Conseil Municipal - conseil municipal serent 25 novembre 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal serent 25 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 25 novembre 2025)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Handicap et inclusivité, Procès-Verbal

de la réunion du

Conseil Municipal

du

25 novembre 2025CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq le 25 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de madame Rozenn Guégan. Date de la Convocation : le 20 novembre 2025.

PRESENTS : GUEGAN Rozenn, OLIVIER Céline, MARY Thierry, LE BRETON Emeline, BEUNEL Yoann, DAVID Jean-Eudes, GUILLOT Marie-Emmanuelle,

MONNIER Gaël, GUILLOCHON Denis, SABLE Virginie, OBLIN Lionel,

GUYOT Martial, RENAUD Olivier, GUYOT Tony, PROUST Sandrine, LE

ROCH Cindy

ABSENTS DONNANT POUVOIR :

J. Fablet donnant pouvoir à R. Guégan

A. Evraert donnant pouvoir à T. Guyot

L. Le Guen donnant pouvoir à C. Olivier

ABSENTS: A. Moisan, F. Blanchard, C. Marquenie, D. Maugan

Membres en exercice : 23

Membres présents : 16

Membres absents : 7

Procurations : 3

Votants : 19

M. Tony Guyot a été élu secrétaire de séance.

1- TARIFS 2026

Madame Olivier indique que l’actualisation des tarifs a été effectuée au regard de l’évolution de l’indice des prix à la consommation qui a atteint 0,9 % sur un an. Les tarifs de la piscine seront votés au printemps prochain. Les tarifs de location du petit théâtre n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation dans la mesure où ils ont été récemment validés.

Sur proposition de Madame le Maire,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- de fixer les tarifs comme suit :Equipement ou

Service

Par heure ouvrier 37,00 €

Par heure tracto pelle

Nacelle par jour (avec agrément) 194,00 €

20 € TTC

145 € TTC

80 € TTC

20 € TTC

20 € TTC

60 € TTC

6,60 €

19,40 €

12,90 €

TERRE Le m3 3,90 €

Capture + garde journée 43,50 €

Journée supplémentaire 25,50 €

Tarif particulier 5,60 €

Tarif professionnel 3,65 €

0,65 €

Camion déballeur 47,00 €

Occ régulière du domaine public au m² /mois 0,80 €

Occ ponctuelle du domaine public au m²/j 0,50 €

REPRODUCTION

photocopie - impression

N.B

La page 0,30 €

A4 1,00 €

A3 1,50 €

101,00 €

30,00 €

Pour les petits cirques 57,00 €

Pour les grands cirques 185,00 €

Panneaux de signalisation - caution : 150 €

Tables et bancs - caution : 150 €/élément (sans dépasser 500 €)

Gratuit

Gratuit

Abandon

0,30 €

1,00 €

1,00 €

0,50 €

2,00 €

Gratuit

Désignation VOTE DU

CONSEIL Modalités tarifaires

TRAVAUX DIVERS 74,00 € (avec chauffeur uniquement pour les travaux de réparation suite aux dégâts causés par des tiers en bordure des voies)

POSE DE BUSES

Matériaux

Buse de 300 l'unité

Béton le m3

Couvercle trappe métal

Gravillon 020

Gravillon 080

Grille

Bois mort en stère

Châtaignier et chêne sur pied en stère

Saule et autres essences le strère

ANIMAUX ERRANTS

Location

PESAGE

DROITS DE PLACE

Par ml (mini 2,00 €)

photocopie - impression

couleurs

VENTE DE BOIS

Location à l'unité pour les associations ou communes

CIRQUES*

Caution (100 € l'unité)

Caution (1 000 €) PODIUM

BARNUM

Adhésion famille

Adhésion personne seule

CAUTIONS PRÊT MATERIELS DIVERS

*Ces tarifs sont valables par jour + branchement eau electricité

Connexion à Internet

Caution

MEDIATHEQUE

Impression de documents noir et blanc (la feuille)

Impression de documents couleur (la feuille)

