Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 23 mai 2022 compressed

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 23 mai 2022 compressed Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Meschers-sur-Gironde. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 23 mai 2022 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 MAI 2022

Procès-verbal affiché le 30 mai 2022

Le vingt-trois mai deux mille vingt-deux à dix-huit heures le Conseil Municipal s’est réuni exceptionnellement à la salle « La Passerelle » afin de respecter le protocole sanitaire, sous la présidence de Mme FRIBOURG Françoise, Maire.

PRESENTS :

Mme FRIBOURG Françoise – M. BANETTE Pascal – Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine – M. COUTANT Yoan – Mme BRISARD Laurence – M. BOZIER Vincent –– Mme JOUSSAUME Monique – M. BEZIE Patrick (arrivé à 18h17 après l’approbation du PV) – Mme CEGLAREK Marinette –M. MAUDOUX Jean-Luc – M. GUILLOUX Hervé – M. BARRAUD Philippe - Mme MÉCHIN Chantal - Mme DROCHON Catherine –- Mme BARATTE Annie-Claude– Mme MORIN Catherine.

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme MARTIN FRECHE Catherine a donné pouvoir à M. BANETTE Pascal Mme BERNARD Alexia a donné pouvoir à Mme BRISARD Laurence Mme FAYNET Maëlle a donné pouvoir à M. BANETTE Pascal

M. BAUMGARTEN Nicolas a donné pouvoir à Mme MÉCHIN Chantal M. TINGAUD Pascal a donné pouvoir à Mme BARATTE Annie-Claude

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme LAGUERRE Charlotte

M. DECOURT Dominique

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme BARATTE Annie-Claude

L'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 1er juin 2021, cependant diverses mesures relatives au fonctionnement institutionnel et aux compétences matérielles des collectivités territoriales ont été prévues dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié le 1er septembre 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

A compter du 10 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022, les règles dérogatoires applicables aux réunions des assemblées délibérantes sont à nouveau en vigueur.

 Possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu, sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes ;

 La règle classique du quorum fixé à la présence de la moitié des membres en exercice est assouplie pour permettre d’atteindre le quorum lorsque le tiers des membres en exercice seulement est présent ;

 La règle relative aux pouvoirs est également assouplie puisqu’il est alors permis qu’un membre de l’organe délibérant puisse être porteur non d’un seul mais de deux pouvoirs.

Convocation du mercredi 18 mai 2022

Le Conseil Municipal se déroulera salle de « La Passerelle » :

LE LUNDI 23 MAI 2022 A 18H00

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal de la séance précédente

Approbation du procès-verbal de la séance précédente.2

Compte rendu des décisions du Maire

A – VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - Référente : Madame Françoise FRIBOURG

1 - Budget de la commune année 2022 - Décision modificative n°1

2 - Budget du port année 2022 - Décision modificative n°1

3 - Marché à procédure adaptée – Prestation de nettoyage des locaux communaux – Autorisation à engager la procédure et à signer le marché

B – GESTION DU PERSONNEL – Référent : Monsieur Pascal BANETTE

4 - Frais kilométriques des agents de la fonction publique – Revalorisation du taux de remboursement

5 - Gestion du personnel – Modification du tableau des effectifs

C – TRAVAUX – MARCHÉS - Référent : Yoan COUTANT

6 - Syndicat départemental de la voirie – Avenant n°2 à la convention pour missions de conception et de réalisation des travaux de la rue du Moulin

D – INTERCOMMUNALITÉ - Référent : Monsieur Vincent BOZIER

7 - Convention multipartite d’organisation et de surveillance des zones de baignade du territoire de la CARA

E – VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE – Référente : Madame Laurence BRISARD

8 - Tarifs Boutique 2022 – Grottes du Régulus

9 - Convention de mise à disposition de matériel entre les villes de Meschers-sur-Gironde et de Médis

F – URBANISME – Référente : Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD

10 - Classement dans le domaine public – Voirie et espaces verts – Lotissement Le Bois de la Garenne I et II

G – DÉVELOPPEMENT DURABLE – Référent : Monsieur Pascal BANETTE

11 – Amélioration de la qualité des eaux de baignade de la plage des Vergnes – traitement des eaux pluviales – Création de fossés et d’un bassin d’infiltration

12 – Économie d’énergie - Modification nocturne des horaires de l’éclairage public.

Le procès-verbal est approuvé à la majorité des membres :

12 voix pour, 6 voix contre (M. COUTANT, Mme BARATTE, Mme MORIN, M. TINGAUD, Mme JOUSSAUME, Mme CEGLAREK), 2 absentions (Mme MÉCHIN, M. BAUMGARTEN).

Débat :

Mme CEGLAREK rappelle qu’elle avait été désignée secrétaire de séance et déplore de ne pas avoir validé le procès-verbal. Elle indique avoir transmis une rectification relative à son intervention au sujet de l’emplacement réservé R1 sis à l’intérieur du camping rue Fief des Sables. Le Maire ne propose pas de modifier le procès-verbal estimant que le paragraphe est conforme aux propos.

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL ET NOTAMMENT DU CMP

du 05/04/2022 au 06/05/2022

Conforme men aux dsccsitions de l'anticle L 21222 et L 2122-23 du Code Genera des Colkdedes Temlardes Ladome îe Liaie rend come al 4ssemtdés des décisions poses dans le cadre de sa delégaionrecue du Conseil Muncoipa par délibération du 19 Lilet 2023 à 53,0:

DATE DE DO NATURE ART ÈQLE DFE PAT OT NUMERO DE LA DE CIMHON TIERS CGEIET MONTANT TIC

235 Elaboration du plan local de

5/04/2012 2031 . . OS RILI 2022 ID CITE 14 40.00€

Travaux Ge voirie mobile dürable

30 Marche de maitrise d'œuvre

- Mise enconformite de C5, 04/2092 2153 Travaux aire de 104 4% RIL/ 4122 Profils Etudes , . 283200

| l'are de carénage du Par -

carenage à nc avengninl

Location d'in chalet

comminal sur la place de

C5/04,2022 753 11/44 RIL! 2022 Mme AUBERE Marianne l'Eglise pour #etablir un S €/mois

commerce temporaire de

Douquiniste

Marche de travaux -

288 aménagement d'un cabinet 5/04/2012 2132 , . 12'AV RIL/2022 DE % : - HE Fit

Maison de sante medica -lotn3 plärere -

avenagnin1l

Marche de irwaux -

388 amenggement d'un cabinet

5/04/2012 2132 . . 13: AV RIL2022 Labbe Herbelot : . 53.60 €

Mason de sante medical - lot n°6 electrinté 4

avenant nil

u Association ‘les Maires pour Assogagon ‘les Maires un p

06/04/2012 6182 14/44 RIL/2022 es la Planète" gdhesion de la 50.00 € pogrlaPlangie

commune

335 Syndicat departenental de /Refecton parking de 06/04/2022 2151 : 15/ AV RIL/2072 NRIEER GER PATE 21288,72€

Travaux de voirie lavaine l'Office de Toünsme

Aménagement d'ün cabinet

AC PA 17017 7 714274 288 A£iAateo m7 ali se Treo crane maire sl ms DE 4 TAN CAL A LR LUI LÉ Lidil . « LU ME IL ML CII FUEL CI IUIROIT L AE À

Mason desante : menslserne- avenant nl

8 Aménagement d'un cabinet

15,047 2022 21421 . 17 AVRIL 2022 Labbe Herbelot medical - lot n6eleciriaté 4 1356,43€ Mason de sante .

avenganin 2

Fravdux de requalficæion 264 .

