Procès Verbal - PV du 8 DECEMBRE 2020

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Procès Verbal - PV du 8 DECEMBRE 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

L'an deux mil vingt, le 8 décembre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.

CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Biraud Vanessa, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Fleuriault Elvire, Garnier Céline, Gomes-Teixeira François, Guillorit Mikaël, Guillot Sandrine, Hipeau Gaëlle, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Melin Nicole, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : DAGUTS Karine, pouvoir à Patrick TROCHON

GOMES François, pouvoir à Evelyne THIBAULT

NOIZET Michel, pouvoir à Didier MAGNE

HIPEAU Gaëlle, pouvoir à Patricia ROUXEL

Excusé(e)(s) :

Absent(e)(s) :

Secrétaire de séance : Laurent AUDE

Présentation du projet de panneaux photovoltaïques par la société Ventelys

La société Ventelys est une société française et danoise.

Le projet de panneaux photovoltaïques sur les réserves d’eau concerne celle qui pourrait s’implanter sur la commune de Mougon au lieu-dit Triou. Le développement du projet a nécessité 2 ans, d’où les démarches engagées actuellement y compris pour les réserves dont la réalisation pourrait se faire plus tard. Le conseil serait incité en premier lieu à se prononcer sur l’intérêt du photovoltaïque et ensuite sur l’aspect urbanisme. En effet la réserve est située en zone Natura 2000, le PLU est aujourd’hui incompatible avec cette installation. Il serait donc nécessaire que le Conseil sollicite une mise en compatibilité auprès de la Communauté de communes qui se limiterait au périmètre de la réserve soit les 5,1 ha.

Deux types de structure sont envisageables : une flottante ou ombrière. L’avantage de la seconde c’est qu’elle optimise l’espace de la réserve et ne subit pas les différences de niveau qui peuvent survenir au cours d’une année. Lorsque le projet avait été présenté en Bureau municipal, celui-ci avait émis le souhait que soit privilégié le système flottant. L’avantage en outre des panneaux sur la réserve est la diminution de l’évaporation : moins de vent et moins de soleil permet de réduire la consommation d’eau. Les conseillers souhaitent savoir quelle est la durée de vie des panneaux et quelles est leur destination une fois ceux-ci démontés.

La société, en installant ces panneaux, a une obligation de recyclage dite « garantie pvcycle » pour laquelle elle consigne le montant dès la construction. La durée de vie dépend de l’origine des produits de 15 à 20 ans pour les panneaux de fabrication chinoise à 30 ans pour ceux fabriqués en Allemagne. Ce sont des panneaux allemands qui seront en principe installés.

Compte tenu de la présence de la réserve en zone Natura 2000, est-elle utilisée par les oiseaux migrateurs et dans ce cas la présence de panneaux les empêcheraient ils de le

Nombre de membres :

- En exercice : 28

- Présents : 24

- Votants : 28

- Procuration(s) : 4

- Absent(s) excusé(s) :

- Absent(s) :

Date de convocation :

Le 2 décembre 2020

Date d’affichage :

Le 2 décembre 2020

Fait à Aigondigné,

Le 8 décembre 2020

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conformeCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

faire ? Dans l’état actuel des connaissances, les réserves sont peu utilisées par les oiseaux car elles ne constituent pas un lieu de ressources pour la nourriture. Qu’en est-il également du changement éventuel de la bâche ? le système est fait de sorte que la bâche puisse être changée sans que les panneaux soient démontés.

Aucune réserve en France ne bénéficie de ce système.

Intervention de l’association Le Fanal Rouge

L’Association Le Fanal Rouge est une association dont le but est la préservation du patrimoine et du matériel de l’ensemble des activités et des pratiques des sapeurs- pompiers.

L’association possède du matériel dans un hangar appartenant à Mellois en Poitou qui doit être vendu au 15 janvier 2021. En outre, elle souhaite récupérer les véhicules se situant à la Ferme de la folie. L’association est à la recherche d’un local leur permettant de rassembler au même endroit ce patrimoine.

