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Déliberation - Deliberation du CM 16072024
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Bengy-sur-Craon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du CM 16072024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| DÉPARTEMENT du CHER |
L COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |
. EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 09/07/2024
Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 10/07/2024
[ Nombre de membres votants : 10 | Suffrages exprimés : 12
SÉANCE DU MARDI 16 JUILLET 2024
Délibération n° 01/16-07-2024)
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 16 juillet, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS et M. Christian MATHAULT, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN, M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT et
Mme Anne VIGIER.
EXCUSÉS : Mme Ghislaine ARPINO, Mme Cécile GRESSIN et M. Guy GAUDRY
POUVOIRS : Mme Ghislaine ARPINO à M. Denis DURAND,
M. Guy GAUDRY à Mme Ghislaine LEGROS.
Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBERATION : Modification du SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires).
Conséquence de la Loi Climat et Résilience du 28 août 2021, laquelle limite les droits à
construire des communes pour la période allant de 2021 à 2031, le Conseil régional Centre-
Val de Loire a modifié le SRADDET.
Les régions s'étant vu attribuer un quota par l'Etat, celui de la région Centre-Val de Loire, a
été fixé à 6 808 hectares.
Vu les projets d'envergure nationale et européenne, il ne reste pour la région Centre-Val de Loire que 6 178 hectares à répartir entre les collectivités locales via les SCOT (Schémas de
Cohérence Territoriale).
Le mode de répartition est de la plus haute importance.
Soit nous continuons à privilégier l’artificialisation des sols dans les communes qui ont le plus consommé en pénalisant les communes les plus vertueuses, accélérant ainsi la fracture Territoriale : soit nous procédons à une véritable politique d'aménagement et de solidarité territoriale en rééquilibrant ainsi l’activité économique et le logement entre le rural et l'urbain.
Le projet du Conseil régional se situe dans le premier cas de figure : il accentue la fracture territoriale. La répartition des droits à construire par département serait alors la suivante :
Conseil municipal du 16juillet 2024 - Délibération n° 01/16-07-2024
MODIFICATION DU SRADDET Cher : 682,2 ha
Eure-et-Loir : 790,4 ha
Indre : 640,5 ha
Indre-et-Loire: 1 140 ha
Loir-et-Cher : 831 ha
Loiret : 1 593,9 ha
En fonction des SCOT, selon qu'ils soient ruraux ou urbains, la superficie moyenne par
commune varie de 1 ha à 20 ha.
Cette répartition condamne irrémédiablement les communes rurales, lesquelles ne pourront pas accueillir d'entreprises alors qu'il y a nécessité de réindustrialiser le pays pour retrouver
notre souveraineté.
En ce qui concerne le SCOT du Pays Loire Val d’Aubois, les droits à construire seraient de 59 ha pour 50 communes.
Sachant qu'il y a une garantie communale de 1 ha, il ne resterait que 9 ha à répartir pour les zones d'activité, ce qui remet en cause la zone d'activité des Rigolettes à Bengy-sur-Craon pour laquelle la commune a obtenu le label « Village d'avenir ».
Après débat, le conseil municipal conteste la modification du SRADDET, lequel remet en
cause le développement économique de la commune et son avenir.
Il demande une révision de cette répartition plus conforme à une véritable politique d'aménagement du territoire et de solidarité nationale.
Adopté par :
12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ex, a
Le maire, É Le La secrétaire de séance, Ni Lh
ST —< M. Deffis DURAND. Mme Ghislaine LEGRO
Le 18 JUIL. 2024 Le 18 JUIL, 2024
Diffusion sur le site internet de la commune le 1 8 JUIL. 2024
Transmis au contrôle de légalité le 1 8 JUIL. 2024
Conseil municipal du 16 juillet 2024 - Délibération n° 01/16-07-2024
MODIFICATION DU SRADDET [| RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| DÉPARTEMENT du CHER |
| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |
| EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 09/07/2024 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 10/07/2024
| Nombre de membres votants : 10 | Suffrages exprimés : 12 |
SÉANCE DU MARDI 16 JUILLET 2024
Délibération n° 02/16-07-2024)
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 16 juillet, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 16 juillet, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS et M. Christian MATHAULT, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN, M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT et Mme Anne VIGIER.
EXCUSÉS : Mme Ghislaine ARPINO, Mme Cécile GRESSIN et M. Guy GAUDRY
POUVOIRS : Mme Ghislaine ARPINO à M. Denis DURAND,
M. Guy GAUDRY à Mme Ghislaine LEGROS.
Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBERATION : FETE NATIONALE.
Pour l'organisation des festivités de la fête Nationale, la municipalité prend en charge le feu d'artifice et le bal populaire en lien avec l'Association Bengy-Animations.
Afin de financer l'animation musicale pour partie, Monsieur le Maire propose de verser une
subvention de 400€ à l'Association Bengy-Animations.
Le conseil, après délibération, approuve le versement d'une subvention de 400€ à l'Association Bengy-Animations pour financer l'animation musicale.
