Procès Verbal - PV CONSEIL 16 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV CONSEIL 16 DECEMBRE 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Château-la-Vallière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 16 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 16 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni le Lundi 16 décembre 2024 à 20h à la Mairie de CHATEAU LA VALLIERE sous la Présidence de M. GAUTHIER Jean Claude, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. GAUTHIER Jean Claude, Mme HABERT Roberte, M. GIRARD Etienne, Mme GAUTHIER Nathalie, M. DARONDEAU Valéry, M. HUGUET Raphaël, M. LEVERT Benoit, Mme RAIMBEAULT Sandrine, Mme GAUTHIER Marie-Laure, Mme HELIERE Sophie, Mme DEPOIX Patricia, M. DELAUNAY Emmanuel, M. BOUZEAU Yannick.

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

M. MERCHIER Gérard qui a donné pouvoir à M. GIRARD Etienne,

Mme DE MASCAREL Caroline qui a donné pouvoir à M. GAUTHIER Jean Claude, M. CHAPIN Bernard qui a donné pouvoir à Mme DEPOIX Patricia.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme WECLEWICZ Catherine.

ETAIENT ABSENTS :

M. GIRARD Etienne a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Pour ce dernier conseil municipal de l’année, Monsieur le Maire offrira un pot de l'amitié après la fin de la séance.

ORDRE DU JOUR

- INTERCOMMUNALITE : STATUTS DU SIEIL —- MODIFICATIONS POUR 2024 — TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SIEIL, ADHESION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS ET LOCHES SUD TOURAINE

N° 2024-068

Le Maire présente ce dossier.

Considérant les demandes d'adhésion à la compétence Éclairage public pour les Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Éclairage public du SIEIL,

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

- __Vules demandes de transfert de la compétence Éclairage public au SIEIL et leurs validations par le Comité syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,

- Adopte la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical en date du 8 octobre 2024,

- Et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Page 1 sur 5- MARCHES PUBLICS DE SERVICES : CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE POUR LA « REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES POUR LA MISE EN CONFORMITE DU BARRAGE DE CLASSE C DU LAC DU VAL JOYEUX »

N° 2024-069

Le Maire explique au Conseil Municipal que la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 16 décembre 2024 pour l'analyse des offres.

Il détaille les deux phases :

- Phase 1 : Diagnostic sur les garanties de sûreté,

- Phase 2 : Synthèses et Recommandations (création des documents réglementaires).

3 entreprises ont fait une offre. Il s’agit de :

- _ ISL Ingénierie pour un montant de 12 345,00 € HT pour la phase 1 et de 9 220,00 € HT pour la phase 2, soit un total de 21 565,00 € HT,

- SOCOTEC Infrastructure pour un montant de 17 390,00 € HT pour la phase 1 et de 9 220,00 € HT pour la phase 2, soit un total de 29 000,00 € HT,

- __ GEOS Ingénieurs Conseil pour un montant de 39 400,00 € HT pour la phase 1 et de 14 500,00 € HT pour la phase 2, soit un total de 53 900,00 € HT,

Le Maire rappelle que la note globale se décompose en 60 % pour la valeur technique et 40 %

pour le prix et présente l’analyse des offres :

Offres HT Montant Valeur Total Position des technique | Notation

prestations

ISL Ingénierie 40 60 100 1 SOCOTEC Infrastructure 30 53 83 2

GEOS Ingénieurs Conseil 15 53 68 3

La Commission d'Appel d'Offres propose de retenir ISL Ingénierie pour un montant de 21 565,00 € HT. |

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

- approuve la décision de la Commission d'Appel d'Offres et décide de retenir la Société ISL Ingénierie pour un montant de 21 565,00 € HT,

- autorise le Maire à signer le marché et toutes pièces relatives à cette opération.

