir et préserver les activités, les petites entreprises et les services à la population pour un

village vivant et accueillant ;

Objectifs : Environnement, changement climatique, énergie

. Mettre en œuvre une politique ambitieuse en matière de qualité environnementale pour inscrire le

projet d'aménagement et de développement durable de la commune dans une perspective de transition

écologique et énergétique et de préservation de la biodiversité ;

+ Protéger et valoriser les zones humides, en particulier celle du Chansou ;

« Limiter l’artificialisation des sols en interdisant les projets fortement consommateurs de foncier et/ou sans lien avec le village traditionnel ;

+ Intégrer les enjeux autour de la ressource en eau notamment sa raréfaction ;

- Poursuivre l'intégration des futures constructions, notamment en termes de ruissellement,

d’imperméabilisation des sols, d’espaces verts, etc. ;

* Encourager la rénovation énergétique des logements et des équipements collectifs.

Modalités de la concertation publique

En application des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit

organiser une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les

associations locales et les autres personnes concernées, et définir les modalités de la concertation mise en

œuvre.

Les modalités proposées pour la conduite de cette concertation sont les suivantes :

- Mise à la disposition du public, en mairie — PL. de l'Église, 43620 Saint-Pal-de-Mons — aux jours et

heures habituels d'ouverture, à savoir les lundi et samedi de 9h à 12h et les mardi, mercredi, jeudi et

vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, des éléments composant le dossier de révision du PLU, au fur et à mesure de leur établissement ;

- Mise à la disposition du public d’un registre, en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture,

lui permettant de formuler ses observations et propositions ;

- Mise à la disposition du public du dossier de révision du PLU également sur le site internet de Îa

commune, à l’adresse suivante : www.mairie-saintpaldemons.fr ;

- Diffusion d'informations sur la procédure de révision du PLU sur le panneau de la commune et sur

son site internet (www.mairie-saintpaldemons.fr) ;

- Possibilité pour le public d’adresser ses observations et propositions par courrier postal à l’attention

de Monsieur le Maire, à l’adresse de la mairie : 1 Place de l'Église, 43620 Saint-Pal-de-Mons ; - Organisation d’au moins une réunion publique de présentation et d'échanges sur la révision du

PLU ;

- Organisation d’un atelier de concertation sur l’agriculture et la zone d'activité.

À l'issue de la concertation, le conseil municipal délibèrera pour tirer le bilan de la concertation.

En conséquence, il est proposé au conseil de bien vouloir :

- Prescrire la révision du plan local d’urbanisme de la commune de SAINT PAL DE MONS,

- Approuver les objectifs poursuivis tels que définis dans la présente délibération,

- Approuver les modalités de la concertation telles que définies dans la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article KR. 153-21 du code

de l’urbanisme. A ce titre, elle sera affichée pendant un mois au siège de la mairie et mention de cet

affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département, précisant le lieu où le dossier peut être

consulté.

Par ailleurs, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratif, précisant également le lieu où le dossier peut être consulté.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente

délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 182-7 et L. 132-9 du même code.

-11-Monsieur Eric TARERIAT s’est abstenu.

DIVERS

10 — Définition des objectifs poursuivis et détermination des modalités de concertation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

-Le nombre d'exemplaires

— La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

- Le nombre d'années écoulées sans prêt

- La valeur littéraire ou documentaire

+ La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

-Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

-Suppression des fiches

> DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

-Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.

- Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

> INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

11 — Avenant au règlement de la cantine scolaire

Vu la délibération n°2024-07-02 prévoyant le règlement de la cantine scolaire.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la cantine scolaire, service assuré par les services municipaux, est un service rendu aux familles pour tous les enfants des écoles maternelles et primaires de la commune.

Afin d’assurer un fonctionnement optimum de ce service, il a été rédigé un règlement de cantine scolaire approuvé par le Conseil Municipal en 2024 qu’il convient de modifier par avenant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

-12-- APPROUVE l'avenant au règlement de la cantine, tel que joint à la présente délibération,

— AUTORISE Monsieur le Maire à adresser l’ensemble de ces documents aux familles

concernées,

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération

Fait à SAINT-PAL-DE-MONS, le Jeudi 20 février 2025

La Secrétaire

Sandrine ARNAUD

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