Vienne :
Gartempe
| COMPTE RENDU DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE | de communes
DU 18 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, . VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUVTS, BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, . COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., MADEI, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, BOYARD, M. MAILLET A, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N, . BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, . GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP. . DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD, M. TABUTEAU A.
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Pouvoirs: Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021 |! Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 61
| Date d'affichage : le 23 février 2021 Nombre de votants : 65
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 janvier 2021 a été approuvé à l'unanimité. =
Pour 62 Contre O | Abstention 1 | Ne prend pas ] J L part au vote
M. BATTLE demande qu'une modification soit faite sur le compte rendu lors de l'élection du Conseiller délégué.
M. BATTLE avait précisé que ce vote pour lui n'était pas légal, car il n'apparaissait pas dans l’ordre du jour.
1 ORDRE DU JOUR
Préambule :
- Présentation du Syndicat Energie Vienne
Présentation de Hantasoa RAVELOSON, assistante RH et Gaël FERLAT,
chargé de mission Informatique et Numérique
Point sur le fonds de concours
Point sur la fiscalité
Délibérations :
CC/2021-20 : Débat d'Orientation Budgétaire et rapport d'orientation budgétaire 2021
CC/2021-21 : Décision de la CCVG quant à la prise de compétence Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)
CC/2021-22: Mise en place des critères pour les opérations de montée en
débit
CC/2021-23: Convention avec le Département de la Vienne relative à un mandat de maitrise d'ouvrage et de financement pour une opération de
montée en débit sur la commune de Mouterre sur Blourde
CC/2021-24 : Fonds d’urgence exceptionnel lié à la Covid-19 de la CCVG CC/2021-25: Vente à terme à paiement échelonné avec la commune de Lathus Saint Rémy : transfert de propriété
CC/2021-26 : Vente à terme à paiement échelonné garage Bouquet Freddy sur la commune de Saint Savin : transfert de propriété
CC/2021-27 : Vente d'un terrain sur la ZAE le GRAND BUISSON à VERRIÈRES
au profit de la SARLU RDC 86
CC/2021-28 : Fiche projet atelier relais à Usson-du-Poitou pour CDHC Productions avec validation APD
CC/2021-29: Conventionnement avec la société électricité de France pour
l'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique relative à l'aménagement de la base nautique de Chardes
CC/2021-30 : Etablissement Public de Coopération Culturel (EPCC) : Nomination d’une personne qualifiée
CC/2021-31 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial - Agent technique Entretien du centre aquatique de Montmorillon
CC/2021-32 : Création d’un poste d'ingénieur territorial -Chargé de mission développement durable
CC/2021-33: Création d’un poste de technicien territorial - Chef d'équipe
rivières
CC/2021-34: Création d’un poste de technicien territorial - Encadrement
technique d'insertion
CC/2021-35: Création d'un poste de technicien territorial -Technicien Bâtiment- Sécurité
Questions diverses
> Charte sur l’éolien — Sergies
Préambule :
- Présentation du Syndicat Energie Vienne par M. DESCHAMPS, Directeur, Présentation du syndicat et de ses différentes structures. (annexe 1)
- Présentation de Hantasoa RAVELOSON, assistante RH et Gaël FERLAT,
chargé de mission Informatique et Numérique - Point sur le fonds de concours : M. ROYER présente l'enveloppe du fonds de concours aux communes et le mode de calcul (annexe 2)
M. DIOT demande quels investissements sont éligibles.
P. ROYER précise que toutes les dépenses d'investissement peuvent être présentées.
- Point sur la fiscalité : M. MONCEL présente la loi de finances 2021 et l'incidence de la suppression de la taxe d’habitation sur les votes des taux en 2021. Il est précisé qu'une réunion sera organisée avec le cabinet MS Conseils pour l'expliquer aux communes. (annexe 3)
H est précisé que la DGFIP enverra les éléments de certaines communes directement à la CCVG.
Pour l'instant, il ne faut pas voter les faux dans les communes, il faut attendre
de recevoir l'état 1259 transmis par la préfecture.
DELIBERATIONS
Arrivée de Mme METIVIER LOPEZ
Date de convocation : le 11 février 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 61
Date d'affichage : le 23 février 2021 Nombre de votanis : 66
CC/2021-20: DEBAT __ D'ORIENTATION __ BUDGETAIRE ET ___ RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
La Commission « Finances », réunie le 8 février 2021 a pris connaissance du rapport d'orientation budgétaire et a élaboré le projet de Débat d'Orientation Budgétaire 2021.
Les Co-Présidents de la Commission présentent aux membres du Conseil Communautaire les orientations budgétaires 2021.
Vous trouverez en annexe, le rapport d'orientation budgétaire et le débat d'orientation budgétaire.
Après délibération, le Conseil Communautaire prend acte des remarques faites en Conseil et valide à la majorité :
Pour | 59 Contre 2 | Abstention 5 DARAIRES part au vote
Le Débat d'Orientation Budgétaire et le rapport d'orientation budgétaire 2021 ci-joint, (annexe 4 )
- Charge les Co-Présidents et la Commission des finances d'établir le Budget Primitif 2021 en fonction de ces orientations, compte tenu des informations données relatives aux principales orientations de la Loi de Finances 2021 et après présentation de la proposition de Débat d'Orientation Budgétaire. Présentation Patrimoine/culture
X.DIOT demande ce que ça change de scinder le fonds patrimoine en 2 {patrimoine ef culture)
B. BLANCHET indique que l'enveloppe fotale est de 25 000 €. Elle est en augmentation par rapport à 2020. La séparation du patrimoine et de la culture est faite pour donner une meilleure visibilité à ces deux fonds.
X. DIOT demande qui peut bénéficier du fonds culturel.
G. JEAN précise que pour l'instant les dossiers sont examinés avec l'ancien règlement. Pour le nouveau règlement, des points vont être rajoutés.
À. TABUTEAU indique que son dossier est en attente.
G. JEAN indique qu'il faut attendre la validation du budget.
Bâtiment
P.C. PREHER se demande pourquoi il n'y a plus rien sur la ligne accessibilité.
[est précisé que les projets sont terminés.
P. ROYER précise que le but est de retracer l'ensemble des demandes des commissions. fl faudra rester prudent pour les années à venir.
F. METIVIER LOPEZ indique qu'elle ne voit pas de ligne pour la mobilité. | serait souhaitable de rajouter une ligne pour définir le projet.
M, JARRASSIER précise que cela pourra être ajouté au budget.
F. METIVER LOPEZ indique qu'il faut avoir une réflexion sur le vélo touristique et le projet Gare à Gare.
N. TABUTEAU indique qu'une ligne de 2 500 € est inscrite pour le projet de gare en gare.
JM. BATTLE s'interroge sur la création du poste développement durable, la personne pourra faire une étude sur la mobilité.
P. ROYER indique que ce point sera débattu à la fin du conseil des créations de postes seront évoquées.
CC/2021-21 : DECISION DE LA CCVG QUANT A LA PRISE DE COMPETENCE AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE (AOM)
La LOM (loi d'Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019 prévoit de : - Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité,
- Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux, - Concourir à la transition écologique en développant les mobilités « actives » (politiques cyclables, marche...)
- _ Programmer les investissements dans les infrastructures de transport
Elle propose une restructuration de l'organisation territoriale des mobilités pour répondre aux besoins de mobilité du quotidien dans tous les territoires, en particulier les plus éloignés (ruraux, peu denses, territoires de montagne). Elle programme d'ici le 1% juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) avec une organisation de la mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.
Dans ce contexte, elle offre l'opportunité aux communautés de communes de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur leur ressort territorial. Les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se positionner : pour celles décidant de ne pas prendre cette compétence, c'est la Région qui deviendra AOM locale en plus de sa compétence d'AOM régionale, par substitution au 1” juillet prochain sur le territoire de la communauté de communes.
La CCVG doit donc se positionner.
La CCVG souhaite s'investir sur la question des mobilités sur le territoire et, en
réponse à un Appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par l'ADEME, elle a bénéficié de l'accompagnement d'un bureau d'études pour l'aider dans sa réflexion et sa prise de décision relative à la compétence Mobilité.
La mission, au cours d'ateliers de travail, a permis de poser les principaux enjeux du territoire en matière de besoins de mobilité :
-__ Conforter et renforcer l'axe fort de desserte {nervure structurante de la mobilité) du territoire composé de la liaison ferroviaire Poitiers-Limoges et de la RN147,
- Améliorer les offres existantes (accès aux gares, aux pôles de service,
axe routier performant) et proposer des alternatives modales pour diversifier les solutions de mobilité {auto partage, axe de mobilité douce.….),
- Proposer un meilleur accès aux services du territoire (formation,
santé.…..), aux polarités internes pour tous ou encore à l'enseignement et aux formations pour les plus jeunes,
- Continuer d'accompagner les publics les plus dépendants dans la mobilité {personnes âgées, faibles ressources, etc.).
Au cours de ces ateliers, les élus ont travaillé sur les bases d’un projet mobilité, et étudié la faisabilité de trois scénarios et leurs incidences financières.
1} la CCVG ne prend pas la compétence AOM
La Région Nouvelle-Aquitaine deviendra seule compétente pour l'organisation du transport et de la mobilité sur le territoire de la CCVG.
La CCVG sera associée à l'élaboration du contrat opérationnel de mobilité porté par la Région dans le cadre du bassin de mobilité qui sera défini courant 2021. À terme, la Région pourra déléguer la mise en œuvre de certaines actions à la CCVG (par ex. le transport à la demande). La CCVG pourra s'inscrire dans une offre de mobilité locale {mobilités actives, partagées, solidaire et inclusives) à coconstruire avec la Région à l'échelle du bassin de mobilité et bénéficier du cofinancement régional dédié.
2} la CCVG prend la compétence AOM seule
La communauté de communes devient compétente sur l'ensemble des champs de la mobilité et peut organiser tous les services et actions qu'elle souhaïte, à l'exception des actions extraterritoriales. Ce scénario de prise de compétence implique soit le financement complet par la CCVG des solutions de mobilité (en mobilisant des dispositifs financiers tels appels à projets, CEE, etc), soit l'instauration du Versement mobilité (impôt prélevé auprès des entreprises locales de plus de 10 salariés), mais conditionné à la mise en œuvre d'une offre de transport régulière.
La CCVG sera cosignataire du contrat opérationnel de mobilité à l'échelle du bassin de mobilité.
3) la CCVG prend la compétence AOM à plusieurs, dans le cadre d’un syndicat mixte
La CCVG peut s'inscrire dans un cas de « réversibilité » prévu dans la LOM, qui lui permet de prendre la compétence à plus long terme {au-delà de l'échéance du 31 mars} avec un{d'autres) EPCI dans le cadre d’un syndicat mixte.
Cette option peut permettre à la CCVG de lui laisser le temps de construire un projet de mobilité en concertation avec des territoires voisins.
La commission mobilité mise en place au sein de la CCVG, réunie les 6 janvier et 10 février derniers et associée à ces travaux, a apporté sa contribution et exprimé sa position.
La conférence des maires en date du 14 janvier a également été réunie sur ce dossier.
Considérant les différents enjeux présentés par le bureau d'études, et notamment de coûts financiers pour la CCVG,
Considérant le temps court pour la construction d'un projet mobilité abouti,
Considérant la délibération régionale du 17/12/2020 instaurant les bases d’un travail partenarial avec les communautés de communes non AOM dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité, pour la co-construction et le cofinancement d’une offre de mobilité susceptible de répondre aux besoins des territoires et à leurs spécificités,
La commission mobilité propose de retenir le premier scénario et de ne pas prendre la compétence AOM.
Elle propose de continuer de travailler à la construction du projet mobilité de la CCVG avec les acteurs du territoire, afin d'être force de propositions dans le cadre du Contrat opérationnel de mobilité avec la Région. L'objectif étant de compléter et développer une offre de mobilité adaptée selon les secteurs de la CCVG, dans l'objectif d’un maillage du territoire. Dans une logique de transversalité, ce travail pourra se mener en concertation avec les territoires voisins, afin d'examiner la faisabilité d'un futur syndicat mixte autour d’un projet structuré et une prise de compétence uliérieure et à une échelle élargie.
Après délibération, le Conseil Communautaire valide à l'unanimité :
La CCVG ne prend pas la compétence | 63
La CCVG prend la compétence seule | 0
Abstention | 3
- De ne pas prendre la compétence Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)
JM. BATTLE demande si la collectivité est concernée par la taxe mobilité.
N. TABUTEAU précise que l’action mobilité sera financée sur fonds propre si elle ne prend pas la compétence.
HR DH KO DH DER DH GK RERO DDR DRM DE KO
Départ de M. ANDRODIAS
Date de convocation : le 11 février 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Date d'affichage : le 23 février 2021 Nombre de votants : 65
CC/2021-22: MISE EN PLACE DES CRITERES POUR LES OPERATIONS DE MONTEE EN DEBIT
Le Président rappelle que le programme départemental Très Haut Débit permet une amélioration ADSL de 19 800 lignes téléphoniques à travers la réalisation de 109 opérations de Montée en Débit (MED);
Considérant que dans la convention Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) signée avec le Département de la Vienne et Vienne Numérique 17 sous-répartiteurs sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne sont pas traités ;
Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dispose de la compétence « aménagement numérique » ;
Dans l'attente de la généralisation de la fibre sur notre territoire, des opérations de Montée en Débit (MED) pourraient être menées afin de favoriser le développement sur notre territoire.
Le comité de pilotage Numérique en date du 16 février 2021, a proposé la mise en place de critères pour engager ces opérations :
- Les infrastructures mises en place devront servir au déploiement de la fibre dans le cadre de sa généralisation.
- Un élément structurant économique, social ou de santé doit être concerné. - La proximité de l'opération de MED et la généralisation de la fibre sera étudiée {pour vérifier de la pertinence des travaux avec le déploiement de la fibre).
- Le financement des opérations sera réalisé comme suit :
o 20% Département
o 40% Commune
o 40% CCVG
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre 2 | Abstention 4 | Ne prend pas
- De valider les critères ainsi que le plan de financement présenté pour que la CCVG engage des opérations de montée en débit non
intégrées au Schéma Directeur Territorial d'Aménagement
Numérique (SDTAN);
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
M. BREGEARD prend la parole au nom de M. Eric WAUD qui sollicite l'intervention de la CCVG auprès de la société Orange pour une entreprise et le village vacances qui ont besoin du haut débit pour leurs activités.
