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Procès Verbal - 2020ar017delegationpapka
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Weyer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020ar017delegationpapka)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE WEYER
Département du Bas-Rhin
ARRETÉ N°2020_AR_017
Portant délégation de fonctions et de signature au 1er adjoint au maire
Le Maire :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18 et L 2122-23, Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020, fixant à 2 le nombre des adjoints au maire, Vu la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire au terme de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences, Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Monsieur Pierre PAPKA en qualité de premier adjoint au maire, en date du 28 mai 2020,
ARRETONS
Article 1er : Monsieur PAPKA, 1er adjoint, est délégué pour traiter les affaires suivantes :
Finances (engagement et ordonnancement des dépenses et recettes)
Urbanisme
Fonctions et missions relatives aux questions liées à l’instruction et à la délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols suivantes énoncées au code de l’urbanisme :
Permis de construire et d’aménager, déclarations préalables (article L423-1 et suivants),
Permis de démolir, articles L 451-1 et suivants.
Gestion des animations et de l’évènementiel, relations avec les associations Gestion des espaces verts et du fleurissement
Gestion des affaires scolaires
élections politiques
2ème rang après le maire et le 2ème adjoint
Gestion de la salle polyvalente l’ « Espace de l’Isch »
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur Pierre PAPKA, 1er adjoint, à l’effet de signer tous les documents, courriers et autorisations relatifs aux permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et les autres autorisations d’urbanisme qui y sont liées et qui sont énoncées ci-dessus.
Gestion des affaires relatives à l’habitat, au logement et au patrimoine communal (notamment signature des baux de location des logements communaux)
Délégation de signature pour les actes d’achat et de vente intéressant le patrimoine communal Gestion des demandes de renseignements relatifs à la Taxe d’Aménagement
Article 2 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 29 mai 2020 et sera transmis au contrôle de légalité, inséré au registre des arrêtés municipaux et publié au tableau d’affichage de la mairie.
Ampliation sera adressée à :
Monsieur Pierre PAPKA
RF
SOUS PREFECTURE DE SAVERNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/06/2020
067-216705285-20200611-2020_AR_017-AI Monsieur le Trésorier de Sarre-Union
Publié le 11 juin 2020
Notifié le 11 juin 2020
Fait à WEYER, le 11 juin 2020.
LE MAIRE,
Eddy ROHRBACH
RF
SOUS PREFECTURE DE SAVERNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/06/2020
067-216705285-20200611-2020_AR_017-AI