Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 069 recueil des actes administratifs special 31 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 069 recueil des actes administratifs special 31 05 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 069 recueil des actes administratifs special 31 05 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-069

PUBLIÉ LE 31 MAI 2022Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2022-05-30-00001 - Délégation de signature - paierie départementale -

mai 2022 (1 page) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-05-23-00002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial du 21 avril 2022 - Beynost (1 page) Page 5

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-05-25-00009 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du

contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules (1 page) Page 7

01-2022-05-25-00010 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du

contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules (1 page) Page 9

01-2022-04-12-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier

des charges de cession de partie de terrain à la SAS OLIVIER MAGNIN

FINANCE, ou toute autre société venant au droit de cette dernière (1 page) Page 11

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2022-05-30-00001

Délégation de signature - paierie départementale

- mai 2022

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-05-30-00001 - Délégation de signature - paierie départementale - mai 2022 3Direction départementale des finances publiques de FAin

Paierie départementale de l'Ain

34 rue du Général Detestraint

01000 Bourg-en-Bresse

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AIN |

Le comptable, responsable de la Paierie Départementale

Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; . ‘

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1“

Délégation de signature est donnée à M. PIART Fabien, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au

comptable chargé de la Paierie départementale , à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné, | |

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sugjune somme supérieure à 10,000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.(relevés BDF..)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

4

Nom et prénom des agents grade | durée montant

CLERE Jérémy Contrôleur 12 mois 5.000 €

SOUCHE Loïc … Contrôleur 12 mois 5.000 €

GAUTHIER Sandrine Agente administrative 6 mois 3.000 €

RENEBON Vivien . Agent administratif 6 mois 3.000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain

. A Bourg-en-Bresse, le 30 mai 2022

Le comptable,

Christian LAMUR, Payeur départemental de l'Ain

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-05-30-00001 - Délégation de signature - paierie départementale - mai 2022 401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-05-23-00002

Avis de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial du 21 avril 2022 -

Beynost

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-23-00002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 21 avril 2022 - Beynost 5PREFECTURE DE L’AIN

-------------

EXTRAIT DE L’AVIS

DE LA COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

du 21 avril 2022

____

Réunie le 21 avril 2022, la commission nationale d’aménagement commercial a émis un avis favorable au projet porté par la SNC LIDL, concernant la création d’un magasin à l’enseigne LIDL de 1 420 m2 de surface de vente situé sur la commune de Beynost.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-23-00002 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 21 avril 2022 - Beynost 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-05-25-00009

Arrêté portant agrément d’un médecin chargé

du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des véhicules

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-25-00009 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 7E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de la citoyenneté

Arrêté portant agrément d’un médecin

chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 29 avril 2022 produite par le docteur Théo CHABAL ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur le docteur Théo CHABAL, 3 place des Thermes 73100 Aix-les-Bains, en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 28 avril 2027.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Bourg-en-Bresse, le 25 mai 2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe du bureau de la citoyenneté,

SIGNÉ

Rachèle SCHLECK

Tél : 04 74 32 30 00

Mél : pref-citoyennete@ain.gouv.fr

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-25-00009 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-05-25-00010

Arrêté portant agrément d’un médecin chargé

du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des véhicules

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-25-00010 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 9E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de la citoyenneté

Arrêté portant agrément d’un médecin

chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 29 avril 2022 produite par le docteur Théo CHABAL ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur le docteur Théo CHABAL, 3 place des Thermes 73100 Aix-les-Bains, en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 28 avril 2027.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Bourg-en-Bresse, le 25 mai 2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe du bureau de la citoyenneté,

SIGNÉ

Rachèle SCHLECK

Tél : 04 74 32 30 00

Mél : pref-citoyennete@ain.gouv.fr

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-05-25-00010 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-04-12-00004

Arrêté préfectoral portant approbation du

cahier des charges de cession de partie de

terrain

à la SAS OLIVIER MAGNIN FINANCE, ou toute

autre société venant au droit de cette dernière

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-04-12-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 11E =

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la SAS OLIVIER MAGNIN FINANCE, ou toute autre société venant au droit de cette dernière

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Belley ;

Vu le courrier en date du 24 mars 2022 de la directrice adjointe en charge du développement du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 100, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d’une superficie totale de 1 128 m² et cédée à la société SAS OLIVIER MAGNIN FINANCE ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;

Vu le cahier des charges de cession de terrain ;

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

ARRÊTE

Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 100, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 1 128 m² et cédée à la société SAS OLIVIER MAGNIN FINANCE ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;

Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.

Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de BLYES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Belley, le 12 avril 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Belley,

Signé François PAYEBIEN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-04-12-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 12