Y. JEANNEAU indique que ces entreprises sont en bout de ligne. La CCVG peut demander pour qu'elles soient prioritaires.
M. BREGEARD indique que pour la commune de St Pierre de Maillé, le haut débit est pour 2025.
CC/2021-23: CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE RELATIVE À UN MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ET DE FINANCEMENT POUR UNE OPERATION DE MONTEE EN DEBIT SUR LA COMMUNE DE MOUTERRE SUR BLOURDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.);
Vu le code des Postes et Communications Electroniques (C.P.C.E);
Vu la délibération du conseil Communautaire en date du 18 février 2021 validant les critères pour la mise en œuvre d'opérations de Montée en Débit (MED) non incluses dans la convention SDTAN signée avec le Département de la Vienne et Vienne Numérique;
Vu le courrier de la commune de Mouterre-sur-Blourde solliciiant la montée en débit du bourg avec l'EHPAD la Petite Suisse et la délibération du conseil municipal de la commune en date du 11 janvier 2021 actant une participation à hauteur de 96 000 €;
Considérant que le bourg de la commune de Mouterre-sur-Blourde n'a pas été inclue dans les opérations de MED programmées dans le SDTAN mais peut bénéficier d'une MED hors SDTAN;
Considérant que cette opération correspond aux critères validés par
_partau vote | délibération du conseil Communautaire en date du 18 février 2021
Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dispose de la compétence « aménagement numérique »;
Considérant la proposition de la Communauté de Communes de réaliser une opération de montée en débit sur la commune de Mouterre- sur-Blourde, dans le cadre d'un mandat de maïñtrise d'ouvrage au Département de la Vienne;
Considérant le fait que cet investissement permettra la montée en débit de 63 lignes sur la Commune de Mouterre-sur-Blourde;
Considérant que l'estimation fait apparaitre un coût des travaux de 240 000 € HT pour un raccordement en réseau enterré;
Considérant que la Communauté de Communes prendra en charge financièrement le montant global de l'opération de montée en débit;
Considérant la subvention que le Département de la Vienne apportera à la Communauté de Communes à hauteur de 20 % du montant HT de l'investissement ;
Considérant la participation à hauteur de 96 000 € de la commune de Mouterre-sur-Blourde;
Le comité de pilotage Numérique réuni en date du 16 février 2021 a donné un avis favorable.
- Avec un financement de l’opération :
© 20% du Conseil Départemental de la Vienne
o 40% de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe © 40% de la commune de Mouterre-sur-Blourde
Le Président indique qu'il est nécessaire de mettre en place une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au Département de la Vienne ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre 3 | Abstention 1 | Ne prend pas | = l Du || _part au vote
- De valider le projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, et de financement relative à la réalisation d'une opération de montée en
débit sur le territoire de la Commune de Mouterre-sur-Blourde pour le compte de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe entre le Département de la Vienne et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, faisant apparaitre un coût estimatif des travaux de 240 000 € HT.
- De valider le plan de financement proposé avec des participations à hauteur de 20% pour le Dépariement de la Vienne et 40% pour la commune de Mouterre-sur-Blourde.
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
JM. BATTLE explique que l'Ephad de Mouferre sur Blourde travaille en télémédecine et qu'elle se situe en bout de ligne, ce qui justifie ce projet sur la commune de Mouterre sur Blourde.
remercie les élus pour la validation de la délibération.
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Départ de M. DAUBISSE
Date de convocation : le 11 février 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 59
Date d'affichage : le 23 février 2021 | Nombre de votants :64
CC/2021-24 : FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL LIE À LA COVID-19 DE LA CCVG
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que pendant la
période de crise sanitaire l'exécutif du précédent mandat (après consultation
des conseillers communautaires) de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe avait travaillé sur la mise en place d'un fonds d'urgence exceptionnel à destination des entreprises du territoire impactées par le premier confinement de l'année 2020.
Ce fonds d'urgence était caractérisé comme suit :
- Subvention unique et individuelle de 1 000 € ;
- À destination :
© Entreprises de moins de 5 salariés {sauf pour la restauration) ;
© Entreprises recevant du public ayant dû fermer suite à l’article 8
du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret
n°2020-477 du 25 avril 2020 ;
© Commerçants non sédentaires ;
© Dont l’activité constitue le revenu principal du dirigeant.
La mise en place de ce fonds a été actée par les décisions de la Présidente
n°82-2020 en date du 30 avril 2020 et n°113-2020 en date du 11 mai 2020
selon :
- La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de Covid19 et notamment son article 11 habilitant le
gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance ;
- L'ordonnance n°2020-391 du 1* avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux afin de faire face à l'épidémie de covid19, et notamment son article 1 !l portant délégation de pouvoir de plein droit des attributions du conseil communautaire à la Présidence sous réserve des exceptions
listées aux 1° à 7° de l'article L5211-10 du code général des
collectivités territoriales ; La convention avec la région Nouvelle-Aquitaine concernant le Schéma
Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) en date du 15 mars 2019 ;
L'avenant n°1 à la convention SRDEII avec la région Nouvelle-Aquitaine
ajoutant des dispositifs liés à la crise COVID19 dans l'annexe 3 de la convention en date du 8 juin 2020.
Ces 2 décisions ne sont plus exécutoires au vu de la fin de l'état d'urgence
sanitaire en date du 10 juillet 2020.
Le Président rappelle qu'en ce sens, lors de la réunion du dernier Conseil
Communautaire du 29 octobre 2020, ont été validés les éléments suivants :
Instruction des nouvelles demandes d'entreprises pour bénéficier du
fonds d'urgence de la CCVG ;
Poursuite du fonds d'urgence exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2020, concernant uniquement les entreprises impaciées par le premier
confinement.
Le Président propose au Conseil Communautaire d'étudier les demandes
reçues du 29 octobre au 31 décembre 2020.
La Commission Economie et Emploi réuni en date du 16 février 2021 a donné un avis favorable sur quatre dossiers.
Commune Entreprise Activité CA 2019 Emploi | Eligibilité | Avis Conseil
Le Vigeant Hôtel Val de Hôtel / 207 404 € 4 Eligible | Favorable Vienne Restaurant
Vouillé Angélique Autres 73 915 € 0 Non Défavorable Services activités de Eligible
poste et de
courrier
Verrières Sun Station Station de 14 000 € 0 Non Défavorable Lavage lavage Eligible
Valdivienne Amour & Massage 1032 € 0 Non Défavorable Lumière corporel Eligible
Availles- Anthony Ramat Anthony 26 436€ 0 Non Défavorable Limouzine {AD France Ramat IAD Eligible France
Saint-Leomer | Le Sabot Vert Commerce 5131€ 0 Eligible | Défavorable vert /
matériel
d'occasion
Montmorillon | Pressing Saint- | Teinturerie / | 104 952 € 1 Non Défavorable Nicolas Blanchisserie Eligible
Usson-du- A chacun sa Salon de 75136 € 1 Eligible Favorable Poitou coiffure coiffure
Montmorillon Le Café de la Bar, tabac, 193 353 € 1 Eligible Favorable Paix jeux, presse Montmorillon Le Minaret Restauration 68 766€ 1 Eligible | Défavorable traditionnelle
Lathus-Saint- Bar de Lathus Bar / 16 802 € 0 Eligible | Favorable Rémy Restaurant
Lhommaizé Le Relais Bar / 69 173€ 0 Eligible | Défavorable
Restaurant
Le Vigeant Gîte de la Hébergement | 16 000 € 0 Eligible | Défavorable maison neuve touristique
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour | 64 | Contre O0 | Abstention 0 DÉPEnRes ] | part au vote
De valider les attributions du fonds d'urgence selon l'avis du conseil communautaire, ci-dessus ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
I est précisé que 180 dossiers ont reçu une réponse favorable à ce fonds d'urgence, ce qui représente 180 000 €.
ASK HERO RO DC DRE RO HER EE EE GEO
Départ de M. TABUTEAU JP et son pouvoir
Date de convocation : le 11 février 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date d'affichage : le 23 février 2021 | Nombre de votants : 62
CC/2021-25: VENTE A TERME A PAIEMENT ECHELONNE AVEC LA COMMUNE DE LATHUS SAINT REMY : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la
Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 12 décembre 2014 pour la mise en place d'une vente à terme à paiement échelonné au
profit de la Commune de LATHUS SAINT RÉMY concernant une parcelle
industrielle située au lieu-dit Les Grands Paturaux sur la commune de Laihus- Saint-Rémy, cadastrée sur la parcelle H434 d'une superficie de 160 m?
comprenant un pont à bascule.
L'acte de vente à terme a été signé le 7 décembre 2015, la première échéance
était exigée le À janvier 2016 et la dernière le 4 décembre 2020. Le montant
total de l'opération était de 36 312,38 € ;
La somme de 800 € a été payée par la commune aussitôt après
l'accomplissement des formalités de publicité foncière comme indiqué dans
l'acte de vente ;
Le montant restant dû était de 35 512,38 € payables en 60 mensualités de
591,87 €.
12 Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la vente à terme à paiement échelonné avec la Commune de LATHUS SAINT RÉMY a pris
fin le 4 décembre 2020. La Commune de LATHUS SAINT RÉMY a respecté en
tout point ses obligations et notamment celle liées au bon paiement du prix.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'acter de la
quittance du prix et d’acter du transfert de propriété intégral au bénéfice de la
Commune de LATHUS SAINT RÉMY.
La Commission Économie, Emploi réunie en date du 16 février 2021 a donné
un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour | #2 Conire O0 | Abstention | 0 | Ne prend pas part au vote
-__ D'acter de la quittance du prix ;
-__ De valider le transfert de propriété intégral au bénéfice de la Commune
de LATHUS-SAINT-RÉMY concernant l'ensemble immobilier cadastré sur
la parcelle cadastrée H 434 de la commune de Lathus-Saint-Rémy;
-__ Confier la rédaction des actes associés à Me Guillaume JOUBERT de la
MOTTE ;
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout
document relatif à ce dossier
CC/2021-26: VENTE A TERME À PAIEMENT ECHELONNE GARAGE
BOUQUET FREDDY SUR LA COMMUNE DE SAINT SAVIN: TRANSFERT DE
PROPRIETE
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 28 novembre
2005 pour la mise en place d'une vente à terme à paiement échelonné au profit de Monsieur Bouquet Frédéric {carrossier-mécanicien) concernant un ensemble industriel sur la commune de Saint Savin, cadastré sur la parcelle
AH43 d'une superficie de 3 797 m? comprenant au rez-de-chaussée : local à usage d'atelier, bureau en façade avec WC, lavabo, douche mezzanine de rangement au-dessus, dégagement autour recouvert d’enrobé pour véhicules {avec emplacement pour lavage avec récupération des eaux usées) aire gravillonnée; et la moitié indivise de la parcelle AH42 d'une superficie de 1367 m?, à usage de chemin.
L'acte de vente à terme a été signé le 5 décembre 2005, la première échéance était exigée le 1° janvier 2006 et la dernière le 1° décembre 2020.
Le montant total de l'opération était de 340 551,46 €, payables en 180
mensualités.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la vente à terme à paiement échelonné avec le GARAGE BOUQUET FREDDY a pris fin le 31 décembre 2020. Le GARAGE BOUQUET FREDDY a respecté en tout point
ses obligations et notamment celle liées au bon paiement du prix. Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'acter de la quittance du prix et d’acter du transfert de propriété intégral au bénéfice du
GARAGE BOUQUET FREDDY.
La Commission Économie, Emploi réunie en date du 16 février 2021 a donné
un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 61 Contre O | Abstention 0
____ part au vote
- _ D'acter de la quittance du prix ;
- De Valider le transfert de propriété intégral au bénéfice du GARAGE BOUQUET FREDDY concernant l’ensemble immobilier cadastré sur les
parcelles AH43 et AH42 pour moitié indivise de la commune de Saint
Savin ;
- _ Confier la rédaction des actes associés à Me DOUCET-LEPAGE MARIE-
PAULE, comme indiqué dans l’acte ;
D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout
document relatif à ce dossier.
CC/2021-27: VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LE GRAND BUISSON À VERRIERES AU PROFIT DE LA SARLU RDC 86
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que la SARLU RDC 86, basée au lieu-dit la Plaine à DIENNE, a sollicité la CCVG le 22/10/2020 pour l'achat d’un terrain de 1 697 m2 sur la ZAE du Grand Buisson à Verrières.
L'entreprise, représentée par Monsieur Maïhieu MONTOUX, souhaite investir dans un nouvel immobilier et déménager ses activités afin de se développer.
Le terrain visé, de l'extension de la ZAE du Grand Buisson à Verrières, d'une
superficie de 1 697 m?, cadastré section AC 234b selon le plan an annexe (appellation provisoire) est viabilisé et vendu 5 € H.T., hors frais de débours et honoraires, soit 8 485 € H.T.
Le montant total de la vente s'élève à 8 485 €H.T., hors frais de débours et
honoraires.
La TVA sera calculée en fonction du mode d'acquisition du bien.
La Commission Économie, Emploi réunie en date du 16 février 2021 a donné
un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
RS f T
Pour 58 Contre | 1 | Abstention 1 | Ne prend pas part au vote
-__ De valider la vente du terrain sur l'extension de la ZAE le Grand Buisson sur la commune de Verrières d’une superticie de 1 697 m 2, cadasiré
Ne prend pas | | 1 section AC234b (appellation provisoire) à la SARLU RDCB86, avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total 8 485 € HIT., hors frais de débours et honoraires ; De confier la rédaction de l'acte à Maître Bernuau ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AH OH HO HD HD DH DR HD RH HER HD DDR OK CREOEORC
Départ de M. GIRAUD
Date de convocation : le 11 février 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 57
Date d'affichage : le 23 février 2021 | Nombre de votants : 61
CC/2021-28: FICHE PROJET ATELIER RELAIS A USSON-DU-POITOU POUR CDHC PRODUCTIONS AVEC VALIDATION APD
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'une délibération a été votée le 18 novembre 2019 pour lancer l'étude technique de construction d’un bâtiment relais à Usson-du-Poitou afin d'accompagner le développement de l’entreprise CDHC Productions.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'une délibération a été votée le 27 février 2020 pour valider le programme de construction d'un bâtiment relais à Usson-du-Poitou et valider la phase d'Avant-Projet Sommaire de l'opération.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu'un permis de construire correspondant au programme de la délibération a été accordé au bénéfice de la CCVG le 7 décembre 2020.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le dirigeant de CDHC Productions, entreprise bénéficiaire de l'opération, a signé en décembre 2020 une convention de remboursement des frais engagés par la CCVG dans la limite de 60 000 €HT et dans le cas où le projet de construction n'irait pas à son terme.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu'un accord de principe a été établi avec les deux propriétaires visés par l'acquisition foncière pour un montant de 4 €HT le m?, sous la condition de la construction du bâtiment relais.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’une demande de subvention a été faite auprès du Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine pour l'accompagnement du financement de la chaudière bois, au travers de l'appel à projet régional chaleur renouvelable. Une subvention de 100 000 € a été sollicitée, dans l'attente d’un retour.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la demande du dirigeant est la suivante :
- Acquisition de terrains à proximité immédiate du lieu de produciion
actuelle à Usson-du-
Poitou afin de regrouper les activités ;
- Construction d’un bâtiment d'environ 1 000 m2? avec une chaudière à bois ; Revente sur 15 ans de l'ensemble immobilier et des travaux réalisés.