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15/04/2012 21351 Rénovation des 18/44 RIL: 2072 Neves : à 12820,32€ n°lgros œuvre - genant n

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385 Ameénagementd'un cabinet

15/04/2022 21321 . . 19 AV RIL/2022 Cipre medical -lotn+ plomberie - 268.74 Maison de sante -

sanitaires - avenant nl

Marché de travaux -

288 aménagement d'un cabinet 25/04/2022 21821 | 20/ AV RIL/2022 Sarget NT data 2 064,00 €

Je ect D'i UT DOiiiT diet din CN IL ont LH UI

œüvre - #enanin 1

356 Marché de maîtrise d'œuvre

- ouverture d'ünterrande 23/04/2022 21551 Couverture terrain 2L/AVRIL/ 2022 Éandarchitectes . ? ae . 1485, 75€ HT sait 1 82.90€ TT

| . tennis exIstant- Wenant de tennis existant j

n°1

Derande de sibvention

auprés du Conseil : #P solliatation 40% subvention aménagement

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Ca06/2012 21/MA1/2022 Conseil Départe mental rue des Murier : montantde l'opération amendes de polie À

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Demande solligtantl'æde

du département aÿ titre du

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4/05/2021 23/MAI/2022 Département additionnelle aux drors montant des opérations 58 677,25 €TTC

d'enregistrementsur les

Mutations à Otre ONérEUx -

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acridentogenes

Sendicat Départenrentda de Entretien de lawoirre : paint 06/05/2022 615231 24 MAI/2022 Y ? P 19999,82€

la Voine atemps A4

262 Nanmenc da mmivertirereiur Rehabilitaton | RÉHISES VE LOU UYEOILUIES 5 Li

œŒ/'06:2042 118 bétments 25/MAI/2011 Compagnons Réuns Îles locaux Chasse et Temps 24397, è6€

CO MOJE ay *X Libre

34

Débat

Mme BARATTE demande des informations quant à la borne de recharge électrique sise dans le parking à l’arrière de l’office de tourisme intercommunal.

Mme Le Maire confirme que la collectivité assure la prise en charge des factures d’électricité mais qu’elle souhaite mettre un terme à ce principe de recharge gratuite ; elle a rencontré le SDEER en vue de remplacer la borne située à l’arrière de l’OTC et d’en installer une sur le parking du marché.

Compte tenu du coût d’installation d’une borne (8 000 €) Mme BARATTE et Mme MORIN s’interrogent sur la rentabilité d’une telle opération, et s’il ne serait pas plus opportun de doter l’actuelle borne d’un monnayeur.

Mme Le Maire répond que la technologie des bornes de recharge a évolué depuis 2016 et que le SDEER participe à hauteur de 20%. Elle rappelle également que le Département avait mené un appel à projet auprès des communes de la Charente-Maritime pour financer l’implantation de bornes mais que la commune ne s’était pas inscrite dans la démarche.

1 – BUDGET COMMUNAL 2022 – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1

Le compte de gestion établi par le Comptable du Trésor au titre de l’année 2021 fait état d’un

excédent d’investissement d’un montant de 340 528.26 €. La reprise de cet excédent inscrite au

budget primitif de l’année 2022 a été faite pour la somme de 341 026.26 €. Cette différence

correspond au solde créditeur des restes à réaliser pour un montant de 498 €. Conformément à la

demande du Comptable du Trésor, il convient de reporter la totalité de l’excédent d’investissement au

budget 2022.

La décision modificative de crédits intègre également une recette relative à l’attribution d’une

subvention par la Région Nouvelle Aquitaine au titre des travaux de requalification des Grottes du

Régulus et quelques ajustements liés à des travaux d’investissement.

Section d’investissement

RECETTES DEPENSES

Chapitre – Opération - Article Montant Opération – Article Montant

Opération 264 - Rénovation des

grottes

Art.1322 – Subvention Région

+ 100 000 €

Opération n°264 – Rénovation des grottes

Art. 2188 : Autres équipements

Extension de l’alarme anti-intrusion

+ 15 000 €

Chapitre 16

Art. 1641 - Emprunts - 81 502€

Opération 289 – Salle de sport

Art. 21351 : Bâtiment public

Maîtrise d’œuvre : avenant suite validation

avant-projet définitif (APD)

+ 3 000 €

Chapitre 001 – Excédent

d’investissement reporté

- 498 €

TOTAL + 18 000 € TOTAL + 18 000 €

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

 D’adopter la décision modificative N° 1 du budget de la commune 2022 telle que présentée ci-dessus.5

2 – BUDGET DU PORT 2022 – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 -

Le compte de gestion établi par le Comptable du Trésor au titre de l’année 2021 fait état d’un

excédent d’investissement d’un montant de 127 219.99 €. La reprise de cet excédent inscrite au

budget primitif de l’année 2022 n’a été faite que pour la somme de 95 286.99 €. Cette différence

correspond au solde débiteur des restes à réaliser pour un montant de 31 933 €. Conformément à la

demande du Comptable du Trésor, il convient de reporter la totalité de l’excédent d’investissement au

budget 2022.

D’autre part, un ponton a subi une importante avarie qui nécessite de le remplacer et cette dépense

n’était pas prévue au budget primitif.

Enfin, la vente de matériel peut être intégrée au budget.

Section de fonctionnement

RECETTES DEPENSES

Chapitre – Article – Objet Montant Chapitre – Article - Objet Montant

77 – Produits des services

Art. 775 – Produits des cessions

d’immobilisations

Vente Parklev et tracteur

+ 10 557 €

011 – Charges à caractère général

Art. 6063 – Fournitures d’entretien et de

petit équipement

Art.6288 – Autres

Frais AGORASTORE

Art. 61558 – Autres biens mobiliers

+ 6 357 €

+ 1 200 €

+ 3 000 €

TOTAL + 10 557 € TOTAL + 10 557 €

Section d’investissement

RECETTES DEPENSES

Chapitre – Opération - Article Montant Opération – Article Montant

Chap. 001 – Excédent d’investissement

reporté + 31 933 €

Opération n°12 – Mise en conformité des

pontons

Art. 2153 : Acquisition de 2 pontons

+ 31 933 €

TOTAL + 31 933 € TOTAL + 31 933 €

Débat :

Mme MORIN demande si le sinistre survenu sur le ponton est couvert par l’assurance. Mme le Maire répond que l’assurance va désigner un expert.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

 D’adopter la décision modificative N° 1 du budget du port 2022 telle que présentée ci- dessus.6

3 – MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE – PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX – AUTORISATION À ENGAGER LA PROCÉDURE ADAPTÉE ET A SIGNER LE MARCHÉ -

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2122-21-1, Vu le code de la commande publique,

Considérant que le nettoyage de plusieurs locaux communaux nécessite le recours à un prestataire extérieur,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui sera retenu.

La prestation attendue consiste à nettoyer régulièrement, selon une fréquence définie pour chaque bâtiment au cahier des charges de la consultation, les locaux communaux suivants : mairie, bibliothèque, la Passerelle, club house du stade, capitainerie, ateliers municipaux, grottes du Régulus.

Le montant prévisionnel annuel de cette prestation est estimé à 55 000 € H.T. Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) de 15 000 € HT pour le nettoyage de classes et communs aux écoles.