Aujourd’hui, l’association représente une trentaine de membres. Elle souhaite se développer et pour cela avoir un local permettrait de mettre en œuvre des animations, sur le territoire : journées portes ouvertes avec sortie des véhicules, conférences, véhicules à restaurer sous forme de chantier participatif. Ils sont en outre en possession d’un bus pouvant à la fois servir de parcours pédagogique pour les enfants et de lieu de réunion. A long terme, le projet de l’association serait de créer un musée. La proposition de la commune, à la suite du déménagement des ateliers municipaux, leur conviendrait, en raison notamment de la présence du CPI juste à côté.

***

Une minute de silence est organisée en mémoire de l’ancien Président de la République Valéry Giscard d’Estaing décédé le 2 décembre.

Le compte rendu du Conseil municipal du 3 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

***

Délibération 2020_104 : FINANCES

Objet : Décision modificative n°2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2020_064 du 21 juillet 2020 approuvant le budget

primitif 2020 du budget principal,

La commune d’Aigondigné est dans l’obligation d’enregistrer les écritures patrimoniales de son

inventaire communal. Ces écritures sont des transferts d’imputations entre des lignes d’inventaires.

Cependant, pour pouvoir réaliser ces opérations, il est nécessaire d’ouvrir des crédits au chapitre

041 (opération d’ordre au sein de la section) en dépenses et en recettes pour un montant global

de 45 706.82 €.

Les crédits ouverts sont détaillés comme suit :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Article Chapitre Fonction Dépenses Recettes 2128 041 01 1 888.00 21312 041 01 1 545.60 21312 041 01 806.40 21312 041 01 2 399.20 21532 041 01 2 424.00 21318 041 01 36 307.30 21538 041 01 336.32 2031 041 01 45 370.50 2033 041 01 336.32

TOTAL 45 706.82 45 706.82

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la décision modificative du budget

principal telle que présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Adopte la décision modificative telle que détaillée ci-dessus,

- Donne délégation au Maire à l’effet de notifier au Préfet et au Comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

***

Délibération 2020_105 : FINANCES

Objet : Attribution du marché de fournitures restauration scolaire de Mougon

Madame Le Maire expose que le marché de fourniture de repas pour les restaurants scolaires de Mougon avec l’entreprise Convivio arrive à échéance au 31 décembre 2020,

Une consultation a été lancée le 5 octobre 2020 pour une année renouvelable 2 fois avec une offre qui peut-être en liaison froide ou chaude.

Considérant la consultation en date du 5 octobre 2020

Considérant les deux offres reçues,

Considérant la réunion de la commission d’appel d’offres du 24 novembre 2020 et l’analyse de celles-ci conformément aux critères émis dans le règlement de consultation Considérant la note obtenue par l’entreprise Restoria

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Désigne l’entreprise Restoria en tant que titulaire du marché de fournitures des repas des écoles de Mougon à compter du 4 janvier 2021 pour un montant annuel de 78 618,24 € HT sur la base du nombre de repas évalués dans la consultation. Le marché est passé en liaison froide pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

- Autorise Madame Le Maire à signer tout acte s’y afférant.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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***

Délibération 2020_106 : FINANCES

Objet : Demande de subvention au titre des « 1000 Chantiers » Accessibilité d’un cimetière communal

La commune pourrait encore bénéficier de deux dossiers de subvention au titre du dispositif « 1000 chantiers » du Département qui finance à hauteur de 50 % (dans la limite d’une dépense de 10 000 € HT) des investissements de la commune.

Il est donc proposé de demander une subvention pour l’aménagement de l’accessibilité du cimetière de Mougon. Les cimetières sont concernés par les agendas d’accessibilité que les communes avaient rédigés en 2015 au titre des installations ouvertes au public.

DEPENSES RECETTES

Accessibilité cimetière 9 961,10€ Département – Dispositif de soutien à l'investissement local 4980,55€

Autofinancement 4980,55€

TOTAL HT 9961,10€ TOTAL HT 9961,10€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- sollicite une subvention auprès du Département dans le cadre de son plan de relance

intitulé « 1000 chantiers » pour la mise en accessibilité du cimetière de Mougon

- Approuve le plan de financement ci-dessus défini

- Dit que les crédits sont inscrits au budget

***

Délibération 2020_107 : FINANCES

Objet : Demande de subvention au titre des « 1000 Chantiers » acquisition de matériels de restauration scolaire

Dans le cadre du marché de restauration scolaire de Mougon, il serait nécessaire d’acquérir du matériel de restauration collective de remise en température.