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que, suite aux études techniques et échanges avec l'architecte retenu et le dirigeant de CDHC Productions, le programme définitif proposé à validation est le suivant : Acquisition foncière approximative de 8 600 m? répartie sur les parcelles AY 185, AY 183, AY 175, AY 187 de la commune d'Usson-
du-Poiïtou au prix de 4 €HT le m? ;
Construction d’un bâtiment industriel d'une surface totale close et couverte de 1 189 m2 approximativement, comprenant environ 150m?
de locaux sociaux ;
Installation d'une chaufferie bois de 200 KW sous un auvent couvert
non clos d’une surface de 101,7 m2;
Création d’un auvent pour parc bois couvert non clos de 217,90 m°? ;
Installation d'un système d'assainissement non collectif ;
Revente sur 15 ans de l’ensemble immobilier et des travaux réalisés
auprès de CDHC Productions. Le programme définitif se présente comme suit :
17 L'estimation financière pour la réalisation de ce projet est la suivante :
: Dépenses
Acquisition 8600m?
Frais d'acquisition
Géomètre relevé topo
Coût d' Opération CCCVG - Atelier Relais Usson du Poitou
| Etat | EU | Etat | Recettes | EHT
34 400,00 €| | DSIL 123 081,00 €,
3 440,00 €| | DETR | 300 000,00 el
1167,00 €| Engagé | Emprunt | 1375 150,29 €|
Géomètre découpage 2 000,00 €|
Etude de sol
Contrôle technique
SPS
Publication NR consultation
MOE
travaux
| MOE
Publication NR consultation
109 350,00 €| Engagé
2 164,00 €| Engagé|
3 840,00 €|Engagé|
2 470,00 € Engagé|
_ 763,70€ Engagé |
1 000,00 €
| Provision supplément MOE
Taxes permis de construire
Assurance Dommage-ouvrage
Etude ANC
Etude eaux de vienne
| Compteur AEP eaux de vienne
| Lot 1 VRD réseaux extérieurs
clétures
[Lot 2 Gros oeuvres enduit
Lot 3 Charpente metallique
couverture bardage
30 000,00 €|
10 000,00 €|
25 893,45 €|
700,00 € Engagé D.
359,92 €| | Engagé |
1 383,22 €
185 000,00 €.
195 000,00 €
353 000,00 €
Lot 4 Menuiseries extérieures |
[Lot 5 Menuiseries intérieures
| Lot 6 Cloisons sèches
| Lot 7 Plafonds suspendus
[Lot 8 carrelage faïence
|| Lot 9 Peinture
{Lot 10 Electricité
[Lot 11 Plomberie Sanitaires|
1800000 €!
Lot 12 Chauffage bois
chaufferie
”199 000,00 €|
Lot 12 chauffage bois Process
dont extraction et réchauffage
atelier vernis
Lot 13 Cloisons silo chaufferie
Lot 14 Nettoyage
| Réseau electrique qe TE
| Autres réseaux
[Travaux divers et imprévus
Total
58 000,00 €!
50 000,00 €
16 000,00 €
6 000,00 €|
13 500,00 €
17 500,00 €
__124 000,00 €!
”20 000,00 €!
207 000,00 €!
2 300,00 €|
30 000,00 €|
25 000,00 €
50 000,00 €|
2 1 798 231,29 €| |
18
1 798 231,29 € Dans le cadre du projet de vente à terme, les frais de gestion et d'emprunt devront être imputés à l’entreprise bénéficiaire de l'opération, soit CDHC Productions.
Vu l'Avant-Projet Définitif présenté par la maitrise d'œuvre en date du 8 février 2021 faisant apparaitre un coût de travaux de 1 464 300 € HT, validé par le Président de la société CDHC Productions par mail en date du 8 février 2021.
L'estimation financière s'élève à 1798231,29 Æ€HT pour la réalisation complète du projet, hors frais notés ci-dessus.
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que ce montant s'entend hors frais de notaire liés à la réalisation de l'acte, qui seront à la charge exclusive du bénéficiaire de l'opération.
Ce projet a reçu deux accords de subventions :
- _ DSIL pour un montant de 123 081 €, arrêté le 30 juillet 2020 ;
-__ DETR pour un montant de 300 000 €, arrêté le 15 juin 2020.
Ce programme sera financé par Un emprunt, couvert par les échéances du contrat de vente à terme.
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire qu'un acte de vente à terme à prix provisoire sera réalisé avant tout démarrage des travaux et sera réalisé en fonction des montants financiers des enveloppes travaux.
L'acte de vente à terme définitif sera signé à l'issue de la construction avec la mention des coûts définitifs de l'opération.
Planning prévisionnel :
- Avril 2021 : Lancement consultation pour les travaux
- Juin 2021 : Attribution des marchés
- Juillet 2021 : Notification des marchés
- Septembre 2021 : Démarrage des travaux
- Mars 2022 : Réception {7 mois de travaux estimés)
La Commission Economie et Emploi réunie le 16 février a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
: L = : : ———
Pour 58 | Contre | 3 CHOSE Abstention 0 part au vote
-__ De valider le nouveau programme de construction détaillé ci-dessus d'un
Atelier Relais à Usson-du-Poitou ;
-__ De valider l’Avant-Projet Définitif de l'Atelier Relais à Usson-du-Poitou ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. RAA DHEA HE DE DER RO DE RE EE EG
Départ de M. BOYARD
Date de convocation : le 11 février 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 56
Date d'affichage : le 23 février 2021 ! Nombre de votants : 60
CC/2021-29 : CONVENTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE POUR L'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA BASE NAUTIQUE DE CHARDES
Le Président rappelle au Conseil communautaire que la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) exploite la chute hydroélectrique de CHARDES, sur la Vienne, en qualité de concessionnaire approuvé par arrêté préfectoral du 11 mai 2001.
Depuis sa création la CCVG s'est engagée dans la valorisation de sites à vocation sportive, notamment dans le cadre du développement d'activités nautiques ou terrestres. Elle a ainsi sollicité de la part d'EDF l'autorisation d'occuper le domaine concédé de la chute hydroélectrique de Chardes, par voie de convention, afin d'exploiter une base nautique pour la pratique d'activités nautiques gratuites et payantes.
Ces activités nautiques sont gérées par un prestataire extérieur, organisateur
agréé dans la (les) disciplines enseignée (s), dans le cadre d'une convention signée.
La nouvelle convention, jointe au présent projet de délibération, est conclue à titre personnel, précaire et révocable et expirera le 31 décembre 2030. Son article 18 précise qu’elle est consentie moyennant le versement par la CCVG d'une redevance annuelle de 400 euros TTC.
La Commission sporis/loisirs, lors de sa réunion du 15 décembre 2020, a été avisée de ce projet de convention et de son incidence financière. Le projet de
rédaction ayant été réceptionné par la CCVG après cette date et considérant le besoin de préparer rapidement la saison touristique 2021, le présent projet de délibération sera envoyé aux membres de la Commission pour information.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour Contre 3 | Abstention
- De valider le projet de convention, ci jointe précité et son incidence financière de l’ordre de 400 euros TTC à verser au profit d'EDF ; (annexe)
- D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
5 _ ju 1 |__| partauvote |
2 | CC/2021-30 : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION _ CULTUREL {EPCC) : NOMINATION D'UNE PERSONNE QUALIFIEE
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est adhérente à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Abbaye de Saint Savin (EPCC).
A cet effet, il conviendrait de désigner la personnalité qualifiée représentant la CCVG au conseil d'administration de l'EPCC.
Il est proposé la désignation de Monsieur Alain MARTIN dans cetie fonction.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Pour | 53 Contre 1 | Abstention 4 pres part au vote|
- De désigner Monsieur Alain MARTIN en tant que personne qualifiée pour
représenter la CCVG au conseil d'administration de l'EPCC
- D'autoriser, le Président où son représentant, à signer tout document relatif
à cette désignation.
RON NI RRRNE
Départ de M. de CREMIERS
| Date de convocation : le 11 février 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 | | Nombre de délégués présents : 55
Date d'affichage : le 23 février 2021 Nombre de votants : 59 |
CC/2021-31 : _ CREATION __ D'UN POSTE _ D'ADJOINT _ TECHNIQUE TERRITORIAL - AGENT TECHNIQUE ENTRETIEN DU CENTRE AQUATIQUE DE MONTMORILLON
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
Vu l'avis favorable de la Commission ressources humaines en daie du 15 février 2021
La collectivité a un besoin pérenne pour l'entretien technique du centre aquatique.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote Pour 51 Contre 4 | Abstention 3 |
- la création d’un poste d'adijoint technique territorial à temps complet relevant de la catégorie C.
21 à ce fitre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie
C,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivanies :
© entretien technique piscines
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01 mars 2021. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y
rapportant.
JM. BATTLE demande s'il s'agit de postes vacants.
(est précisé que non c'est bien une création de postes.
HE RH MD HRK HE HD DE KR OK I RO DRE DCE
Départ de M. DIOT
Date de convocation : le 11 février 2021 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 54
Date d'affichage : le 23 février 2021 Nombre de votants : 58
CC/2021-32 : CREATION D'UN POSTE D’INGENIEUR TERRITORIAL -CHARGE DE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
Vu l'avis favorable de la Commission ressources humaines en date du 15 février 2021
La collectivité a un besoin pérenne pour les missions développement durable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 51 Contre 6 | Abstention Ne prend pas part au vote |
-__ la création d'un poste d'ingénieur territorial à temps complet relevant de la catégorie A.
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie À,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
© chargé de mission développement durable - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du OT mars 2021. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
-__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
CC/2021-33 : CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL - CHEF D'EQUIPE RIVIERES
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
Vu l'avis favorable de la Commission ressources humaines en date du 15 février 2021
La collectivité a un besoin pérenne pour un chef d'équipe rivière.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 53 | Contre | 4 | Abstention 1 | part au vote
la création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet relevant de la catégorie C.
à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie
C,
l’ agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
© chef d'équipe rivière
la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
la modification du tableau des emplois à compter du O1 mars 2021
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y
rapportant.
CC/2021-34: CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL - ENCADREMENT TECHNIQUE D'’INSERTION
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ne prend pas Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
Vu l'avis favorable de la Commission ressources humaines en date du 15 février 2021
La collectivité a un besoin pérenne pour l'encadrement technique d'insertion.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 49 Contre 5 | Abstention 3 pe part au vote _ |
-__ la création d'un poste technicien territorial à temps complet relevant de la catégorie B.
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B, l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
o encadrant technique d'insertion
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du O1 mars 2021. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
-__ D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document s'y
rapportant.
CC/2021-35 : CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL - TECHNICIEN BATIMENT- SECURITE
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
La collectivité a un besoin pérenne pour le suivi de l'entretien et de la sécurité des bâtiments.
Vu l'avis favorable de la Commission ressources humaines en date du 15 février 2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 51 Contre 7 Abstention 0 PET = 1 | | mr | l part au vote| - la création d’un poste technicien territorial à temps complet relevant de la catégorie B.
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B, - l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
o suivi de l'entretien et de la sécurité des bâtiments
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
-__ la modification du tableau des emplois à compter du 01 mars 2021 - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y
rapportant.
R. COSTET indique que la CCVG doit gérer 48 bâtiments. Le suivi ne peut pas étre complet avec une seule personne. Le besoin est urgent.
Questions diverses
> Charte sur l'éolien — Sergies
G. JEAN rappelle au conseil la charte de l'éolien validée par le Département de la Vienne, l'association des maires et Sergies. Présentation du Syndicat Energie Vienne Conseil Communautaire
Vienne et Gartempe
Jeudi 18 février 2021
PARTIE 1 :
à Le Syndicat ENERGIES VIENNE B-
& le Groupe SOREGIES Le Syndicat et ses différentes structures
ÉNERGIES . VIENNE BMsix
% A catfecpanston(a 6,9 %
SIÔML | 288% EL 0,4 sx à
08%
SORÉGIES
* 7215 64 % 100% 400 %/
«7 @ 2" 18,9%
De ge S
SERVICES à SRGES Ko, gltéino (a
» Une présence sur toute la chaîne de valeur de l'énergie
Ce t
nu #1 A e or Los D 4 LX) Lif)! Ü Cy SR 2 < | ]
Production d'énergie Gestion des réseaux Fournisseur Fournisseur Solutions 8 renouvelable — \ | Î énergétiques . aval compteur
Eolien, “ à Fournisseur lacal Fournisseur P' hotovoltsïque, biogaz, Hydraulique Réseaux Réseaux d'électricité et de gaz, e Natal
F 8 vera d'électricité de gaz éclairage public, d'éié et legaz | 5 l | N vs | :
@_ Ho, 2 © © D ee Fe Ep SORÉGIES akerno see Les chiffres clés © sos SORÉGIES
clients électricité et gaz
= si
points lumineux LT km de réseaux d'électricité
d'éclairage public T
km de réseaux de gaz
bornes de recharge GWh de production renouvelable issus de :
(DS de véhicules électriques ï 56 éoliennes E a 407 000 m? de surface photovoltaïque Y 3 unités de méthanisation AA 1 unité de valorisation du biogaz de décharge
.e 12 % d'hydroélectricité
mn salarié.e.s
S de Chiffre d’affaires Eros
PARTIE 2 :
Le Syndicat ENERGIES VIENNE Les instances syndicales
ÿ 1 Président
> 1# Vice-Président, 3 Vice-Président.e.s
> 14 membres
> 85 délégués communaux et intercommunaux
> 32 délégués de la Communauté Urbaine
TELLE
COMITÉ «117 dé
Æ A À > 264 représentants communaux
À, LP FN ils et intercommunaux
T COMMISSIONS TERRITORIALES D ENERGIE
> Les 19 membres du Bureau
CTE n°1 - Civraisien en Poitou
François AUDOUX
Pascal SAUZET
CTE n°2 - Grand Châtellerault
Patrick CABARET
Jean-Pierre CONTE
CTE n°3 - Haut Poitou
Joël DORET
ù Jean-Jacques DUSSOUL Jacques Gilles
DESCHAMPS MORISSEAU CTE n°4 - Loudunais et Epieds
René GIRARD
Président 1e Vice-Président
Louis ZAGAROLI
CTE n°5 — Vallées du Clain
Rose-Marie BERTAUD
Francis GARGOUIL
CTE n°6 - Vienne et Gartempe
Thierry ROLLE-MILAGUET
Christophe VIAUD
CTE n°7 - Grand Poitiers
Sylvie AUBERT
Hervé PHILIPPOT
Vice-Présidente Vice-Président Vice-Présidente
LE À .
Marie-Renée Jean-Pierre Sonia
DESROSES LARDEAU TEXEREAU Les Commissions
COMMISSION y) La Commission Excellence Environnementale
XCELLENCE( 2 > Mise en place d'un plan d'actions en soutien des collectivités visant à l'exemplarité énergétique.
Composée de 27 élu.e.s du Syndicat et présidée par Jacques Deschamps (Président du Syndicat).
CNE 2 d) La Commission Programmes subventionnés et Hiérarchisation SUBVENTIONNES S 54 o 2: i ? Ï fienssiCee des dossiers d enfouissement | . |
> Identification des communes prioritaires pour bénéficier de l'enfouissement
électrique.