Le marché sera conclu selon la procédure adaptée et pour une durée de 1 an renouvelable deux fois.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

 D’autoriser le Maire à engager la procédure adaptée de passation du marché public dans le cadre de la prestation de nettoyage de locaux communaux dont les caractéristiques ont été établies ci-dessus ;

 D’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir.

4 - FRAIS KILOMÉTRIQUES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE – REVALORISATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT -

Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l’Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2018 confirmant le régime indemnitaire applicable au personnel territorial cumulable avec le RIFSEEP et au personnel non éligible au RIFSEEP ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 06 février 2020 revalorisant l’indemnité pour frais de transport et indemnité de mission ;

Nature des déplacements ouvrant droit à l’indemnité :

7

Déplacements pour nécessité de service ou dans le cadre de leur formation, dans la mesure où un ordre de mission est produit par l’agent.

Champ d’application :

Agents titulaires, stagiaires ou non titulaires employés à temps complet, partiel ou non complet appartenant aux catégories A, B et C, personnes collaborant à l’action de la collectivité.

Agents en contrat de droit privé.

Cadres d’emplois :

Tous les cadres d’emplois des filières : administrative, technique, culturelle, sociale, animation et police, appartenant aux catégories A, B et C.

Mode de calcul :

 Indemnités de transport des personnes :

Le remboursement des frais occasionnés par l'usage du véhicule personnel de l'agent s'effectue en fonction du kilométrage parcouru et de la puissance fiscale du véhicule.

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu’à 2000 km De 2001 à

10 000 km

Après 10 000 km

Véhicule 5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Motocyclette (cylindrée

supérieure à 125cm3 )

0.15 € / km

Vélomoteur et autres

véhicules à moteur

0.12 € / km

Débat :

Le principe est que les agents utilisent en priorité les véhicules de service ; à défaut de disponibilité d’un des véhicules de service, les agents prennent leur propre véhicule donnant lieu à indemnisation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pascal BANETTE :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

 De prendre en compte la revalorisation de l’indemnité pour les frais de transport avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022 dès lors que le demandeur a été préalablement autorisé et sur présentation des pièces justificatives.

 D'appliquer ces dispositions, sachant que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront inscrits annuellement au chapitre et article prévus à cet effet.  La revalorisation s’appliquera automatiquement au fur et à mesure des textes réglementaires pour la durée du mandat ;

 D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable nécessaire à l'application de cette décision.8

5 - GESTION DU PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS –

Monsieur Pascal BANETTE, 1er Maire-Adjoint chargé de la gestion du personnel, propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- Création d’un emploi d’un adjoint technique territorial à temps non complet (31/35èmes) à compter du 01 septembre 2022 affecté à l’école.

 Emploi qui sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques : grade d’adjoint technique ou grade d’adjoint technique principal 2ème classe ou 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

- La suppression d’un emploi permanent à temps complet au cadre d’emploi d’agent de maîtrise relevant de la catégorie C au 01 septembre 2022.

Entendu cet exposé,

Débat :

Mme BARATTE demande à nouveau à disposer d’un organigramme des services municipaux.

M. BANETTE répond qu’une prochaine commission du personnel se tiendra en juin ; l’organigramme mis à jour sera alors présenté aux membres de la commission.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

décide

à l'unanimité

 D’approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ;  D’autoriser Madame le Maire ou le 1er Adjoint au Maire à saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en vue de la publication de vacance d’emploi susvisé ;

 D’autoriser Madame le Maire ou le 1er Adjoint à prendre toutes dispositions relatives au recrutement et à la nomination sur cet emploi ;

 D’inscrire au budget, aux chapitres et articles prévus, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent.

6 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE – AVENANT N°2 A LA CONVENTION POUR MISSIONS DE CONCEPTION ET DE REALISATION DES TRAVAUX DE LA RUE DU MOULIN -

Monsieur Yoan COUTANT, Maire-Adjoint en charge des travaux, rappelle que la commune a confié une mission de maîtrise d’œuvre au Syndicat Départemental de la Voirie pour mener à bien les travaux d’aménagement et la réalisation des travaux de la rue du Moulin.

Suite aux différents aménagements sollicités par la précédente municipalité, l’enveloppe des travaux avait été réévaluée à 270 000 € HT en 2018.9

Nous souhaitons désormais reprendre la phrase « PRO » de cet aménagement pour y apporter des modifications techniques, et y incorporer l’aménagement de l’allée de la Barre, estimé à 132 000 € HT

Monsieur Yoan COUTANT donne lecture de l’avenant n°2 à la convention pour missions de conception et de réalisation de la rue du Moulin qui prévoit :

- La mission « Pro » complémentaire, à compter de la réception du levé topographique et de la géolocalisation des réseaux existants portant sur la rue de la Barre,

- Les missions « EXE » et « AOR » restent inchangés concernant les taux et bases de rémunération

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yoan COUTANT,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

 D’approuver l’avenant n°2 de la convention pour une mission de maîtrise d’œuvre au Syndicat Départemental de la Voirie pour mener à bien l’aménagement de la rue du Moulin et la réalisation des travaux ;

 D’approuver le coût prévisionnel additionnel des travaux augmenté de la somme de 132 000 € HT ;

 D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour exécuter la délibération et notamment signer tous les documents administratifs, financiers, techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dit

 Que les crédits nécessaires à cette mission sont inscrits au BP 2022 à l’opération 235. – Article 2031.SDV:7 AMÉNAGEMENT URBAIN ET VOIRIE

AVENANT N°2

A la convention pour missions de conception et de réalisation des travaux

Etablie entre

LA VILLE DE MESCHERS SUR GIRONDE

Et

LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE

DES COLLECTIVITES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

concernant

l'opération d'aménagement de la rue du Moulin

À) Objet de l'avenant

La Ville de MESCHERS SUR GIRONDE et le Syndicat Départemental de la Voirie ont conclu une convention en date du 16 juin 2017, puis un avenant n°1, définissant les modalités techniques et financières de l'opération d'aménagement de la rue du Moulin.

L'enveloppe financière initialement affectée à cette opération avait été évaluée à 150 000 € HT.

Suite aux différents aménagements sollicités par la précédente Municipalité, l'enveloppe des travaux avait été réévaluée à 270 000 € HT en 2018.

La nouvelle Municipalité souhaite désormais reprendre la phase « PRO » de cet aménagement pour y apporter des modifications techniques, et y incorporer l'aménagement de la rue de la Barre, estimé à 132 000 € HT.

Afin de mener à bien l'opération, la réalisation de nouvelles missions s'avère nécessaire. Celles-ci vont consister en la réalisation d'une mission « PRO » complémentaire, d'un levé topographique et d'une géolocalisation des réseaux souterrains existants. La modification de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est également à prévoir.

Le présent avenant a donc pour objet d'apporter des précisions techniques et financières à l'opération d'aménagement envisagée.

B) Objet de l'opération

L'opération consistera désormais, outre les aménagements initialement prévus, à concevoir et à réaliser les travaux d'aménagement de la rue de la Barre, en cohérence avec les aménagements de la rue du Moulin.

L'emprise des aménagements portant sur la rue de la Barre est identifiée en annexe 1 du présent avenant.

C) Descriptif des missions de maîtrise d'œuvre et autres frais

La Municipalité ayant sollicité l'incorporation de travaux supplémentaires suite à la remise du « PRO » en 2018, il est proposé la réalisation d'un « PRO » complémentaire afin de valider les modifications techniques portant sur la rue du Moulin, et d'intégrer l'aménagement de la rue de la Barre. Suite à la réalisation de cette mission, une nouvelle estimation des travaux sera fournie à la Collectivité.