Il est donc proposé de solliciter la subvention auprès du Département pour l’acquisition de deux armoires et deux fours de remise en température auprès d’une entreprise locale basée à Chey.

DEPENSES RECETTES

Acquisition de matériels de

restauration scolaire 10 060

Département – Dispositif de

soutien à l'investissement local 5 000

Autofinancement 5 060

TOTAL HT 10 060 TOTAL HT 10 060COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- sollicite une subvention auprès du Département dans le cadre de son plan de relance intitulé « 1000 chantiers » pour l’acquisition de matériels de restauration scolaire

- Approuve le plan de financement ci-dessus défini

- Dit que les crédits sont inscrits au budget

***

Délibération 2020_108 : VIE ASSCIATIVE/BIBLIOTHEQUE

Objet : Demande de subvention auprès du Département pour le portail de consultation des bibliothèques

Considérant la mise en réseau des trois antennes de la bibliothèque de la commune nouvelle d’Aigondigné,

Considérant les protocoles d’accès à la bibliothèque, liés à la crise sanitaire de la Covid- 19, qui nécessitent de proposer un catalogue à distance performant,

Considérant que le nouveau portail documentaire Co-Libris n’était pas encore disponible lors de la précédente mise en réseau des 3 antennes de la bibliothèque,

Considérant que cette étude a été menée en association avec la Médiathèque Départementale des Deux-Sèvres (MDDS).

Considérant le souhait du Conseil municipal de faciliter l’accès au catalogue de la bibliothèque municipale d’Aigondigné via un portail actualisé, il convient d’investir dans le nouveau portail documentaire avec catalogue en ligne Co-Libris.

Le plan de financement suivant est proposé au conseil pour avis :

DEPENSES En euros RECETTES En euros

Portail documentaire avec

catalogue en ligne 1040,00

Département : aide à

l’équipement mobilier et

informatique

485,00

Déduction licence actuelle

catalogue en ligne -490,00 Commune : autofinancement 485,00 Formations 320,00

Supplément hébergement 100,00

TOTAL HT 970,00 TOTAL HT 970,00

TOTAL HT - 320,00 de formation

pour calcul TVA 650,00

TVA 130,00

TOTAL TTC 1100,00

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- De retenir le plan de financement présenté,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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- De faire la demande de subvention qui lui est liée,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents qui s’y réfèrent, - De porter au budget les crédits nécessaires à l’opération.

***

Délibération 2020_109 : VIE ASSOCIATIVE

Objet : Demande de subvention des associations

Considérant la délibération DEL 2019_81 du 28 mai 2019 portant règlement d’attribution des subventions aux associations,

Considérant la demande faite par l’association de taekwondo, Considérant l’avis favorable de la commission Vie Associative et Culturelle, en date du 12 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Décide d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 220€ (110€ sur présentation du devis puis 110€ sur présentation de la facture) à l’association Taekwondo Club Pays Mellois

***

Délibération 2020_110 : RESSOURCES HUMAINES

Objet : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP)

Le Conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d’animation)COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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- Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 23/09/2020 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Considérant l’exposé du Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

À la majorité, selon le vote suivant :

- Critères de cotation : 26 voix pour et 2 abstentions

- Montants de l’IFSE : 26 voix pour et 2 abstentions

- Montants du CIA : 25 voix pour et 3 abstentionsCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Et d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

 Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent avec un minimum de 6 mois de présence consécutifs