Composée de 14 représentant.e.s du Syndicat et présidée par Gilles Morisseau (19° Vice- Président du Syndicat).
S SNSULTARUE GX) La Commission Consultative Paritaire
© PARITAIRE" > Chargée de coordonner les actions en matière énergétique.
Composée de 14 délégué.e.s du Syndicat, 14 représentant.e.s des EPCI et présidée par Jacques Deschamps (Président du Syndicat).
SA PROMMISSION 2 CN La Commission Consultative des Services Publics Locaux ® SUONSUATNE 29 ; . . : k 8 Des SERVICES (7 > le Seat les usagers à la vie des services publics assurés par
Composée de 5 délégué.e.s du Syndicat et de 6 membres (au minimum) issus d'organismes de consommateurs, de Chambres consulaires et d'Associations professionnelles et présidée par Sonia Texereau (Vice-Présidente du Syndicat).
OCOMMISSION CY) La Commission d'Appel d'Offres
oD OPrRes (AY > Choix des entreprises qui seront retenues comme prestataires du Syndicat, et des collectivités qu'il représente, en particulier au titre du Groupement de Commandes d'Achat d'Énergie.
Composée de 10 délégué.e.s du Syndicat et présidée par Jean-Pierre LARDEAU {Vice-Président du Syndicat). b Les compétences
il
LAPS
PUBLIC
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3 a CNRS À DE LA DEMANDE L
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GROUPEMENT
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CETTE
CHEQUE Il EU
Mu Dr UL
PER
CANTONS] (Se TOUS]
RENOUVELABLES
o G
SUGATOS® COMMUNICATIONS ECTS)
RÉENT
Contribution aux objectifs de la
stratégie bas carbone de l'Etat
Assistance à l'élaboration
des Plans Climat-Air-Energie
Territoriaux (PCAET)
Audit énergétique
des bâtiments publics
Campagne 2020 -2022 :
1000 bâtiments audités
Plateforme pour les
administrés sur la
rénovation de l’habitat
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
APRES ANTON
LOAICHL Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
DIAGNOSTIC > STRATÉGIE ACTIONS DES
DES ENJEUX POLITIQUE ACTEURS
Évaluation Environnementale Stratégique (EES)
Principaux enjeux Acteurs contributeurs
Réduction des émissions de gaz à effet de serre Fransport de personnes
et de marchandises
fs" Réduction des consommations d'énergies
ée Industrie et artisanat
LA Collectivités,
13 Î citoyens et
- 3 associations
Agriculture,
Réduction des émissions de polluants HS “RP > atmosphériques ilières associées
Se Augmentation de la séquestration carbone Secteurs re S
Fe ©
s QT È Substitution de l’approvisionnement l'énergie
énergétique par des sources renouvelables $ h |
k * Bâtiments
et v i Réparation
activités du tertiaire et déchets
1 ô? Adaptation des activités humaines à la
vulnérabilité au changement climatique
Rôle du Syndicat et des bureaux d’études
Syndicat ENERGIES VIENNE 3 bureaux d'études indépendants Coordination du marché public Exécution du marché
d'assistance à élaboration des PCAET atmOterra : @::- XI LA
Calendrier de la démarche
Période AVIS
12/06/19 estivale j11/ 6/01/2020 (mars à août Adoption 1/19 17/04/1 28/05/19 02/11/19 16/01, 09/01/ 20/02/19 /04/19 /05/: 17/06/19 {rédaction} 2020)
eg + l : l I | I y, + FER Ï qe :
Lancement Appropriation Séminaires Validation Ateliers de Validation Délibération Lancement des de la du diagnostic d’élu(e)s des concertation auprès des fiches- du conseil consultations démarche objectifs des acteurs action Communautaire publiques locaux pour dépôt (30 jours)
Ï Travail avec les agents des services
Î Travail avec les élu(e}s [. Le Syndicat ENERGIES VIENNE continuera à vous ) (E
a hi Travail avec les acteurs du territoire ccompagner pour la mise en œuvre de vos fiches-action. Les chiffres clés Air Energie Climat
À À À %f5” ce cn \ Consommation n Fort Moyen Faible d'énergie Gaz à effet de serre | Polluants atmosphériques
(% GWh) {t.eq.C02) (% tonnes / polluants)
TRANSPORT à à À
47% 42% 65%
es és {carburants véhicules) (co2) {NOx)
BÂTIMENTS 4 À à Oo; 0,
OP ul 2 | 44% 151% 185% 4 A sanitaire > autres) (PMA2,5 / COVNM / 502)
AGRICULTURE | Se à 29% & 100%
dB æ ec ment |l #24 tua)
INDUSTRIE 4 & me À 20%
fprocédés Industriels) {coz) | (EOVNM)
Département de la Vienne Synthèse des 7 PCAET [ a‘
Produits pétroliers Électricité Bois-énergie Consommation {8900 GWh /an) 42700 GWh/an) (1200 GWh / an} d'énergie fin finale
[22 800 GWh fan
ZO0M SUR LA Re.
hé 24% Voitures
6 7,5% Véhicules utilitaires
DATI ES Lim 15,5% Poids lourds
170%) E
Tertiaire
À | industrie pes L Département de la Vienne synthèse des 7 PCAET [ a‘
Communauté de communes Vienne & Gartempe
Produits pétroliers Électricité Bois-énergie
(8900 GWh an] (2700 GWh /an) (1200 GWh /an)
12 800 GWh / an RE
CS - | ccva :1150 GWh/an
ZOOM SUR LA VIENNE Lo À
Hydraulique
és 24% Voitures
Photovoltaique
Éolien
DETTES
(1221
28% Résidentiel
12% Tertiaire gen
8% Industrie
sn. Agriculture
Audit énergétique des bâtiments communaux Les chiffres clés
*” Février 2019 : 1 appel à candidature
” 150 communes et 5 EPCÏ embarqués dans l’aventure
après un entretien avec le service des Collectivités locales de SOREGIES ou avec nos partenaires
* 1 000 bâtiments à auditer
Sur une période de 32 MOÏLS (de mars 2020 à fin 2022)
* 6 bureaux d’études indépendants
@: eff € De. } Il enrceseevees TLTERES sg ePogEs ILAO GLIMAT O)onseiL se
è 2 Personnes à temps plein au sein du Syndicat pour accompagner la démarche
8° Un marché de 1,3 millions d’Æ financé à hauteur de 650 000 € par le FEDER et le reste sur les fonds propres du Syndicat ENERGIES VIENNE rs |
Collectivités inscrites dans la démarche d'audits énergétiques (au 04/02/2021)
=“ Nombre d'inscrites MM Nombre de non inscrites +----. Parts de communes inscrites
60
so 82%
30
20
10
GRAND POITIERS CHÂTELLERAUT Haur/ Communauté émane ER OÙ ste re
Les 32 communes de Vienne et Gartempe engagées dans la démarche :
Adriers, Availles Limouzine, Béthines, Bouresse, Brigueil Le Chantre, Chapelle Viviers, Jouhet, Lathus Saint Rémy,
Lhommaizé, Luchapt, Lussac les Châteaux, Mauprévoir, Millac, Montmorillon, Moulismes, Moussac sur Vienne,
Mouterre sur Blourde, Nalliers, Persac, Plaisance, Queaux, Saint Germain, Saint Laurent de Jourdes, Saint Léomer, Saint Martin L'ars, Saint Savin, Sillars, Thollet, Verrières, Isle Jourdain, Usson du Poitou et Le Vigeant. A4 L'état d'avancement de la campagne d'audits
Ÿ° Au 31 décembre 2020 : 275 audits commandés
dont 166 réalisés et 102 rapports présentés aux communes.
Répartition des 166 bâtiments Surface moyenne des bâtiments
ÉTIENNE T4] audités en 2020 (par usage, en m2)
B mairie mairie 280
2 salle des fêtes salle des fêtes 356
école école 649
b service service né
2 logement logement 254
» équipement sportif équipement sportif 449
%° Entre le 1° et 31 janvier 2021 : 112 audits supplémentaires
commandés dont 30 réalisés «17 rapports présentés aux communes.
Ÿ° A ce jour, 196 audits ont été réalisés.
®° Ace rythme, au 1° janvier 2023 : 770 audits seront réalisés.
Les bases de l’ingénierie financière imaginée
Montants calculés
sur le coût de rénovation globale
{coûts énergétiques, non énergétiques,
de mises en conformité et de maîtrise d'œuvre)
GS) + D) = 00
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
> Pour les opérations ponctuelles n'appelant pas à la réalisation d’un des trois scénarios (ou équivalent) issus d’un audit énergétique, un dossier CEE bonifié par
le Syndicat ENERGIES VIENNE et aidé par ses programmes subventionnés pourra toujours être réalisé avec les services de SOREGIES. Rénover FACILE pour les particuliers
A
rénover
FACILE
Rénover FACILE
ou comment accompagner les particuliers dans leur projet de rénovation de leur habitat et répondre à leur question en matière de confort et d'économie d'énergie.
Outil créé par ODEYS en lien avec les acteurs
de la rénovation énergétique (Région Nouvelle-
Aquitaine, les Espaces Info Energie).
Plateforme reconnue d'intérêt public et labellisée
« engagé pour FAIRE » par le Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire et l'ADEME.
4 grandes rubriques : tes informations pratiques
sur l’habitat, les outils de simulation des travaux, les
interlocuteurs locaux et les aides possibles
(accompagnement, conseil, primes). L'ensemble des plateformes est disponible sur le site internet du Syndicat mais
chaque collectivité reste Fa meilleure ambassadrice de sa Plateforme.
** Outil mis gratuitement à la
tk OL disposition des collectivités, pratiques sur l'habitat délivré avec un kit de communication. LES OUTILS
CAUSE ETS 2
renover ARE %" 56 collectivités ont déjà relayé PARTIS leur Plateforme Rénover FACILE sur leur
A € | L PTT site internet dont 10 communes sur CR votre territoire : Adriers, Availles Limouzine,
Coulonges, Lathus Saint Rémy, Lussac les
& , = Châteaux, Montmorillon, Moulismes,
ere qe aff CPAS, MERE LS | Moussac sur Vienne, Saint Savin et Verrière.
%* Plus de 1 000 utilisateurs depuis son lancement en juillet 2020.
fe]
+ L'équipe opérationnelle, au service des élus et des territoires
Directrice Directeur financier Chargée de mission institutionnelle
Elodie RIBARDIERE LE MAY Christophe PURAVET Virginie LORENTZ
® & 9% Secrétariat Comptabilité et finances Ingénieur Planification Territoriale Chargé d'études thermiques Sylvie LEGRIS Magali VAUZELLE Thomas CAILLAUD Matthieu ANDRE
9 9 + © Assistant administratif Assistante Doctorant Daniel MELIN Hélène VALENTIN Valentin POUCINEAU PARTIE 3 :
Le Groupe SOREGIES
© SORÉGIES
ET ENUINCT NES
b SOREGIES
Equipe de direction Directoire
Philippe CHARTIER
Frédéric BOUVIER
Pascal GRIMAUD
Marc LOISEL œ
spas
“mien
SERGIES, équipe de direction BR SRD, équipe de direction D SOREGIES SERVICES, direction
| Emmanuel JULIEN Sylvain GOMONT Philippe JALLAIS | Président du Directoire et Directeur Président du Directoire Directeur général SERGIES SRD SOREGIES SERVICES
Hervé LECOMTE & Vincent GIRAUD rs | Directeur des opérations Directeur général SERGIES SRD La place des élus dans la gouvernance des entreprises
Nomination ] F2 Directoire
* : D y © Nomination Conseil de surveillance À ZRD ses
b SOREGIES (chiffres 2019) © |
= SORÉGIES le PTS RTE
7 0 Vente électricité 1 1 7 4 ME
= Eclairage public 4,2 M€
NI ‘’ Vente gaz 13,2 ME
<<
Prestations 15,7 M€
A QU racine 154,8 me F =
Ei ‘ Fr A Production 59,2 M€
Chiffre d’affaires fourniture et services énergétiques : 365,5 M€ p=.
Chiffre d'affaires total Groupe SOREGIES : 531,6 me > SRD (chiffres 2019)
dans le département de la Vienne + : : Epieds {commune de Maine et Loire} d'énergie renouvelable
) 244 communes desservies X- æ 4 095 producteurs
be Productible annuel en GW au 3112/2019
2e 149 793 points de livraison D 416,5 own
ÉOLIEN
Plus de 300 000 habitants 23,8 GW
p BIOGAZ nu a ont 2/3
162,2 GWh 5
pe oi oQue por SERGE T T 12 323 km de réseaux dont 35,6% en souterrain bp 38cwn HYDRAULIQUE
©,
Soit plus de 50 %
63, 6 ME de Chiffre d’affaires de la quantité d'électricité livrée
Ventes Acheminement 53,1 M€ aux points de livraison a |
Prestations de service 10,5 M€
Détient 18, 9 % du parc hydroélectrique d’Hydrocop
| Tr Æ ES 361 GWh de production ENR : La consommation électrique de
66 % éolien 200 000 habitants (hors chauffage) 20 % photovoltaïque
12 % hydroélectricité
2% méthanisation/biogaz o 108 000 tonnes VVYVYY
de CO, économisées
mn Près de À ME de financement citoyen
1 400 particuliers A ( p ) Fe” 39,6 M£ de Chiffre d'affaires Charte en faveur d’une gestion maîtrisée
et concertée des projets éoliens FO iT a «3,
Communes Inter-communalités Professionnels
Y_ Issue de la Charte rédigée par l'association AMORCE et signée en 2014 par le Syndicat ENERGIES VIENNE
* Déclinaison départementale par Vamess porcs @
VIENNE
Y Objectif : Aboutir à un développement maîtrisé et respectueux du cadre de vie et du patrimoine.
* Février 2021 : Diffusion de la charte aux 266 communes et 7 EPCI de la Vienne.
4Q © © © OBJECTIFS + Partager des
règles
communes
+ Associer les
collectivités
locales de la
Vienne le plus en
amont possible
* Répondre aux
interrogations de
la population et
des médias
SIGNATAIRES
Département
Association des
maires
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
Signature
volontaire sur
chaque projet
ENGAGEMENTS DES
COLLECTIVITES
+ EN AMONT : délibération sur
l'opportunité d’une étude de
projet éolien + info des
propriétaires fonciers
« PHASE DE
DEVELOPPEMENT :
commission d'élus pour le suivi
+ nouvelle délibération avant
le dépôt officiel du dossier
GO NO GO
+ PHASE D'EXPLOITATION :
communication auprès des
citoyens + centralisation des
demandes de visites
ENGAGEMENTS DES
DEVELOPPEURS
* EN AMONT : demande
d'accord de la collectivité avant
démarchage des propriétaires
* PHASE DE
DEVELOPPEMENT :
associe les acteurs locaux au
montage du projet + présente
le projet final avant dépôt +
étudie l'ouverture du capital /
financement participatif
* PHASE D'EXPLOITATION :
rapport annuel d'activité
synthétique + accord
sur les visites sollicitées
œ DER CETTE
VOS CONTACTS PRIVILÉGIÉS ÉloctricR {er0) 65.48 88 24 09
Guz (corceues)
© 65 48 44 70 66
YMANCAN SROUPE, J ë ETS SORÉGIES ÉCLAIRAGE PUBLIC
Doenarice Gintervention
vis SYECL
Pour toutes vos questions administratives Une question sur fe Plan Climat-Air-Energie ?
x, Thomas CAILAUO
07 63 18 93 80 > thomasaillaud @energies-vienne.