Outre cette mission, des compléments de levé topographique et de géolocalisation des réseaux souterrains sur la rue de la Barre s'avèrent indispensables à la réalisation du projet.

10- D) Délais d'exécution du « PRO » complémentaire

Le délai d'exécution du « PRO » complémentaire est porté à 40 jours ouvrés, à compter de la réception du levé topographique et de la géolocalisation des réseaux souterrains existants portant sur la rue de la Barre.

E) Rémunération des missions

Mission « PRO » complémentaire

La rémunération de cette mission est fixée forfaitairement à 4 760.00 € HT, selon le taux normal de TVA en

vigueur.

Missions « EXE » et « AOR »

Les taux et bases de rémunération des missions « EXE » et « AOR » restent inchangés.

Nota : la facturation de la mission « AOR » sera établie en deux temps. Une rémunération partielle de la mission sera appelée à hauteur de 80 % dès réception des travaux ; le solde de la mission sera quant à lui demandé à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.

Autres frais

La production de la mission évoquée ci-dessus nécessite par ailleurs la réalisation, par le Syndicat Départemental de la Voirie, les missions complémentaires suivantes :

Levé topographique complémentaire : 910.00 € HT

Géolocalisation complémentaires des réseaux souterrains existants : 1 500.00 € HT

Coût total des autres missions : 2 410.00 € HT

Ces missions seront également facturées selon le taux normal de TVA en vigueur.

Le prestataire retenu pour la mission de géolocalisation des réseaux souterrains existants est la société SELARL CABINET GUILLEMET sise 12, rue des Rochers - 17100 SAINTES. Le détail de la mission est fixé en annexe 2 du présent avenant.

Un nouveau chiffrage de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sera proposé ultérieurement, en fonction des travaux effectivement retenus par la Ville.

F) Signatures des parties

À MESCHERS SUR GIRONDE, le À SAINTES, le

Madame le Maire de la Ville Monsieur le Président du Syndicat

de MESCHERS SUR GIRONDE Départemental de la Voirie des Collectivités

du Département de la Charente-Maritime

Françoise FRIBOURG Loïc GIRARD

11ETES Annexe n°1 : emprise de la rue de la

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12Annexe n°2 : descriptif de la mission de géolocalisation des réseaux souterrains existants

La mission consiste à procéder aux investigations complémentaires des réseaux souterrains lorsque la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en toute sécurité.

Cela correspond aux réseaux déclarés par les exploitants en classe de précision B et C n'entrant pas les cas dérogatoires mentionnés au paragraphe 7-6-4 de la norme NF S70-003-1, par le moyen de techniques non- intrusives conformément à l'article 6.3 du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux.

La mission de géolocalisation et géo référencement des réseaux souterrains est conforme à : « la partie législative du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement : articles L. 554-

1 à L.554-6;

+ la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement : articles R. 554-1à R.554-38 ;

+ l'arrêté pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, comprenant en annexe les formulaires CERFA de DT/DICT et de récépissé de DT/DICT, la notice d'utilisation associée à ces formulaires, et le formulaire CERFA d'avis de travaux urgents ; « les deux arrêtés relatifs au «Guichet unique» : arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique, et arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr», ainsi que les conventions et protocoles encadrant les échanges avec le guichet unique ;

+ l'arrêté approuvant le guide technique qui encadre les modalités d'exécution des travaux à proximité immédiate des réseaux ;

+ la partie réglementaire du chapitre IV du titre Il du livre V de la 4ème partie du code du travail : article R. 4534-107 à R. 4534-125 (Section 12 — Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques) ;

+ la norme NF C 18-510, Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique ;

+ la prévention du risque électrique ,

+ la norme NF P 98-331, Chaussées et dépendances — Tranchées : ouverture, remblayage, réfection ;

+ la norme NF P 98-332, Chaussées et dépendances — Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux ;

+ la norme XP P 98-333, Chaussées et dépendances — Tranchées de faible dimension ; + la norme NF S 70-003-1, Travaux à proximité de réseaux — Partie 1 : Prévention des dommages et de leurs conséquences ;

°+ la norme NF S 70-003-2, Travaux à proximité de réseaux — Partie 2 : Technique de détection.

Descriptif des missions

A — Travaux préparatoires

Une réunion de démarrage, sera organisée avec le Maître d'Œuvre pour définir :

+ le planning d'intervention,

+ la méthodologie envisagée par le titulaire,

+ les limites d'intervention,

+ un cadre de signalisation temporaire de chantier,

13Préalablement à toutes interventions sur site, le titulaire remettra au Maître d'Œuvre une note présentant

+ Les arrêtés de circulation,

+ Le plan de signalisation temporaire de chantier, suivant les consignes de sécurisation routière,

+ La méthodologie envisagée,

+ Les techniques employées,

+ Le planning des investigations,

+ Les récépissés de DICT que le titulaire aura pris soin de déposer sur le guichet unique (http: //www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr).

B — Signalisation, balisage des zones d'interventions

Les démarches administratives, les signalisations réglementaires de sécurité ainsi que la remise à l'état initial des lieux d'emprunt ou d'intervention après investigation, font partie intégrante de la mission. Toutes demandes d'arrêté auprès des services de la collectivité doivent s'effectuer au moins 10 jours avant intervention.

Dans tous les cas, le titulaire du marché ne pourra :

+ intervenir sans que les conditions de sécurité sur la zone d'intervention ne soient acceptables (balisage

notamment),

+ quitter les lieux d'une intervention sans que le site n'ait été parfaitement remis en sécurité selon les codes en vigueur.

La signalisation, la sécurité et la coordination de toutes les interventions liées à l'étude sont placées sous la responsabilité exclusive du titulaire du marché, qui prend toutes les dispositions réglementaires et nécessaires pour prévenir tout dommage tant envers les tiers qu'envers ses personnels ou ceux intervenant pour son compte.

A tout moment le prestataire assurera la sécurité du site, tant pour son personnel et son matériel que pour les autres riverains et usagers au voisinage de la zone d'investigation.

Il assurera à ses frais la signalisation de chantier mobile demandée par le ou les services délivrant les autorisations de travail sur le domaine public. Cette prestation est incluse dans sa mission.

C — Choix des outils de géo détection

La géo détection en x, y et z des ouvrages enterrés pourra être effectuée par le moyen d'une ou plusieurs techniques non-intrusives décrites à l'article 6.3 du guide technique, notamment :

+ détection par méthode acoustique ;

+ _ détection par radar géologique ;

+ _ détection par méthode électromagnétique ;

+ détection par sonde ;

+ levé topographique ;

+ _ méthode sismique parallèle.

Le choix des techniques de détection tiendra compte de la nature des canalisations recherchées (matériau, profondeur, ....) et de l'environnement.

Ce choix sera laissé à l'appréciation du titulaire, qui le soumettra à l'agrément du Maître d'Œuvre dans le cadre de la réunion de démarrage.

D - Piquetage - Marquage

Les investigations étant réalisées bien en amont du démarrage des travaux et la durée de vie d'une peinture au sol à la bombe n'excédant pas 4 semaines, le marquage sera limité au minimum nécessaire et réalisé de nouveau tous les quinze jours si nécessaire.

E — Investigations par procédés non-intrusifs

Les investigations non intrusives consistent à la localisation par géo-détection de tous les réseaux présents dans l'emprise publique du lieu à investiguer permettant d'atteindre la classe A lorsque la position est connue avec une précision inférieure à 40 cm.