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement professionnel

• Fonctions stratégiques

d’appui et pilotage

management

intermédiaire, d’appui et

pilotage management de

proximité, opérationnelles

• Nombre de collaborateurs

encadrés

• Délégation de signatures

• Accompagner et évaluer

l’acquisition de

compétences d’une

personne dans le cadre de

l’obtention d’une formation

diplômante en alternance

• Conduite de projet

• Préparation ou animation

de réunion

• Conseils aux élus

• Niveau de technicité du

poste

• Poste correspondant à un

seul métier au répertoire

CNFPT

• Niveau de diplôme

attendu pour le poste

• Habilitation certification

• Actualisation des

connaissances

• Autonomie

• Rareté de l’expertise

• Risques d’agression

physique

• Risques d’agression verbale

• Exposition aux risques de

contagion

• Risque de blessure

• Itinérance du déplacement

• Assister aux instances en

tant qu’expert

• Engagement de la

responsabilité financière

• Engagement de la

responsabilité juridique

• Responsabilité de la

sécurité d’autrui

• Acteur de la prévention

• Impact sur l’image de la

collectivité

• Contraintes

météorologiques

• Variété des interlocuteurs

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Direction d’une collectivité, 14 400 €

Groupe 4 Expertise, fonction de pilotage sans encadrement : conseillère urbanisme 5 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Responsable de services enfance, jeunesse, scolaires 11 600 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1.2

Coordination et pilotage avec ou sans

encadrement : responsable vie associative, service

à la population, gestionnaire RH, comptabilité,

CCAS

5 800 €

Groupe 2.1

Compétences administratives fondamentales ou

compétences spécifiques : assistant RH, services

techniques, Agent état civil

3 600€

Groupe 2.2 Agent accueil 2 900 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 2.1 ATSEM 3 600 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 2.1 Coordination animation 3 600 €

Groupe 2.2 Agent polyvalent périscolaire, agent faisant fonction d’ATSEM 2 900 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1.1 Responsable des services techniques 8 700 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 2.1 Référent métier, coordination, référent géographique, cuisinier 3 600 €

Groupe 2.2

Accueil bibliothèque, agent polyvalent

périscolaire, Agent d’entretien des locaux,

agent technique polyvalent

2 900 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

 Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction  Et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

 Expérience dans d’autres domaines

 Connaissance de l’environnement territorial

 Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

 Concours/examen

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 Au moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

 En cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

En cas d’absence pour maladie ordinaire, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé d’accident de service ou de maladie professionnelle.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est suspendue.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFS sera maintenue au prorata du temps partiel mis en place.

7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP.

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

9/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES

 Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent avec un minimum de 6 mois de présence consécutifs

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Direction d’une collectivité, 2 160€

Groupe 4 Expertise, fonction de pilotage sans encadrement conseillère en urbanisme 870 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS ANIMATEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable de services enfance, jeunesse, scolaires 1 392 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1.2

Coordination et pilotage avec ou sans

encadrement : responsable vie

associative, service à la population,

gestionnaire RH, comptabilité, CCAS

580 €

Groupe 2.1

Compétences administratives

fondamentales ou compétences

spécifiques : assistant RH, services

techniques, Agent état civil

360. €

Groupe 2.2 Agent accueil 290 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES (ATSEM)

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 2.1 ATSEM 360 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 2.1 Coordination animation 360 €

Groupe 2.2 Agent polyvalent périscolaire, agent faisant fonction d’ATSEM 290.€COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (

Groupe 1.1 Responsable des services techniques 970 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 2.1 Référent métier, coordination, référent géographique, cuisinier 360. €

Groupe 2.2.

Accueil bibliothèque, agent polyvalent

périscolaire, Agent d’entretien des

locaux, agent technique polyvalent

290 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée se déroulant entre janvier et mars de l’année n+1.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

 RESULTATS PROFESSIONNELS OBTENUS ET REALISATIONS DES OBJECTIFS

 Compétence professionnelles et techniques : connaissance et savoirs faire techniques dont formation professionnelle, respect des consignes, adaptabilité, souci d’efficacité

 Qualités relationnelles : avec la hiérarchie, avec les collègues, avec le public, capacité à travailler en équipe

 Capacité d’encadrement : animer une équipe, gérer les conflits, fixer des objectifs, superviser et contrôler

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il est en outre demandé que soit fait un bilan de la RISEEP dans un an lors d’une commission RH.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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Délibération 2020_111 : RESSOURCES HUMAINES

Objet : Remboursement d’un agent

Laurent Audé s’étant absenté il ne sera pas comptabilisé dans les votes

Il s’agit de rembourser un agent de l’achat d’un abonnement à l’outil de visioconférence Zoom qui ne peut pas être payé autrement que par carte bancaire. Cet abonnement s’élève à 134.30 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Décide le remboursement de Mme Estelle LACAYRELLE pour un montant de 134.30 € sous réserve de présentation de la facture.