SORÉGIES PE En De Cakaturats
@ 524707 > sandrarcth@soraglessr
08 7318 68 61 ——
> christophagiraucdsoregieste
DU ©. marrnieu andre
E 07 64 46 33 69 R = »marthie.andre @energies-ienne fr CEE ol Gabriel GUTFREUND
0778807607 _ __ _— A > gabrialgutfreund(erd-energientr Point sur le fonds de concours Vienne 3 _
Gartempe
Communauté
de communes
Fonds de concours
aide aux communes
b Mode de calcul
1} 30 % du montant HT des dépenses d'investissement (travaux,
acquisition matériel, voirie.) plafonné à 15 000 € sur 3 ans.
2) Le reste à charge de la commune doit être au minimum de
20 % du montant HT des investissements.
3) La subvention ne peut être supérieure au reste à charge de
la commune
me)
1} Calcul des 30% : 24871 x 30% = 462€
2} reste à charge de la commune après déduction des subventions :
| 24 mel 10 550,00 €
24871-10 550-7462 = « 259 €
3) Vérification du reste à charge de la commune (20 %)
24 871 x 20 % = 4 974,20 €
4) Vérification que le reste à charge de la commune est égal ou supérieur à la subvention de la CCVG :
7 A6? € de subvention
6 259 € de reste à charge
5) La subvention ne peut être que de / 141€:
24871€-10550-7 161 = 7161 (reste à charge définitif de la Commune) mn Otto
1) Calcul des 30%: 16 000 x 30 % = 4 500 €
2} reste à charge de la commune après déduction des subventions :
16000 3 200 = 12 an€
3} Vérification du reste à charge de la commune (20 %)
16 000 x 20 % = 3 200 €
4} Vérification que le reste à charge de la commune est égal ou supérieur à la subvention de la CCVG :
4 800 € de subvention
2 1 € de reste à charge
5) La subvention attribuée est de 4 800 €: Loi de finances
p10PA
De.
-il est important d'attendre la
notification des faux de référence
(état 1259) avant de voter les taux
d'imposition 2021
| POURQUOI €
ay ES
> Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales :
# IIn'y aura pas de taux de TH à voter pour 2021 : le taux de TH appliqué aux résidences secondaires sera le taux de TH voté en 2019
> Compensation par un transfert du taux foncier bâti du Département vers la commune
> 2021:
+ Taux foncier bâti 2020 + taux additionnel Département = taux de référence
+ Application d'un coefficient correcteur.
Be.
> Diminution de moitié des bases du foncier bâti pour les
établissements industriels :
# Compensation par l'Etat égale à la perte de base en
2021 multiplié par le taux 2020 de la commune et du
Département
Le taux 2020 sera gelé
+ Application d'un coefficient correcteur Be
Le Cabinet MS Conseils (Pascal HEYMES) a été sollicité afin de faire des simulations pour toutes les communes de la CCVG.
Un rendu sera réalisé soit en visioconférence soit en présentiel auprès des communes.
Pour ce faire une demande vous a été adressée pour récupérer les états 1386 bis TH et 1386 TF 2020. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ET RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Vienne 2
Gartempe
Communauté
de communes
RAPPORT
d'ORIENT
www.vienneetgartempe.fr Préambule
Préalablement au vote du budget prévisionnel 2021, le rapport d'orientation budgétaire permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur l’évolution des dépenses et des recettes ainsi que sur la masse salariale de la collectivité. C'est un temps fort de l'élaboration budgétaire et financière de l’année.
Encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2313-1, il permet d'engager une réflexion et un débat sur les grandes orientations voulues par la collectivité (financières, budgétaires et politiques).
Dans les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et comptent plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, notamment, une présentation de la structure.
Il précise également l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel : des rémunérations, des avantages en nature, du temps de travail.
Ce rapport est transmis au représentant de l'Etat et fait l'objet d’une publication. Il est également transmis aux communes membres de l'EPCI après la réunion du conseil communautaire qui débattra des orientations budgétaires.
L'impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19 est important dans la réalisation des actions prévues sur l'exercice 2020 et pourra avoir des conséquences sur les ressources de la CCVG sur les prochains exercices (Cotisation Foncières des Entreprises, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.)
En effet, la mise en place des nouveaux élus a été retardée et celle-ci n’a pu être effective que fin juillet 2020. Les commissions se sont mises en place en septembre et n’ont pu se réunir qu'une à deux fois maximum sur la fin d'année 2020. Les objectifs du débat d'orientation budgétaire 2021
> Discuter des orientations budgétaires de l'exercice et des engagements pluriannuels
qui préfigurent les priorités du budget 2021
> Informer de l'évolution de la situation financière de la collectivité
> Reporter des actions d'importance prévues en 2020 sur 2021 voire 2022 :
© La réhabilitation de la piscine communautaire à l‘ISLE JOURDAIN
© La construction de la crèche à CIVAUX
© La réhabilitation de l’espace jeunesse à MONTMORILLON
> Débattre de nouvelles actions à mener en 2021 :
© Réhabilitation de la piscine de MONTMORILLON
o Inscription d’un nouveau fonds de soutien aux entreprises pour faire face aux impacts de la crise sanitaire
o Aménagement de la zone Jean Ranger à MONTMORIELON
o Poursuite et mise en place de nouvelles actions dans le domaine du patrimoine et de la culture
o Poursuite de la prospection des professionnels de santé pour leur installation sur le territoire
Mise en place d'un Pian Alimentaire Territorial
Poursuite des actions en faveur de la réhabilitation des logements dans le cadre des autorisations de programme votées en 2019
Réalisation des travaux rivières liés aux contrais territoriaux
Réalisation de nouveaux sentiers de randonnée
Poursuite de l’action du chantier d'insertion
Poursuite de l'entretien de la voirie et communautaire
Elaboration d'un programme exceptionnel de voirie
Oo
0
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©
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C'est dans un contexte toujours plus difficile que la Communauté de communes Vienne et
Gartempe doit parvenir à garantir un service public de qualité au profit de ses habitants et
assurer un développement équilibré du territoire tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation financière saine et pérenne.
Il est important également de s'attacher à améliorer les taux de réalisations des opérations.
il est à noter également que le Tribunal administratif de POITIERS a annulé l'arrêté de la
Préfecture du 13 avril 2018 par un jugement notifié le 19 juin 2020. Un nouvel arrêté a été
pris qui précise que la répartition de l'actif et du passif de la Communauté de Communes du
Pays Chauvinois se fera avec ses anciennes communes membres. La CCVG n'est ainsi plus redevable des 482 000 € indiqués dans le premier arrêté. Cette annulation aura des conséquences sur l'intégration de l'excédent transféré sur le budget annexe ordures ménagères.
Une régularisation de la situation sera ainsi à prévoir courant 2021 Le contexte économique national
Le projet de loi de finances 2021
Le budget de la relance
La loi de finances pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l'État. La loi de finances pour 2021 concrétise la baisse de 10 MdE£ des impôts de productionà compter de 2021, soit 20 Md£€ en cumulé sur deux ans.
Elle ouvre par ailleurs 36,4 Md£ en autorisations d'engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l'écologie (18,4 Md£), la cohésion (12 Md£) et la compétitivité (6 MdE).
11 Md£ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d'avenir » au titre des années 2021 et 2022. Les autres dépenses de relance sont principalement réparties sur le reste du budget de l'État, sur le budget de la sécurité sociale (plan d'investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé), ainsi que dans des opérateurs publics.
Des mesures de soutien massives pour faire face à la crise du Covid19
Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives pour protéger les Français. Sous l’effet de ces mesures et de l'impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l'effet de la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi}. Il s'établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de 20 poinis en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.
Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d'activité estimée à 10 % en 2020.
Une confirmation en matière de baisse des impôts
La loi de finances pour 2021 confirme par ailleurs les engagements du Gouvernement en maïière de baisse des impôts, avec la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales engagée en 2018, et la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.
En matière de dépenses, la loi de finances pour 2021 s'inscrit donc dans la continuité des priorités du quinquennat et poursuit l'augmentation des crédits du budget au service du renforcement des missions régaliennes de l'État, des dépenses d'avenir sur la recherche et d'éducation, comme du soutien aux plus fragiles. Il conforte le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement en poursuivant les chantiers de transformation, notamment dans le domaine du logement, et maintient la stabilité de l’emploi public. Le premier exercice du budget vert
La loi de finances pour 2021 marque enfin l'engagement du Gouve:nement en faveur de la transition écologique. La mission « Plan de relance » financera des actions en faveur de l'écologie à hauteur de 18,4 Md£€ d'autorisations d'engagement en 2021. La fiscalité environnementale renforce les incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Il s'agit du premier exercice du budget vert. De manière inédite, la totalité des dépenses du budget de l’État et des dépenses fiscales font l’objet d'une cotation indiquant leur impact environnemental (climat, adaptation au changement climatique, ressource en eau, économie circulaire, lutte contre les pollutions, biodiversité}. La France est pionnière au niveau mondial dans cette démarche de transparence, qui enrichit l'information du Parlement et des citoyens sur les effets de l'action publique sur l’environnement. Les mesures de la loi de finances pour 2021 qui concernent
les EPCI
La loi de finances pour 2021 est désormais entrée en vigueur et comporte de nombreuses
mesures concernant les collectivités locales. Elle prévoit un plan de relance économique majeur qui comprend notamment la réduction de 10 milliards d'euros de fiscalité
économique locale portant sur les impôts « de production ». À compter de 2021, la part
régionale de CVAE — qui représente environ 7,25 milliards d'€ - est supprimée et sera
remplacée par une fraction de la TVA. Cette mesure ne concerne pas directement les EPCI
car leur part de CVAE n’est pas modifiée. Cependant, la CET est désormais plafonnée à 2 %
de la valeur ajoutée produite {conire 3 % auparavant).
La LF pour 2021 prévoit également la réduction de moitié de la valeur locative des entreprises
industrielles, se traduisant par une réduction de moitié des cotisations d'impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements {environ - 1,54 milliard d'euros de TFB et - 1,75 milliard d'euros de CFE). Cette baisse d'imposition sera prise en charge par
l'État : la compensation sera égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, le
montant de perte de bases fiscales par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 dans
l'EPCI. Entin, les valeurs locatives des établissements industriels évolueront de la même
manière que les locaux professionnels (afin d'en ralentir leur évolution).
Afin de soutenir la relance économique, la LF pour 2021 prévoit une disposition permettant
aux EPCI d'instituer une exonération facultative supplémentaire de contribution économique territoriale (CFE et/ou CVAE) en cas de création ou exiension d'établissemeni. Cependant, l'État ne financera pas ceïte mesure qui sera donc à la charge des collectivités qui instituent
cette exonération.
La suppression progressive de la TH sur les résidences principales continue. L'AMF a proposé de nombreux amendements dans le cadre des discussions parlementaires du PLF pour 2021 afin d'assurer une compensation « à l’euro près » des EPCI. Bien que le Sénat ait adopté
plusieurs mesures favorables, ces dispositions n’ont pas été retenues dans le texte définitif.
La dotation d'intercommunalité augmentera de 30 millions d'€ (ce qui correspond à l'augmentation annuelle prévue depuis sa réforme en 2019). Cependant, la LF pour 2021 ne prévoit aucune mesure de correction des critères financiers et fiscaux des
intercommunalités et intègre « simplement » les nouvelles ressources des EPCI dans le calcul du potentiel fiscal et du CIF {ajouis de la part de TVA pour compenser la suppression de la THRP et de la dotation qui compensera la perte de recettes liées à la baisse des impositions
de TFB et de CFE des établissements industriels). L'AMF a proposé des amendements
permettant de protéger l'évolution de la dotation d'intercommunalité des EPCI concernés, malheureusement sans succès. Les premiers impacts seront ressentis en 2022 car les informations utilisées pour le calcul de la DGF sont les données de l’année précédente.
La clause de sauvegarde des recettes fiscales — instituée dans la 3ème loi de finances
rectificatives pour 2020 - garantissant aux EPCI un niveau minimum de ressources pour 2020 a été prolongée en 2021 afin que les collectivités soient « assurées sur leurs ressources futures et leur capacité d’autofinancement en 2021 ». Le texte propose également d’autres mesures concernant la taxe d'aménagement, le transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme, l'application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA etc.
L'article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d’information aux communes sur l’évolution des attributions de compensation (AC).
Ainsi tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Ce rapport donne lieu à un débaï au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Ii est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI ont jusqu'au 30 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce rapport.
I s’agit d’un moment privilégié d'information, de dialogue et de concertation entre l'EPCI et les communes membres sur leurs relations financières au regard des compétences exercées par l’intercommunalité. Cela peut également s'intégrer dans le cadre de la préparation ou de la révision d’un pacte financier et fiscal.
Le rapport peut aussi mettre en lumière la nécessité de réviser les AC, ce qui peut être fait à tout moment par une révision libre des attributions de compensation par exemple. Pour rappel, le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement por le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et en accord avec chaque conseil municipal concerné par une évolution de son attribution (à la majorité simple), en tenant compte du rapport de la CLECT (1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts). Seules les communes qui l’acceptent pourront voir modifier leur attribution de compensation. Celles qui ne donnent pas leur accord pour une révision libre n'auront aucune modification de leur AC. Le bilan d'activité et financier 2020
DONNEES FINANCIERES 2020
1) Les dépenses de fonctionnement
_ = __: ep
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Î Réalisé 2020 _
Î
taux
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ÈS À 1 Ê Réalisé 2020
taux s/BG +
__ B4
12,23%)
9,94%|
-20,52%)
Les dépenses de fonctionnement du budget général sont en baisse de 7,40 % en 2020 par rapport à 2019. Ce taux est à relativiser puisqu'en 2020, il y a eu la création du budget annexe « CCVG Services techniques » qui regroupe les actions menées par le Service Emplois Verts et le service technique infrastructure.
