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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
Secrétariat Général
Délibération n° 20260709-10 Page 1 sur 2
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-six, le jeudi 9 juillet, à 20h00, le Conseil municipal de la commune de GUILLESTRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel MOLLE, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 2 juillet 2026
Nombre de conseillers : en exercice 19 - présents 15 - votants 18
Présents : ARTAUD Myriam – BAUDIN Jean-François - BERARD Maxime – BIENVENU Lisa – COURT Christian - DEJY Guillaume – FORGET Dominique – LAUBE Eric – MAISONNEUVE Sylvain – MARQUES Maud – MOLLE Emmanuel –– PICHET Catherine - PORTEVIN Christine - RIVAT Valérie – VOLPE-BELLESSERRE Julien
Excusée : Mme Perrine CABE
Pouvoirs de : M. Quentin du PONTAVICE à M. Eric LAUBE
Mme Nathalie PALLUEL à M. Dominique FORGET
Mme Caroline LOIR à M. Sylvain MAISONNEUVE
La séance est ouverte à 20h00
L’ODJ est complété de la délibération 20260709-19
Secrétaire de séance : Mme BIENVENU Lisa
OBJET : Cadre réglementaire au versement des indemnités de déplacements des élus
N°20260709-10
Rapporteur : Madame Valérie RIVAT
Annexes : néant
Synthèse et exposé des motifs
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'en application de l'article L2123-18-1 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions où ils représentent leur commune quand elles se déroulent hors du territoire de celle-ci.
Monsieur le Maire ajoute qu’un élu peut être amené à représenter la collectivité sous mandat spécial,
Monsieur le Maire propose que ces remboursements interviennent sur la base des frais réellement engagés par l'élu concerné sur la base des justificatifs qu'il fournira uniquement pour les déplacements hors du département des Hautes-Alpes. Afin de réduire ces frais, Monsieur le Maire demande aux élus de privilégier l’utilisation d’un véhicule communal quand cela est possible.
Il est proposé au conseil municipal de définir des conditions de remboursement et de plafonnement des dépenses engagées de manière similaires à celles en vigueur pour les agents communaux. Secrétariat Général
Délibération n° 20260709-10 Page 2 sur 2
Monsieur le Maire précise qu'étant bénéficiaire de frais de missions mensuels, il ne pourra pas prétendre à ces remboursements.
Madame l’Adjointe ayant exposé les motifs conduisant à l’examen de la présente,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,
▪ DONNE SON ACCORD pour effectuer le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les conseillers municipaux pour se rendre à des réunions où ils représentent leur commune et qui se tiennent au-delà de 40 km de la résidence administrative dans les conditions ci-après :
✓ les frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’élu sur présentation des justificatifs, dans les limites fixées par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006, ✓ aucune indemnité de repas ou d’hébergement n’est du lorsque l’élu est nourri ou logé gratuitement,
✓ les frais d’hébergement, réellement engagés sur présentation des justificatifs et dans les limites fixées par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006,
✓ de rembourser sur présentation de justificatifs les frais d’autoroute et de parking.
▪ DECIDE que le remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés à l’occasion d’une formation se fera dans les mêmes conditions.
▪ DECIDE que le remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés à l’occasion d’un déplacement sous mandat spécial se fera dans les mêmes conditions.
Le conseil municipal vote cette délibération par quatre voix contre et quatorze voix pour.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
A GUILLESTRE, le 29 juillet 2026,
Le Maire, Emmanuel MOLLE
Transmis à la préfecture le : 29 juillet 2026
Publié le : 29 juillet 2026