Arrêté - AP Prescriptions 220404

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Arrêté - AP Prescriptions 220404 Document publié le Jeudi 7 avril 2005 par la commune de Weyer. Lien du pdf (Arrêté - AP Prescriptions 220404)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques

DU BAS-RHIN et de l'appui territorial

nt Bureau de l’environnement et de l'utilité publique

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4

portant prescriptions spéciales à la société UA4PPP à Weyer

_ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 511-1 et L. 512-12 ;

VU le récépissé de déclaration du 07 avril 2005 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, délivré à la société U4PPP, rue de la Gare à Weyer, pour des installations relevant de la rubrique N° 2661-1-c (emploi ou réemploi de matières plastiques, caoutchouc);

VU les plaintes des riverains réceptionnées par l'inspection de l'environnement;

VU le rapport du 15 mars 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;

VU les remarques de l'exploitant consulté et sa réponse du 17 février 2022 (par mail);

CONSIDÉRANT que la commodité du voisinage fait partie des intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que, dans son procédé de fabrication, la société UAPPP met en œuvre de la résine de polyester, contenant du styrène ;

CONSIDÉRANT que le styrène est une substance très odorante et préoccupante pour la santé ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement, applicable aux installations relevant du régime administratif de la déclaration, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;

ARRÊTE

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.Eouv.fr

5, place de la République 67 073 Strasbourg CedexArticle 1° :

La société U4PPP, dont le siège social est situé au lieu-dit Rotstuden 67320 Weyer, dénommée par la suite l'exploitant, est tenue de mettre en œuvre les mesures suivantes dans les délais établis.

Article 2 :

Dans un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant étudie et définit les principales sources d'émissions de styrène de son usine (rejets canalisés et sources d'émissions diffuses).

Il analyse les opérations et les étapes de son procédé de fabrication, susceptibles d'être à l'origine des épisodes fortement olfactifs ressentis par les riverains.

L'exploitant est invité à prendre l'attache des riverains pour recenser les épisodes fortement olfactifs. Il rédige un rapport d'étape qu'il transmet à l'inspection des installations classées.

Article 3 :

Dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, et sur la base de l'étude réalisée (article 2), l'exploitant définit des mesures techniques et organisationnelles visant à réduire les émissions olfactives ou à limiter leur intensité.

Il rédige un rapport listant les mesures à mettre en œuvre, qu'il transmet à l'inspection des installations classées. Si, pour des raisons techniques, les mesures à mettre en œuvre nécessitaient un délai de réalisation supérieur à 6 mois, l'exploitant préciserait le planning prévisionnel de réalisation.

Article 4 :

Dans un délai n’excédant pas 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant met en œuvre les mesures définies à l'article précédent.

Au regard du planning présenté en application de l'article 3, le préfet peut accorder un délai de réalisation supérieur à 6 mois.

Article 5 :

Dans un délai n'excédant pas 2 mois après la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à réduire les émissions olfactives ou à limiter leur intensité, l'exploitant procède à une campagne de mesures de styrène, à l'aide de tubes passifs portant sur une durée de prélèvement de 7 jours au moins.

Les mesures sont effectuées aux points suivants :

- point 1 : arrière lotissement Bill (proximité point n°5, étude acoustique) - point 2 : aire de jeux

- point 3 : RD 107 (à l'opposé du point 1 du site)

- point 4 : stade

- point 5 : centre de Weyer

Les points sont identiques à ceux de la campagne effectuée en septembre 2021. L'exploitant peut, s’il le souhaite, compléter ce réseau de mesures.

Pendant la durée de la campagne de prélèvements, les conditions météorologiques sont enregistrées : direction des vents et leur vitesse, température et hygrométrie.

A l'issue de la campagne de mesures, l'exploitant transmet, à l'inspection, Un rapport avec les résultats et ses commentaires.

2/3Article 6 -Modalités d'exécution, voies de recours :

Article 6.1. Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 6.2 - Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions

administratives et pénales définies aux sections 1 et 2 du chapitre IV du livre V, titre 1”, du code de l'environnement.

Article 6.3: Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la paix —- BP 51038 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr, par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 6.4: Exécution - Ampliation

+ Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,

+ Le maire de Weyer,

+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour la Pléfètsèer délégation

le Secrétaire Général

athieu DUH

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