14F — investigations par procédés intrusifs, si nécessaires

Ces investigations consistent à l'exécution d'un sondage intrusif des réseaux existants soit de classe B lorsque la précision est comprise entre 40 cm et 1,50 m ou de classe C lorsque la précision est

supérieure à 1,50 m.

Il convient donc d'attribuer une classe de précision à l'ensemble des ouvrages. Si la catégorie A doit être atteinte lors de la fourniture des plans de récolement dans la cadre de travaux récents, la position des réseaux anciens est bien souvent connue avec une précision indéterminée qui correspond par défaut à une catégorie C.

S'il s'avère nécessaire de recourir à des investigations intrusives soit de classe B ou C, celles-ci ne seraient exécutées qu'après accord du maître d'œuvre et justifiées et feraient l'objet d'un avenant à la présente convention afin de porter connaissance à la collectivité du détail de la mission complémentaire et de son coût.

G - Documents à remettre par le prestataire

Le prestataire remettra le rapport d'investigation comprenant les annexes en 2 exemplaires papier, accompagné des plans au 1/200 ainsi que les fichiers numériques correspondants.

A ce titre, il sera constitué de 3 sous-dossiers :

Le sous dossier « investigations Complémentaires » comprenant à minima :

+ Le type et référence du matériel utilisé, de la technologie de mesure et du mode opératoire pratiqué,

+ Les PV de visites effectuées par le concessionnaire lors de l'implantation de son réseau,

+ Le nom du responsable de projet et date des mesures et relevés,

+ Les références de DT et DICT (récépissé et numéro de la DT et de la DICT),

“à Les nature et liste des ouvrages objets de la localisation et classe de précision obtenue pour chaque réseau.

Le sous dossier « Plan des réseaux modifié suite aux investigations Complémentaires » comprenant :

+ Le plan des réseaux au 1/200 selon le code couleur de la norme NFP98-332 sur le fond de plan topographique.

Les plans devront faire apparaître la légende correspondante aux réseaux détectés, l'échelle, le système de géo référencement (RGF93), les classes de précisions atteintes. Ils comprendront également tout élément permettant une lecture efficace.

+ Les résultats des mesures de détection pour chaque réseau,

+ Les zones où les réseaux n'ont pu être détectés avec une classe de précision A,

+ Les indications d'altitude à la génératrice supérieure des réseaux détectés,

+ La nature (dimensions, matériau, réseau) de la canalisation.

Le sous dossier « Rendu numérique des Investigations Complémentaires » dans un CD-ROM ou DVD- ROM comprenant :

+ __ Rapport au format PDF et DOC,

+ __ Plans au format PDF, Autocad (dwg) et SIG (shape, shx, prj et dbf),

La structuration du rendu numérique comprendra pour chaque réseau :

+ 1 calque « Objets linéaires » pour le réseau :

Les objets linéaires sont représentés sous la forme de polylignes 3 D constituées d'un sommet d'origine, de points intermédiaires et d'un sommet final. Les polylignes ne doivent pas être fermées.

+ 1 calque « Objets ponctuels » pour les équipements du réseau :

Les objets ponctuels sont représentés par un point d'insertion auquel est associé un symbole dont les dimensions peuvent être variables.

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15+ 1 calque pour les annotations (textes indications des diamètres, nature), + {1 calque pour les cotations par rapport à repères fixes (cotation, flèches, texte),

+ 1 calque pour le texte Altitude du réseau,

+ 1 calque pour le texte Altitude objet ponctuel,

+ 1 calque pour les anciens réseaux abandonnés.

Les calques utilisés pour la restitution des réseaux détectés auront une marque distinctive, les couleurs et type de ligne des objets ne devront pas être forcés et correspondre à la couleur de leur calque d'origine.

H — Achèvement de la mission

La mission est considérée achevée lors de la remise des documents visés ci-dessus.

1617

7 – CONVENTION MULTIPARTITE D’ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADE DU TERRITOIRE DE LA CARA -

Suite à la réunion de travail du 13 avril dernier concernant la rédaction de la convention multipartite (Communes/CARA/SDIS17) relative à l’organisation de la surveillance des zones de baignade et des échanges avec le SDIS17, Monsieur Vincent BOZIER, Maire-Adjoint ; après présentation de la convention propose à l’assemblée délibérante :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

 D’approuver les termes de la convention multipartite relative à l’organisation et à la surveillance des zones de baignade entre les Communes/CARA/SDIS17, ci-annexée ;  D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

8 - GROTTES DU REGULUS - BOUTIQUE : TARIFS 2022 -

 Produits boutique :

Affiche 6.00 €

Boule à neige Grottes 5.00 €

Boussole 8.00 €

Briquet 3.00 €

Briquet tempête 9.00 €

Carnet de notes 6.50 €

Carrelet grand couleur 20.00 €

Carrelet petit couleur 16.00 €

Chalutier 6 Ass. 3.00 €

Couteau bois 13.00 €

Couteau à huîtres 10.00 €

Crayon de papier blanc 1.50 €

Crayon de papier naturel denver 2.50 €

Crayon PM marin 2.50 €

Dés à coudre 3.00 €

Magnet doming panoramique 4.00 €

Magnet bulles 3.00 €

Magnet carrelet 4.00 €

Magnet grottes 3.00 €

Magnet timbre 4.00 €

Magnet voilier pirate 4.00 €

Magnet photo 5 vues 3.00 €

Monnaie de Paris 2.00 €

Mug bleu 3 petits pirates 7.00 €

Mug grottes 7.00 €

Mug métal 11.00 €

Mug rouge pirates 7.00 €

Petites cuillères 9.00 €

Porte-clés bouteille sable 4.00 €

Porte-clés petit livre accordéon 4.00 €

Porte-clés poissons 2.00 €

Pyramide liquide pirate 2 Ass. 5.00 €

Porte-clés mousqueton willis 3.50 €

Pot à crayons tête de mort chapeau 12.00 €

Règle 3.00 €

Sac shopping kampur 6.00 €

Set de 7 gommes types 7.00 €

Set de table 6.00 €

Stylo bille tactile fin petit format 2.00 €

Stylo bille tactile gros grand format 2.00 €

Stylo lumineux franklin 2.50 €18

Stylo multi/coquillage 4.00 €

Tirelire cabine de plage 10.00 €

Tube de 12 crayons de couleurs 8.50 €

Voilier 6 Ass 7.00 €

Voilier pirate sur socle 5.00 €

Carte postale 0.40 €

Lot carte postale x 5 1.50 €

Magnet affiche bain de mer 3.00 €

Livre si les grottes m’étaient contées 13.00 €

Maquette de Carrelet en kit 27.00 €

Lots de produits :

Lot de 2 sets de table 11.00 €

Lot de 4 sets de table 20.00 €

Lot 5: 2 magnets simples (sans relief) 5.00 €

Lot 6: 2 magnets relief 7.00 €

Lot 7: 1 magnet simple + 1 magnet relief 6.00 €

 Dépôts ventes :