Adopté par :
[ 12 voix POUR ] 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION
Conseil municipal du 16 juillet 2024 Délibération n° 02 /16-07-2024
FETE NATIONALE
| Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le 18 JUIL. 2024 Le 18 JUIL. 2024
Diffusion sur le site internet de la commune le Î 8 JUIL. 2024
Transmis au contrôle de légalité le Î 8 JUIL. 2024
Conseil municipal du 16 juillet 2024 - Délibération n° 02 /16-07-2024
FETE NATIONALE RÉPUBLIQUE FRANCAISE . |
| DÉPARTEMENT du CHER |
| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |
. EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 09/07/2024
Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 10/07/2024
[ Nombre de membres votants : 10 | Suffrages exprimés : 12 |
SÉANCE DU MARDI 16 JUILLET 2024
Délibération n° 03/16-07-2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 16 juillet, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 16 juillet, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS et M. Christian MATHAULT, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN, M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT et Mme Anne VIGIER.
EXCUSÉS : Mme Ghislaine ARPINO, Mme Cécile GRESSIN et M. Guy GAUDRY
POUVOIRS : Mme Ghislaine ARPINO à M. Denis DURAND,
M. Guy GAUDRY à Mme Ghislaine LEGROS.
Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBERATION : TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUITE À UNE PANNE, ROUTE DES LOGES -— POINT LUMINEUX AB-0052.
Monsieur le maire expose au conseil municipal le plan de financement prévisionnel du Syndicat d'Energie du Cher concernant les travaux de rénovation de l'éclairage public devant être réalisés à la suite d'une panne, route des Loges, sur le point lumineux AB-0052.
Le coût total des travaux s'élève à 1 006.85€ HT.
La prise en charge par le S.D.E.18 est de 50 % soit :
- 503.43 € HT. le restant à la charge de commune pour un montant de 503.43 € HT.
Le conseil, après délibération, approuve le plan de financement et autorise le maire à le signer pour la réalisation des travaux.
Adopté par :
12 voix POUR | 0 voix CONTRE ] 0 ABSTENTION
Conseil municipal du 16 juillet 2024 - Délibération n° 03/16-07-2024
TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DES LOGES -— POINT LUMINEUX AB0052
| Lu
Mme Ghislaine LEGROS
Le 18 JUIL. 2024 Le 18 JUIL. 2024
Diffusion sur le site internet de la commune le À 8 JUIL. 2024
Transmis au contrôle de légalité le Î 8 JUIL. 2024
Conseil municipal du 16 juillet 2024 - Délibération n° 03/16-07-2024
TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DES LOGES - POINT LUMINEUX AB0052 [| RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| DÉPARTEMENT du CHER |
COMMUNE de BENGY-sur-CRAON
. EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 09/07/2024 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 10/07/2024
| Nombre de membres votants : 10 | Suffrages exprimés : 12 |
SÉANCE DU MARDI 16 JUILLET 2024
Délibération n° 04/16-07-2024)
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 16 juillet, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS et M. Christian MATHAULT, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN, M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT et
Mme Anne VIGIER.
EXCUSÉS : Mme Ghislaine ARPINO, Mme Cécile GRESSIN et M. Guy GAUDRY
POUVOIRS : Mme Ghislaine ARPINO à M. Denis DURAND,
M. Guy GAUDRY à Mme Ghislaine LEGROS.
Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBERATION : TRAVAUX DE RENOVATION DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC: MISE EN CONFORMITE ARMOIRE ECLAIRAGE PUBLIC AD SUITE A VETUSTE - RUE DE LA COUR.
Monsieur le maire expose au conseil municipal le plan de financement prévisionnel du Syndicat d'Energie du Cher concernant les travaux de rénovation de l'éclairage public devant être réalisés pour une mise en conformité de l’armoire éclairage public AD suite à
vétusté, rue de la Cour.
Le coût total des travaux s'élève à 1 603.26€ HT.
La prise en charge par le S.D.E.18 est de 50 % soit :
- 801.63 € HIT. le restant à la charge de commune pour un montant de 801.63 € H.T.
Le conseil, après délibération, approuve le plan de financement et autorise le maire à le signer pour la réalisation des travaux.
Adopté par :
12 voix POUR 0 voix CONTRE Ï 0 ABSTENTION | —
Conseil municipal du 16juillet 2024 - Délibération n° 04/16-07-2024
TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC : MISE EN CONFORMITE ARMOIRE AD RUE DE LA COUR Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. QENG:
ETES
enis DURAND. Mme Ghislaine LEGROS
Le {8 JUIL. 2024 Le T8 JUIL. 2024
Diffusion sur le site internet de la commune le Î 8 JUIL. 2024
Transmis au contrôle de légalité le { 8 JUIL 2024
Conseil municipal du 16 juillet 2024 - Délibération n° 04/16-07-2024
TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC : MISE EN CONFORMITE ARMOIRE AD RUE DE LA COUR