Vente d'ouvrages imprimés (au Kg)

Livres

Livres de poches, Revues

CD - CD ROM - DVD

ANNÉE 2026

Equipement ou Service

CONCESSIONS Emplacement 15 ans 157,00 €

Cimetière, cavurne et columbarium enfants 7 ans et moins (renouvellement tarif normal) 10,00 €

CAVURNE Achat de la case 256,00 €

COLUMBARIUM Achat de la case 530,00 €

Caveau 1 place 760,00 €

Caveau 2 places 1 080,00 €

Caveau 3 places 1 230,00 €

Caveau 1 place 375,00 €

Caveau 2 places 505,00 €

Caveau 3 places 630,00 €

JARDIN DU SOUVENIR 17,50 €

Equipement ou Service

268,00 €

64,00 €

61,00 €

101,00 €

*Entretien exigé à chaque prestataire funéraire après la mise à disposition des locaux.

L'ensemble des tarifs sont exprimés TTC

Prestation financière (à défaut d'entretien de l'utilisateur)

Vote du

Conseil TTC Modalités tarifaires

NOUVEAUX

CAVEAUX

CAVEAUX

PREEXISTANTS

Plaque

Désignation

TARIFS FUNERAIRES

SALONS FUNERAIRES* Forfait 72 h (Enfant -7ans gratuit) Journée supplémentaire

Forfait séjour chambre froide par 24 h

Vote du

Conseil Modalités tarifaires

DésignationSérent Ext.

Midi et Soir (ou soir et midi J+1) 236,00 € 305,00 €

Arrhes - 120,00 € 150,00 €

Midi ou soir 187,00 € 268,00 €

Arrhes - 90,00 € 130,00 €

Réunions ou Vins d'honneur (gratuit assos locales) 105,00 € 147,00 €

Arrhes - 50,00 € 70,00 €

Cuisine (avec vaisselle) 236,00 € 305,00 €

Arrhes - 120,00 € 150,00 €

Forfait 2 jours consécutifs (salle + cuisine) 640,00 € 810,00 €

Arrhes - 320,00 € 405,00 €

Vaisselle et autres

Vaisselle sans utilisation de la cuisine 60,00 € 60,00 €

Utilisation du lave-vaisselle

(sans location de la cuisine) 31,00 € 31,00 €

Percolateur et tasses 30,00 € 30,00 €

Caution

(exigée au moment de la remise des clés*) 1 000,00 € 1 000,00 €

Vins d'honneur / réception suite Obsèques 86,00 € 132,00 €

Réunion (Demi-journée ou soir) 50,00 € 50,00 €

Lunch - Buffet (Journée jusqu'à minuit) 187,00 € 268,00 €

Tarif horaire pour professionnel 20,00 € 20,00 €

Caution

(exigée au moment de la remise des clés*) 500,00 € 500,00 €

évènement privé (indiduel ou

professionnel) 300,00 € 300,00 €

le petit théâtre Arrhes - 150,00 € 150,00 €

principe de gratuité

pour asso sérentaise Associations d'OBC 265,00 €

Arrhes - 130,00 €

Associations hors OBC 300,00 €

Arrhes - 150,00 €

Caution matériel 1 000,00 €

caution ménage 150,00 €

Association (location journée) 187,00 € 268,00 €

Caution

(exigée au moment de la remise des clés*) 1 000,00 € 1 000,00 €

* y compris pour les associations. Deux gratuités pour les écoles par an (toutes associations confondues) Les association sérentaises peuvent bénéficier d'une gratuite annuelle pour l'une des salles au choix.