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Délibération 2020_112 : RESSOURCES HUMAINES

Objet : Ouverture de postes à la suite d’augmentation du temps de travail

Madame le Maire expose que dans le cadre de la répartition des assistants de prévention et compte tenu de la démission de l’un d’entre eux, il a été proposé l’augmentation du temps de travail d’un agent pour pouvoir se consacrer à cette tâche. Ainsi, le temps de travail serait de 32h annualisées au lieu de 29.21h. L’augmentation étant inférieure à 10 %, l’avis du Comité technique n’est pas nécessaire.

En outre, à la suite d’un reclassement d’un agent sur des nouvelles fonctions inexistantes dans les anciennes communes, mais indispensables dans la commune nouvelle pour le service scolaire, une augmentation du temps de travail de celui-ci est nécessaire.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34- et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est donc proposé de supprimer l’emploi permanent, d’adjoint technique territorial, créé à temps non complet à raison de 29.21 heures hebdomadaires, et de créer un emploi permanent, d’adjoint technique territorial, à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires. Elle précise que la suppression du poste n’interviendra qu’après la nomination de l’agent dans son nouveau poste

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34- et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est donc proposé de supprimer l’emploi permanent, d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, créé à temps non complet à raison de 30.03 heures hebdomadaires, et de créer un emploi permanent, d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet. Elle précise que la suppression du poste n’interviendra qu’après la nomination de l’agent dans son nouveau posteCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du comité technique lors de sa séance du 25 novembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Décide la création d’un emploi permanent, d’Adjoint technique Territorial, à temps non complet, de 32 heures hebdomadaires,

- Valide la suppression d’un emploi permanent, d’adjoint technique territorial à temps non complet, de 29.21 heures hebdomadaires, dès que l’agent aura été nommé dans son nouvel emploi,

- Décide la création d’un emploi permanent, d’Adjoint technique Territorial principal de 2ème classe, à temps complet.

- Valide la suppression d’un emploi permanent, d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet, de 30.03 heures hebdomadaires, dès que l’agent aura été nommé dans son nouvel emploi,

- Précise que les crédits correspondants à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,

- Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Demande à ce que soit modifié le tableau des emplois en conséquence

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Délibération 2020_113 : RESSOURCES HUMAINES

Objet : Ouverture de poste d’agents contractuels

Madame le Maire expose qu’il s’agit de recruter des agents en contrat de la commune pour le service scolaire.

Il serait donc nécessaire d’ouvrir :

- Un poste d’adjoint technique échelle C1 échelon 1 à compter du 4 janvier 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021 à raison de 26.66 heures annualisées

- Un poste d’adjoint technique échelle C1 échelon 1 à compter du 4 janvier 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021 à raison 24.30 heures annualisées

-

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1-1,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer les 2 emplois ci-dessus évoqués pour accroissement temporaire d’activités

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Décide la création d’un poste d’adjoint technique échelle C1 échelon 1 à compter du 4 janvier 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021 à raison de 26.66 heures annualisées - Décide la création d’un poste d’adjoint technique échelle C1 échelon 1 à compter du 4 janvier 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021 à raison 24.30 heures annualisées

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Délibération 2020_114 : AFFAIRES GENERALES

Objet : Nomination d’un représentant au sein de la commission géographique du syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise.

Le syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre niortaise assure la mise en œuvre de la compétence GEMAPI des 8 intercommunalités concernées. Les statuts du syndicat prévoient la mise en place de commissions géographiques par sous-bassin hydraulique. Ces commissions n’ont pas voix délibérative mais peuvent être consultées par le comité syndical et permettent d’associer les communes à la programmation des actions à mener.

