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Document publié le Jeudi 4 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B036)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
NN EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRNDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2010_B036
Le
I
OBJET : Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - «ncagnane tranche 3 / Phase 1» Réhabilitation de 245 logements - Aix-en-Provence - Famille et Provence
Le 4 février 2010, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays
d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à
l'Espace Aixagone de Saint-Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame
le Président de la Communauté
d'Agglomération le 28 janvier 2010, conformément àl'article L 5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
Gérard BRAMOULLÉ, vice-président, Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président, Jouques - Guy BARRET, vice-
président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Michel BOULAN, vice-président, Châteauneuf-le-
Rouge - Michel BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Danièle BRUNET, membre du Bureau, Aix-en-Provence -
Dominique BUCCI, Membre du Bureau, Les Pennes-Mirabeau - Jacques BUCKI, vice-président, Lambesc - Christian
BURLE, vice-président, Peynier - Jean-Louis CANAL, vice-président, Rousset - Philippe CHARRIN, vice-président,
Vauvenargues - Jean-David CIOT, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANI, vice-président, Mimet
- Robert DAGORNE, vice-président, Eguilles - Gérard DELOCHE, vice-président, Aix-en-Provence - Sylvaine DI
CARO, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson - Jean-Claude
FERAUD), vice-président, Trets - Claude FILIPPI, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON, vice-président, Vitrolles -
Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du Bureau, Vitrolles - Jacky
GERARD, vice-président, Saint-Cannat - Jean-Christophe GROSSI membre du Bureau - Frédéric GUINIERIL vice-
président, Puyloubier - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre du Bureau, Pertuis -
Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUDIE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Christian
LOUIT, vice-président, Aix-en-Provence - Joël MANCEL, vice-président, Beaurecueil - Régis MARTIN, vice-président,
Saint-Marc-Jaumegarde - Richard MARTIN, vice-président, Cabriès - Pascale MORBELLL membre du Bureau, Vitrolles
- Roger PELLENC, vice-président, Pertuis — Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air - Jean-Marc PERRIN,
membre du bureau, Aix-en-Provence - Liliane PIERRON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jacky PIN, vice-
président, Rognes - Jean-Pierre SAEZ, vice-président, Venelles - Bruno SANGLINE, membre du bureau, Bouc Bel Air -
Jules SUSINI, vice-président, Aix-en-Provence - Francis TAULAN, membre du bureau, Aix-en-Provence — Jean-Louis
TURCAN, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir:
Robert FOUQUET, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à jules SUSINI
Catherine RIVET-JOLIN, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Roger PELLENC
Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Gérard BRAMOULLÉ
Excusé(e)s :
Michel AMIEL, vice-président, Les Pennes Mirabeau
Jean CHORRO, vice-président, Aix-en-Provence
Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Lucien DUPERREY, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon
Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence
Gérard GERACI, vice-président, Aix-en-Provence
Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence
Maryse JOISSAINS MASINI, Président, Aix-en-Provence
Michel LEGIER, vice-président, Le Tholonet
Danielle LONG, vice-président, Peyrolles-en-Provence
Stéphane PAOLI membre du Bureau, Aix-en-PTOVENTE
Roger PIZOT, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 07 02
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement
07_02. dirhpv_040210
Rapporteur : Monsieur Jean Claude FERAUD
Objet: HABITAT: Actions et aides financières - logement social d'intérét communautaire - «Encagnane tranche 3 / Phase 1» Réhabilitation.
de 245 logements - Aix-en-Provence - Famille et Provence:
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Famille et Provence sollicite l'octroi d’une subvention de 144 807 € pour l'opération « Encagnane tranche 3/phase 1» (Les Argelas, Le Nautilus, L'Espigaou) à Aix-en-Provence, au titre des aides à la réhabilitation du
logement locatif social.
Le Conseil de Communauté a décidé par délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008, de subordonner Yattribution de ses aides au logement social
relatives aux labels de performance énergétique.
De nouveaux dispositifs de subventions au logement social ont donc été déclarés d'intérêt communautaire au Conseil de Communauté du 15 mai
2609.
491 07_02_dirhpv_040210 7 1 7 Famille et Provence sollicite la Communauté du Pays d'Aix pour l'attribution de ses subventions au titre de la réhabilitation pour la 1#° phase de réhabilitation des bâtiments Les Argelas, Le Nautilus et l’Espigaou situés à Encagnane, composés respectivement de 82, 93 et 70 logements et mis en location en 1970.
Ce programme de travaux représente la 3e et dernière tranche de l'opération d'amélioration des résidences de ce quartier, inscrite au Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) de Famille et Provence.
Cette 3ère tranche se décomposera en 2 phases :
-_ phase 1 : amélioration du cadre de vie
-__ phase 2: réhabilitation énergétique ,
Cette 2ère phase fera l’objet d’une demande de financement courant.?010.
Les travaux de la 1% phase, objet de la présente demande, portent, sur.les,,
postes suivants : St
- dans les logements : .
amélioration et rénovation des installations électriques, ne. ° Lu rénovation des sols et. “
, toouse +
- dans les parties communes : en requalification des halls d'entrée et des cages d’escaliers, changement des portes d'entrée,
amélioration de l'installation d’interphonie,
amélioration et rénovation des installations électriques, condamnation
partielle des accès aux sous-sols,
suppression des vide ordures,
peinture des soubassements extérieurs et reprise des vides sous balcons au rez-de-chaussée
À l'occasion de ces travaux, ces logements feront l'objet d'un
conventionnement; le loyer mensuel par m? S.C. (valeur novembre 2009) sera limité à 2,336 € pour les loyers inférieurs à ce montant avant travaux et ne
sera pas augmenté pour les loyers supérieurs à te montant.
Le début des travaux est prévu au 2ème trimestre 2010 pour une durée de 8 à 10 mois.
Le coût de l'opération s'élève à 2 896 133 €, soit 11 821 €/logement..
492 07.02_dirhpv_040210 -2- |
% La subvention sollicitée au titre des aides à la réhabilitation, en application
des délibérations N° 2008-A147 et N° 2009-A055 s'élève à 144 807 €, soit 5% du
coût des travaux, ces travaux n'entraînant pas d'amélioration des
performances énergétiques.
Plan de Financement prévisionnel :
Prêt PALULOS 1 228 282 €
Subvention PALULOS 144 807 €
Subvention réhabilitation CPA 144 807 €
Subvention Conseil Régional 245 000 €
Subvention Conseil Général 177 514€
Fonds propres 955 724 €
TOTAL 2 896 133 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de | Type de subv Montant
d'ouvrage | Fopération logts l'opération |, fes
Encagnane Encagnane pin | .
AlXen | Familleet | (Argelas, ZUP 245 us |oggigse | Réhabilitation! 44 gg7 € PROVNCE | Provence Nautilus, 13 AIX EN (65% du coût .
Espigaou) |_ PROVENCE des travaux)
TOTAL SUBVENTION 4807 €
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment,
VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet
2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau
VU la délibération N° 2008-A147 du Conseil Communautaire du 12 décembre
2008 déclarant d'intérêt communautaire le principe d’éco-conditionnalité des
aides de la CPA en faveur du logement social
VU la délibération N° 2009-A055 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des
opération de réhabilitation de logements sociaux
e vous demande, Mes Chers Collègues, de bien À A ; AcD 1 Au-vu-dece-qui-précède +
vouloir :
> ATTRIBUER une aide d'un montant maximum de 144 807 € à Famille et
Provence
07_02_dirhpv_040210 > DIRE que cette subvention sera prélevée sur Y'AP N° 2010/3 (imputation
72-
2042) de la Direction Habitat et Politique de la Ville
> DIRE que cette subvention est destinée à financer la réhabilitation des
logements mentionnés ci-dessus situés à Aix-en-Provence,
> AUTORISER Madame le Président à signer la convention définissant
les
modalités de versement de cette aide financière.
