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Document publié le Jeudi 4 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B040)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
2 EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAY S D' A I X RESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2010 _B040
OBJET: Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Le
Roussillon" - 10 logements PLUS + 4 PLAI - Simiane Collongue - l'amille et Provence
Le 4 février 2010, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à
l'Espace Aixagone de Saint-Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 28 janvier 2010, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient Présents :
Gérard BRAMOULLÉ, vice-président, Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président, Jouques - Guy BARRET, vice-
président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Michel BOULAN, vice-président, Châteauneuf-le-
Rouge - Michel BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Danièle BRUNET, membre du Bureau, Aix-en-Provence -
Dominique BUCCI, Membre du Bureau, Les Pennes-Mirabeau - Jacques BUCKI, vice-président, Lambesc - Christian
BURLE, vice-président, Peynier - Jean-Louis CANAL, vice-président, Rousset - Philippe CHARRIN, vice-président, Vauvenargues - Jean-David CIOT, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANIL, vice-président, Mimet - Robert DAGORNE, vice-président, Eguilles - Gérard DELOCHE, vice-président, Aix-en-Provence - Sylveine D] CARO, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson - Jean-Clude FERAUD, vice-président, Trets - Claude FILIPPI, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON, vice-président, Vitrol'cs - Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du Bureau, Vitrolles - jacky GERARD, vice-président, Saint-Cannat - Jean-Christophe GROSSI, membre du Bureau - Frédéric GUINIERI, vice- président, Puyloubier - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre du Bureau, Perbrs- : Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUDIE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Christian" LOUIT, vice-président, Aix-en-Provence - Joël MANCEL, vice-président, Beaurecueil - Régis MARTIN, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - Richard MARTIN, vice-président, Cabriès - Pascale MORBELLI, membre du Bureau, Vitrol'es - Roger PELLENC, vice-président, Pertuis - Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air - Jcan-Marc PERRIN, membre du bureau, Aix-en-Provence - Liliane PIERRON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jacky PIN, vice- président, Rognes - Jean-Pierre SAEZ, vice-président, Venelles - Bruno SANGLINE, membre du bureau, Bouc Bel zur - Jules SUSINE, vice-président, Aix-en-Provence - Francis TAULAN, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jean-Louis
TURCAN, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
Robert FOUQUET, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Jules SUSINI
Catherine RIVET-JOLIN, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Roger PELLENC Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Gérard BRAMOULLÉ
Excusé(e)s :
Michel AMIEL, vice-président, Les Pennes Mirabeau
Jean CHORRO), vice-président, Aix-en-Provence
Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Lucien DUPERREY, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon
Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence
Gérard GERACT, vice-président, Aix-en-Provence
Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence
Maryse JOISSAINS MASINI, Président, Aix-en-Provence
Michel LEGIER, vice-président, Le Tholonet
Danielle LONG, vice-président, Peyrolles-en-Provence
Stéphane PAOLE membre du Bureau, Aix-en-Provence
Roger PIZOT, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
459 communauté du
PAYS D'AIX 07 10
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement 07_10_dirhpv_040210
Rapporteur : Monsieur Jean Claude FFRAUD
Objet: HABITAT : Actions et aides financières - logement social d'intérêt communautaire - « Le Roussillon» 10 logements PLUS + 4 PLAIT -
Simiane Collongue - FAMILLE ET PROVENCE.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Famille et Provence sollicite l'octroi d’une subvention de 131 760 € jour l'opération « Le Roussillon », au titre du logement locatif social.
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12 décembre 2008, de subordonner l'attribution de ses aides au logement social au respect du principe d’éco-conditionnalité et aux règles de majoration relatives aux labels de performance énergétique.
44
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été 2 2. . PS 2
2009.
Famille et Provence sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution de ses subventions au logement social concernant l'opération « Le Roussillon» située Avenue Charles de Gaulle à Simiane-Collongue.
07.10_dirhpv_040210 -1 4 6 0 Il s'agit d’un programme de logements collectifs en R+2 à proximité d'une
zone pavillonnaire et d'espaces agricoles.
Le foncier a été acquis par la Commune par usage de son droit de
préemption ; le terrain est mis à disposition de Famille et Provence au moyen
d'un bail emphytéotique pour le montant résiduel, déduction faite des
subventions obtenues du Conseil Général et Régional (soit 20% du prix initial
du terrain).
La typologie veut répondre à un public de jeunes ménages en raison de la
proximité des bassins économiques :
T2 T3 T4 |
PLAI 1 2 1 4
PLUS 2 5 3 10 |
3 7 4 Te
Chaque logement bénéficie d’un jardin privatif en rez-de-chaussée ou d'une
terrasse en étage.
Le début des travaux est prévu au 2è" trimestre 2010 pour une mise
en
location au 2ère trimestre 2011.
Le coût d'opération s'élève à 2 106 755 €.
Ce projet fait l’objet d'une demande certification Habitat & Environnement
THPE 2005 (Très Haute Performance Energétique).
|
% La subvention sollicitée au titre du forfait, en application des délibérations
N° 2008-A147 et N° 2009-A058 s'élève à :
8 640 € X 10 Igts PLUS = 86 400 €
11340€X 41lgts PLAI = 45 360 €
soit 131.760 € au total.