Livre Gloire aux Pilotes 20.00 €

Calendrier Charente Maritime 2022 9.90 €

Puzzle à colorier Charente Maritime 13.90 €

Ile au trésor 14.00 €

Jeu des 7 familles Charente Maritime 6.90 €

Livre P’tits secrets des phares 5.50 €

Charente Maritime Cube (jeu) 13.90 €

Livre Caviar de la Gironde 20.00 €

Livre La petite histoire du phare de Cordouan 4.95 €

Livre Estuaire de la Gironde 6.60 €

Coloriage des animaux du bord de mer 3.90 €

Coloriage du bord de mer 3.90 €

Je colorie la Charente Maritime 3.90 €

Je découvre la Charente Maritime 4.90 €

Livre Je découvre les Phares 4.90 €

Livre Ptites Bêtes du Littoral 5.50 €

Je découvre l’Estuaire de la Gironde 5.50 €

Ports Charentais de l’Estuaire de la Gironde 23.00 €

Apéritif dînatoire aux saveurs du Poitou-Charentes 6.50 €

Mémoire du Poitou-Charentes – Les recettes de tradition 6.50 €

André Taraud, gardien de phare 4.95 €

Le Grand Almanach des Charentes 2022 9.90 €

L’apéro jeu charentais 6.90 €

Coloriages Bateaux 3.90 €

Jeu 7 familles Phares 6.90 €

Les pêches en mer 10.00 €

Trouille de Cagouille 5.50 €

Collection Au bord de la mer 5.60 €

De A à Z Talmont-sur-Gironde et ses environs 19.50 €

Mémoires du Poitou-Charentes - Les desserts de nos grands-mères 6.50 € Collection Apprendre en s’amusant 2.00 €

Je reconnais les coquillages 3.00 €

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

 De donner un avis favorable des tarifs proposés en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.19

9 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL ENTRE LES VILLES DE MESCHERS–SUR-GIRONDE ET DE MEDIS -

Madame Laurence BRISARD, Maire-Adjointe en charge de la vie associative et de la culture expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

La commune de Meschers-sur-Gironde a fait l’acquisition le 28 mai 2021 d’une scène mobile d’occasion, en parallèle, la commune de Médis a fait l’acquisition de matériel d’éclairage scénique et assure le gardiennage de la scène sur le site des services techniques de la Ville,

Considérant que les communes de Meschers-sur-Gironde et de Médis ont décidé de mutualiser ce matériel pour leurs utilisations respectives, il y a lieu d’établir une convention de mise à disposition de matériel entre les deux collectivités,

Considérant que la convention définie les modalités de partage et de mise à disposition de la scène et des lumières,

Considérant que chaque collectivité s’engage à assurer le matériel, à entretenir et à opérer les réparations nécessaires à son bon fonctionnement,

Considérant que cette mise à disposition se fait à titre gratuit pour une durée de 5 ans, et que le planning sera établi chaque année.

Il vous est proposé :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

décide

à l'unanimité

 D’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention.Pc MESCHERS

20

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL ENTRE LES VILLES DE MÉDIS ET MESCHERS-SUR-GIRONDE

Entre :

La commune de Meschers-sur-Gironde, représentée par Madame Françoise FRIBOURG, Maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 10/07/2020, déléguant au maire certaines attributions telles que définies par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

D’une part,

Et :

La commune de Médis, représentée par Monsieur Éric RENOUX, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020, déléguant au maire certaines attributions telles que définies par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

D’autre part,

Il est préalablement exposé :

La commune de Meschers-sur-Gironde a fait l’acquisition d’une scène mobile d’occasion de marque Altrad Pro 43 appartenant initialement à la commune de Vaux-sur-Mer. Cette acquisition a eu lieu en date du 28 mai 2021 pour un montant de 5 000 € TTC.

La commune de Médis a fait l’acquisition de matériel d’éclairage scénique auprès de l’entreprise Plein Feu basée à Vaux-Rouillac, le 14 juin 2021 pour un montant de 2 925,60 € TTC.

Les communes de Meschers-sur-Gironde et Médis ont décidé de mutualiser ce matériel pour leurs utilisations respectives.

Dans ces conditions, il y a lieu d’établir la présente convention ainsi conclue entre les deux collectivités.

Ceci énoncé, les parties conviennent :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partage et de mise à disposition de la scène mobile et de l’équipement d’éclairage entre les communes de Médis et de Meschers-sur- Gironde.

Cette convention ne prévaut pas à toute autre autorisation administrative, actuelle ou à venir, requise pour utiliser ce type de matériel (homologation, compétence professionnelle, permis de conduire, autorisation de circuler...).

Le matériel sera mis à disposition des communes selon le planning annexé à la présente convention.21

Article 2 - Description du matériel

La commune de Meschers-sur-Gironde dispose d’une scène mobile de marque Altrad Pro 43 avec les bâches de fond de scène et de côté, ainsi que les accessoires utiles à son montage (écrous, vis, barres de traverses...).

La commune de Médis dispose du matériel d’éclairage scénique composé de 8 PAR à led, 4 projecteurs, 2 flightcases de rangement ainsi que le câblage correspondant pour le bon fonctionnement.

Article 3 - Transport, remise et restitution du matériel

Les communes de Meschers-sur-Gironde et de Médis s’entendront en amont via leurs services techniques respectifs afin de définir ensemble les dates de prêt et de retour.

Le transport de la scène mobile et du matériel d’éclairage sera à la charge de la commune de Médis qui bénéficie des moyens techniques et humains nécessaires.

Hors-saison, la commune de Meschers-sur-Gironde stocke la scène dans son Centre Technique Municipal - 85, Route de Talmont - 17 132 Meschers-sur-Gironde.

La commune de Médis, quant à elle, stocke le matériel d’éclairage scénique dans ses entrepôts techniques - Rue des Sports - 17 600 Médis.

Article 4 - État du matériel

Les communes s’engagent à utiliser le matériel avec soin et à le retourner dans l’état de marche et de bon fonctionnement dans lequel il était lors du prêt.

Article 5 - Obligations des parties

Les communes s’engagent à utiliser pour leur propre compte le matériel mis à leur disposition et ne peuvent en disposer au profit de tiers.

Pendant la durée de mise à disposition, les communes s’engagent à faire un usage raisonnable du matériel et conforme à sa destination.

Lors de leurs utilisations, les communes s’engagent à :

- transporter le matériel dans les conditions appropriées pour ce faire ; - installer et stocker le matériel dans des conditions sécurisées ;

- exercer un contrôle effectif et exclusif sur le matériel durant toute la durée de sa mise à disposition.

Les communes s’engagent par ailleurs à faire usage du matériel en respectant les obligations de sécurité s’y rattachant.

En cas de dommages corporels ou matériels résultant d’un emploi inadéquat de la scène mobile ou de l’éclairage, seule la commune utilisatrice pourra en être tenue responsable.

Article 6 - Assurance, perte et détérioration du matériel

Chaque commune s’engage à souscrire une assurance garantissant les dommages subis par le matériel mis à disposition, et en particulier, elle contracte toute garantie nécessaire contre le vol, la perte ou la détérioration du matériel.

Les communes devront également être assurées pour la circulation de la scène mobile.

Chaque partie s’engage à déclarer immédiatement à sa compagnie d’assurance et à informer l’autre partie de tout sinistre ou dégradation s’étant produit dans le cadre de l’utilisation du matériel, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d’être responsable et tenu de rembourser à l’autre partie le montant du préjudice direct ou indirect en résultant.

En cas de perte, vol ou détérioration totale, rendant le matériel inutilisable, le remplacement ou le remboursement seront à la charge de la commune utilisatrice.22

Article 7 - Entretien, réparation, sécurité

Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toute remise en état ou adaptation des matériels et des équipements rendus nécessaires par l’usure due à l’utilisation des équipements. Article 8 - Gratuité de la mise à disposition

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Cependant, les frais de vérification par un bureau de contrôle agrée seront partagés par les deux communes.