SALLE DE

SPORTS

LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

SALLE DES

FÊTES

MAISON DE LA

COMMUNE

Salle Objet

Désignation VOTE DU CONSEILCamping 2026

Forfait 2 personnes

(avec electricité et voiture) 15,00 € 12,00 €

Forfait randonneur 1 personne 7,00 € 6,00 €

(avec tente et sans véhicule)

1 personne supplémentaire 3,50 € 2,00 €

Cabane sauterelle 30,00 € 20,00 €

forfait 2 personnes

cabane libellule 30,00 € 20,00 €

forfait 2 personnes

Barrel 50,00 € 40,00 €

forfait 2 personnes

Hobbit 80,00 € 65,00 €

forfait 4 personnes

Tarif par animal 2,50 € 2,50 €

forfait ménage 50,00 € 50,00 €

caution adaptateur 20,00 € 20,00 €

VOTE

Equipement DU

ou service CONSEIL

LA SEMAINE entre septembre et juin

348,00 €

371,00 €

429,00 €

488,00 €

530,00 €

606,00 €

la deuxième semaine (Juillet - Août)

418,00 €

434,00 €

510,00 €

LA NUIT

(Toute l'année sauf juillet et août. Exception

faite des demandes de dernières minutes)

84,00 €

89,00 €

Vanille 94,00 €

Arrhes :

200,00

40,00

Forfait ménage 71,00

CAUTION 500,00 €

7,00 €

11,00 €

8,00 €

Cautions :

vélo adulte 250,00 €

vélo enfant 200,00 €

remorque 150,00 €

Prix par nuitée Haute saison Prix par nuitée basse saison Formules

Emplacements

Hébergements insolites

Cannelle et Safran (26 m² - 4 places+2)

divers

Désignation

Modalités tarifaires

CHALETS

Cannelle et Safran (26 m² - 4 places+2)

Origan (PMR) (32 m² - 4 places+2)

Vanille (32 m² - 6 places+2)

LA SEMAINE (Juillet - Août) (dès le 1er

Cannelle et Safran (26 m² - 4 places+2)

Origan (PMR)

Vanille

Cannelle et Safran (26 m² - 4 places+2)

Origan (PMR)

Vanille

Origan

Location à la semaine

Location à la nuit

Tarifs location de vélos

Enfants (- de 12 ans)

Adulte

Remorque2- BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Madame Olivier indique qu’afin de pouvoir financer les opérations d’investissement et en particulier le solde des travaux et acquisition pour le petit théâtre, il est proposé de majorer les crédits à hauteur de 40 000 €. Cette dépense prévisionnelle sera financée par un virement de la section de fonctionnement issu d’une recette supplémentaire perçue au titre de la Dotation de Solidarité Rurale et non prévue initialement au budget.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- d’adopter mes dispositions budgétaires comme suit :

o En fonctionnement

Chapitre imputation Dépenses recettes 023 023 Virement section

d’investissement

40 000,00 €

074 7411121 Dotation de

Solidarité rurale

40 000,00 €

o En investissement : opération salle de spectacles

Chapitre imputation Dépenses recettes 21 21848 Autres matériels

bureau et

mobilier

40 000,00 €

021 021 Virement de

section

fonctionnement

40 000,00 €

3- SURTAXE ASSAINISSEMENT ET FIXATION DES CONTRE-VALEURS DES REDEVANCES DE PERFORMANCE « EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF » POUR 2026

Madame le maire indique qu’au regard de la situation du budget annexe assainissement il n’est pas nécessaire de procéder à une augmentation tarifaire de la surtaxe assainissement. Il est donc proposé de reconduire les tarifs en vigueur qui demeurent inchangés depuis 2021. Concernant la fixation des contre valeurs des redevances de performance eau potable et assainissement collectif, il est proposé de suivre les préconisations de l’agence de l’eau. Le produit de cette redevance repose sur le calcul suivant : consommation d’eau multiplié par un prix au m3 défini par l’agence de l’eau multiplié par un coefficient de modulation. Le tarif de l’agence de l’eau est de 0,28 € le m3 et le coefficient de modulation retenu de 0,325.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- de maintenir en 2026 les tarifs de la surtaxe assainissement soit :

o Abonnement : 18,98 €

o M3 consommés : de 0 à 6000 m3 0,8136 au-delà de 6000 m3 : 0,0206- de fixer à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante :

o Eau potable/assainissement : 0,28 € x 0,325 : 0,091 € le m3

o Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée à la collectivité compétente.

