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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260709 09 cadre reglementaire versement indemnites deplacements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Enseignement supérieur,
Secrétariat Général
Délibération n° 20260709-09 Page 1 sur 3
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-six, le jeudi 9 juillet, à 20h00, le Conseil municipal de la commune de GUILLESTRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel MOLLE, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 2 juillet 2026
Nombre de conseillers : en exercice 19 - présents 15 - votants 18
Présents : ARTAUD Myriam – BAUDIN Jean-François - BERARD Maxime – BIENVENU Lisa – COURT Christian - DEJY Guillaume – FORGET Dominique – LAUBE Eric – MAISONNEUVE Sylvain – MARQUES Maud – MOLLE Emmanuel –– PICHET Catherine - PORTEVIN Christine - RIVAT Valérie – VOLPE-BELLESSERRE Julien
Excusée : Mme Perrine CABE
Pouvoirs de : M. Quentin du PONTAVICE à M. Eric LAUBE
Mme Nathalie PALLUEL à M. Dominique FORGET
Mme Caroline LOIR à M. Sylvain MAISONNEUVE
La séance est ouverte à 20h00
L’ODJ est complété de la délibération 20260709-19
Secrétaire de séance : Mme BIENVENU Lisa
OBJET : Cadre réglementaire au versement des indemnités de déplacements des agents
N°20260709-09
Rapporteur : Madame Valérie RIVAT
Annexes : néant
Synthèse et exposé des motifs
Monsieur le Maire, rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Il appartient au conseil municipal d’en fixer les modalités.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants : - la définition de la notion de commune,
- le taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,
- le taux de remboursement de l’indemnité de stage,
- la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel.
La notion de commune
En l’état actuel des déplacements possibles des agents, il est proposé de retenir comme commune le territoire de Guillestre, siège du lieu de travail des agents. Secrétariat Général
Délibération n° 20260709-09 Page 2 sur 3
Les taux des frais de repas et des frais d’hébergement
Le remboursement des frais de repas et d’hébergement sont basés sur les taux appliqués par la fonction publique d’Etat conformément à l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux forfaitaires de prise en charge.
Ces taux sont modulables par l’assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l’intérêt du service ou de situations particulières.
Il est proposé au conseil municipal :
- de retenir le principe de remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent sur présentation des justificatifs,
- de rembourser le personnel de la collectivité aux frais réels en plafonnant le remboursement aux montants indiquer dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006,
- de ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement,
- de rembourser sur présentation de justificatifs les frais d’autoroute et de parking, - de rembourser les frais kilométriques conformément à la réglementation en vigueur,
Le taux de l’indemnité de stage
L’assemblée territoriale indique que les frais de transport en cas de stage ou formation sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
Les frais de déplacement liés à un concours ou examen professionnel La règlementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel, cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.
Cependant pour les concours, deux déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d’admissibilité puis un deuxième déplacement si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d’admission du concours. Les collectivités peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d’admission ou d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année. Il est proposé au conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération (concours ou examen) par année civile.
Pour ce qui concerne les formations de préparation aux examens et concours, il est proposé que la collectivité rembourse un trajet sur trois (ou mette à disposition un véhicule de service) les autres trajets restent à la charge de l’agent.
Les frais de transports sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2ème classe.
Madame l’Adjointe ayant exposé les motifs conduisant à l’examen de la présente,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
VU l’arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,
▪ ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement ci-dessus proposées par le Maire ;
▪ PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er juillet 2026 ;
▪ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. Secrétariat Général
Délibération n° 20260709-09 Page 3 sur 3
Le conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
A GUILLESTRE, le 9 juillet 2026,
Le Maire, Emmanuel MOLLE
Transmis à la préfecture le : 16 juillet 2026
Publié le : 16 juillet 2026