- TRAVAUX / FINANCES : TRAVAUX DE SECURISATION AUX ABORDS DE L'ECOLE SAINT

JOSEPH, AVENUE DU GENERAL LECLERC : ACCEPTATION DES TRAVAUX ET DE LA DEPENSE PREVISIONNELLE, ATTRIBUTION DE LA MAÏÎTRISE D'ŒUVRE,

LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Le Maire explique que ce dossier sera présenté en Conseil Municipal après examen en commission.

- FINANCES :

* DEMANDE DE SUBVENTION FDSR (FOND DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE RURALE), ENVELOPPE SOCLE, ET DEMANDE DE SUBVENTION « AMENDES DE POLICE » POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION AUX ABORDS DE L’ECOLE SAINT JOSEPH, AVENUE DU GENERAL LECLERC

N° 2024-070

Le Maire explique que le FDSR est destiné aux communes de moins de 2000 habitants, pour des projets d'investissement.

Page 2 sur 5Ilest constitué de deux enveloppes :

- enveloppe « socle » calculée en fonction des critères de solidarité (chaque année), - enveloppe « projet » repartie selon la nature du projet après décision de la commission permanente.

Pour en bénéficier, il faut déposer un dossier dématérialisé auprès du Conseil Départemental d'indre et Loire avant le 31 décembre 2024.

Pour être éligibles, les opérations concernées devront :

- être achevées ou commencées avant le 15 novembre 2025,

- répondre aux priorités départementales.

Le dossier devra contenir les pièces suivantes :

- une note explicative de l'opération,

- l'estimation détaillée des dépenses,

- la délibération de la commune approuvant le projet et son plan de financement prévisionnel avec l'ensemble des cofinancements sollicités,

- le calendrier de réalisation de l'opération faisant apparaitre un commencement de travaux au plus tard avant le 15 novembre 2025 et un achèvement de l'opération avant le 15 novembre 2026, délai de rigueur.

De plus, le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental est chargé de répartir, entre les communes de moins de 10 000 habitants du département, une dotation affectée par l'État dans le cadre du reversement des produits des amendes de police.

Le Maire propose donc de présenter une demande de subvention : - au titre du FDSR, enveloppe « socle » pour les travaux de sécurisation aux abords de l'école

Saint Joseph, avenue du Général Leclerc,

- au titre des « Amendes de police ».

Estimation détaillée des dépenses (prévisionnelles) en HT

DESIGNATION COÛT HT EN €

Travaux 49 030,94

Maitrise d'œuvre 1 600,00 Total 50 630,94

Plan de financement prévisionnel HT

Subvention | Subvention Montant Taux Montant sollicitée acquise subventionnable en € Date (OUI/NON)

demande

FDSR Socle Non

Amendes de Non

police

Fonds propres 50 630,94 TOTAL HT 50 630,94

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'approuver le projet concernant les travaux de sécurisation aux abords de l'école Saint Joseph, avenue du Général Leclerc,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - d'utiliser pour cette opération l’aide du Conseil Départemental, au titre de l'enveloppe « socle » du FDSR,

- de solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental une subvention au taux le plus élevé possible dans le cadre du reversement des produits des amendes de police, - et autorise le Maire à signer toute pièce relative à cette opération.

Page 3 sur 5* DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LES TRAVAUX D'ABAISSEMENT ET

ISOLATION DES FAUX-PLAFONDS AUX ECOLES

N° 2024-071

Le Maire propose de demander une subvention DETR pour les travaux d’abaissement et isolation des faux-plafonds aux écoles. Les dossiers sont à déposer avant le 20 décembre 2024.

Estimation détaillée des dépenses (prévisionnelles) en HT

DESIGNATION COÛT HT EN €

Abaissement et isolation des faux-plafonds 42 050,85

Electricité et peinture 10 000,00 Divers et imprévus 5 205,08 Maitrise d'œuvre 3 000,00 Total 60 255,93

Plan de financement prévisionnel HT

Subvention | Subvention Montant Taux Montant sollicitée acquise subventionnable en €

Date (OUI/NON)

demande

DETR Non

Fonds propres 60 255,93 TOTAL HT 60 255,93

Le Maire propose donc de demander une subvention DETR au taux maximal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le projet, approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, accepte cette demande de subvention DETR et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

* DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LE RENOUVELLEMENT DE POTEAUX INCENDIE

Le Maire enlève ce point de l’ordre du jour.

* AUTORISATION A ENGAGER POUR 2025 LES CREDITS D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25 % DE L’EXERCICE ANTERIEUR

N° 2024-072

Le Maire donne la parole à Madame HABERT qui présente le dossier.

L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, que lorsque le budget n'a pas été voté, l'exécutif de la collectivité peut engager, liquider et mandater, en matière d'investissement, les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses totales, déductions faites de celles inscrites aux chapitres 16 et 18).

Afin d'exercer ce droit, l'exécutif doit y avoir été autorisé par délibération de l'Assemblée, les crédits ainsi ouverts sont affectés aux différentes opérations d'investissement.

Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (2 abstentions : Mme DEPOIX qui porte le pouvoir de M. CHAPIN), autorise le Maire à engager, liquider et mandater, dans la limite de 25 % des crédits inscrits en 2024, les dépenses d'investissement suivantes :

Page 4 sur 5Budget Communal

Crédits ouverts 2024 : 1 103 000 € soit 25 % = 275 750 € qui seront, en partie, répartis aux opérations suivantes :

2151/276 Voirie 10 000 € 2131/281 Bâtiments 10 000 € 2158/281 Bâtiments P3 2 000 € 2157/288 Services techniques 3 000 € 2131/315 Ecoles cantine 20 000 € 2188 Acquisitions diverses 5 000 € Total : 50 000 €

- INTERCOMMUNALITE: CC TOVAL, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN SERVICE UNIFIE POUR LA RECEPTION, LA SAISIE ET LA REMISE DES SDEMANDES DE CARTES D'IDENTITE ET DE PASSEPORTS A COMPTER DU 15% JANVIER 2025

N° 2024-073

Le Maire présente la convention de mise à disposition d’un service unifié pour la réception, la saisie et la remise des demandes de cartes d'identité et de passeports. Il précise que le CST du CDG 37 a été saisi le 10 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

- accepte la Convention (jointe à la présente délibération) entre la commune et la CC TOVAL, à compter du 1° janvier 2025,

- _et autorise le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

- QUESTIONS DIVERSES

- Vœux du Maire : Samedi 11 janvier 2025 à la salle des fêtes à 18h30.

Mme DEPOIX précise que les mairies aux alentours sont bien ouvertes le samedi.

- Voisins vigilants et solidaires : Le Maire explique que ce dossier doit être revu avec M. LEVERT.

Le Maire fait le point sur plusieurs dossiers :

- Vidéoprotection : Le Maire explique que l'installation des caméras sera terminée prochainement. I ajoute qu'il a malheureusement reçue une réponse négative à la demande de subvention.

- Eclairage public devant la Salle des Fêtes : Le Maire explique qu'effectivement cet éclairage public, géré par un boitier de commande qui est prêté aux associations utilisant la Salle des Fêtes, n'est parfois pas éteint après une manifestation, ce qui fait qu'il reste ouvert plusieurs jours d’affilés. Une discussion entre élus s'engage : peut-être que les conditions de prêt de cette salle aux associations devraient être revues pour plus de sérieux.

- Legs Perchet : Le Maire explique que récemment les services de la Trésorerie ont attiré son attention sur les risques qu'il encourt, sur sa responsabilité personnelle, en cas de recours contre le testament. Il a donc saisi le Procureur de la République à ce sujet, celui-ci conseille de se rapprocher du notaire en charge de la succession (pour saisine du tribunal en interprétation de testament) ou de prendre un avocat. || va contacter le notaire.

- Prochain Conseil Municipal : la date sera fixée ultérieurement.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Etienne RS Jean Claude GAUTHIER = ©

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