Ë]
07_10_dirhpv. 140210
-9- Plan de financement prévisionnel :
Prêt PLUS 826 282 €
Prêt PLUS foncier 233 221 €
Prêt PLAIÏ 330 513 €
Prêt PLAI foncier 93 288 €
Subvention Etat PLUS 59 321 €
Subvention Etat PLAIT 93 325 €
Surcoût foncier (50%) 128 370 €
CPA forfaits THPE/ H&E 131 760 €
Fonds propres 210 676 €
Total 2 106 755 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Prix du |'Fype de subv | Montant d'ouvrage | l'opération logts l'opération | Terrain Av. Charles de
Simiane | Famille et Le Gaulle- Lieu dit 4PLAI |2106755€ | 48256€ Forfaits Collongue | Provence Roussillon | «Le Roussillon» | 10 PLUS THPE / H&E | 131760 € 13109 Simiane PLUS/PLAÏ
Collongue ! :
TOTAL SUBVENTION . | 131 760 €
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre
2008 déclarant d'intérêt communautaire le principe d'éco-conditionnalité des
aides de la CPA en faveur du logement social ;
VU la délibération N° 2009-A058 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opération de construction de logements sociaux ;
VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet
2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> ATTRIBUER une aide d'un montant maximum de 131 760 € à FAMILLE
ET PROVENCE ;
> DIRE que cette subvention est destinée à financer la construction des
logements mentionnés ci-dessus situés à Simiane-Collongue,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la
convention définissant les modalités de versement de cette aide financière.
07_30_dirhpv_040210 -3462 communauté du
PAYS D'AIX DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INNOVATION ET COHESION SOCIALE
Direction Habitat & Politique de la Ville
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence
et
FAMILLE ET PROVENCE
LE
Te
Opération « Le Roussillon»
Située à Simiane Collongue
07.10_dirhpv_040210 H 4 T CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération « Le Roussillon» réalisée par FAMILLE ET PROVENCE au titre des aides au logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINL agissant en exécution de la délibération du Bureau en date du...
d'une part,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représentée par son directeur général, Monsieur Alain COURAZIER, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en date du
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire, la communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058 du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
- Prise en charge de la part Etat du surcoût foncier dans le cadre de la délégation des
aides à la pierre : délibération N° 2007-A247 du 20 juin 2007
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération « Le
Roussiflon» réalisée par Famille et Provence au titre des aides au logement social
pour la construction de 10 logements sociaux de type PLUS et 4 PLAI à Simiane
Coliongue.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du , Ja communauté du Pays d'Aix a attribué
une aide d’un montant de 131 760 €. Cette aide correspond aux forfaits pour logements locatifs sociaux.
07_10_dirhpv_040210 — 5 sn Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l'aide versée sera recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
- un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des
travaux, sur justification du commencement de l'opération (Ordre de
Service)
- des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet
au prorata d’un décompte certifié par le Directeur Général et le
Directeur Financier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de
l'opération,
— le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du certificat Qualitel,
accompagnés du décompte définitif certifié par le Directeur Général. et le
Directeur Financier (état des paiements effectués et liste des factur2s
acquittées). sit
Article 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence
seront effectués au compte ouvert à... , sous le n°
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Président
Alain COURAZIER Maryse JOISSAINS MASINI
Conformément à la délibération N° du Bureau du
15 janvier 2010
465
07_10_dirhpv_040210
— 6 — FICHE DE VISA BUDGETAIRE- BUREAU DU 04 FEVRIER 2010
OBJET DU RAPPORT :
HABITAT : Actions et aides financières - logement social d'intérêt communautaire - « Le
Roussillon» 10 logements PLUS + 4 PLAI - Simiane Collongue - FAMILLE ET PROVENCE.
DIRECTION : HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
SERVICE : Financement du Logement
Nom du Rédacteur du rapport : Isabelle BURNET TEL : 04 42 91 59 88
Nom du correspondant financier : Nadine BANCHIO TEL : 04 42 91 08 72
Code service astre : 7A
[] Investissements générateurs de charges de fonctionnement annuelles :
[] Rapport ou Projet avec Recettes attendues : fe | ia
AP/CP n° 2010-3 Subvention logements sociaux 2010-2015
Montant AP initiale : [48000 000€
Montant AP après révision : €
Déjà financé : 0€
7 = "
INSCRIT 2010 Réalisé Reste engagé Disponible Montant du avant rapport rapport
00 000,
Incidences prévisionnelles sur les prochains exercices —_
2011 2012 2013 2014 Reste à financer
alt 2 %
CELRCLURLT
07_10_dirhpv_040210
4186 2010_B040
OBJET: Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - "Le
Roussillon" - 10 logements PLUS + 4 PLAI - Simiane Collongue - Famille et Provence
VU Ha délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui
précède et le transforme en délibération.
Le Président & la Comfr ünauté du Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI
467