4- CONVENTION POUR LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN PROJET PHOTOVOLTAÏQUE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

Madame le maire explique que ce projet porte sur la réalisation de centrales photovoltaïques d’environ 430 KWc en autoconsommation collective. Cela concerne le toit de l’EHPAD mais aussi la réalisation d’ombrières sur le parking communal attenant. Cette convention serait tripartite puisqu’elle associerait la Commune, le CCAS et 56énergies (Société d’Economie Mixte). L’assistance à maîtrise d’ouvrage aurait pour mission de :

- Réaliser les études de faisabilité technique et économique

- La phase d’assistance à la consultation

- La phase d’accompagnement pendant le déroulement des travaux

- La phase d’élaboration des démarches administratives et de communication

Le coût de cette mission s’élève à 12 000 € HT.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le CCAS et 56énergies pour le développement d’un projet photovoltaïque en autoconsommation collective.

5- ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Madame le maire indique que La fondation du patrimoine (délégation Bretagne) est un organisme à but non lucratif. Elle a pour vocation d’accompagner les propriétaires publics et privés dans leur projet de valorisation du patrimoine local, non protégé et en péril. Depuis 1996 ce sont plus de 2350 projets qui ont été soutenus en Bretagne. La fondation du patrimoine peut être un partenaire pour participer au rayonnement du territoire, c’est aussi un organisme de conseil pour le financement. Le coût annuel d’adhésion est de 500 €. Il est proposé d’adhérer à cette fondation.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la fondation du patrimoine (délégation Bretagne),

- d’autoriser Madame le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

6- INDEMNITE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Il est proposé de verser une indemnité de 1417,65 € (1383,14 € l’an passé) au bénéfice de l’OGEC de l’école St Joseph au titre des indemnités de surveillance. Ce montant correspond au coût de la surveillance assumée par le personnel de l’école St Joseph pendant le temps de la pause méridienne.Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- de verser, au titre des indemnités de surveillance, un montant de 1417,65 € au bénéfice de l’OGEC de l’école Saint Joseph,

- d’autoriser Madame le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

7- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Madame le maire fait part à l’assemblée que la présente convention arrivant à terme, il est proposé de la renouveler pour la période 2026- 2030. Pour mémoire cette convention est signée par OBC et l’ensemble des communes du territoire communautaire. La CTG est une démarche partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle peut couvrir les domaines suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et services, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Dans ce cadre différents leviers de financement sont mobilisés. La signature de la CTG est une condition réglementaire au maintien des financements et à la signature des conventions d’objectifs et de financement (avec la CAF). L’assemblée est appelée à en délibérer.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- de s’engager dans la démarche de convention territoriale globale pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention territoriale globale avec la CAF la communauté de communes et les autres communes.

8- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Mme le Maire rappelle que les agents publics territoriaux se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence administrative ou familiale peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge par la collectivité employeur des frais de repas et d'hébergement ainsi que des frais de transport occasionnés par leurs déplacements temporaires.

Mme le Maire indique que les modalités et conditions du règlement des frais de déplacements temporaires sont prévues par les dispositions combinées du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Elle propose au conseil municipal de fixer pour ce qui relève de sa compétence, conformément aux dispositions réglementaires les encadrant, les modalités et conditions de prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents publics territoriaux titulaires et non titulaires de la collectivité comme suit.

I - Prise en charge des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement

A - Agent en mission

Lorsqu'un agent public territorial se déplace hors de ses résidences administrative et familiale, il peut prétendre sous certaines conditions à la prise en charge, entre autres, de ses frais supplémentaires de repas et de ses frais d'hébergement sous la forme d'indemnités de mission et à la prise en charge de ses frais de transport.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives L'autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet signe l'ordre de mission dont doit être muni, au préalable, l'agent envoyé en mission.

La validité de l'ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.