Au global cumulé sur ces deux budgets, la baisse est ramenée à 0.61 %
a) Hausse globale de 12.23 % des charges à caractères générales due essentiellement aux travaux de voirie et notamment un report de réalisation de 2019 sur 2020. b) Hausse globale de 9.91 % des charges de personnel et frais assimilés, due à la refacturation des personnels du budget annexe pour les prestations en régie effectuées sur la voirie communautaire.
c) Baisse des charges financières qui s'explique :
> _ par l'attribution d’un fonds de concours exceptionnel versé aux communes en 2019
> par la baisse du versement des cotisations aux MJC dans le cadre de l'enfance jeunesse
> par la baisse du versement des cotisations aux Syndicats rivières
d}) forte baisse des charges exceptionnelles qui s'explique par le non versement de la subvention d'équilibre au budget annexe Zones d'Activités reporté en 2021. e) Hausse des opérations d'ordre imputée à la régularisation d'une écriture concernant le changement d’imputation de l'acquisition du Système d'Information Géographique qui a permis de recevoir du FCTVA. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET GENERAL + BUDGET
ANNEXE SERVICE TECHNIQUE 2020
25 000 000
20 000 000
15 000 000
| 10 006 000
5 000 000 |
sel PL | 011 012 014 65 66 67 042 |
|
# Réalisé 2017 ® Réalisé 2018 ® Réalisé 2019 » Réalisé 2020 |
2) Les recettes de fonctionnement
Le résultat global budget général et budget annexe s’analyse de la manière suivante :
a) Stabilisation ou légère hausse des recettes de fonctionnement sur les chapitres 013, 70, 73 et 74
b} Une forte hausse des autres produits de gestion courante due à la facturation des travaux en régie effectués par le service emplois vers pour le service environnement (gestion des rivières et des sentiers) pour deux exercices 2019 et 2020 c} Une légère baisse des produits financiers et exceptionnels.
9 RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET GENERAL + BUDGET ANNEXE SERVICE
TECHNIQUE 2020
35 000 009,00
30 000 000,00
25 600 000,00
20 000 606,00
15 000 000,00
10 000 000,00
5 000 000,00
0,00 er 042
mRéalisé 2017 mRéalisé 2018 Réalisé 2019 # Réalisé 2020
La fiscalité
axe d'habitation 3342 364161 3729
axe sur le foncier non bâti 109 589, 7 113 99 7. 315
axe foncière bâti % 2665 384, 2891 304
11 282 997, 12 779 12 966
allocations de co 420 520835, 556 167,0
CVAE 2498 3 025 870,0
[ASCOM 416 371 291 IFER 5 863 887, 5919 879,04
GEMAPI 300 300 000,0
On constate une évolution constante des recettes de la fiscalité. Seule la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales a subi une baisse entre 2019 et 2020.
10 Evolution de la fiscalité 2017/2018/2019/2020
14 000 600,08
12 000 000,00 —
10 000 990,00
5 600 000,00
6 009 000,00 chi
4 000 000,60 pn
.. Ill Ill II 5,00 ee me me . sun mn tm de mn
Taxe d'habitation Taxesurle Taxe foncière bâti CFE eflocatrons de CVAE TASCOM FER GEMAPI
Foncier non bâti compensation
Mm2017 M2018 M2019 m2020
3) Les dépenses d'investissement
| un ______ DEPENSESDINVESTI NT | Réalisé2017| Réalisé2018 | Réalisé2019 | Réalisé2020 | Taw
Ï
J _ [tauxs/8G+ _ DÉPENSES D INVESTISSEMENT =] ASS MIS 1m, Ê _ Réalisé2020 | BA 43,31%)
198,10%
L'évolution globale des dépenses d'investissement entre 2019 et 2020 s'établit à 61.26 %.
11 On notera parmi les évolutions les plus importantes :
a} Le chapitre 10 n'a pas de réalisations en 2020. Celles de 2018 et 2019 sont imputées
à des régularisations de FCTVA et d'excédent capitalisé de l'ex. Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de l'Isle Jourdain (SIVRT).
b} Forte augmentation des subventions d'équipement versées (chapitre 204) notamment pour la réalisation du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN)
c} Une hausse importante des immobilisations en cours due à la réalisation du pôle technique de La Trimouille.
d) Le versement d’une avance au budget annexe « ombrières » (chapitre 27) de la Maison des Services, nécessaire au lancement des travaux dans l'attente de la contractualisation du prêt.
e}_ L'évolution de l'amortissement des immobilisations (chapitre 040) (subventions versées dans le cadre l'habitat notamment).
f On retrouve la contre passation de la régularisation du FCTVA sur l'acquisition du Système d'Information Géographique (chapitre 041)
g) Progression des immobilisation corporelles {chapitre 21) à imputer à l'achat de la machine à jussie et du PATA.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL + BUDGET ANNEXE SERVICE
TECHNIQUE 2020
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1000 000
L 1 l L 13 10 16 20 204 21 23 27 45 040 041
#.Réalisé 2017 MRéalisé 2018 MRéalisé 2019 » Réalisé 2020
12 4) Les recettes d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 taux
k
c | taux s/8G +
RECETTES D'INVESTISSEMENT : | : L Réalisé 2020 BA
-45,60%
Les recettes d'investissement sont stables par rapport à 2019.
a) L'excédent reporté est important et s'explique par le report des travaux
d'aménagement de projets importants prévus en 2020 et qui n'ont pas été réalisés :
Y_ Réhabilitation de la piscine de l’ISLE JOURDAIN
Y_ Construction de la crèche à CIVAUX
#_ Réhabilitation de l’espace Simone VEIL à MONTMORILLON
b) Forte baisse des dotations, fonds divers et réserves due à une diminution du besoin
d'excédent capitalisé lié à l'excédent reporté comme expliqué ci-dessus.
c} La baisse du chapitre 16 est due à l'affectation en 2019 du prêt du Lucullus sur les
opérations d'investissement (piscine de Montmorillon et piscine de Gouex). Pas de prêt réalisé en 2020.
d) Le chapitre 041 est à relier aux écritures réalisées en dépenses d'investissement (écritures d'ordre budgétaires).
33 3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000 |
1 500 000
1000 000
500 000
10 13
3} Analyse des principaux
16
TECHNIQUE 2020
27 45
» Réalisé 2017 Réalisé 2018 We Réalisé 2019
001
m Réalisé 2020
040
RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL + BUDGET ANNEXE SERVICE
041
stes de dépenses et de recettes 2017 / 2018/2019 et 2020
Recettes réelles de fonctionnement 35 517 420,00€ 33215 401,11€ 3043%200€ 35888 32,14€ 37979 569,00€ 35787 952,00 € 35 556 530,00 €
Total charges de fonctionnement 41 087 407,05 € 31979 311,00€ M633243€| 33184420,91€ 41366665,00€| 3317809/00€| 39564418,00€ 31126 729,00 €
{Dont charges courantes oo 38727 635,42€ 319222800€| 396516/6,93€ 33 145 613,64€ 37 604 870,00€ 33136565,00€| 34814750,00€ 31092808,00€
{Dontintéréts 57805,00€ 57093,00€ 48630,00€ 38807,27€ 42200,00€ 41524,00€ 35 600,00 € 33921,00€
Dont virement prévisionnel à la section d'investissement T 2301966,63€ Ï 4993 œagre Ï _ | 3719595,00€ 4714068,00 € | |
Résuitat fonctionnement 1236090,11€ 274511,23€ F 317 120€ 4429 801,00 €
[Recettes réelles d'investissement 5982 994,00 € 2442506,13€ 74332600 € 1603 244,00 € 912359,00€ 4433020,00€ 9 228884,00€| 2956129,00€ |
{Dont emprunts E 364 50,00€ ( æ 87873€ 346100,00€ 83232,00€ 1147 234,00€ 898195,00€ 1267 500,00 € 82536,00 €
Dont recettes propres 3316528,02€ 2359 627,40€ 2094 157,00 € 1520 012,00€ 4286730,00€ 3734835,00€ 3247316,00€ 1873 593,00€
[pont virement prévisionnel à la section de fonctionnement | 2301 966,63 € 4993 004,00 € | 3719595,00€ 4714068,00€
[Pépenses réelles d'investissement ] 8346 005,00 € 335142138€ 9273 008,00€ 26425996 € semaine) 2925 624,00 € 1739 012,00 € 3794 960,00 €
{Dont remboursement d'emprunt 211950,00€ 191771,00€ 169350,00€ 144149,00€ 234 200,00 € 219574,00€ 22675000€ 213 961,00€|
(Dont investissement de l'exercice 5 221 609,00€ 315965038€ 6661 787,00 € 2498 450,68 € 9609 273,00€ 2706050,00€| 11512262,00€ 3580 998,00€|
Résultat d'investissement EL Fe 908 915,25 € LOS 355,68 € 150740600€ | ue 1838 83100€
(Résultat de l'exercice 32717486€ 1665 155,55 € 5024 538,00 € 2590 970,00 €
IRésuitat antérieur reporté 7997377,4€ 8498 660,00 € 675333600€ 9216033100 €
Résultat final a 826455190€ 10163 815,55€ 11777 87400€ = 11751 301,00 €
14 38 000 000,00 €
37 000 000,00 €
36 000 000,00 €
35 000 000,00 €
34 000 000,00 €
33 000 000,00 €
32 000 000,00 €
31 000 000,00 €
30 000 000,00 €
29 000 000,00 €
28 000 000,00 €
Principaux postes dépenses et recettes de
fonctionnement
CA 2017/2018/2019/2020
Total charges de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
#2017CA Mm2018CA M2019CA # 2020 CA
Principaux postes dépenses et recettes d'investissement
5000 600,00 €
4500 000,00 €
4000 000,00 €
3500 000,00 €
3000 000,00 €
2500 000,00 €
2000 000,00 €
1509 000,00 €
1000 000,00 €
509000,00 €
- €
CA 2017/2018/2019/2020
Recœttes réelles d'investissement Dépenses réelles d'investissement
#2017 m2018 M2019 » 2020
15
Î 6} Equilibre général
Produits de fonctionnement 33215401,11€| 35888932,14€| 36695 221,00€ 35 556 530,00 €
Intérêts de la dette
Remboursement capital
Charges courantes de fonctionnement 31 922 218,00€
57 093,00 €
191 771,00 €
33 136 565,00 € 33 145 613,64 €
144 149,00 € 219 574,00 €
38 807,27 € 41 524,00 €
31 092 808,00 €
33 921,00 €
213 961,00 €
Dépenses d'investissement
3734 835,00 €
{
3 159 650,38 € 2 498 450,68 € 2 706 050,00 €
- — —— LL Epargne nette (Disponible) 1ousione| 256036223€| 320755800€| 4215840,00€
Recettes d'investissement 2359 627,40 € 1520 012,00 € 1 873 593,00 €
3 580 999,00 €
Emprunts de l'exercice 82878,73€ 83 232,00 € 698 195,00 € 82 536,00 €
Variation du fonds de roulement 327 174,86€ 1665 155,55 € 5 024 538,00 € 2 590 970,00 €
Fonds de roulement initial 7937377,04€ 8 498 660,00 € 6753 336,00 € 9 160 331,00 €
Fonds de roulement final 8264551,90€| 10163815,55€| 1177/874,00€| 11 751301,00€
12000 000,00€
10000 000,00€
8000 000,00 €
Épargne de gestion
{coût service rendu}
ANALYSE DU FONDS DE ROULEMENT DE LA CCVG
Excédent de
financement
Capacité
d'investissement
Epargne nette
(Disponible)
Epargne brute
(Capacité à investir}
m2017 2018 #2019 + 2020
{
6000 000,00 €
i
4000 000,00 €
2000 000,00 € |
i |
€
Fonds de roulement
final
16 7} L’endeftement de la CCVG
C£. tableau joint en annexe n° 1
L'annuité totale pour 2021 s'élève à 864 473 € contre 910 000 € en 2020.
On peut conclure que la Communauté de Communes garde une capacité d'endettement très correcte puisque 86 % de la dette est couverte par des ressources de loyers.
Si on reprend la dette spécifique non couverte par des loyers, l’annuité s'élève à 121 000 € soit une capacité de désendettement de 1 an.
17 Les charges de personnels
Evolution des charges de personnels
2018 | 2019 ___ 2020
Masse salariale 4 308 660,00 € | 4347 767,00 € | 4 370 150,00 €
evolution de la masse salariale 0,91% 0,51%
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
# traitement brut indiciaire # régime indemnitaire brut # charges patronales
<€4 500 000,00
<€4 000 000,00
€3 500 000,00
<€3 000 000,00
<€2 500 000,00
<€2 000 000,00
<€1 500 000,00
<€1 000 000,00
€500 000,00
€
2018 2019 2020
L'évolution de la masse salariale entre 2018 et 2020 évolue de façon maïtrisée. Elle résulte de l’évolution de la règlementation avec la poursuite du PPCR (Protocole Parcours Carrière Rémunération) et des avancements d’échelon et de grade inhérents à l’évolution professionnelle des agents. Le nombre de poste est stable.
La légère augmentation de la masse salariale 2020 correspond à un besoin accru de remplacement d'agents absent notamment en lien avec des remplacements pour congé de maternité.
18 Structure des effectifs au 01/01/2021 :
# TITULAIRES
# NON TITUEAIRES
# Contrat durée déterminée
d'insertion (CDDI}
Structure de la masse salariale prévisionnelle 2021
TRAITEMENT REGIME CHARGES BRUT INDEMNITAIRE PATRONALES ASSURANCE | COUT SALARIAL
BRUT
TITULAIRES 1466 915,00 € 422 480,00 € 744 935,00 € 118 555,00 € 2 752 885,00€
NON TITULAIRES SUR POSTE PERMAMENT 414 153,00 € 105 503,00 € 216 091,00 € 11772,00€ 747 519,00€
ACCROISSEMENT 192 511,00 € 33 146,00 € 85 557,00 € 4973,00€ 316 187,00 €
CDEI 281 730,00 € 116 300,00 € 398 030,00 €
ELUS 204 077,00 € 66 450,00€ 270 527,00€
2 559 386,00 € 561 129,00 € 1229 333,00 € 135 300,00 € 4 485 148,00 €
m TITULAIRES
# NON TITULAIRES SUR POSTE
PERMAMENT
» ACCROISSEMENT
» CDD!