Article 9 - Durée de la mise à disposition

La mise à disposition du matériel est consentie pour une durée déterminée de 5 ans.

Elle prendra effet le 1er avril 2022 et se terminera le 31 décembre 2026 sans qu’il soit besoin d’autre moyen pour la dénoncer.

Un planning d’utilisation sera établi chaque année sans qu’il n’y ait besoin de résigner la présente convention.

Au plus tard six mois avant la date du terme de la convention, les parties s’engagent à se rencontrer afin de faire un bilan de collaboration et d’évoquer l’éventuel renouvellement du partenariat.

Article 10 - Caractère personnel du contrat

Chaque partie sera chargée de vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de l’autre partie.

Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et du code du travail notamment.

En cas de constat par Madame ou Monsieur le Maire du non-respect de l’une de ces clauses, il y aura résiliation immédiate de la présente convention et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Article 11 - Compétence juridictionnelle

Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait en 2 exemplaires, à Meschers-sur-Gironde, ......... 2022

Le Maire de la commune Le Maire de la commune

de Meschers-sur-Gironde de Médis

Madame Françoise Fribourg Monsieur Éric Renoux23

10 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC – VOIRIE ET ESPACES VERTS – LOTISSEMENTS "LE BOIS DE LA GARENNE I ET II –

Madame Francine MARIAUD-VRIGNAUD, Maire-Adjointe déléguée à l'Urbanisme, sollicite l'avis de l'assemblée délibérante quant au classement dans le domaine public des espaces communs des lotissements "Le Bois de la Garenne I et II".

Ils comprennent, des places de parking, des espaces verts, un bassin de rétention, des réseaux divers et une voirie dénommée "rue des Arbousiers" par délibération du Conseil municipal en date du 27 juillet 2006, le tout cadastré section AD n°808, 1078, d'une contenance de 2081 m² pour 185 ml.

Par courrier du 23/05/2019 l'association Syndicale Libre du lotissement "Bois de la Garenne", par le biais de sa Présidente demande la rétrocession des parties communes. Elle précise que l’ensemble des attestations de conformité des réseaux ont été fournies (ERDF, CER réseau eau potable, CARA réseau assainissement et France télécom) ainsi que l'accord de l'ensemble des co-lotis.

La commission "Voirie" s’est rendue sur place le 19 janvier 2021 à 14H30 en présence de ses membres et de la Présidente de l'ASL afin de statuer sur la demande de reprise. Des préconisations ont été demandées par courrier du 25/01/2021 à la Présidente de l'ASL qui a répondu le 02/03/2022 par mail en justifiant des travaux réalisés ainsi que la mise à jour des pièces administratives. Une vérification sur place a été réalisée le 27 avril 2022 par les membres de la commission urbanisme et un avis favorable a été donné.

Considérant l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par l'article 62 de la loi n° 2004- 1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit,

Considérant que l'ensemble des co-lotis des lotissements "Le Bois de la Garenne I et II" sont favorables à l'intégration des voies dans le domaine public ;

Considérant que les voies du lotissement dont le classement est proposé sont ouvertes à la circulation, que le classement n'est pas de nature à modifier les conditions de desserte ou de circulation et qu'il ne portera pas atteinte aux droits des riverains, il ne nécessite pas le recours à une enquête publique préalable au classement ;

Débat :

Mme MORIN rappelle la position des membres de la liste « Alternative pour Meschers » en ce qui concerne l’intégration des lotissements dans le domaine public ; à savoir une opposition à l’intégration de voies privées qui ne débouchent sur aucune rue ouverte à la circulation. Mme MARIAUD VRIGNAUD indique que les propriétaires riverains ont acquitté la taxe d’aménagement. Mme Le Maire et M. BANETTE insistent sur leur attachement à une égalité de traitement entre tous les administrés.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à la majorité

à 15 voix pour, 3 voix contre (Mme BARATTE, Mme MORIN, M. TINGAUD), 3 abstentions ( Mme MÉCHIN, Mme DROCHON, M. BAUMGARTEN)

 Du classement dans le domaine public des parcelles des lotissements "Le Bois de la Garenne I et II", cadastrées section AD n°808, 1078, d'une contenance de 2081 m² pour 185 ml, comprenant des places de parking, des espaces verts, un bassin de rétention, des réseaux divers et une voirie dénommée "rue des Arbousiers" ;

 D’autoriser le Maire à effectuer les démarches qui en découleront ;  De préciser que les frais d’actes notariés seront pris en charge par les co-lotis et que le notaire en charge du dossier est Maître LAFARGUE, 88 rue Paul Massy à Meschers (SERARL NOT'ATLANTIQUE).24

11 – AMELIORATION DE LA QUALITÉ DES EAUX DE BAIGNADE DE LA PLAGE DES VERGNES – TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES – CRÉATION DE FOSSÉS ET D’UN BASSIN D’INFILTRATION -

La collectivité a confié au bureau d’études EAU MEGA une mission d’étude de conception et de dimensionnement de fossés et du bassin d’infiltration à créer en vue de limiter le ruissellement des eaux pluviales et favoriser leur infiltration en amont.

L’UNIMA sera chargé d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des travaux. La RIEM – régie de travaux de l’UNIMA - se chargera de la réalisation des travaux d’aménagement à intervenir avant la saison estivale.

Programme de travaux :

L’objectif de l’aménagement est de limiter, voire d’éliminer tout rejet direct du réseau d’eaux pluviales communal vers de la plage des Vergnes.

La consistance des travaux sera la suivante :

- Création d’un bassin d’infiltration d’un volume de 600 m3 (environ 300m²)

L’espace sera nettoyé et débroussaillé. Quelques arbres seront abattus. L’ouvrage sera équipé d’un trop plein vers le réseau d’eaux pluviales existants du parking de la plage des Vergnes. Le collecteur d’arrivée sera maçonné avec un massif en pierre et gravier pour accompagner le flux et limiter l’érosion du talus.

Une rampe d’accès (largeur d’environ 4 m) sera réalisée pour accéder au fond de l’ouvrage et assurer l’entretien. Le fond du bassin sera végétalisé.

- Restructuration du réseau de colleteurs (DN 400 mm – béton 135 A) pour éviter le rejet direct à la plage et pour transiter / alimenter le bassin d’infiltration (interventions en amont et aval du bassin). Plusieurs regards existants seront remplacés ou remis à niveau.

- Création de fossés dont plusieurs seront aménagés (fossés pentus) avec des redents en « pierres sèches ou gabions ». L’objectif étant de favoriser l’infiltration diffuse et de retarder les écoulements vers l’aval. Tous les fossés seront connectés entre eux via une conduite en trop plein en DN 300 mm (béton 135A). L’exutoire final sera le bassin d’infiltration. - Parking de la plage des Vergnes :

▪ Création d’une « noue ou fossé parabolique » en bordure du parking, raccordé au bassin d’infiltration.

▪ Mise en place d’un merlon en enrobé en extrémité de parking, devant l’accès à la plage, pour arrêter le flux de ruissellement du parking et le diriger vers la noue puis le bassin d’infiltration.

- Les réseaux existants d’eaux pluviales conservés seront hydrocurés (présence importante de sable)

Acquisition foncière :

EAU MEGA a défini le lieu d’implantation du bassin d’infiltration sur la parcelle cadastrée AC n°405.