1- Mission et frais de repas :

L'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite des taux présents ci-dessous : - Taux de base : 20 €

- Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris : 20 €

- Commune de Paris : 20 €

- Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-

Barthélemy, Saint-Martin : 20 €- Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française : 24 €

2- Mission et frais d’hébergement :

Le barème du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par l'organe délibérant. Il est proposé de fixer d'une manière générale le taux à 90 euros (dans la limite du taux maximal défini par arrêté ministériel, soit à compter du 22 septembre 2023 : - Taux de base : 90 €

- Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris : 120 €

- Commune de Paris : 140 €

- Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-

Barthélemy, Saint-Martin : 120 €

- Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française : 120 €

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € au lieu de 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires au caractère forfaitaire des taux des indemnités de mission peuvent être fixées par l'organe délibérant. Elles ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Les indemnités de mission ne peuvent être cumulées avec les indemnités de stage ni avec aucune autre indemnité ayant le même objet. Elles peuvent être cumulées avec les indemnités versées au titre du transport des personnes.

B - Agent en formation / stage

1 - Indemnité de stage

L'agent territorial est en stage, au sens du présent décret, lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs. Les actions de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage :

- Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;

- La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent

Les indemnités mentionnées ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.

2 - Indemnité de mission

Les actions de formation, les cycles de formation ou les stages ouvrant droit au versement de l'indemnité de mission à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont :

- Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;

- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.3 - Dérogations

Pour une période déterminée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires au caractère forfaitaire des taux des indemnités de missions et de stages versées à l'occasion d'actions de formation, peuvent être définies par l'organe délibérant. Elles ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

II - Prise en charge des frais de transport

La prise en charge peut être accordée dans les cas suivants :

- à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur

- à l'occasion d'un stage

- à l'occasion d'une collaboration aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs

- à l'occasion d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration

La charge des frais revient à la collectivité ou à l'établissement pour le compte duquel est effectué le déplacement temporaire.

Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Le mode normal de déplacement temporaire est l'utilisation des transports en commun ; Cependant, l'utilisation d'un véhicule personnel peut être autorisée, si l'intérêt du service le justifie.

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé :

- sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé.

Pour les véhicules :

Puissance fiscal du

véhicule

Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10000 Km Au-delà de 10 000 km

5CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 € 6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € 8 CV et + 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Pour les motocyclettes, vélomoteurs et autres véhicules à moteur

Motocyclettes (supérieure à 125 cm3) Vélomoteurs et autres véhicules à moteur 0,15 € par KM 0,12 € par KM

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

En l'absence de transports publics adéquats, le remboursement ne peut avoir lieu que sur la base des indemnités kilométriques. L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie. En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.En cas d’utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement, quand l'intérêt du service le justifie et sous réserve que ces frais n'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation des frais divers engagés à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim outre-mer ou à l'étranger.

L'autorité territoriale autorise, lorsque l'intérêt du service le justifie, le remboursement des frais d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, sous réserve que ces frais n'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation des frais engagés pour une mission, une tournée ou un intérim.

Les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur de la collectivité dotée ou non d'un service de transport régulier peuvent percevoir une indemnité forfaitaire au titre de leurs déplacements.

Par conséquent, il est proposé d'allouer une indemnité forfaitaire annuelle d’un montant maximum de 615 € qui sera attribué au personnel en charge de l’entretien des locaux et dont le montant définitif sera ajusté par Arrêté au regard du nombre de kilomètres effectivement parcourus et de la puissance fiscale du véhicule utilisée.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires du personnel de la collectivité selon les modalités ci-avant proposées.

9- QUESTIONS DIVERSES

a) Profession médicale

L’assemblée est informée de l’arrivée d’un nouveau dentiste au printemps prochain. La commune ne disposant plus de locaux disponibles, il a été décidé de s’orienter vers une solution de location de bâtiments modulaires.

b) Petit théâtre

L’équipement culturel entre désormais dans sa phase active, une programmation a été établie. Cette dernière est densifiée en période des fêtes de fin d’année.

c) Municipales

Madame le Maire fait part de sa décision d’être candidate aux prochaines municipales de mars 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

Fait et délibéré, le jour, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire,