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Document publié le Jeudi 4 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B043)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
NX EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAY S D ‘ A I X PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2010 _B043
OBJET : Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en faveur des propriétaires bailleurs PIG CPA
Le 4 février 2010, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à
l'Espace Aixagone de Saint-Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 28 janvier 2010, conformément à l'article L 5211-1 du Coce Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
Gérard BRAMOULLÉ, vice-président, Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président, Jouques - Guy BARRET, vice-
président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Michel BOULAN, vice-président, Châteauneuf-le-
Rouge - Michel BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Danièle BRUNET, membre du Bureau, Aix-en-Provence -
Dominique BUCCI, Membre du Bureau, Les Pennes-Mirabeau - Jacques BUCKI, vice-président, Lambesc - Christian BURLE, vice-président, Peynier - Jean-Louis CANAL, vice-président, Rousset - Philippe CHARRIN, vice-président, Vauvenargues - Jean-David CIOT, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANI, vice-président, Mimet - Robert DAGORNE, vice-président, Eguilles - Gérard DELOCHE, vice-président, Aix-en-Provence - Sylvaine DI CARO, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson - Jean-Claude FERAUD), vice-président, Trets - Claude FILIPPI, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON, vice-président, Vitrolles - Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du Bureau, Vitrolles - Jacky GERARD, vice-président, Saint-Cannat - Jean-Christophe GROSSI, membre du Bureau - Frédéric GUINIERI, vice- président, Puyloubier - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre du Bureau, Pertuis - Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUDIE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Chrstian LOUIT, vice-président, Aix-en-Provence - Joël MANCEL, vice-président, Beaurecueil - Régis MARTIN, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - Richard MARTIN, vice-président, Cabriès - Pascale MORBELLI membre du Bureau, Vitroles - Roger PELLENC, vice-président, Pertuis - Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air - Jean-Marc PERRIN, membre du bureau, Aix-en-Provence - Liliane PIERRON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jacky PIN, vice- président, Rognes - Jean-Pierre SAEZ, vice-président, Venelles - Bruno SANGLINE, membre du bureau, Bouc Bel Air - Jules SUSINI, vice-président, Aix-en-Provence - Francis TAULAN, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jean-Louis TURCAN, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir : .
Robert FOUQUET, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Jules SUSINI
Catherine RIVET-JOLIN, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Roger PELLENC .
Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Gérard BRAMOULLE
Excusé(e)s :
Michel AMIEL, vice-président, Les Pennes Mirabeau
Jean CHORRO, vice-président, Aix-en-Provence
Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Lucien DUPERREY, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon
Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence
Gérard GERACI, vice-président, Aix-en-Provence
Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence
Maryse JOISSAINS MASINI, Président, Aix-en-Provence
Michel LEGIER, vice-président, Le Tholonet
s-en-Provence
Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.
480 communauté du
PAYS D'AIX 07 13
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Service Financement Du Logement 07.13_dirhpv_040210
BUREAU DU4 FEVRIER200
Rapporteur : Monsieur Jean Claude Feraud
Objet: HABITAT : Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire - Aides en faveur des propriétaires bailleurs - PIG
CPA.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Attribution des aides de la CPA en faveur des propriétaires bailleurs d'un :
montant de 103 317 € en complément des aides de l'Agence Nationale pour:
l'amélioration de l'Habitat dans le cadre du Programme d'Intérêt Général.
La convention de délégation de gestion des aides à la pierre de l'Etat à la
CPA a été signée le 31 janvier 2006. Elle affiche les objectifs globaux
d'intervention en matière de rénovation de l'habitat privé revus en 2007, en
matière de rénovation de l'habitat privé poursuivis sur une durée de trois
ans. Soit :
> réhabilitation de 800 logements privés, SA d'une offre de 480 logements pri maîtrisés dont
34 % à loyers conventionnés à l'APY,
> remise sur le marché locatif de 300 logements privés vacants depuis
plus de douze mois.
> traitement de 200 logements indignes, notamment insalubrité, péril,
risque au plomb (...).
07_13_dirhpv_040210
T 1 T 4 8 1 Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en
faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale
pour l'amélioration de habitat après avis de la commission locale
d'amélioration de l’habitat (CLAH), dans la limite des droits à engagement
alloués à hauteur de 4 800 000 € pour 3 ans.
À cet effet, les priorités en matière d'amélioration du parc immobilier bâti
sont confirmées annuellement auprès de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat sur la base de critères liés aux revenus des
demandeurs et/ou géographiques, ou de conditions particulières de
location. Ces critères conditionnent la majoration possible de 10% des
aides de l'ANAH.
Par délibération n° 2006-A101 du 6 avril 2006, le Conseil de Communauté
a décidé l'octroi d’une subvention de 10 % en matière d'aide à la
réhabilitation de logements locatifs privés à loyer maîtrisé en complément
des aides de FANAH.
Dix demandes nous ont été transmises par URBANIS et ont été instruites lors
de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de VY'ANAH du:10:
décembre 2009, elles se répartissent comme suit |
FM possier |. Date à
FTRDRESSE HoTANT lÉNGAGENENT Pat CPA. TE) je “| Opérateur ; AE 1
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5542e] 26125 € 10%) 3854 €
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PIG BucHacA |Ersponne Foch LA
asoo863s | 10/12/2008 | “meux | Uibanis [és 433730 2 ROQUE loiture aisaz el 19006 € 11403
€ 10%] 1901 €
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1 avenue
PIG Corneau |Frédérie 12 rue du 4 nel
t
otso07o7s | 10/12/2009 | “Mieux | Urbanis [O eonaber [Mistral 3 septembre mp. | 159968 €] 136406 €|
116126 € 10%] 13641 €]
Habitee” 13410 LAMBESC ‘ BESC Sinsalubrité
éhañiitation 2 avenue " ;
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0133008606 | 10/12/2009 | “Mieux | Uibanis [FRESNAYE |dEylau 4 MS Lnaupnel 60€
43569 € 2941 4 10%. . 4267 €l
Habiter Gonzague [75116 insanpnté ARS PROVENCE] ei de vacance
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oisoo7gse | 1012/2009 | “Mieux | Urbanis Ronayne FU 3 IROQUE complété. | sogass € 166899 €]
+07 190 € 10%! 16690 €l
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o N 3 place réhabilitation
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195660 € 40%] 17765 €]
Habiter” MISBACH [SAINT LagEsc | reannns CANRAT si de
vacance L—
[775 26 rue de
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0136008744 À 10/12/2009 | “lieux | Urpanis Fe Nes 13100 3 ROQUE mptête
4162632 €| 156622 €] 59373 € anel 15562 €
h 1 TRE Habiter MUGHIER [AIX EN pat HÉRO
PROVENCE | F7 rue
PI Régagnade PRET réhabilitation
o13008107 | 1012/2009 | “Mieux | Urbanis IPALAI Léna DOLLE 1 [PÉYROLLE cree 131659
€] 89123 € 74924 € 10%| 8912 €
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96159 €] 59696 € 10%| 9616 €
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PUYRICARD! vocance
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0413008504 | 10/12/2009 | ‘Mieux | Urbanis Robe 15:90 1 ons léineaubné| 222558 €]
110183 €] 90 154 € 10%! 11 "1 R 3
€ Les aides seront attribuées aux propriétaires bailleurs aux vues des
attestations de versement de la participation de l'ANAH.
Le montant total des dix dossiers pouvant bénéficier de l’aide de la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'élève à 103 317 €.
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n° 2006-A101 du Conseil Communautaire du 6 avril 2006,
relative à l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire -
dispositif en faveur des propriétaires privés en complément des aides de
l'ANATH ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet
2009, donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subvention
n'excédant pas 150 000 €;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir : Lt
>ATTRIBUER une aide d’un montant de 103 317 €, aux propriétaires
bailleurs concernés mentionnés ci-dessus, no
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les. niéces
afférentes à ce dossier, ’
> DIRE que la dépense sera imputée sur l’AP N° 2010/2 (imputation 70-2042)
de la Direction Habitat et Politique de la Ville.
483
07_13_dirhpv_.040210
— 3 — FICHE DE VISA BUDGETAIRE - BUREAU DU 4 FEVRIER
2010
OBJET DU RAPPORT :
HABITAT : Amélioration du parc immo!
faveur des propriétaires bailleurs - PIG CPA.
bilier bâti d'intérêt communautaire - Aides en
SERVICE
Code service astre
Nom du Rédacteur du rapport
Nom du correspondant financier : Nadine BANCHIO
DIRECTION : HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
: Financement du Logement
: Nathalie PACE TEL : 04 42 91 55 64
TEL : 04 42 91 08 72
[] Investissements générateurs de charges de fonctionnement
annuelles :
[] Rapport ou Projet avec Recettes attendues :
Montant AP initiale :
Montant AP après révision :
AP/CP n°2010-2 Subvention Equipement ANAH
2 000 000€
Déjà financé :
aabeé à Disponible avant
Montant du
INSCRIT 2010 Réalisé Reste engagé
rapport rapport
bon: © | 10818
Incidences prévisionnelles sur les prochains exercices
2011 2012 2013 2014
| 6s00p0 Ft 1501 18690 |
:
TOTAL=
2 PB) PIG CPA: 103. 315€
E--PB-OPAH:ADC: 64 038€:
:: PO. PIG.: CPA: ‘6.000€
- PO_OPAH_ AIX : 6433€
179 786€
07_13_dirhpv, 040210
1.484 2010 _B043
OBJET : Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire - Aides en faveur des
propriétaires bailleurs PIG CPA
YU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation
d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du
Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui
précède et le transforme en délibération.
Le Président de la Cornu bauté du Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI
485