# ELUS
19 Structure du cout salarial
m TRAITEMENT BRUT
# REGIME INDEMNITAIRE BRUT
» CHARGES PATRONALES
# ASSURANCE
Tableau des effectifs selon la délibération en conseil communautaire du 10/12/2020
Nombre de
filière |Catégorie|. Grade poste | ETP ADMINISTRATIVE A attaché hors classe 1 1 ADMINISTRATIVE A Attaché territorial 14 14 ADMINISTRATIVE B Rédacteur principal de 1ere classe 2 2 ADMINISTRATIVE B Rédacteur territorial 3 3 ADMINISTRATIVE B Rédacteur territorial principal de 2nde classe 1 1 ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif 6 6 ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif principal de 1ere classe 5 5 ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif principal de 2eme classe 5 4,56 ANIMATION C Adjoint d'animation principal de 2eme classe 1 0,8 ANIMATION C Adjoint d'animation 4 3,02 CULTURE A Attaché de conservation du patrimoine 1 1 MEDICO SOCIALE C Auxiliaire de puériculture de 2nde classe 1 0,68 SOCIALE A Educateur de jeunes enfants de 1ere classe 2 2 SOCIALE A Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 1 î SOCIALE C Agent social principal de 2eme classe 1 0,85 SOCIALE C Agent social principal de îere classe 1 0,85 SPORTIVE B Educateur des APS 3 3 SPORTME B Educateur des APS principal de 1ere classe 1 1 SPORTIVE B Educateur des APS principal de 2nde classe 1 1 SPORTME C Opérateur des APS qualifié 2 0,46 TECHNIQUE A Ingénieur principal 1 1 TECHNIQUE A Ingénieur territorial 2 2 TECHNIQUE B Technicien principal de 1ere classe 1 1 TECHNIQUE B Technicien principal de 2eme classe 1 1 TECHNIQUE B Technicien territorial 4 4 TECHNIQUE C adjoint technique 12 11,21 TECHNIQUE C Adjoint technique principal 2eme classe 5 4,75 TECHNIQUE C Adjoint technique principal de 1ere classe 8 8 TECHNIQUE C Agent de maïtrise 2 2 Total général 92 87,18
20 Mouvements de personnels en 2020
Départs :
+ 2 démissions
© Adjoint technique service voirie
o Technicien service voirie
e 1 licenciement
o Attaché territorial chargé de mission auprès du DGS
e | rupture conventionnelle
© Adjoint administratif service visio accueil
e 1 détachement
© Adjoint d'animation AJIV
Arrivées :
e 2 CDD sur emplois budgétaires
e 2 nominations stagiaire
Répartition des effectifs par âge au 01 01 2021
14 ps a —
-de20 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69 70-74 75et+
12
# Hommes 8 Femmes
21 Egalité homme femme
salaire moyen des agents titulaires en 2020
€70 000,00
€60 000,00 ee .
€50 000,00 TC. a
<€40 000,00 TT LL .
€30 000,00 ns pus l__ =. .
€20 000,00 LE ee SL
€10 000,00 D. J Lo,
€ _ _ 1 femme homme femme | homme femme homme |
A A B | B c C |
La comparaison des salaires brutes est peu pertinentes car le nombre de poste n'est pas le même pour les hommes et les femmes. Afin de permettre une analyse par le prisme de l'égalité homme-femme il est plus pertinent de comparer les salaires moyens. La différence marquée entre les salaires moyens des hommes et des femmes de catégorie A est en lien avec les postes de direction qui sont exclusivement masculin (DGS et DGA).
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22 L'analyse prospective 2021-2023
Il est à noter qu'à partir de 2021, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a opté pour la migration de la nomenclature M14 vers la nomenclature M57 {à titre expérimental pour cette première année).
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe a validé son projet de territoire 2018/2028 lors de son conseil communautaire du 20 décembre 2018.
L'année 2021 verra le lancement de trois opérations de ce projet de territoire {ce qui n’a pu être fait en 2020 à cause de la crise sanitaire et du report des élections municipales et communautaires) :
> La réhabilitation de la piscine communautaire à l'Isle Jourdain,
> L'extension de la crèche à Montmorillon
> La construction de la crèche à Civaux
En 2021 les élus devront également retravailler le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et poursuivre le Plan Climat Air Energie Territorial.
Les élus communautaires mèneront également une réflexion sur la mise en place d’un Plan Territorial Alimentaire (PAT).
La CCVG poursuivra ses actions dans le domaine de l’aide à la rénovation de l'habitat par la signature d’un nouveau PIG (Plan d'Intérêt Général) 2019/2023.
La préparation du DOB 2021 a pris en compte le maintien des taux des taxes sur le territoire de la collectivité. Et le maintien de la taxe GEMAPI à son niveau de 2019.
Les bases d'imposition ont été revalorisées de 0.2 %.
Une réflexion est également menée sur la conduite de travaux de voirie exceptionnels financés par emprunt compte tenu des taux d'intérêts faibles.
Débat d'orientation budgétaire 2021 {cf. annexe n° 2}
Débat en conseil communautaire du 18 Février 2021
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80 CONVENTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE ELECTRICITÉ DE FRANCE POUR
L'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC
HYDROELECTRIQUE RELATIVE À L'AMENAGEMENT DE LA BASE NAUTIQUE DE CHARDES
S AMENAGEMENT DE CHARDES
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE
RELATIVE A L'AMENAGEMENT D’UNE BASE NAUTIQUE
ENTRE :
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 549 961 789,50 euros, dont le siège social est situé à PARIS (8ème), 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Madame Céline TROJA dûment habilitée à cet effet en sa qualité de Directrice EDF Groupe d'Exploitation Hydraulique Centre-Ouest, faisant élection de domicile à EDF — Groupe d'Exploitation Hydraulique Centre-Ouest, 13-15 rue Louis Armand 87220 FEYTIAT,
Désignée ci-après par l'appellation « le concessionnaire » ou le terme « E.D.F. »,
D'une part,
ET :
La communauté de Communes Vienne et Gartempe {SIRET n°200 070 043 00019), ayant son siège au 6 rue Daniel Cormier - BP 20017 - 86502 MONTMORILLON, représentée par Monsieur Michel JARRASSIER, dûment habilité à la signature des présentes, en sa qualité de Président, en vertu d'une délibération en date du 18/02/2021 désignée ci-après par le terme « Le Bénéficiaire »
D'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
ELECTRICITÉ DE FRANCE exploite la chute hydroélectrique de CHARDES, sur la Vienne, dans le département de la Vienne, en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par arrêté préfectoral du 11 mai 2001.
Cet aménagement a été conçu et réalisé pour la satisfaction du Service Public incombant à E.D.F., c'est-à-dire à la production d'énergie et c’est dans le cadre de cette mission que sont également exploités les ouvrages de cette chute.
Depuis sa création au 12" janvier 2017, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'est engagée dans la valorisation de sites à vocation sportive. Ainsi dans le cadre du développement d'activités nautiques ou terrestres sur son territoire, elle a sollicité de la part d'EDF, l'autorisation d'occuper le domaine concédé de la chute hydroélectrique de CHARDES, afin de réaliser et d'exploiter une base nautique pour la pratique d'activités nautiques gratuites et payantes Les activités nautiques seront gérées par un prestataire extérieur, organisateur agréé dans la(les) discipline(s) enseignée(s), dans le cadre d'une convention signée avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Compte tenu des règles juridiques en matière d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, notamment celles édictées par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe procèdera au préalable à une procédure de publicité etfou de mise en concurrence présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence.
Le présent titre a été attribué au permissionnaire dans le respect des dispositions des articles L.2122-1-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP}.
Le présent titre a été attribué au bénéficiaire dans le respect de l'article L 2122-1-2 19 alinéa du CGPPP qui précise : « l'article L 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L 2122-1-1. »
La présente est accordée aux conditions définies dans les articles qui suivent et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur actuelles et futures.
En suite de quoi les parties ont convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
E.D.F. autorise le bénéficiaire à occuper les dépendances immobilières du domaine public concédé de la chute hydroélectrique de CHARDES, dans le but d'installer et d'exploiter une base nautique pour permettre la pratique d'activités nautiques.
La présente ne porte que sur l'objet ci-dessus strictement défini, tout autre équipement ou toute autre activité ne pourraient être réalisé que par accord complémentaire des parties.
ARTICLE 2 —- TERRAINS OCCUPES
Le droit d'occupation du domaine public hydroélectrique concédé à E.D.F. s'exercera sur une bande de terrain située en dessous de la cote 98.40m du NGF, faisant partie du domaine concédé de la chute hydroélectrique de CHARDES, au droit la parcelle cadastrée section AP n°32, commune de L'Isle-Jourdain.
Pour plus de détails, les comparants déclarent s'en référer au plan joint à la présente convention.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
Les installations relatives à la base nautiques sont décrites ci-après
Une cale de mise à l'eau en béton d'une longueur de 19 mètres et d'une largeur de 5
mètres
Un ensemble de cinq pontons en structure métallique et lames de bois :
© Ponton n° 1 fixé au muret de protection des berges, d'une longueur de 11 mètres et
d'une largeur de 1 mètre. Il est complété à son extrémité par une plateforme {L 1,50m
xl'1m}.
© Ponton n°2 fixé par des pieux dans la retenue, d'une longueur de 19 mètres et d'une
largeur de 1 mètre. Ce ponton longe la cale de mise à l'eau. © Ponton n°3 arrimé à la rive par une poutrelle métallique, d'une longueur de 19 mètres.
L'accès au ponton se fait via une passerelle sécurisée par des gardes corps et ancrée
à la berge.
© Ponton n° 4 arrimé à la rive par une poutrelle métallique, d’une longueur de 12 mètres.
L'accès au ponton se fait via une passerelle sécurisée par des gardes corps et ancrée
à la berge.
© Pontonn° 5 fixé au muret de protection des berges, d'une longueur de 15,5 mètres et
d'une largeur de1 mètre.
- Un muret en bordure de retenue, au droit de la parcelle AP n° 32. Des gardes corps ont
été installés sur ce muret, entre les pontons n° 3 et n° 5.
- un escalier en béton situé en amont de la mise à l'eau, constitué de 4/5 marches
permettant d'accéder à la retenue
- Quatre bancs, six tables de pique-nique, deux panneaux d'interdiction
- Une plaque de 50cm x 50cm avec le n°1 en couleur noir sur fond jaune visible par
bateau, sera installée par le bénéficiaire, sur chaque ponton.
Des photos et un croquis des installations seront joints à la présente convention.
Article 4 - Acti s nautiques
L'occupation des dépendances immobilières de la concession de Chardes par le bénéficiaire
s'effectuera dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire s'engage à respecter le règlement particulier de police de la navigation (RPPN)
en vigueur sur la retenue de Chardes.
Dans le cadre de l'exploitation de la base nautique, le bénéficiaire proposera :
- Activités nautiques aratuites
Les activités nautiques gratuites proposées à un public scolaire ou extra-scolaire (ex. centre-
aéré...) pourront se dérouler toute l’année, après accord du responsable EDF du Groupement
d'Usines de La Roche, dont les coordonnées sont précisées à l'article 22 de la présente
convention.
Le bénéficiaire s'engage à transmettre par courrier où par mail. une demande à EDF au plus
tard un {1} mois avant le début de l'animation nautique.
La demande devra contenir à minima, la nature des activités proposées, les dates et horaires
programmés, les coordonnées des personnes responsables.
Le concessionnaire transmettra son accord, son désaccord ou ses remarques éventuelles. En
cas d'acceptation par E.D.F. :
e Soit, en cas de contraintes liées à l'exploitation hydroélectrique et la sureté, établira
une convention et la soumettra à la signature du bénéficiaire,
e Soit, adressera par courrier ou par mail, sa réponse positive.
Activités nautiques à exploitation économique Le bénéficiaire proposera annuellement du 12 avril au 30 septembre, des activités nautiques
commerciales suivantes: stand up paddle, ski nautique, canoë-kayak, pédalos, bouées
tractées…
Le bénéficiaire infomera par écrit le concessionnaire, de tout projet de valorisation de
nouvelles activités touristiques, nautiques et sportives, sur la retenue de Chardes.
Les animations nautiques se dérouleront sous la responsabilité d'un prestataire extérieur,
organisateur agréé dans la discipline enseignée et conventionné au préalable avec la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
En conséquence, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe procèdera à une
procédure préalable de publicité ou de mise en concurrence de l'exploitant de la base nautique,
présentant toutes garanties de transparence et d'équité de traitement dans sa mise en œuvre.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe fournira au concessionnaire l'acte portant
nomination du lauréat.
À chaque procédure de sélection, le bénéficiaire sollicitera le concessionnaire pour définir les
conditions d'utilisation du domaine public hydroélectrique.
ARTICLE 5 — LEGISLATION APPLICABLE
Les biens dont l'occupation est consentie faisant partie du domaine public hydroélectrique, l'autorisation accordée ne saurait en aucun cas relever de la législation de droit commun. Elle constitue une convention d'occupation et de mise à disposition précaire et révocable d'une dépendance du domaine public et non un bail.
En aucun cas, pour quelque motif que ce soit ou pour quelque situation de fait qui se créerait, il ne saurait être admis une référence à la législation sur les baux commerciaux ou les baux ruraux ou ceux assimilés.
ARTICLE 6 — LIBRE ACCES EDF
Le bénéficiaire s'engage à laisser au concessionnaire, à ses préposés et aux personnes habilitées par ce dernier, la libre circulation sur les biens ainsi mis à disposition, ainsi que leur libre usage, usage dont il reconnaît avoir pris connaissance, auprès du concessionnaire, de la nature et de l'étendue.
ARTICLE 7 — PRIORITE DES ACTIVITES DU CONCESSIONNAIRE
La chute hydroélectrique de CHARDES a pour objet la production d'énergie électrique et son exploitation ne saurait être gênée en quoi que ce soit du fait de la présente convention.
En conséquence, le bénéficiaire reconnaît que la présente autorisation d'implantation et d'occupation du domaine concédé est accordée à titre précaire et révocable.
Par ailleurs, les installations du bénéficiaire pourront être déplacées, les terrains restitués ou les installations démontées sur simple demande du concessionnaire motivée soit:
par des raisons de sécurité,
par des impératifs d'exploitation,
pour travaux, pour lequel le concessionnaire informera le bénéficiaire par courrier ou courriel, quatre mois avant le début de travaux,
Le bénéficiaire reconnaissant la priorité absolue des besoins et des activités du concessionnaire pour l'exploitation de la chute hydroélectrique de CHARLES, le concessionnaire pourra notamment faire varier le plan d'eau selon les impératifs qui sont les siens. Aucun recours, à quelque titre que ce soit, ne pourra être exercé contre le concessionnaire ou contre l'Etat, même en cas de vidange partielle ou totale de la retenue, quelle qu'en soit la durée ou la saison.
ARTICLE 8 - NON CONSTITUTIF DE DROIÏT REEL
Le bénéficiaire reconnaît que la présente autorisation d'implantation et d'occupation du domaine concédé n'est constitutive d'aucun droit réet sur les installations de caractère immobilier réalisés par ses soins.
En outre et compte tenu de la qualité du bénéficiaire, il est précisé que les autorisations délivrées aux présentes ne s'analysent pas comme une superposition de domanialités publiques.
ARTICLE _9___— __ CONSERVATION DU DOMAINE __ PUBLIC HYDROELECTRIQUE
Le concessionnaire, pourra à tout moment imposer au bénéficiaire l'obligation
d'effectuer, aux frais de ce dernier, tous travaux d'entretien ou de réparation qui
s'avéreraient nécessaires à la bonne conservation des immeubles mis à disposition dès lors que ces travaux seraient motivés par l'activité ou les équipements du bénéficiaire.
L'exécution de ces travaux, quels qu'en soient le coût et la durée, ne sera ni
indemnisée ni compensée par une diminution de la redevance mentionnée ci-après.