Le syndicat demande que soit nommé un représentant de la commune au sein de la commission géographique Sèvre Niortaise amont-Lambon-Chambon-Egray.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Désigne Monsieur Alain COUSSET en tant que représentant de la commune au sein de la sous-commission géographique Sèvre Niortaise amont-Lambon-Chambon-Egray

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Délibération 2020_115 : AFFAIRES GENERALES

Objet : Modification de la composition de la commission Travaux, voiries, bâtiment

Madame Le Maire expose qu’il s’agit de modifier la composition de la commission travaux

voiries bâtiments en y ajoutant le nom d’un conseiller municipal. Il sera demandé auCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

conseil de bien vouloir renoncer au vote à bulletin secret et de constituer la commission

travaux, voiries et bâtiments ainsi :

- Travaux voiries / bâtiments : Christian BAUMGARTEN, Christine BOURDIER, Alain COUSSET,

Philippe DOBIOT, François GOMES, Michaël GUILLORIT, Nicole MELIN, Pierre RIVAULT,

Evelyne THIBAULT, Patrick TROCHON, Fernando TEXIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Désigne les membres de la commission travaux, Voirie, Bâtiment comme suit :

- Christian BAUMGARTEN, Christine BOURDIER, Alain COUSSET, Philippe DOBIOT, François GOMES, Michaël GUILLORIT, Nicole MELIN, Pierre RIVAULT, Evelyne THIBAULT, Patrick TROCHON, Fernando TEXIER.

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Informations diverses

Compte-rendu des décisions du Bureau municipal et des décisions prises par le Maire, les maires délégués ou les adjoints dans le cadre de leurs délégations (voir PJ)

- Le bureau a validé le devis pour la réparation de la toiture de l’actuelle SMA pour un montant de 26 491.72 € HT

- La cabane de vigne située chemin du Pré Naud sera détruite en conservant une partie des murs sur environ 50 cm de hauteur afin d’aménager un espace paysager.

- Les loyers commerciaux ainsi que la licence 4 seront exonérés tant qu’une fermeture administrative leur sera imposée.

- Une formation des élus sera proposée à l’ensemble du Conseil municipal en supplément des formations spécifiques que chaque élu peut suivre grâce entre autres à l’association des maires. Un planning sera communiqué prochainement.

Autres informations :

- A la suite de la présentation de l’association Le FANAL ROUGE, Madame Le Maire demande si le conseil est d’accord pour qu’ils occupent une partie des anciens locaux des ateliers de Mougon. Le conseil se prononce favorablement moins une abstention.

- Décisions du CCAS du 03 décembre concernant le Pass Sport & Culture et le repas des aînés.

- Ouverture du cabinet de l'ostéopathe à partir du 4 janvier 2021 - DAB Crédit agricole : implantation de panneaux publicitaires et convention d'occupation du domaine public (gratuité)

- Élection du Conseil municipal des Enfants prévue le 10 et 11 décembre - Vœux au personnel

- Vœux aux habitants (présentation de la carte de vœux)

- Boites cadeaux pour les plus démunis à l’initiative des agents d’accueilCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Agenda :

- Mercredi 09 décembre 18h : Conseil d’exploitation du SAMP - Jeudi 10 décembre 18h00 : Bureau communautaire à Mazière sur Béronne - Lundi 14 décembre 9h : Comité du SIEDS

- Mardi 15 décembre 18h : Groupe de travail Pacte fiscal Mellois en Poitou

- Mercredi 16 décembre 9h : conférence des maires

- Mercredi 16 décembre 14h30 : Visio SMC2, constructions de gymnase en

présence de Gilles PICHON, vice-président Mellois en Poitou

- Mercredi 16 décembre 14h30 : Conseil syndical du SMBVSN (suppléance)

- Jeudi 17 décembre 9h15 : Conseil syndical SMITED

- Jeudi 17 décembre 18h30 : Conseil communautaire à Celles sur Belle

- Planning des Conseils municipaux au 1er semestre 2021 à venir

Débats à venir (2021) :

- Nouveau système de collecte de déchets

- Eolien

- Réserve de substitution

La séance est levée à 00h00

Fait pour valoir ce que de droit

Le Maire

Patricia ROUXEL

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.