+
07_02_dirhpv_040210
49! communauté du
PAYS D'AIX DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
INNOVATION ET COHESION SOCIALE
Direction Habitat & Politique de la Ville
N°
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence
et
FAMILLE ET PROVENCE
|
Opération « Encagnane Tranche 3 - 1° phase»
Située à Aix-en-Provence
499
07-02. dirhpv_040210 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix
à l'opération
« Encagnane tranche 3, phase 1» réalisée par Famille et Provence au titre des aides
à la
réhabilitation du logement locatif social.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI agissant en
exécution de la délibération du Bureau en date du... d'une part,
ET
Famille et Provence, représentée par son Directeur Général, Morsieur Alain
COURAZIER, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration en .
date du... ‘ d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter la production de logements sociaux sur son territoire,
la communauté
du Pays d'Aix a déclaré d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Principes d’éco-conditionnalité des aides : délibération N° 2008-A147 du 12
décembre 2008
- Construction neuve : aide forfaitaire au logement : délibération N° 2009-A058
du
15 mai 2009
- Acquisition-amélioration : délibération N° 2009-A056 du 15 mai 2009
- Aide à la réhabilitation : délibération n°2009-A055 du 15 mai 2009
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention à pour objet de définir et de préciser les
modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération « Encagnane
tranche 3, phase 1» réalisée par Famille et Provence au titre des aides au logement
locatif social pour la réhabilitation de 245 logements situés à Aix-en-Provence.
Article 2 - Montant de l'aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du... , la communauté du Pays d'Aix
a attribué
une aide d’un montant de 144 807 €. Cette aide correspond à l’aide à
la réhabilitation,
soit 5% du coût des travaux.
07_02_dirhpv_040210
-6-
rs ' Article 3 - Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l'aide versée sera recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4 - Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
+ un premier acompte de 20% pourra être versé dès le démarrage des travaux, sur
justification du commencement de l’opération (Ordre de Service)
+ des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au prorata
d’un décompte certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier. Ces
acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
+ le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production Jde justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés du: décompte
définitif certifié par le Directeur Général et le Directeur Financier (état .des
paiements effectués et liste des factures acquittées). EH
Article 5 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence
seront effectués au compte ouvert à ................................... , sous le n°
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour Famille et Provence Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Président
Alain COURAZIER Maryse JOISSAINS MASINI Conformément à la délibération N° du Bureau hs O4 érier 2040 du-0ttévrier ZOTC
07_02_dirhpv_040210 FICHE DE VISA BUDGETAIRE - BUREAU DU 4 FEVRIER 2010
OBJET DUÜ RAPPORT :
HABITAT : Actions et aides financières - logement social d'intérêt communautaire -
«Encagnane tranche 3 / Phase 1» Réhabilitation énergétique de 245 logements - Aix-en- Provence - Famille et Provence
DIRECTION : HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
SERVICE _: Financement du Logement
TEL : 04 42 91 59 88 Nom du Rédacteur du rapport : Isabelle BURNET
TEL : 04 42 91 08 72 Nom du correspondant financier : Nadine BANCHIO
Code service astre : TA
[ Investissements générateurs de charges de fonctionnement annuelles :
[] Rapport ou Projet avec Recettes attendues :
AP/CP 2010-3 Subvention Logement Social 2010-2015
Montant AP initiale : 48 000 000€
Montant AP après révision : €
Déjà financé : 0€
nr à Disponible avant INSCRIT Réalisé Reste engagé Montant du rapport
Incidences prévisionnelles sur les prochains exercices
2011 2012 2013 2014 2015-2020
07_02_dirhpv_040210 2010 _B036
OBJET : Actions et aides financières - Logement social d'intérêt communautaire - «lncagnane tranche 3 / Phase 1» Réhabilitation de 245 logements - Aix-en-Provence - Famille et Provence
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à Y'unanimité le rapport qui
précède et le transforme en délibération.
Le Président de ta Com un: à ité du Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI
Be NT