Le bénéficiaire signalera au concessionnaire, dès qu'il l'aura constaté, tout
empiétement, toute occupation, usurpation et dégradation commis par des tiers connus ou inconnus et portant atteinte à l'aspect et à la conservation des immeubles mis à disposition. Il devra également veiller à la conservation des bornes existantes sur les terrains et à pourvoir au remplacement des bornes susmentionnées disparues,
déplacées ou détériorées, de son fait.
ARTICLE 10 — JOUISSANCE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire aura la jouissance des installations qu'il réalisera dans le cadre de la présente convention, telles qu'elles sont décrites à l'article 3 ci-dessus.
Le bénéficiaire assumera désormais l'entière responsabilité desdites installations et en assurera lui-même l'entretien, en accord avec le concessionnaire.
Ï s'engage à demander par écrit au préalable au concessionnaire son autorisation pour toute opération ou travaux projetés de même que pour toute modification de l'activité autorisée par la présente.
ARTICLE 11 - ETAT DES LIEUX / REMISE EN ETAT DES LIEUX
À défaut d'état des lieux initial, les terrains objet de la présente occupation et ci-dessus définis,
seront réputés en bon état dans la mesure où ils remplissent leur fonction au moment de
l'occupation et de la réalisation des installations de bénéficiaire.
À l'expiration de la présente autorisation et quelle qu'en soit la cause (terme, résiliation), le
bénéficiaire remettra en parfait état les terrains occupés en assurant l'enlèvement de ses
installations, et/ou remettra en bon état d'entretien et ce à ses frais. En cas de non obtempération, dans un délai de deux mois après mise en demeure envoyée en lettre
recommandée avec avis de réception restée sans effet, le concessionnaire aura la faculté de
remettre les terrains en état aux frais du bénéficiaire.
A cet effet, et si nécessaire un état des lieux sera contradictoirement établi.
ARTICLE 12 — TRAVAUX ULTERIEURS
Préalablement à toute intervention ultérieure, faisant l'objet de la présente convention portant sur la réalisation de travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement sur les installations du bénéficiaire, ce dernier s'engage à contacter le représentant du concessionnaire mentionné à l'article 22 pour :
- Informer de la date des travaux projetés ainsi que de leur durée prévue
- établir au minimum deux mois avant le début des travaux, les documents nécessaires à la sécurité du chantier et d'autorisation d'accès.
En cas de conséquences dommageables, l'accord tacite ou exprès du concessionnaire à propos de ces travaux ne saurait en aucun cas entraîner de sa part une quelconque reconnaissance de responsabilité, ni dégager la responsabilité du bénéficiaire réalisant ces travaux.
12-1. Nature des travaux
Le bénéficiaire s'engage à faire respecter, lors des travaux, le dossier d'exécution soumis à
E.D.F. avant leur commencement. En cas de modification apportée à ce dossier, le bénéficiaire
communiquera les plans d'exécution modifiés à E.D.F..
Ce dossier ainsi que la demande de travaux correspondante devront être adressés à :
ELECTRICITE DE FRANCE
A l'attention du Chef du Groupement d'Usines de LA ROCHE
Usine de La Roche
86150 L'ISLE-JOURDAIN
(Tél. : 05.49.84,59,10)
La responsabilité du bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, être dégagée vis-à-vis d'E.D.F. pour le motif que les travaux ont fait l'objet d'une entente préalable sur le dossier des installations ou sur les plans et conditions particulières de leur réalisation, sauf s’il était démontré que cette dernière avait commis une faute lourde en les
acceptants.
Les travaux seront conduits sous l'entière responsabilité du bénéficiaire et à ses frais exclusifs. L'accord tacite ou exprès d'E.D.F. sur les aspects techniques ne saurait entraîner pour cette demière une quelconque reconnaissance de responsabilité, ni dégager celle du bénéficiaire des conséquences que pourraient avoir, tant pour les installations elles-mêmes que vis-à-vis des tiers, l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions adoptées ou la présence de
ces installations.
Le bénéficiaire s'engage à porter à la connaissance des entreprises intervenant pour son compte dans la réalisation de ces travaux les termes de la présente convention et à les faire respecter. 12-2. Obligations du bénéficiaire
Les dispositions ou travaux de protection susceptibles de résulter de la mise en œuvre des prescriptions qui pourraient être instituées ultérieurement à la présente seront conduits sous l'entière responsabilité du bénéficiaire et à ses frais
Le bénéficiaire remettra les terrains occupés en bon état après exécution des travaux et à la suite de toute intervention ultérieure.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires
notamment en matière de sécurité, salubrité et de protection de l'environnement.
Conformément aux engagements pris par E.D.F. pour la protection de l'environnement, le bénéficiaire s'engage à utiliser le terrain mis à disposition dans le respect de la conservation du milieu écologique et à maintenir la diversité de la flore et des espèces animales.
12-3, Accès
Le bénéficiaire s'engage, sur le terrain mis à disposition, à maintenir un accès permanent au personnel et aux véhicules d'E.D.F. ainsi qu'aux entreprises que cette dernière aura autorisées.
12-4. Récolement
Au plus tard dans le mois qui suivra la fin des travaux, le bénéficiaire fournira à E.D.F. le(s) plan(s) de récolement sur fond de plan parcellaire et qui fera {feront) partie intégrante de la convention.
ARTICLE 13 - RESPECT DES DROITS ANTERIEUREMENT ACCORDES PAR EDF
Le bénéficiaire, ayant reconnu que le concessionnaire l'a suffisamment informé
préalablement à la signature de la présente sur les droits antérieurement accordés, s'engage à ne rien faire qui, non expressément permis par la présente, empêcherait, restreindrait ou gênerait l'exercice par des tiers des droits antérieurement accordés par le concessionnaire sur les dépendances immobilières citées à l'article 2. En cas de difficulté, le bénéficiaire saisira le concessionnaire avant toute autre démarche.
ARTICLE 14 - RESPECT DES AUTRES DROITS DES TIERS ET AUTRES AUTORISES
L'occupation est consentie sous réserve des droits des tiers, outre ceux mentionnés à
l'article 42 précédent, des titulaires du droit de pêche et de chasse, des bénéficiaires des règlements faits par les autorités municipales et préfectorales, des servitudes administratives et de celles résultant du code forestier.
Le bénéficiaire fera son affaire de tout litige susceptible de s'élever du chef d'une éventuelle coexistence entre les activités qui lui sont dévolues et celles qui lui seraient étrangères.
ARTICLE 15 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est conclue sous la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne toutes les autorisations éventuelles nécessaires pour l'exercice de son activité, délivrées par les administrations compétentes et respecte l'ensemble des obligations et formalités imposées par les différentes réglementations. Tout retrait ou non renouvellement desdites autorisations provoquerait immédiatement la résolution de la convention, de plein droit et sans indemnité.
Lesdites autorisations devront être communiquées à E.D.F. sur sa demande. ARTICLE 16 — CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire s'engage :
-_ à utiliser ses installations, les terrains et les abords immédiats raisonnablement, et à les entretenir en parfait état.
- à ne procéder à aucun acte pouvant nuire directement ou indirectement à l'exploitation de la chute hydroélectrique de CHARDES ni à la conservation des
terrains et aménagements de cette chute.
Le bénéficiaire assure, sous sa seule responsabilité et à ses frais, le fonctionnement, l'entretien, la surveillance, le remplacement et la réparation de ses installations.
Il s'efforcera de ne pas susciter pour le concessionnaire des contraintes inutiles
notamment au regard de l'accès aux dépendances de la concession. À cette fin, il se concertera avec le concessionnaire, chaque fois que nécessaire, afin de déterminer en commun les moyens techniques et les comportements propres à réduire au minimum les inconvénients pour les deux parties et pour assurer le respect des droits du
concessionnaire, droits résultant de la législation sur l'hydroélectricité, du cahier des charges particulier de la chute de CHARDES et des accords qu'il vise, de son
règlement d'eau et des consignes.
Le bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires afin d'assurer, sur la zone occupée par
lui, la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés à la présence des
ouvrages hydroélectriques du concessionnaire, en tenant compte tout particulièrement des
risques mentionnés dans l'annexe « Document sécurité tiers », faisant partie intégrante de la
présente convention.
Le bénéficiaire s'oblige à porter à la connaissance de ses préposés, membres,
équipages, usagers, invités ou visiteurs toute information liée à l'exploitation de la chute de CHARDES que lui communiquera par écrit le concessionnaire,
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle, hors de toute intervention et responsabilité du concessionnaire, des risques qui découlent de ces informations pour ses activités objet de la présente convention.
Le bénéficiaire mettra en œuvre, à ses frais et sous sa responsabilité, et entretiendra les supports d'information liés à la sécurité de son activité. Cette mise en œuvre
s'effectuera en concertation avec le concessionnaire.
Le bénéficiaire informera ses mandataires, équipages, usagers, invités et visiteurs des dangers
de tout type qu'ils sont susceptibles de provoquer par leur imprudence, négligence, inattention
même si ces dangers résultent du seul exercice de l'activité et de la seule utilisation de
l'équipement ici visé.
Le bénéficiaire devra informer le concessionnaire de toute situation dangereuse connue de lui
et susceptible de porter atteinte à son intégrité physique, à celle de ses ayants-droit ou d'une
façon plus générale, des tiers. Le bénéficiaire installera une plaque de 50cm x 50cm avec le numéro 1 en couleur noir sur fond jaune. et l’entretiendra afin qu'il soit visible par bateau.
À la demande du concessionnaire, le bénéficiaire s'engage à renflouer ses
embarcations qui auront coulés, à ses frais.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE
Les dommages causés aux terrains ou ouvrages du concessionnaire du fait de l'occupation
consentie ou en raison de l'existence ou de l'utilisation des ouvrages du bénéficiaire ou des
travaux s'y rapportant, et sous réserve que le concessionnaire établisse le lien de causalité
entre les dommages constatés et l'existence ou l'utilisation de ces ouvrages ou exécution de
ces travaux, seront pris en charge par le bénéficiaire (si sa responsabilité est démontrée).
Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de dégâts envers les tiers, les usagers du
domaine occupé ou les participants au travail public dont le concessionnaire détient la maîtrise
d'ouvrage, le contractant ou son assureur se substituera au concessionnaire ou le garantira
dans le cas où une action en responsabilité serait intentée son encontre.
Les dommages causés aux biens du contractant du fait de l'exploitation des ouvrages du
domaine public hydroélectrique seront pris en charge par le concessionnaire si sa
responsabilité est démontrée.
Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de préjudices envers les tiers, les usagers ou
les participants à l'occupation consentie, le concessionnaire garantira le bénéficiaire dans le
cas où une action en responsabilité serait intentée à son encontre et pour autant que la faute
du concessionnaire soit établie,
ARTICLE 18 — REDEVANCE — INDEMNITE DE FRAIS DE DOSSIER
La présente autorisation est consentie moyennant le versement par le bénéficiaire d'une redevance annuelle, |
La redevance et l'indemnité seront réglées par le bénéficiaire au concessionnaire, par chèque bancaire ou postal, ou par virement, dès réception des factures correspondantes et seront à envoyer à l'adresse mentionnée sur les documents.
Toute négligence dans le règlement de la redevance etfou l'indemnité amènera le concessionnaire à facturer des frais de relance au bénéficiaire.
ARTICLE 19 — ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur, à la signature par les parties.
ARTICLE 20 —- DUREE
La présente autorisation est conclue à titre personnel, précaire et révocable, et expire de plein
droit le 31 décembre 2030.
La présente convention pourra éventuellement être renouvelée, sur demande écrite formulée
par le bénéficiaire au plus tard trois mois avant l'expiration de ladite convention. ARTICLE 21 - SUSPENSION OÙ RESILIATION
Les parties pourront dénoncer la présente unilatéralement, sans devoir en justifier les motifs, ni
indemnité, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
préavis de un mois,
En outre, le concessionnaire se réserve la faculté, à tout moment et sans versement d'aucune
indemnité au profit du bénéficiaire, de suspendre les effets de la présente, pour des raisons de
sécurité, pour les motifs tirés de son exploitation ou des nécessités du Service Public dont il a
la charge, motifs dont il sera seul juge. La suspension de la présente convention interviendra
dès réception par le bénéficiaire de la lettre recommandée avec accusé de réception que le
concessionnaire lui aura adressée.
Cette faculté pourra également être mise en œuvre par le concessionnaire si le bénéficiaire ne
respectait pas l'une des obligations mises à sa charge par la présente convention.
ARTICLE 22 — INTERLOCUTEURS
Pour l'exécution des présentes, les interlocuteurs sont :
EDF Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Responsable du Groupement d'Usines de LA Responsable du pôle cadre de vie
ROCHE
& (accueil) 05.49.91.07.53
B 05.49.84.59.10
Astreinte niveau 1 : 06.80.08.31.93 | @ contact@ccvg86.fr
ARTICLE 23 - AVENANT
La présente autorisation ne porte que sur l'objet ci-dessus strictement défini ; toute autre
installation etfou occupation ne pourrait être réalisée que par accord complémentaire des
parties selon les mêmes formes.
ARTICLE 24 — TRANSMISSIBILITE
Le bénéficiaire étant une personne publique, i bénéficie de la faculté de transmettre la présente
convention à la personne publique qui viendrait à lui succéder dans le cadre d'un transfert légal
de compétence entre personnes publiques. Hors ce cas, la présente autorisation est
personnelle et non transmissible.
ARTICLE 25 - FACULTE DE SUBSTITUTION DE L'ETAT
L'Etat aura la faculté de se substituer au concessionnaire pour l'application de la présente
convention en cas de rachat, de déchéance ou d'expiration du titre administratif de la chute
hydroélectrique de CHARDES., ARTICLE 26 - LITIGES
En cas de divergence entre le bénéficiaire et le concessionnaire sur l'application et
l'interprétation de la présente convention, le litige ne devra être porté devant la juridiction
compétente du lieu de situation de la parcelle qu'après l'échec d'une tentative d'accord amiable
constaté au plus tard dans un délai d'un an à partir de la naissance du litige.
A l'occasion de cette procédure, le bénéficiaire ne pourra s'opposer à l'intervention de la
DREAL ou du Préfet que le concessionnaire pourra solliciter.
ARTICLE 27 - IMPOTS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES
Le bénéficiaire s'acquittera de tous impôts, taxes et redevances pouvant être dus à l'Etat ou
toute autre collectivité territoriale du fait de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 28 - PIECES JOINTES
Les pièces suivantes font partie intégrante de la présente convention et lui dermeureront
annexées:
- Document Sécurité Tiers (DST)
- Une vue aérienne de la zone
- Un extrait de plan parcellaire
- Un croquis des installations
-_ Des photos des installations
- Une copie de la délibération du conseil communautaire du 18/02/2021
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Feytiat, le Fait à ,le
Pour le concessionnaire | Pour le bénéficiaire a Nom : Céline TROJA Nom : Michel JARRASSIER
Qualité: Directrice du Groupe d'Exploitation | Qualité: Président
Hydraulique Centre Ouest
. Tampon & signature
Tampon & signature :
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gestion du présent contrat et sont destinées à EDF, ses mandataires ef prestataires.
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