Il est proposé l'acquisition par la commune d'une partie de la parcelle, appartenant aux consorts DONNARS Yves/DONNARS Alain/DEBURGE Anne, pour contenance d’environ 500 m² sous réserve de bornage.

Cette parcelle est en zone NR du P.L.U et présente un caractère inconstructible.

Cette cession sera réalisée moyennant le prix de 3 000 €, à charge pour la commune de MESCHERS SUR GIRONDE. Les frais de géomètre et de notaire seront également à la charge exclusive de la commune de MESCHERS SUR GIRONDE.25

Considérant, que par réponse écrite le 05/05/2022, le 06/05/2022 et le 09/05/2022, les consorts DONNARS Yves /DONNARS Alain/DEBURGE Anne ont accepté cette proposition,

Considérant, que le montant de cette acquisition ne nécessite pas une consultation du service pôle évaluation de la DDFIP17, les acquisitions amiables, par adjudication ou par exercice du droit de préemption inférieures à 180 000,00 € ne relèvent pas de l’obligation de consultation du service du domaine ; seules les acquisitions par voie d’expropriation ou réalisées en zone d’aménagement différée, ou par exercice du droit de préemption urbain renforcé, nécessitent une consultation dès le 1er euro ».

Considérant, l’intérêt d’utilité publique d’une telle acquisition foncière,

Débat :

Pour répondre à la question de Mme DROCHON quant au montant des travaux à intervenir, Mme le Maire indique n’avoir pas encore reçu le devis de l’UNIMA mais rappelle que la pré-étude réalisée par EAU MEGA dans le cadre du schéma directeur intercommunal des eaux pluviales estimait les travaux sur le secteur des Vergnes à 60 000 € HT. L’intérêt à intervenir avant la saison estivale en vue de préserver la qualité des eaux de baignade de la plage des Vergnes afin d’éviter si possible la fermeture de la baignade par l’Agence Régionale de Santé justifie un lancement de l’opération sans attendre.

M. BANETTE précise que ces travaux seront utiles pour l’avenir de la plage, et ce, même si la décision de fermeture devait intervenir à l’issue de la saison estivale 2022.

Après avoir entendu l'exposé, il vous est proposé :

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

 De valider le programme de travaux tel que présenté ;

 D’autoriser le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’UNIMA ;,

 D’autoriser le Maire à signer les devis à intervenir et notamment le devis établi par la RIEM pour la réalisation des travaux ;

 D’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AC n°405 d’environ ; 500 m² sous réserve de bornage, pour la somme de 3 000 € ;

De prendre en charge les frais de géomètre et de notaire relatifs à cette acquisition ;  De confier cette procédure à l’étude STEF - LAFARGUE, Notaire à Meschers (SELARL NOT’ATLANTIQUE)- 88 rue Paul Massy- 17132 ;

 De charger un géomètre expert afin d'effectuer la division parcellaire ;  D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à l’acte à intervenir ;  D’autoriser le Maire à solliciter toute subvention auprès des partenaires financiers ;  Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 – opérations n°230 Acquisitions foncières et n°235 Travaux de voirie.

.

12 – ÉCONOMIE D’ÉNERGIE - MODIFICATION NOCTURNE DES HORAIRES L’ÉCLAIRAGE PUBLIC -

Monsieur Pascal BANETTE, Maire-Adjoint, rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise de consommation d’énergie.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une modification nocturne des horaires de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.26

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

La commune sollicitera le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural (SDEER) pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

Cette modification nocturne des horaires de l’éclairage public se fera sur une plage horaire et une période peu fréquentée par la population. Pendant la période estivale, l’éclairage public sera adapté

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Débat :

Favorable aux mesures permettant de réaliser des économies d’énergie, Mme BARATTE s’interroge néanmoins sur les conséquences éventuelles d’une extinction de l’éclairage public à partir de 23 heures pour la sécurité des personnes et notamment des risques de chutes. Elle s’interroge également sur la réalité des économies réalisées compte tenu du coût d’intervention du SDEER pour régler chaque poste.

M. BANETTE fait état de plusieurs études sur le sujet, mettant en doute le lien de causalité entre extinction de l’éclairage public et augmentation de l’insécurité : les délinquants peuvent être incités à agir lorsqu’ils bénéficient d’une meilleure visibilité de nuit. De plus, il est maintenant vérifié qu’une majorité d’actes délictueux sont commis en plein jour quand les gens sont absents de leur domicile ou en fin de journée à la fermeture des commerces. Il ajoute que dans un contexte de dégradation écologique, cette action aurait également un impact favorable sur l’environnement.

Mme le Maire précise que l’extinction de l’éclairage public proposée permettrait de réaliser une économie de 10% de la consommation et rappelle la hausse importante de l’énergie et son poids dans les finances communales.

Mme MORIN sollicite un retour d’information à la rentrée pour analyser quelles ont pu être les conséquences des changements d’horaires et étudier la mise en œuvre d’un programme pluriannuel de modernisation de l’éclairage public sur la commune.

M.BANETTE soumettra la thématique éclairage public au conseil consultatif Développement Durable.

Mme DROCHON propose de solliciter les statistiques de la délinquance sur la commune ; Mme le Maire interrogera M. CUSSAC qui gère le conseil intercommunal de la sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) au niveau de la CARA, lequel devrait pouvoir lui procurer ces statistiques.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

décide

à l'unanimité

 Que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 06 heures sur l’ensemble de la commune ;

 Que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 02 heures à 06 heures pendant la saison estivale du 15 juin au 15 septembre dans les secteurs touristiques ;

 Qu’en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit ;

 De charger Madame le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, de 02 heures à 06 heures., les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.27

Délibérations du Conseil Municipal du lundi 23 mai 2022

1 - Budget de la commune année 2022 - Décision modificative n°1

2 - Budget du port année 2022 - Décision modificative n°1

3 - Marché à procédure adaptée – Prestation de nettoyage des locaux communaux – Autorisation à engager la procédure et à signer le marché

4 - Frais kilométriques des agents de la fonction publique – Revalorisation du taux de remboursement

5 - Gestion du personnel – Modification du tableau des effectifs

6 - Syndicat départemental de la voirie – Avenant n°2 à la convention pour missions de conception et de réalisation des travaux de la rue du Moulin

7 - Convention multipartite d’organisation et de surveillance des zones de baignade du territoire de la CARA

8 - Tarifs Boutique 2022 – Grottes du Régulus

9 - Convention de mise à disposition de matériel entre les villes de Meschers-sur-Gironde et de Médis

10 - Classement dans le domaine public – Voirie et espaces verts – Lotissement Le Bois de la Garenne I et II

11 – Amélioration de la qualité des eaux de baignade de la plage des Vergnes – Traitement des eaux pluviales – Création de fossés et d’un bassin d’infiltration

12 – Économie d’énergie - Modification nocturne des horaires de l’éclairage public.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Ont signé au registre les membres présents.

La Maire, Les Conseillers,

Mme FRIBOURG Françoise M. BANETTE Pascal

Mme MARIAUD VRIGNAUD Francine M. COUTANT Yoan

Mme BRISARD Laurence M. BOZIER Vincent

Mme JOUSSAUME Monique

M. BEZIE Patrick Mme CEGLAREK Marinette

M. MAUDOUX Jean-Luc M. GUILLOUX Hervé28

M. BARRAUD Philippe

Mme MÉCHIN Chantal

Mme DROCHON Catherine

Mme BARATTE Annie-Claude

Mme MORIN Catherine.